ASS NAT GEST FOND INSERT PROFES HANDICAP (AGEFIPH)

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Dépôt\t6\n\n\nArticle 1 : Champ d’application \n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Agefiph quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat en alternance…) sauf dispositions contraires expresses.\n\nArticle 2 : Salaires effectifs\n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nPage 1 sur 6 \n \nPage 1 sur 6 \n \nPage 6 sur 6 \n \n· Les augmentations générales des salaires effectifs mensuels seront la suivante :  \n\n\nPour les salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2025 avec effet au 1er janvier 2026 :    \n· Augmentation de 1,7 % pour les salariés des échelons A1 à B2 \n· Augmentation de 1 % pour les salariés des échelons B3 à C2 \n· Augmentation de 0,85 % pour les salariés des échelons C3 et C4 \n· Augmentation de 0,3 % pour les salariés de la filière D\n· Pas d’augmentation pour les salariés Hors Grille\n\n\nCes dispositions ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, tels que les apprentis et les contrats de professionnalisation.\n\n· Augmentations individuelles :\n \nSeront consacrées une enveloppe correspondant à 0,5 % de la masse salariale aux augmentations individuelles des salariés de l’ensemble des filières A,B,C,D et Hors grille et une enveloppe de 0,2 % de la masse salariale pour les primes individuelles des salariés des filières A, B, C et de 0,3% de la masse salariale pour les primes individuelles des salariés de  la filière D et les Hors Grille. \n\nPar ailleurs un budget de 0,1% de la masse salariale pour des corrections de situations spécifiques (retour de congés maternité, personnes en situation de handicap, représentant du personnel…).\n\nArticle 3 : Augmentation des minimas conventionnels\n\nLes minimas des salaires conventionnels, prévus dans la grille de classification de la convention d’entreprise du 10 novembre 1999, seront revalorisés au 1er janvier 2026 selon les proportions suivantes : \n\n· Augmentation de 1,7 % des échelons A1 à B2 \n· Augmentation de 1 % des échelons B3 à C2 \n· Augmentation de 0,85 % des échelons C3 et C4 \n· Augmentation de 0,3 % de la filière D\n· Pas d'augmentation pour les salariés hors grille\n\nArticle 4 : Jours de pont chômés et payés \n\nEn 2026, deux jours seront chômés et payés :  \n\n· Vendredi 15 mai 2026\n· Lundi 13 juillet 2026\n\nArticle 5 : Journée de solidarité \n \nUne alternance de la journée de solidarité non travaillée une année sur deux a été décidée lors de l’accord d’entreprise relatif à la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée à l’Agefiph du 24/01/2019, de ce fait en 2026, la journée de solidarité ne sera pas travaillée. \n \nArticle 6 : Prime de partage de la valeur\nLors de ces négociations, les parties ont convenu de l’octroi d’une prime de partage de la valeur versée en décembre 2025. Cette prime a fait l’objet d’un accord distinct en date du 17 décembre 2025 qui en précise le montant et modalités d’attribution.\n\n\nArticle 7 : Valeur faciale du titre restaurant\nA compter du mois de janvier 2026, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 11,75 euros avec la répartition suivante :\n\nPart employeur (60%) : 7,05 euros\nPart salarié (40%) : 4,70 euros\n\nPour les salariés bénéficiaires du restaurant interentreprises Le Baudran à Arcueil, la participation employeur au frais de repas sera portée à 7,05 euros à compter du 1er janvier 2025.\n\n\nArticle 8 : Dispositions salariales particulières pour les salariés des DOM \nLes parties conviennent d’augmenter la prime « vie chère » pour les salariés travaillant en délégation régionale La Réunion Mayotte, la portant à :  \n· 16 % du salaire mensuel brut pour l’ensemble des collaborateurs travaillant en DR Réunion-Mayotte à compter du 1er janvier 2026,\n· 19 % du salaire mensuel brut pour l’ensemble des collaborateurs travaillant en DR La Réunion-Mayotte à compter du 1er janvier 2027.\n\n\nArticle 9 : Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail\n\nPour les montants maximums de versement de la prime transport et du forfait mobilité durable, il est fait application des plafonds de sécurité sociale pour 2025, et dans les limites et conditions prévues dans l’avenant n°18 à la convention d’entreprise relatif au frais de transport domicile-travail.\n\nLes plafonds de remboursement de la participation employeur à la prise en charge de frais de carburant ou d’alimentation électrique des salariés utilisant un véhicule personnel (article 3.1 de l’avenant 18 à la convention d’entreprise) sont maintenus, pour les déplacements effectués en 2026, à :\n600 € pour les salariés dont les trajets aller/retour sont inférieurs à 100 km.\n         700 € pour les salariés dont les trajets aller/retour sont égaux ou supérieurs à 100 km.\n\n\nArticle 10 : Durée, révision et dépôt du présent accord \n\nArticle 10.1 : Durée de l’accord \nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. A cette date, il cessera de produire tout effet, excepté l'article 8 qui restera en vigueur jusqu'au 1er janvier 2027. \n\n\nArticle 10.2 : Révision \nLes parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par voie d’avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur. \nArticle 10.3 : Publicité - Dépôt \nLe présent accord est notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales. Le présent accord sera déposé, suite à sa notification aux organisations syndicales représentatives, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes des Hauts de Seine et sur la plateforme Télé Accord du ministère du travail. \n\nCet accord fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés via la base intranet. \n \n\n\n\n\nFait à Bagneux, le 18 décembre 2025\n\n\n  \nPour la Direction,\t\t\t\t\t\tPour la CFDT,\nLa Directrice Générale\t\t\t\t\tLa Déléguée Syndicale,\n \n\n\n\n\n\nPour la CGT-FO\nLa Déléguée Syndicale,\n \n\n\n\n\nPour SUD\nLe Délégué Syndical,\n \nimage1.png",
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