AR PEP PAYS DE LOIRE (AR PEP PDL)

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En l’absence d’un titulaire pour quelque raison que ce soit, le suppléant participera à la réunion employeur. \nCes représentants exercent l’intégralité des attributions prévues à l’article 3 du Titre V de l’accord du 2 juillet 2019 sur l’ensemble du périmètre ainsi redéfini.\nIls constituent les interlocuteurs de la direction territoriale compétente pour les questions relevant du dialogue social de proximité.\nARTICLE 2 – DESIGNATION ET MANDAT\nLes modalités de désignation prévues à l’article 2 du Titre V de l’accord du 2 juillet 2019 demeurent applicables.\nLes représentants ainsi désignés exercent leur mandat :\n· Soit jusqu’à la mise en place effective des dispositifs intégrés impliquant une refonte globale du dialogue social de proximité,\n· Soit, en tout état de cause, jusqu’au renouvellement de l’instance du CSE en cours de mandat,\n· La première de ces échéances mettant fin automatiquement au présent avenant.\nIl est expressément convenu que le présent avenant ne proroge pas la durée légale des mandats du CSE.\nARTICLE 3 – MOYENS ET FONCTIONNEMENT\nLes dispositions relatives :\n· Aux attributions,\n· Aux heures de délégation,\n· Aux modalités de mutualisation,\n· Aux réunions avec la direction,\n· A la formation,\n· Et aux moyens matériels,\ndemeurent applicables conformément aux stipulations du Titre V de l’accord du 2 juillet 2019, sous réserve de leur adaptation au périmètre redéfini par le présent avenant.\nLes heures de délégation sont appréciées au niveau du périmètre territoriale définit.\nElles ne peuvent être mutualisées en dehors de ce périmètre.\nARTICLE 4 – CARACTERE TEMPORAIRE ET CLAUSE DE CADUCITE\nLe présent avenant est conclu pour une durée déterminée, liée à la phase transitoire d’organisation territoriale.\nIl deviendra automatiquement caduc :\n· A la date de mise en œuvre effective des dispositifs intégrés par agrément emportant réorganisation du dialogue social de proximité,\n· Et au plus tard à la date de renouvellement du CSE.\nÀ cette échéance, les parties conviennent d’ouvrir une négociation en vue de redéfinir l’architecture pérenne du dialogue social, notamment de proximité.\nARTICLE 5 – PORTEE DE LA REVISION\nLe présent avenant emporte révision partielle et limitée du Titre V de l’accord du 2 juillet 2019.\nToutes les stipulations non expressément modifiées demeurent en vigueur.\nLes dispositions du présent avenant se substituent aux stipulations antérieures contraires pendant toute sa durée d’application.\nARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE\nLe présent avenant sera :\n· Déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (DREETS) conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail ;\n· Déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;\n· Publié sur la base de données nationale des accords collectifs, dans les conditions légales en vigueur.\nIl entrera en vigueur à compter de sa signature.\n\n\n\nFait à, le 19 février 2026\nEn 5 exemplaires originaux\nPour Président\n\n\n\nPour l’organisation syndicale \nMadame ____________\n\nimage1.png",
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