BSG FRANCE S.A.

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054863650",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/86/36/ACCOTEXT000054863650.xml",
    "siret": "95282716000013",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T09226079016",
    "themes": [
      {
        "code": "079",
        "groupe": "05",
        "libelle": "Rupture conventionnelle collective"
      }
    ],
    "codeApe": "6612Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1789689600000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Courtage de valeurs mobilières et de marchandises",
    "codeIdcc": "2931",
    "fileSize": "1,7 Mo",
    "dateDepot": 1773705600000,
    "dateEffet": 1773792000000,
    "dateTexte": 1771545600000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "1",
        "libelle": "CGT"
      },
      {
        "code": "4",
        "libelle": "CFE-CGC"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE\n(articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail)\n\n\n\nENTRE : \n\nLa société anonyme BSG France S.A, dont le siège social est situé 2, 4 et 6 Boulevard Franck Kupka – 92800 PUTEAUX, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 952 827 160, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué, dûment habilité à la signature du présent accord,\n\nCi-après dénommée « BSG France S.A» ou la « Société »,\n\nD’UNE PART,\n\nET :\n\nLes organisations syndicales représentatives au sein de la Société : \n\nla CGT, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale ; \n\nla SNB / CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical ; \n\nCi-après dénommées ensemble les « Organisations Syndicales Représentatives »,\n\nD’AUTRE PART,\n\nCi-après ensemble désignées les « Parties » ou la « Partie ». \n\n\nSOMMAIRE\n\nCHAPITRE 1.\tPérimètre, champ d’application et calendrier prévisionnel du dispositif de rupture conventionnelle collective\t6\nARTICLE 1.\tObjet de l’Accord\t6\nARTICLE 2.\tChamp d’application\t6\nARTICLE 3.\tDéfinition des catégories d’emploi éligibles au dispositif de RCC\t7\nARTICLE 4.\tNombre maximal de départs éligibles\t8\nARTICLE 5.\tCalendrier prévisionnel\t8\nCHAPITRE 2.\tMise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective\t10\nARTICLE 6.\tEligibilité à la rupture conventionnelle collective\t10\n6.1.\tConditions d’éligibilité propres aux salariés\t10\n6.2.\tConditions d’éligibilité liées au projet professionnel présenté par le salarié\t11\nARTICLE 7.\tInformation des salariés concernés et phase de Candidature au volontariat\t12\nARTICLE 8.\tInformation des salariés sur le dispositif de mobilité interne au sein du Groupe Société Générale\t\t13\n8.1.\tInformation des salariés concernés\t13\n8.2.\tMobilité interne des salariés éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective durant la Phase de Candidature au Volontariat\t14\n8.3.\tPriorité accordée aux salariés de BSG France\t15\nARTICLE 9.\tCandidatures à la rupture conventionnelle collective\t15\n9.1.\tConstruction et finalisation du projet professionnel du salarié éligible\t15\n9.2.\tPrésentation de la candidature\t15\nARTICLE 10.\tExamen des candidatures à la rupture conventionnelle collective\t16\nARTICLE 11.\tDépartage des candidatures à la rupture conventionnelle collective\t16\nARTICLE 12.\tFormalisation des ruptures de contrat de travail\t17\n12.1.\tEntretien de confirmation\t17\n12.2.\tRupture du contrat de travail\t17\n12.3.\tDélai de rétractation\t18\n12.4.\tVersement des indemnités et remise des documents de fin de contrat\t18\nCHAPITRE 3.\tMesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective\t\t19\nARTICLE 13.\tCongé de mobilité externe\t19\n13.1.\tEligibilité au congé de mobilité externe\t19\n13.2.\tModalités du congé de mobilité externe\t19\n13.3.\tDurée du congé de mobilité externe\t20\n13.4.\tIndemnisation du congé de mobilité externe\t20\n13.5.\tObligations réciproques\t20\n13.6.\tSituation du salarié en congé de mobilité externe\t21\n13.7.\tSuspension du congé de mobilité\t22\n13.8.\tTerme du congé de mobilité et rupture du contrat de travail\t23\nARTICLE 14.\tAides à la formation\t24\n14.1.\tAides aux formations d’adaptation\t24\n14.2.\tAides aux formations de reconversion, certifiante, qualifiante ou diplômante\t25\n14.3.\tAutres dispositifs pouvant être mobilisés\t26\nARTICLE 15.\tAide à la création ou à la reprise d’entreprise\t26\n15.1.\tConditions pour bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise\t26\n15.2.\tMontant et modalités de versement de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise\t27\nARTICLE 16.\tIndemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective\t27\n16.1.\tIndemnité de rupture conventionnelle collective\t27\n16.2.\tBooster en cas de départ dans les 6 premières semaines de la Phase de Candidature au Volontariat\t28\nARTICLE 17.\tPortabilité du régime de prévoyance\t28\nCHAPITRE 4.\tCommission de Validation\t30\nARTICLE 18.\tComposition de la Commission de Validation\t30\nARTICLE 19.\tRéunions et fonctionnement de la Commission de Validation\t30\nCHAPITRE 5.\tModalités d’information du Comité Social et Economique et de suivi de l’accord\t31\nARTICLE 20.\tInformation du Comité Social et Economique sur l’ouverture de négociations relatives a la signature de l’Accord\t31\nARTICLE 21.\tInformation et consultation du Comité Social et Economique sur le suivi de la mise en œuvre de l’Accord\t31\nARTICLE 22.\tCommission de suivi\t32\n22.1.\tComposition de la Commission de Suivi\t32\n22.2.\tMissions de la Commission de Suivi\t32\n22.3.\tRéunions et fonctionnement de la Commission de Suivi\t32\nARTICLE 23.\tInformation et consultation du Comité Social et Economique sur l’organisation atteinte\t\t33\nARTICLE 24.\tInformation des salariés\t33\nCHAPITRE 6.\tClauses finales\t34\nARTICLE 25.\tSignature et validité de l’Accord\t34\nARTICLE 26.\tDurée de l’Accord\t34\nARTICLE 27.\tRévision\t34\nARTICLE 28.\tConditions de suivi et clause de rendez-vous\t34\nARTICLE 29.\tPublicité et dépôt\t34\nANNEXE 1 : Tableau récapitulatif des mesures d’accompagnement disponibles en fonction du projet du salarié\t36\nANNEXE 2 : Convention Individuelle de Rupture (modèles en fonction du parcours)\t37\nANNEXE 3 : Kit d’utilisation de la bourse des emplois\t50\n\n\nPREAMBULE\n\nEn avril 2024, AllianceBernstein et Société Générale ont lancé la co-entreprise BSG France S.A, spécialisée dans le courtage et la recherche actions. \n\nS'appuyant sur une longue expérience de recherche de pointe, BSG France S.A offre aux investisseurs institutionnels, aux entreprises et aux institutions financières des conseils de premier plan en matière d'investissement sur les marchés actions d'Amérique du Nord, d'Europe et d'Asie-Pacifique, en plus d'un accès inégalé aux liquidités et d'une technologie de pointe en matière de négociation mondiale. \n\nAvec BSG France S.A, Société Générale offre à ses clients une gamme complète de services mondiaux sur l'ensemble de la chaîne de valeur des actions, de la recherche actions et macro-économique de classe mondiale à l'exécution d'agence de premier plan, aux dérivés actions, au prime brokerage et aux offres de marchés de capitaux actions.\n\nAprès près de deux ans d’existence, la trajectoire de revenus de BSG France S.A s’avère en décalage avec sa structure de coûts actuelle.\n\nAprès un déficit significatif en 2024, et malgré un travail collectif important des équipes de BSG France S.A depuis le démarrage de l’activité commerciale et une offre à valeur ajoutée clairement appréciée des clients, le réalisé 2025 devrait se traduire par un résultat de nouveau déficitaire alors que les projections financières de BSG France S.A établies lors du démarrage de ses activités prévoyaient une année 2025 proche de l’équilibre.\n\nCette situation s’explique en particulier par un niveau de coûts trop élevé au regard des revenus réalisés.\n\nLa prise de mesures permettant l’amélioration de la trajectoire financière de la Société, via une réduction importante de ses coûts, apparaît clef pour conserver la confiance des clients institutionnels et développer les perspectives de croissance qui sont par ailleurs identifiées pour BSG France S.A.\n\nDans ce contexte, BSG France S.A a souhaité adapter ses effectifs au travers de la mise en place d’un dispositif de rupture conventionnelle collective (« RCC »).\n\nLe CSE de la Société a été informé de l’intention de la Société d’ouvrir des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives relatives à la mise en œuvre d’un projet de rupture conventionnelle collective, aux termes en particulier d’une note d’information remise le 16 décembre 2025 et d’une réunion d’information organisée le 8 janvier 2026.\n\nUne première réunion de négociation s’est tenue avec les Organisations Syndicales Représentatives le 9 janvier 2026 pour définir le cadre, la méthodologie et le calendrier prévisionnel de cette négociation.\n\nLa Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ci-après la « DRIEETS ») a également été informée, le 10 janvier 2026, de l’ouverture d’une négociation à ce titre.\n\nAux termes des réunions de négociations qui se sont successivement tenues les 20 janvier, 28 janvier, 4 février et 13 février 2026, les Parties sont parvenues au présent Accord (ci-après l’« Accord »).\n\n\nPérimètre, champ d’application et calendrier prévisionnel du dispositif de rupture conventionnelle collective\n\nObjet de l’Accord\n\nL’Accord a pour objet de préciser les modalités concrètes d’ouverture du dispositif de rupture conventionnelle collective, dans le cadre d’un accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail.\n\nLe dispositif ainsi prévu vise à permettre aux salariés volontaires et porteurs d’un projet de mobilité externe au groupe Société Générale de se porter candidats à un départ volontaire dans le cadre d’une rupture conventionnelle de leur contrat de travail.\n\nIl est rappelé que la mise en place du présent dispositif de rupture conventionnelle collective ne fait pas obstacle à la mise en œuvre du dispositif de mobilité interne selon les modalités en vigueur au sein du Groupe Société Générale. \n\nIl est précisé que les mobilités internes ou externes seront mises en œuvre dans le cadre de l’Accord sur la base du strict volontariat, à l’exclusion de tout licenciement pour motif économique. Les salariés occupant un poste appartenant à une catégorie d’emploi éligible qui ne souhaiteraient pas se porter volontaires dans le cadre du présent dispositif de rupture conventionnelle collective, conserveront leur poste sans modification imposée de leur contrat de travail.\n\nLa Société s’engage en outre à ne pas initier de procédure de licenciement pour motif économique au sein de BSG France S.A jusqu’au 15 septembre 2026, correspondant à la fin du dispositif de rupture conventionnelle collective prévu par l’Accord dans les conditions définies à l’ARTICLE 26 de l’Accord. \n\nLes mesures d’accompagnement fixées ci-après dans l’Accord ont pour objectif d’accompagner les salariés qui seront candidats à une rupture d’un commun accord de leur contrat de travail dans le cadre du présent Accord, en s’appuyant notamment sur les compétences et l’expérience du cabinet spécialisé ALIXIO MOBILITÉ, qui sera en charge de les accompagner dans leurs démarches.\n\nChamp d’application\n\nL’Accord est applicable aux salariés de BSG France S.A remplissant les conditions cumulatives suivantes : \n\n· être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ;\n· relever d’une catégorie d’emploi éligible, au croisement d’un centre d’affectation et d’un code emploi éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective, telle que visée ci-dessous à l’ARTICLE 3 ;\n· et répondre aux conditions d’éligibilité fixées à l’ARTICLE 6. \n\nLes mesures prévues par l’Accord ne sont applicables qu’aux ruptures d’un commun accord intervenant dans le cadre du présent Accord, à l’exclusion de tout autre cadre et, notamment, des démissions, des ruptures conventionnelles homologuées visées aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, des licenciements pour motif personnel , des salariés dont la rupture du contrat de travail a été notifiée antérieurement et qui sont en cours de préavis à la date d’entrée en vigueur du présent Accord.\n\nDéfinition des catégories d’emploi éligibles au dispositif de RCC\n\nLes salariés éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective dans le cadre du présent Accord sont ceux occupant un poste appartenant à une catégorie d’emploi éligible, la catégorie d’emploi éligible se situant au croisement d’un centre d’affectation et d’un code emploi éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective. \n\nPour plus de lisibilité, ces catégories d’emploi éligibles sont identifiées par des cases bleutées ci-après : \n\t\n\tCentre d’affectation\n\tCode emploi\n\tNombre de postes au 31 décembre 2025\n\tNombres de suppressions d’emplois envisagées\n\n\tPôle 1 - Recherche\n\tMARK/BSG/RES/ANA\n\t301905 - Analyste Marchés Financiers\n\t12\n(dont 1 poste vacant et 1 poste occupé par un salarié en absence longue durée)\n\n\t7\n\n\t\n\tMARK/BSG/RES/ASO\n\t301905 - Analyste Marchés Financiers\n\t4\n\t0\n\n\t\n\tMARK/BSG/RES/COO/FRA\n\t301014 - Knowledge manager\n\t11\n\t11\n\n\t\n\t\n\t301905 - Analyste Marchés Financiers\n\t1\n\t0\n\n\t\n\t\n\t301904 - Responsable Analyse Marchés Financiers\n\t1\n\t1\n\n\tPôle 2 - Vente\n\tMARK/BSG/SLS/EMA\n\t301913 - Responsable Vente Marchés Financiers\n\t2\n\t0\n\n\t\n\t\n\t303818 - Vendeur Marchés Financiers\n\t4\n\t0\n\n\t\n\tMARK/BSG/SLS/COO\n\t302869 - Chargé de Communication Evènementiel\n\t9\n\t6\n\n\t\n\t\n\t304073 - Analyste Ventes\n\t1\n\t0\n\n\t\n\t\n\t306009 - Gestionnaire Administratif\n\t1\n\t0\n\n\tPôle 3 - Exécution\n\tMARK/BSG/TRD/COO\n\t303814 - Trader\n\t3\n\t0\n\n\t\n\t\n\t302877 - Expert Développement SI\n\t3\n\t0\n\n\t\n\t\n\t301915 - Responsable Trading\n\t1\n\t0\n\n\t\n\tMARK/BSG/TRD/EMA\n\t303814 - Trader\n\t2\n\t2\n\n\t\n\t\n\t301130 - Sales Trader\n\t9\n\t0\n\n\t\n\t\n\t303818 - Vendeur Marchés Financiers\n\t1\n\t0\n\n\t\n\t\n\t301915 - Responsable Trading\n\t1\n\t0\n\n\tPôle 4 - Autres\n\tCPLE/BSG/EUR\n\t302715 - Responsable Conformité\n\t1\n\t0\n\n\t\n\t\n\t302708 - Juriste\n\t1\n\t0\n\n\t\n\t\n\t301019 - Référent Conformité\n\t2\n\t1\n\n\t\n\tMARK/BSG/COO\n\t302555 - Chef de Projet\n\t1\n\t0\n\n\t\n\t\n\t302918 - Responsable Risques Opérationnels\n\t1\n\t0\n\n\t\n\tRISQ/BSG/EUR\n\t302903 - Responsable des Risques\n\t1\n\t0\n\n\tTOTAL\n\t73\n\t28\n\n\t\n\t\n\t\n\n\nNombre maximal de départs éligibles\n\nDans le cadre du projet de réduction des effectifs mis en œuvre par l’Accord sur la base du strict volontariat, il est envisagé la suppression de 28 postes, répartis selon les catégories d’emplois mentionnées à l’ARTICLE 3.\n\nLe nombre maximal de départs qui pourraient intervenir dans le cadre du présent dispositif de rupture conventionnelle collective s’élève ainsi à 28. \n\nLes ruptures intervenant en application du présent dispositif s’accompagneraient de la suppression corrélative du poste occupé par le salarié concerné. Ces suppressions de postes entraîneraient, déduction faite des postes qui deviendraient vacants dans les catégories d’emploi concernées pour d’autres motifs de départ, un nombre équivalent de suppressions d’emplois.\n\nAinsi, tout départ d’un salarié occupant un poste appartenant à une catégorie d’emploi éligible et ne s’inscrivant pas dans le cadre de la rupture conventionnelle collective définie par l’Accord, en particulier dans le cadre d’une mobilité interne au sein du Groupe Société Générale, viendra diminuer d’autant et automatiquement le nombre de départs possibles dans la catégorie d’emplois concernée. \n\nCalendrier prévisionnel\n\nLes départs volontaires externes pourront intervenir dans le respect du calendrier prévisionnel suivant de mise en œuvre des différentes phases envisagées :\n\n\tDate\n\tEvènement\n\n\t08/01/2026\n\tInformation du CSE\n\n\t09/01 au 04/02\n\tNégociation de l’Accord avec les Organisations Syndicales Représentatives\n\n\t20/02\n\tSignature de l’Accord \n\n\t20/02\n\tDépôt de la demande de validation de l’accord de RCC auprès de la DRIEETS\n\n\t06/03*\n\tValidation de l’Accord par la DRIEETS \n\n\t09/03 \nau 09/07 (20H)\n\tPhase de Candidature au Volontariat\n\n\t13/03\n\tPremière réunion de la Commission de Validation pour statuer sur les candidatures reçues au moins 48h avant\n\n\t19/03\n\tSeconde réunion de la Commission de Validation pour statuer sur les candidatures reçues au moins 48h avant\n\n\t26/03\n\tTroisième réunion de la Commission de Validation pour statuer sur les candidatures reçues au moins 48h avant\n\n\t02/04\n\tQuatrième réunion de la Commission de Validation pour statuer sur les candidatures reçues au moins 48h avant\n\n\t16/04\n\tCinquième réunion de la Commission de Validation pour statuer sur les candidatures reçues au moins 48h avant\n\n\t30/04\n\tSixième réunion de la Commission de Validation pour statuer sur les candidatures reçues au moins 48h avant\n\n\t13/05\n\tSeptième réunion de la Commission de Validation pour statuer sur les candidatures reçues au moins 48h avant\n\n\t28/05\n\tHuitième réunion de la Commission de Validation pour statuer sur les candidatures reçues au moins 48h avant\n\n\t11/06\n\tNeuvième réunion de la Commission de Validation pour statuer sur les candidatures reçues au moins 48h avant\n\n\t25/06\n\tDixième réunion de la Commission de Validation pour statuer sur les candidatures reçues au moins 48h avant\n\n\t15/07\n\tOnzième réunion de la Commission de Validation pour statuer sur les candidatures reçues avant le 09/07 (20H)\n\n\t    16/03 au 24/07 \n\tSignature des conventions de rupture du contrat de travail \n\n\tEn fonction des projets et des dates fixées dans les conventions de rupture\n\tMise en œuvre des congés de mobilité\nDépart des salariés concernés\n\n\n* Date estimative. La DRIEETS disposera d’un délai maximal de 15 jours pour notifier à l'employeur la décision de validation de l’Accord.\n\nS’agissant des salariés protégés bénéficiant d’une protection au titre d’un mandat (de représentant du personnel, syndical, etc.), la rupture de leur contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective s’effectuera suivant le même calendrier prévisionnel, mais dans le respect de la procédure spéciale les concernant et en particulier, sous réserve de l’autorisation de la rupture de leur contrat de travail par l’Inspection du travail.\n\nMise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective\n\nDans le cadre de l’Accord, les salariés éligibles et qui disposent d’un projet professionnel éligible tel que défini ci-après, pourront se porter volontaires en vue d’une rupture d’un commun accord de leur contrat de travail, sous réserve de remplir les critères et conditions figurant ci-après.\n\nIl est rappelé que l’Accord ne crée pas au profit des salariés éligibles, un droit automatique à la rupture de leur contrat de travail.\n\nEligibilité à la rupture conventionnelle collective\n\nConditions d’éligibilité propres aux salariés\n\nSont éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :\n\n· être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ;\n\nêtre salarié de la Société en contrat à durée indéterminée et disposer d’une ancienneté d’au moins 8 mois à la date de validation de l’Accord par l’Administration ;\n\t\nne pas être en préavis ou avoir notifié sa décision de rompre son contrat de travail à la date de validation de l’Accord par l’Administration ;\n\nne pas être en mesure de liquider sa retraite sécurité sociale à taux plein avant ou pendant l’année 2026 ;\n\noccuper au sein de la Société un poste relevant d’une catégorie d’emploi éligible au dispositif de rupture conventionnelle collective, telle que figurant à l’ARTICLE 3, dans la limite du nombre maximal de suppressions de postes envisagée dans cette catégorie d’emploi ;\n\nfaire acte de candidature à une rupture conventionnelle collective, dans les conditions décrites ci-après, durant la Phase de Candidature au Volontariat ;\n\nprésenter un projet professionnel éligible tel que défini à l’ARTICLE 6.2.\n\nLa mise en œuvre de l’Accord ne pourra pas entrainer plus de ruptures conventionnelles que le nombre maximal de suppressions de poste envisagée dans la catégorie d’emploi concernée tel que fixé à l’ARTICLE 4. \n\nLa mise en œuvre de l’Accord ne pourra pas non plus entrainer un nombre supérieur de suppressions d’emplois que celui fixé à l’ARTICLE 4. Ainsi, et comme précédemment rappelé, tout départ d’un salarié occupant un poste appartenant à une catégorie d’emploi éligible et ne s’inscrivant pas dans le cadre de la rupture conventionnelle collective définie par l’Accord, notamment dans le cadre d’une mobilité interne au sein du Groupe Société Générale, viendra diminuer d’autant et automatiquement le nombre de départs possibles dans la catégorie d’emplois concernée. \n\n\n\n\nConditions d’éligibilité liées au projet professionnel présenté par le salarié\n\nLe salarié éligible, candidat à un départ dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective, devra présenter un projet professionnel considéré comme réaliste et réalisable parmi l’un des types de projet professionnel suivants :\n\nla reprise d’un emploi salarié. \n\nPour que ce projet soit considéré comme réaliste et réalisable au sens de l’Accord, le salarié devra présenter :\n\nun contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou une promesse d’embauche pour un tel contrat, signé(e) a minima par le nouvel employeur ;\nun contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’au moins six mois, ou une promesse d’embauche pour un tel contrat, signé a minima par le nouvel employeur ;\nun contrat de travail temporaire (CTT) d’au moins 6 mois, signé a minima par le nouvel employeur ;\n\nla recherche active d’un emploi salarié.\n\nPour que ce projet soit considéré comme réaliste et réalisable au sens de l’Accord :\n\nle salarié devra s’engager, au moment du dépôt de sa candidature, à adhérer au congé de mobilité, dans les conditions définies par l’Accord ;\nle type de poste envisagé devra être en adéquation avec les compétences et le savoir-faire détenu par le salarié ainsi que la réalité du marché ciblé ;\ndes démarches concrètes auront dû été entreprises ou à tout le moins identifiés par le salarié : postes identifiés, prise de contact effectuées, entretiens effectifs ou prévus.\n\nLe salarié devra en outre avoir obtenu l’avis favorable d’ALIXIO MOBILITÉ sur son projet professionnel avant que sa candidature ne soit présentée en Commission de Validation ; \n\nla création ou reprise d’entreprise. \n\nPour que ce projet soit considéré comme réaliste et réalisable au sens de l’Accord, le salarié devra en particulier présenter au cabinet ALIXIO MOBILITÉ :\n\nune analyse de l’adéquation entre la personne et son projet devra être présentée : mise à jour des motivations et aspirations individuelles et professionnelles du porteur de projet, validation du potentiel du créateur ;\nune appréciation du business model (définition du projet, de l’offre, adéquation du projet au marché, faisabilité commerciale, pré étude de la rentabilité/financement du projet, organisation juridique) ;\n\nPour les salariés ayant d’ores-et-déjà créé une société et souhaitant dédier leur projet professionnel à celle-ci, outre les justificatifs listés ci-avant, ils devront justifier des éléments suivants :\n\ndétention d’une participation majoritaire (plus de 50% du capital social) ;\net/ou le salarié est le représentant légal de la société figurant sur l’extrait kbis ;\net s’engager à consacrer pour l’avenir l’intégralité de leur activité professionnelle.\n\nEn cas d’auto-entreprise, d’exercice individuel ou libéral, le projet devra impliquer que le candidat y consacre l’intégralité de son activité professionnelle.\n\nLe salarié devra en outre avoir obtenu l’avis positif d’ALIXIO MOBILITÉ sur son projet professionnel avant que sa candidature ne soit présentée en Commission de Validation ; \n\nune formation de reconversion, certifiante, qualifiante ou diplômante sur un métier porteur.\n\nPour que ce projet soit considéré comme réaliste et réalisable au sens de l’Accord, le salarié devra en particulier présenter :\n\nune analyse de la motivation et de la concordance du projet de formation avec les attentes et les besoins de la personne ;\nune identification des formations qualifiantes ou certifiantes.\n\nLe salarié devra en outre avoir obtenu l’avis positif d’ALIXIO MOBILITÉ sur son projet professionnel avant que sa candidature ne soit présentée en Commission de Validation.\n\nLes salariés qui souhaiteraient s’inscrire dans le processus de volontariat devraient ainsi opter pour l’un des quatre parcours professionnels suivants, déterminant le bénéfice des mesures associées : \n\nparcours « reprise d’un emploi salarié » ;\nparcours « recherche active d’un emploi salarié » ;\nparcours « création ou reprise d’entreprise » ;\nparcours « formation de reconversion, certifiante, qualifiante ou diplômante ».\n\nIndépendamment du parcours dans lequel il s’inscrit, le salarié candidat qui serait âgé d’au moins 58 ans au 1er janvier 2026 sera tenu de fournir, dans son dossier de candidature, un relevé de carrière délivré par la CNAV ou la CARSAT, datant de moins de trois (3) mois et attestant du nombre de trimestres de retraite cotisés.\n\nInformation des salariés concernés et phase de Candidature au volontariat\n\nDès la validation de l’Accord, les salariés relevant des catégories d’emploi éligibles seront informés, par e-mail sur leur adresse mail professionnelle ou lettre recommandée avec AR en cas de suspension de leur contrat de travail, de leur éligibilité au dispositif de rupture conventionnelle collective. Les principales modalités de candidature au dispositif leur seront également exposées. Les coordonnées de la HRBP et des équipes d’ALIXIO MOBILITÉ en charge d’accompagner le collaborateur candidat dans ses démarches lui seront également transmises.\n\nAfin de permettre aux salariés qui le souhaitent de pouvoir se rapprocher du cabinet ALIXIO MOBILITE et/ou d’envisager rapidement une mobilité externe, les Parties sont convenues, au cours des négociations de l’Accord, que cette information serait adressée aux salariés potentiellement éligibles sans attendre la signature de l’Accord et sa validation par l’Administration. Des réunions d’information collective ont également été organisées le 6 février 2026 afin qu’ALIXIO MOBILITÉ puisse se présenter et présenter les modalités d’accompagnement qu’il propose. Un numéro vert a en outre été rendu accessible à partir du 6 février 2026 pour permettre aux salariés potentiellement éligibles qui le souhaitent de joindre ALIXIO MOBILITÉ sur la base du volontariat et en toute confidentialité.\n\nLa période pendant laquelle les salariés pourront présenter leur candidature auprès de la HRBP à une rupture conventionnelle collective dans le cadre du présent Accord (ci-après la « Phase de Candidature au Volontariat ») s’étend : \n\ndu lundi 9 mars 2026 sous réserve de la validation préalable de l’Accord par la DRIEETS (à défaut, à compter du lendemain de la validation de l’Accord par la DRIEETS) ;\nau jeudi 9 juillet 2026 à 20 heures au plus tard.\n\nPassée cette dernière date, aucune candidature ne pourra être examinée et/ou acceptée dans le cadre de l’Accord.\n\nInformation des salariés sur le dispositif de mobilité interne au sein du Groupe Société Générale\n\nLa mobilité interne au sein du Groupe Société Générale ne constitue pas un projet professionnel éligible dans le cadre du présent dispositif de rupture conventionnelle collective, et n’ouvre dès lors pas droit au bénéfice des mesures d’accompagnement et indemnités prévues par l’Accord en cas de départ volontaire externe.\n\nLa Direction entend toutefois rappeler que les salariés de la Société restent libres, durant toute la phase d’application du présent Accord et au-delà, de se porter volontaires à une mobilité interne au sein du Groupe Société Générale.\n\nInformation des salariés concernés  \n\nLes salariés relevant d’une catégorie d’emploi éligible dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective bénéficieront, en complément de l’information visée à l’ARTICLE 7, d’une information spécifique et du dispositif de mobilité interne existant au sein du Groupe Société Générale. \n\nPlus particulièrement :  \n\nL’accès à la Bourse des Emplois sur laquelle sont publiés l’ensemble des postes ouverts au sein du Groupe Société Générale, du format selon lequel les offres d’emploi y sont publiées et des informations qu’elles contiennent (entité concernée, localisation du poste, compétences attendues, formation requise, etc.) ;\n\nLa mise à disposition des outils Groupe, disponible pour les salariés BSG France, permettant au salarié de comprendre au mieux les métiers du Groupe et de l’accompagner dans leur projet de mobilité, à savoir en particulier l’accès :\n· à l’outil ACE (en cours de déploiement à la date de conclusion de l’Accord et dont les salariés seront informés par une communication dédiée lorsqu’il sera disponible et accessible) dédié à la valorisation des compétences, expériences et aspirations professionnelles des collaborateurs du Groupe Société Générale ;\n· à « Mon site Métier » qui a pour objectif de fournir aux salariés les informations relatives aux métiers de la banque et de SOCIETE GENERALE afin que ceux-ci les connaissent mieux et puissent réfléchir à leur parcours professionnel, au développement de leur employabilité, ainsi que les travaux de l’Observatoire. Plus concrètement, seront disponibles sur ce site : \n· les fiches pratiques qui ont pour objectif d’aider les salariés à mieux se préparer à la mobilité. Elles dispensent ainsi des conseils sur la définition d’un projet professionnel, la structuration de la démarche mobilité, l’optimisation du CV, la préparation aux entretiens ou encore sur les bonnes attitudes à adopter ; \n· les référentiels des emplois et des métiers ; \n· les travaux des Observatoires des métiers ;\n· au SharePoint reskilling permettant d’avoir une visibilité sur l’ensemble des parcours reskilling en cours au sein du Groupe Société Générale.\n\nAfin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’envisager rapidement une mobilité interne, les Parties conviennent que cette information sera adressée aux salariés éligibles avant la signature de l’Accord, et sans attendre sa validation par l’Administration.\n\nMobilité interne des salariés éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective durant la Phase de Candidature au Volontariat\n\nLa HRBP et/ou le cabinet ALIXIO MOBILITÉ pourront rencontrer tout salarié éligible qui serait désireux d’examiner les postes disponibles au sein du Groupe Société Générale dans la perspective d’une éventuelle mobilité interne. \n\nAu moins un entretien sera organisé dans ce cadre.\n\nLes salariés éligibles qui auraient identifié un poste de repositionnement répondant à leurs attentes pourront candidater selon les modalités en vigueur pour la mobilité au sein du Groupe Société Générale, via la Bourse des Emplois, en informant en parallèle la HRBP de BSG France S.A de leur candidature.\n\nLa HRBP de BSG France S.A pourra ainsi intervenir auprès de l’entité d’accueil pour présenter le salarié et soutenir sa candidature si celle-ci apparait adaptée au profil requis sur le poste concerné, le cas échéant en proposant un parcours d’intégration ou de formation d’adaptation adapté.\n\nLa Commission de Validation, définie au CHAPITRE 4 de l’Accord, ne se prononcera pas sur la candidature du salarié qui serait validée par l’entité d’accueil. Ces candidatures validées seront prises en compte pour l’application des critères de départages visés à l’ARTICLE 11, en cas de concours avec une ou plusieurs candidatures à un départ volontaire externe dans la même catégorie d’emploi éligible.\n\nEn cas de validation de la mobilité interne par l’entité d’accueil, la mobilité interne au sein du Groupe sera formalisée entre le salarié concerné, l’entité d’accueil et BSG France S.A par une convention tripartite de transfert du contrat de travail, le cas échéant assorti d’un nouveau contrat de travail. Cette convention ne prévoira pas de période d’essai et l’ancienneté contractuelle du salarié sera reprise.\n\nLe salarié pourra le cas échéant bénéficier à l’occasion de cette mobilité interne des mesures d’accompagnement prévues dans le cadre de la politique de mobilité interne en vigueur au sein de la société d’accueil.\n\nLe kit d’utilisation de la Bourse des Emplois, présentant les principales étapes pour candidater sur la Bourse des Emplois, est annexé à l’Accord.\n\nPriorité accordée aux salariés de BSG France\n\nEn cas de candidature d’autres salariés du Groupe Société Générale à une mobilité interne sur un poste disponible en France pour lequel un salarié éligible de la Société candidaterait aussi en disposant des qualifications et compétences requises, le poste à pourvoir serait réservé en priorité au salarié de la Société, sous réserve toutefois d'un reclassement interne prioritaire résultant d'un projet de licenciement économique au sein de l’une des entités du Groupe Société Générale.\n\nEn cas de concours de candidatures concomitantes de la part de salariés éligibles de la Société, le salarié de BSG France candidat présentant les qualifications et compétences les plus adaptées à celles requises sur le poste sera privilégiée. A compétences égales, le collaborateur disposant de la plus grande ancienneté au sein du Groupe Société Générale sera privilégié.\n\nCandidatures à la rupture conventionnelle collective\n\nConstruction et finalisation du projet professionnel du salarié éligible\n\nLes salariés candidats à la rupture conventionnelle collective pourront se procurer un dossier de candidature disponible sur le SharePoint et auprès du cabinet ALIXIO MOBILITÉ.\n\nUn entretien personnalisé pourra avoir lieu avec la HRBP de BSG France S.A et/ou un consultant de l’équipe dédiée d’ALIXIO MOBILITÉ si le salarié le souhaite.\n\nPrésentation de la candidature\n\nLa candidature devra être présentée pendant la Phase de Candidature au Volontariat définie à l’ARTICLE 7 du présent Accord par lettre remise en main propre contre décharge ou mail avec avis de réception, adressé à la HRBP de la Société, via une adresse générique dédiée qui sera communiquée au plus tard lors du commencement de la Phase de Candidature au Volontariat.\n\nLa candidature du salarié devra comprendre :\n\nle dossier de candidature dûment établi, complété et daté par le salarié ;\nun descriptif détaillé du projet et, le cas échéant, les justificatifs relatifs au projet démontrant son caractère réaliste et réalisable, figurant à l’ARTICLE 6.2 ;\nlorsqu’il est requis, l’avis d’ALIXIO MOBILITÉ sur le projet professionnel du candidat.\n\nTout dossier déposé donnera lieu à la remise ou à la transmission d’un récépissé mentionnant la date et l’heure de dépôt.\n\nLa HRBP transmettra le dossier ainsi remis à la Commission de Validation.\n\nUn dossier de candidature incomplet ou qui n’aura pas été déposé dans le cadre de la procédure requise décrite ci-dessus sera automatiquement écarté. Si la Phase de Candidature au Volontariat est toujours ouverte, le salarié pourra alors déposer un nouveau dossier de candidature dûment complété dans le strict respect de la procédure prévue par l’Accord.\n\nExamen des candidatures à la rupture conventionnelle collective\n\nLa Commission de Validation, définie au CHAPITRE 4 de l’Accord, se réunira aux dates suivantes, sous réserve pour chaque réunion que des candidatures aient été effectivement reçues au moins 48 heures avant la réunion concernée : \n\nle 13/03 ; \nle 19/03 ; \nle 26/03 ; \nle 02/04 ; \nle 16/04 ; \nle 30/04 ; \nle 13/05 ; \nle 28/05 ; \nle 11/06 ; \nle 25/06 ; \nle 15/07.\n\nÀ chaque réunion, la Commission de Validation examinera et statuera sur les dossiers complets de candidatures transmis au moins 48 heures avant (ou au plus tard le 9 juillet 2026 à 20H pour la dernière de ces réunions), la date de réception faisant foi.\n\nLa Commission de Validation vérifiera notamment, au cours de chaque réunion, que le nombre de départs autorisé dans chaque catégorie d’emploi éligible n’est pas encore atteint.\n\nLa Commission de Validation statuera sur les dossiers qui lui sont transmis dans les conditions prévues au présent Accord.\n\nLe salarié sera informé par écrit par la HRBP, au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires suivant la date à laquelle son dossier aura été examiné par la Commission de Validation, de la décision rendue par cette dernière à l’égard de sa candidature. \n\nTout dossier qui remplira les conditions fixées dans l’Accord (s’agissant en particulier des conditions fixées aux ARTICLES 3 et 6 et sous réserve de l’application des critères de départage) fera nécessairement l’objet d’une validation.\n\nTout refus devra être dûment motivé. \n\nDépartage des candidatures à la rupture conventionnelle collective\n\nLors de chaque réunion de la Commission de Validation, si le nombre de candidatures au départ est supérieur au nombre de départs envisagés encore ouverts au sein d’une même catégorie d’emploi éligible, les candidats seront départagés par application successive des critères suivants :\n\nLa priorité sera accordée au salarié bénéficiant d’une mobilité interne acceptée au sein du groupe Société Générale.\n\nEn cas d’égalité entre plusieurs candidats, la priorité sera accordée aux salariés disposant de la plus forte ancienneté dans l’entreprise, calculée en années, mois et jours continus de présence effective à la date de validation de l’Accord.\n\nEn cas d’égalité stricte, la date de réception de la candidature (à l’heure près) sera le critère prépondérant, le salarié ayant déposé en premier sa candidature étant prioritaire. \n\nFormalisation des ruptures de contrat de travail\n\nEntretien de confirmation\n\nToute candidature acceptée par la Commission de Validation fera l’objet d’une information du salarié par la HRBP selon les conditions prévues à l’ARTICLE 10.\n\nUn entretien de confirmation sera alors organisé entre la Direction des ressources humaines et le salarié dont la candidature aura été retenue.\n\nLa date de départ effective du salarié et les modalités de mise en œuvre du congé de mobilité (si ce dernier est pertinent au regard du projet et si le salarié est éligible à ce dispositif), selon les principes ci-après définis, seront discutées lors de cet entretien.\n\nRupture du contrat de travail \n\nLa rupture du contrat de travail prendra la forme d’une convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail (comprenant le cas échéant un congé mobilité externe si la nature du projet du salarié le justifie et si le salarié opte pour celui-ci), signée, en double exemplaire, entre l’employeur et le salarié, formalisant l’accord exprès du salarié au présent dispositif de rupture conventionnelle collective, sous réserve du cas particulier des salariés protégés pour lesquels la rupture du contrat de travail dans le cadre de l’accord est légalement subordonnée à l’autorisation préalable de l’Inspection du travail.\n\nUn modèle de convention individuelle de rupture d’un commun accord est annexé à l’Accord.\n\nA l’issue de l’entretien de confirmation visé à l’ARTICLE 12.1, le salarié recevra de la HRBP, par email avec accusé de réception, cette convention individuelle de rupture d’un commun accord.\n\nLe salarié disposera d’un délai de 7 jours calendaires pour retourner un exemplaire de la convention individuelle de rupture d’un commun accord signé et accepter ou non le congé de mobilité externe qui lui aura été le cas échéant proposé si la nature de son projet le justifie. Le salarié conservera l’autre exemplaire de la convention individuelle de rupture d’un commun accord signé par les deux parties.\n\nLe cas échéant, ce document pourra être signé par signature électronique.\n\nA défaut de réponse de sa part dans ce délai de 7 jours calendaires, le salarié sera réputé s’être rétracté de sa demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail. \n\nS’agissant d’une rupture d’un commun accord, aucun délai de préavis légal ou conventionnel ne sera applicable, de sorte que la fin du contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective interviendra sans préavis à la date convenue dans la convention individuelle ou, en cas d’adhésion au congé de mobilité externe selon les modalités décrites à l’ARTICLE 13, au terme de ce congé de mobilité externe. \n\nSauf cas d’adhésion au congé de mobilité externe, la date de rupture du contrat sera en principe fixée au lendemain du terme du délai de rétractation prévu à l’ARTICLE 12.3. Cette date pourrait toutefois être reportée par la Direction en raison des nécessités de fonctionnement et de continuité du service, pour une durée maximale d’un mois. \n\nÀ compter du dernier jour travaillé du salarié, l’ensemble de ses accès aux systèmes, outils et environnements numériques de l’entreprise sera désactivé.\n\nLe salarié s’engage à restituer, dans un délai maximum de 48 heures suivant son dernier jour travaillé, l’ordinateur portable mis à disposition ainsi que tout autre matériel, document ou ressource appartenant à l’entreprise, sous quelque forme que ce soit (physique ou numérique).\n\nDélai de rétractation \n\nLe salarié disposera d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires, courant à compter du lendemain de la date de signature de sa convention individuelle de rupture de contrat de travail.\n\nSi le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.\n\nDurant ce délai, le salarié pourra se rétracter de son accord à la rupture de son contrat de travail dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective, par email avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception adressé à la Direction des ressources humaines.\n\nVersement des indemnités et remise des documents de fin de contrat\n\nLa cessation du contrat de travail interviendra sans préavis :\n\nen l’absence d’adhésion du salarié à un congé de mobilité externe : à la date convenue dans la convention. Le salaire sera versé jusqu’à cette date aux échéances habituelles de paye ; \n\nen cas d’adhésion du salarié au congé de mobilité externe : au terme de ce congé de mobilité. Dans ce cas, le salarié sera dispensé d’exécuter son travail pour toute la durée du congé de mobilité externe. \n\nLe salarié recevra au terme de son contrat de travail :\n\nles documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, etc.) ;\nle solde des montants auxquels il peut prétendre au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail dans le cadre de l’Accord.\n\n\nMesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective\n\nLes salariés dont la rupture conventionnelle collective sera acceptée bénéficieront, après signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord de leur contrat de travail selon les modalités visées à visé à l’ARTICLE 12.2 et sous réserve de ne pas avoir fait usage de leur droit de rétractation visé à l’ARTICLE 12.3, des mesures prévues au présent Chapitre, dans les limites et conditions présentées.\n\nLe salarié dont la candidature au départ aura été validée ne pourra bénéficier qu’une fois de chacune des aides auxquelles il sera éligible compte tenu du parcours dans lequel il se sera inscrit et des conditions prévues par l’Accord pour en bénéficier.\n\nSauf à ce qu’un délai spécifique soit prévu pour l’une de ces mesures, elles devront être demandées par écrit avec les justificatifs nécessaires au plus tard 6 mois après la conclusion de la convention individuelle de rupture du contrat de travail. \n\nIl est rappelé que les salariés optant pour une mobilité interne au sein du Groupe Société Générale ne pourront pas bénéficier des mesures d’accompagnement prévues par l’Accord en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. Ils bénéficieront toutefois des mesures d’accompagnement prévues dans le cadre de la politique de mobilité interne en vigueur au sein de la société d’accueil.\n\nCongé de mobilité externe\n\nLe congé de mobilité externe, défini aux articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail, est un dispositif destiné à maintenir une partie de la rémunération du salarié pendant la préparation et la mise en œuvre de sa réorientation.\n\nEligibilité au congé de mobilité externe\n\nLes salariés s’inscrivant dans le parcours « recherche active d’un emploi salarié », ou « création ou reprise d’entreprise » ou « formation de reconversion, certifiante, qualifiante ou diplômante », et dont la candidature au dispositif de rupture conventionnelle collective aura été validée seront éligibles au congé de mobilité externe dans les conditions définies ci-après.\n\nModalités du congé de mobilité externe\n\nLa proposition d’adhésion au congé de mobilité externe sera effectuée dans la convention individuelle de rupture d’un commun accord soumise au salarié, en application de l’ARTICLE 12.2 du présent Accord. \n\nLe salarié validé devra faire connaître sa décision d’adhérer au congé de mobilité externe au moyen d’un formulaire joint à la convention individuelle de rupture d’un commun accord.\n\nPour mémoire, le salarié disposera du délai visé à l’ARTICLE 12.2, soit un délai de 7 jours calendaires pour accepter ou refuser d’adhérer au congé de mobilité externe, en même temps qu’il retournera, dans ce délai, la convention individuelle de rupture d’un commun accord signée. \n\nEn cas d’absence de réponse du salarié durant ce délai ou s’il renvoie uniquement la convention individuelle de rupture d’un commun accord signée sans avoir indiqué sa volonté d’adhérer au congé de mobilité, il sera considéré comme ayant renoncé au bénéfice du congé de mobilité externe. \n\nEn cas d’acceptation et en l’absence de rétractation sur la rupture de son contrat de travail, le congé de mobilité externe débutera à l’issue du délai de rétractation visé à l’ARTICLE 12.3. La rupture du contrat de travail interviendra au terme du congé de mobilité externe.\n\nPendant le congé de mobilité externe, le salarié pourra bénéficier :\n\ndes formations nécessaires, notamment dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou en vue d'un nouvel emploi (formation aux techniques de recherche d’emploi, formation d’adaptation, actions de remise à niveau, actions d’adaptation à un emploi identifié, etc.) ; \n\nd’une prospection des offres d'emploi ciblée sur les qualifications et le savoir-faire du salarié et, le cas échéant, d’une identification des formations permettant au salarié d'accéder à ces postes ;\n\nd’un suivi individuel régulier et d’une prise en compte des difficultés rencontrées dans la mise en place d’actions.\n\nDurée du congé de mobilité externe\n\nLa durée du congé de mobilité externe sera d’au plus 6 mois.\n\nIndemnisation du congé de mobilité externe\n\nPendant la période du congé de mobilité externe, le salarié percevra une allocation dont le montant sera fixé à 70% de la rémunération brute mensuelle moyenne des 12 derniers mois complets précédant l’entrée dans le congé de mobilité externe. Le montant de l’allocation ne pourra être inférieur à 85% du montant du SMIC, proportionnellement au nombre d’heures effectuées.\n\nUn bulletin de salaire précisant le montant et les modalités de calcul de l’allocation sera remis en fin de mois à chaque salarié.\n\nA titre informatif, en l’état de la législation, cette allocation sera, en l’état actuel de la législation, exonérée de cotisations de sécurité sociale, et soumise à CSG et CRDS aux taux respectifs de 6,2% et 0,5%. Les cotisations liées au maintien des régimes frais de santé et prévoyance et des accessoires au contrat de travail dans les conditions visées ci-après seront également déduites. Par ailleurs, la répartition des cotisations et contributions sociales applicables entre l’employeur et le salarié sera identique à celle appliquée avant la conclusion de la convention de rupture d’un commun accord.\n\nObligations réciproques\n\nObligations de l’employeur\n\nLa Société financera les actions nécessaires à l’accomplissement du projet du salarié selon les modalités ci-après décrites. \n\nCe financement concernera notamment les prestations du cabinet ALIXIO MOBILITÉ qui pourra accompagner le salarié dans sa démarche d’outplacement, les actions de formation et/ou de validation des acquis de l’expérience.\n\nLe cabinet ALIXIO MOBILITÉ proposera notamment pendant le congé de mobilité externe :\nL’accompagnement individuel par un consultant dédié ;\nLa participation à des ateliers thématiques, groupes d’échanges, webinars ;\nL’accès à une plateforme digitale regroupant des conseils visant la réussite du projet professionnel ;\nL’accès pour les créateurs d’entreprise au Club des Créateurs et au programme de l’Incubateur ALIXIO MOBILITÉ.\n\nL’allocation de mobilité du salarié, telle que définie à l’ARTICLE 13.4, sera prise en charge durant le congé de mobilité externe par la Société.\n\nObligations du salarié\n\nDurant le congé de mobilité externe, le salarié s’engagera à :\n\nmener personnellement une démarche active de préparation et/ou de réalisation de son projet professionnel ;\nsuivre les actions de formation, de bilan et de validation des acquis de l’expérience éventuellement proposées ; \nne pas avoir d’autre activité pendant la durée du congé qu’une activité concourant à la concrétisation de son projet professionnel pour lequel sa candidature a été validée avec l’avis favorable d’ALIXIO MOBILITÉ.\n\nDans l’hypothèse où, en l’absence de motif légitime, le salarié ne se conformerait pas aux engagements ci-dessus, il sera réputé renoncer au bénéfice du congé de mobilité externe.\n\nDans ce cas, la Société le mettrait alors en demeure d’effectuer ces actions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précisera que, si le salarié devait ne pas donner suite à la mise en demeure dans le délai que l’entreprise fixerait, le congé de mobilité externe serait rompu. Si, à l’issue de ce délai, le salarié ne donnait pas suite à la mise en demeure, la Société notifierait au salarié la fin du congé de mobilité externe par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\nSituation du salarié en congé de mobilité externe\n\nContrat de travail\n\nPendant la durée du congé de mobilité externe, le salarié restera inscrit aux effectifs de la Société, mais son contrat de travail sera suspendu. Le salarié sera ainsi dispensé d’activité et bénéficiera d’une période de disponibilité totale pour la préparation et/ou la réalisation de son projet professionnel. Il restera néanmoins tenu de respecter l’obligation de loyauté inhérente à son contrat de travail. \n\nPendant la période de congé de mobilité externe, le salarié n’acquerra pas de droit à congés payés, à RTT, ou à repos. Par ailleurs, durant cette période, le salarié ne pourra notamment pas bénéficier de titres-restaurant. Il bénéficiera toutefois du maintien de la prise en charge par l’employeur de ses frais de transports en commun, dans les conditions actuellement en vigueur au sein de la Société.\n\nLe salarié qui bénéficiait d’outils (ordinateur, etc.) ou, le cas échéant, d’avantages en nature dans le cadre de leur emploi au sein de la Société devront les restituer à l’issue du délai de rétractation visé à l’ARTICLE 12.3, sans pouvoir prétendre à une indemnisation à ce titre.\n\nLe solde de tout compte, incluant notamment l’indemnité de rupture conventionnelle collective, sera versé au terme du congé de mobilité externe. \n\nAncienneté\n\nLa période de congé de mobilité externe ne sera pas prise en compte dans la détermination de l’ancienneté. L’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle collective sera donc celle acquise au dernier jour du contrat précédant l’entrée dans le congé de mobilité externe. \n\nCouverture sociale\n\nPendant la période du congé de mobilité externe, le salarié conservera :\n\nla qualité d’assuré social et bénéficiera du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès dont il relevait antérieurement ;\nle bénéfice d’une couverture sociale en cas d’accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité ;\nle bénéfice des couvertures complémentaires frais de santé et prévoyance dans les conditions habituelles.\n\nLes taux des cotisations patronales et salariales afférents à la couverture frais de santé et prévoyance seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle. Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de mobilité définie ci-dessus. \n\nLa période passée par le salarié en congé de mobilité externe sera validée pour la détermination des droits à pension de retraite de l’assurance vieillesse de base. \n\nEn cas de maladie, le salarié continuera de percevoir l’allocation de congé de mobilité externe déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. Au terme de l’arrêt maladie, l’intéressé retrouvera le bénéfice de l’allocation de congé de mobilité externe, si toutefois la date de fin du congé n’était pas atteinte. L’arrêt maladie n’a donc pas pour effet de reporter le terme du congé de mobilité externe.\n\nSuspension du congé de mobilité\n\nCongé maternité, paternité, adoption \n\nLe bénéfice du congé de maternité pour une salariée en congé de mobilité externe entraînerait la suspension de ce dernier et le report du terme du congé de mobilité externe de la durée du congé de maternité de la salariée. A l’expiration de son congé de maternité, elle retrouvera le bénéfice du congé de mobilité externe pour une période correspondant à la durée totale du congé de mobilité externe diminuée de la fraction utilisée avant le congé de maternité. Il en sera de même pour le congé d’adoption et le congé de paternité.\n\nPériodes de travail et de formation\n\nDurant le congé de mobilité externe, le salarié pourra accomplir des périodes de travail et de formation en dehors de la société et du Groupe Société Générale. \n\nEn cas de période de formation réalisée pendant le congé de mobilité externe, l’accompagnement du cabinet ALIXIO MOBILITE sera suspendu pendant la durée de la formation mais pourra être repris à l’issue de cette dernière, pour la durée du congé de mobilité externe restant à courir, afin d’accompagner le salarié et l’aider à transformer le bénéfice de la formation de manière concrète.\n\nLes périodes de travail susceptibles d’être réalisées pendant le congé de mobilité externe pourront prendre la forme d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée visant à favoriser le recrutement d’une personne sans emploi ou à assurer un complément de formation professionnelle à un salarié, pour une durée maximale de 3 mois.\n\nLe salarié devra en informer la Société par email adressé dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la promesse d’embauche ou la signature du contrat de travail chez le nouvel employeur, en sollicitant le bénéfice d’une suspension de son congé de mobilité externe.\n\nLa période de suspension du congé de mobilité externe, liée à une période de travail, est limitée à 3 mois. La période de suspension ne peut pas être renouvelée. Un salarié ne peut bénéficier que d’une période de suspension. Pendant la période de suspension, aucune rémunération ou allocation ne sera versée par la Société au salarié. Le cas échéant, le congé de mobilité externe reprendra à l'issue de la période de suspension, pour la durée du congé de mobilité externe restant à courir. Si le salarié ne réintègre pas le congé de mobilité externe à l’issue de la période de suspension, le congé de mobilité externe est terminé et le contrat de travail également.\n\nTerme du congé de mobilité et rupture du contrat de travail\n\nEn dehors des cas où le salarié ne respecterait pas les obligations qui sont à sa charge, le congé de mobilité externe peut prendre fin à tout moment lorsque le salarié justifie d’une prise de poste chez un nouvel employeur ou de la concrétisation de son projet professionnel.\n\nLe congé de mobilité externe prendra en tout état de cause fin lorsque le salarié :\n\nest reclassé dans un emploi salarié (emploi privé ou public), en CDI ou en CDD/CTT d’une durée minimum de 6 mois ;\ncrée, reprend une entreprise, le cas échéant sous statut d’auto-entrepreneur, ou s’installe en tant que profession libérale, matérialisée par la présentation d’un extrait k-bis, un document d’enregistrement à l’URSSAF ou de tout autre document officiel attestant de l’activité ;\nréussit un concours administratif débouchant sur une embauche définitive ;\nchoisit tout autre projet, choisi volontairement par le salarié et matérialisé par un écrit de sa part et évalué avec un avis favorable d’ALIXIO MOBILITÉ.\n\nLe salarié qui concrétise son projet devra en informer par email, courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge la Direction des ressources humaines, en précisant la date à laquelle prend effet son projet. Cette lettre devra être adressée avant la mise en œuvre du projet. La date anticipée de fin du congé de mobilité externe correspondrait alors, sauf suspension du congé de mobilité externe sollicitée dans les conditions visées à l’ARTICLE 13.7, à la date de concrétisation du projet ou, en l’absence d’une telle précision, à la date de première présentation du courrier par lequel le salarié a informé la Direction des ressources humaines de son projet.\n\nEn tout état de cause, la durée du congé de mobilité externe ne pourra dépasser le terme fixé à l’issue de sa durée d’au plus 6 mois.\n\nLe salarié pourra par ailleurs, de sa propre initiative et quel que soit le projet professionnel retenu et la durée de congé de mobilité externe écoulée, solliciter qu’il soit mis fin de manière anticipée au congé de mobilité externe et, par conséquent, au contrat de travail.\n\nL’ensemble des formalités liées à la rupture du contrat de travail et le versement des différentes sommes dues en application du présent dispositif de rupture conventionnelle collective interviendront alors sans délai (dans les conditions spécifiques fixées pour chaque mesure), après que la Société a pris connaissance de la décision du salarié.\n\nAides à la formation\n\nAfin d’accompagner les salariés concernés par une mesure de rupture conventionnelle collective, la Société prendra en charge des actions de formation d’adaptation ou des actions de formation de reconversion, certifiante, qualifiante ou diplômante dans les conditions et limites définies au présent article.\n\nAides aux formations d’adaptation\n\nConditions pour bénéficier des aides à la formation d’adaptation \n\nLe salarié s’inscrivant dans le parcours « reprise d’un emploi salarié » ou « recherche active d’un emploi salarié » ou « création ou reprise d’entreprise » et dont la candidature au dispositif de rupture conventionnelle collective aura été validée, pourra le cas échéant bénéficier d’une aide à la formation d’adaptation, s’il apparaît que le suivi d’une telle action de formation leur permettrait :\n\nde bénéficier d’une proposition d’embauche vis-à-vis de laquelle cette action de formation serait un élément décisif ;\nou pour répondre à un marché d’offres d’emploi, augmentant ainsi de façon significative ses possibilités de reclassement externe ;\n· ou pour être opérationnel dans son projet de création d’entreprise.\n\nLa (ou les) formation(s) d’adaptation doit présenter les caractéristiques suivantes :\n\nla durée totale de la (ou des) formation(s) sera inférieure ou égale à 300 heures ;\nla (ou les) formation(s) devra être destinée à adapter les compétences du salarié aux exigences du marché de l’emploi ou aux compétences conditionnant son recrutement par un nouvel employeur ou encore s’avérée pertinente dans le cadre du projet de création d’entreprise ;\nl’action de formation devra avoir été validée par le cabinet ALIXIO MOBILITÉ comme nécessaire au projet professionnel du salarié ;\nchaque action devra être formalisée par une convention (convention de formation avec un organisme agréé, etc.) ;\nla (ou les) formation(s) devra avoir lieu ou du moins commencer durant la durée du congé de mobilité externe (si le salarié y adhère) ou au plus tard dans les 3 mois suivant la fin du contrat de travail du salarié (date de rupture du contrat de travail ou date de fin du congé de mobilité externe si le salarié y a adhéré).\n\nMontant des aides à la formation d’adaptation \n\nLe coût de la ou des actions de formation sera pris en charge par la Société, en tout ou partie, dans la limite d’un budget individuel fixé à 5.000 € HT. \n\nDans la limite de ce budget, les frais pédagogiques de la (ou des) formation(s) retenue(s) seront directement réglés, pour leur montant TTC, par la Société à l’organisme de formation agréé retenu, sur présentation de la (ou des) facture(s) correspondante(s).\n\nAides aux formations de reconversion, certifiante, qualifiante ou diplômante \n\nConditions pour bénéficier des aides à la formation de reconversion, certifiante, qualifiante ou diplômante \n\nLe salarié s’inscrivant dans le parcours « formation de reconversion, certifiante, qualifiante ou diplômante sur un métier porteur », et dont la candidature au dispositif de rupture conventionnelle collective aura été validée, pourra bénéficier du financement par la Société de tout ou partie du coût de leur formation de reconversion, dans les conditions suivantes.\n\nLa (ou les) formation(s) de reconversion doit présenter les caractéristiques suivantes :\n\ncorrespondre à une ou plusieurs formations diplômantes, qualifiantes ou certifiantes permettant la professionnalisation du salarié ou nécessaire à l’acquisition de nouvelles compétences nécessaires pour opérer un changement de métier, dans le cadre d’une réorientation professionnelle vers un métier accessible au regard de la réalité du marché de l’emploi ;\nl’action de formation devra avoir été validée par le cabinet ALIXIO MOBILITÉ comme nécessaire au projet professionnel du salarié ;\nchaque action devra être formalisée par une convention (convention de formation avec un organisme agréé, etc.) ;\nle salarié devra s’engager à suivre le programme complet de l’action ;\nla (ou les) formation(s) devront impérativement avoir lieu ou du moins commencer durant la durée du congé de mobilité externe (si le salarié y adhère) ou au plus tard dans les 3 mois suivant la fin du contrat de travail du salarié (date de rupture du contrat de travail ou date de fin du congé de mobilité externe si le salarié y a adhéré).\n\nMontant des aides à la formation de reconversion, certifiante, qualifiante ou diplômante\n\nLe coût de la (ou des) action(s) de formation sera pris en charge par la Société, en tout ou partie, dans la limite d’un budget individuel fixé à 15.000 € HT. \n\nDans la limite de ce budget, les frais pédagogiques de la (ou les) formation(s) retenue(s) seront directement réglés, pour leur montant TTC, par la Société à l’organisme de formation agréé retenu, sur présentation de la (ou des) facture(s) correspondante(s).\n\nAutres dispositifs pouvant être mobilisés\n\nCompte Personnel de Formation (CPF)\n\nLe salarié concerné pourra accomplir les démarches nécessaires, en lien avec la structure d’accompagnement, pour utiliser les heures acquises dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF) et bénéficier ainsi d’une action de formation en complément des plafonds définis ci-dessus, sous réserve des dispositions légales ou conventionnelles. \n\nIl est précisé que le dispositif du CPF actionné à l’initiative du salarié ne saurait venir se substituer aux aides prévues aux ARTICLES 14.1 et 14.2.\n\nValidation des Acquis de l’Expérience (VAE)\n\nCe dispositif permet au salarié d’obtenir une reconnaissance de leurs connaissances et de leur expérience au cours de leur vie professionnelle et personnelle, et ce afin de faciliter la réalisation de leur projet professionnel.\n\nCe dispositif est une alternative à la possibilité de suivre des formations de courte ou de longue durée. \n\nLa démarche de VAE sera conduite avec ALIXIO MOBILITÉ, au travers notamment des actions suivantes :\nbilan et construction d’un projet professionnel ;\nidentification du diplôme visé et de l’école concernée ;\nformalisation et valorisation des compétences acquises ;\npréparation du dossier VAE (aide matérielle et logistique à la préparation du dossier, préparation des entretiens, aide à la rédaction des documents, soutien pédagogique et technique).\n\nAide à la création ou à la reprise d’entreprise \n\nConditions pour bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise \n\nLe salarié s’inscrivant dans le parcours « création ou reprise d’entreprise » et dont la candidature au dispositif de rupture conventionnelle collective aura été validée, pourra le cas échéant bénéficier d’une aide à la création ou à la reprise d’entreprise, s’il remplit par ailleurs les conditions cumulatives suivantes :\n\nl’entreprise créée/reprise correspondra au projet de création / reprise d’entreprise tel que validé dans les conditions définies par l’Accord ;\nle projet devra avoir été validé par le cabinet ALIXIO MOBILITE ;\nl’activité non salariée créée ou reprise pourra être artisanale, agricole, commerciale, exercée en tant que personne physique, en société (hors SCI), ou sous forme d’activité libérale, individuelle ou auto-entrepreneur, à la condition que l’intéressé y consacre l’intégralité de son activité professionnelle et qu’il dispose d’une participation majoritaire dans l’entreprise créée ou reprise (plus de 50% des parts sociales) ;\nla date de création ou reprise d’entreprise devra être postérieure à la validation de l’Accord par la DRIEETS, à l’exception des projets de reprise d’entreprise remplissant les conditions supplémentaires figurant à l’ARTICLE 6.2 de l’Accord ou encore des salariés ayant d’ores-et-déjà créé une société et remplissant les conditions supplémentaires figurant à l’ARTICLE 6.2 de l’Accord ;\nla création ou reprise d’entreprise interviendra au plus tard le 31 décembre 2026.\n\nMontant et modalités de versement de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise \n\nLe salarié qui justifiera répondre aux conditions fixées à l’ARTICLE 15.1 pourra bénéficier d’une aide à la création ou à la reprise d’entreprise d’un montant égal à 10.000 € brut selon les modalités et conditions suivantes.\n\nCette indemnité sera versée en deux fois au salarié dans les conditions suivantes :\n\n5.000 € brut lui seront versés sur présentation d’un document officiel attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise ou la prise de participation majoritaire dans une société (extrait du registre du commerce ou du registre des métiers, statuts ou acte de rachat de parts ou d’actions sociales ou équivalent). Cette partie de l’aide devra être demandée au plus tard dans les 2 mois après la création de l’entreprise ;\n\n5.000 € brut lui seront versés 4 mois après et au plus tard 6 mois après la date de création (ou reprise) d’entreprise sur présentation de justificatifs de la poursuite et la réalité de l’activité (déclaration de TVA ou demande de non-assujettissement à la TVA, copies de factures, copies des comptes sociaux de la société, etc.). Tout envoi postérieur à la période mentionnée ci-dessus ne permettra pas le paiement du solde. \n\nLa création ou la reprise de plusieurs sociétés ne pourrait permettre à un même salarié de cumuler plusieurs indemnités d’aide à la création d’entreprise.\n\nIndemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective\n\nIndemnité de rupture conventionnelle collective\n\nLe salarié qui quittera la Société dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective mise en œuvre dans le cadre de l’Accord bénéficiera, outre les sommes dues au titre du solde de tout compte (indemnité compensatrice des congés payés, etc.), d’une indemnité de départ volontaire sous forme d’indemnité de rupture conventionnelle collective égale à 1 mois de salaire de référence* (tel que défini ci-après) par année d’ancienneté (proratisée au regard de l’exacte durée d’ancienneté). Cette indemnité sera plafonnée dans la limite de :\n22 mois de salaire de base fixe (sur la base du niveau de salaire fixe du salarié au 31/12/2025) ;\nEt, en tout état de cause, de 275.000 € brut. \n\n*le salaire de référence correspond au niveau de salaire fixe mensuel brut du salarié au 31/12/2025, majoré d’1/12e du bonus annuel perçu par le salarié en mars 2025 et pris en compte dans la limite de 15.000 €. Il est précisé qu’en cas de situation d’absence pour cause de maladie ou maternité / paternité / adoption ou encore de mi-temps thérapeutique impactant le niveau de salaire fixe mensuel du salarié au 31/12/2025, il sera tenu compte du niveau de salaire fixe mensuel que le salarié aurait normalement perçu s’il avait travaillé sans être concerné par une telle situation.\n\nExemple fourni à titre indicatif et illustratif : \nPour un salarié ayant une ancienneté de 16 ans et 4 mois, qui bénéficie d’un niveau de salaire mensuel fixe au 31/12/2025 de 6.000 € brut et qui a perçu en mars 2025 un bonus de 16.000 € brut :\nbarème indemnité de rupture conventionnelle collective en application de l’Accord : 1 × (6.000 + 15.000 / 12) × (16 + 4/12) = 118.417 € brut\n\nLa Direction entend toutefois garantir au salarié qui quittera la Société dans le cadre du présent dispositif de rupture conventionnelle collective le bénéfice du montant d’indemnité qu’il aurait perçu en application : \n\nde la Convention Collective des Activités de Marchés Financiers, en particulier son article 59-2 applicable en cas de licenciement pour motif économique ;\nou, si elle était plus favorable, de la Convention Collective de la Banque, en particulier son article 29.3 applicable en cas de licenciement pour motif économique ;\nou, si elles étaient plus favorables, des dispositions légales applicables en matière de licenciement, telles que fixées par les articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants ainsi que, le cas échéant, par l’article L. 3123-5 du Code du travail.\n\nLe montant de l’indemnité de rupture conventionnelle collective ne pourra dès lors être inférieur au plus favorable de ces montants calculés en application de ces dispositions.\n\nBooster en cas de départ dans les 6 premières semaines de la Phase de Candidature au Volontariat\n\nLe salarié dont la convention de rupture serait signée dans les six (6) premières semaines de la Phase de Candidature au Volontariat (à savoir entre le 9 mars 2026 et le 20 avril 2026 (inclus)) percevra, en complément de son indemnité de rupture conventionnelle collective, un booster dont le montant sera égal à 10% du niveau de salaire fixe annuel du salarié au 31/12/2025*, sans pouvoir être inférieur à 10.000 € brut.\n\nExemple fourni à titre indicatif et illustratif : \nPour un salarié ayant une ancienneté de 16 ans et 4 mois, qui bénéficie d’un niveau de salaire mensuel fixe au 31/12/2025 de 6.000 € brut et qui a perçu en mars 2025 un bonus de 16.000 € brut :\nbarème indemnité de rupture conventionnelle collective en application de l’Accord : 1 × (6.000 + 15.000 / 12) × (16 + 4/12)  = 118.417 € brut\nbooster si convention de rupture signée d’ici le 20/04/2026 : 10.000 € brut \n\n*Il est précisé qu’en cas de situation d’absence pour cause de maladie ou maternité / paternité / adoption ou encore de mi-temps thérapeutique impactant le niveau de salaire fixe annuel du salarié au 31/12/2025, il sera tenu compte du niveau de salaire fixe annuel que le salarié aurait normalement perçu s’il avait travaillé sans être concerné par une telle situation.\n\nPortabilité du régime de prévoyance\n\nAu-delà de la fin du contrat de travail du salarié (tenant éventuellement compte du congé de mobilité externe), et conformément aux dispositions légales, les anciens salariés qui seraient le cas échéant pris en charge par le régime d'assurance chômage bénéficieront du maintien des régimes prévoyance (décès, incapacité, invalidité) et mutuelle (remboursement de frais de santé) dans les conditions appliquées dans la Société et ce, dès la cessation de leur contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. \n\nPour bénéficier de la portabilité au titre de ces régimes, d’une part, les droits à couverture complémentaire doivent avoir été ouverts chez le dernier employeur, d’autre part, l'ancien salarié doit fournir au gestionnaire du contrat un justificatif de sa prise en charge (le cas échéant, après période de carence) par le régime d'assurance chômage (France Travail), dans les meilleurs délais à la suite de la cessation de son contrat, puis dès réception de chaque relevé émanant de l’organisme habilité, et quoi qu’il en soit, chaque fois que la demande lui sera faite. \n\nLe maintien de garantie portera sur une durée égale à celle du dernier contrat de travail du salarié, appréciée en mois entiers arrondie au mois supérieur, dans la limite de : \n\nLa durée d’indemnisation au titre du chômage. Autrement dit, la cessation du bénéfice des allocations du régime d'assurance chômage au cours de la période de maintien du régime fera cesser le maintien. L'ancien salarié sera donc tenu d’informer le gestionnaire du contrat de tout changement dans sa situation professionnelle. \nSans pouvoir dépasser douze (12) mois.\n\nÀ défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perdra le bénéfice des régimes prévoyance et mutuelle, et par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.\n\n\n\nCommission de Validation\n\nComposition de la Commission de Validation\n\nUne Commission de Validation sera mise en place dès la validation de l’Accord par la DRIEETS, pendant la Phase de Candidature au Volontariat, pour assurer l’application du dispositif de rupture conventionnelle collective prévu par l’Accord.\n\nElle sera composée d’un ou deux représentants de la Direction et de la HRBP.\n\nElle tiendra ses réunions en présence le cas échéant d’un représentant d’ALIXIO MOBILITÉ qui y aura été préalablement invité, en tant que membre consultatif et sans droit de vote. \n\nLes délégués syndicaux pourront participer aux réunions de la Commission de Validation, avec voix consultative. L’absence de tout ou partie des délégués syndicaux n’empêchera pas la tenue de la réunion de la Commission de Validation selon le calendrier fixé.\n\nRéunions et fonctionnement de la Commission de Validation\n\nLa Commission se réunira, pendant la Phase de Candidature au Volontariat, selon le calendrier prévu à l’ARTICLE 10 de l’Accord, sous réserve pour chaque réunion que des candidatures aient été effectivement reçues au moins 48 heures avant la réunion concernée.\n\nLa présidence de chaque réunion de la Commission sera assurée par le représentant de la Direction de la Société ou, à défaut, la HRBP. \n\nSeuls les représentants de la Direction et la HRBP seront autorisés à se prononcer sur la validation des candidatures qui leur seront soumises, après avoir le cas échéant préalablement entendu les observations portées par le représentant d’ALIXIO MOBILITÉ et/ou les délégués syndicaux. \n\nLes convocations seront adressées par la Direction en respectant un délai minimal de convocation de 24 heures, selon le calendrier prévu à l’ARTICLE 10 de l’Accord.\n\nLe temps passé par les délégués syndicaux à siéger à ces réunions sera rémunéré comme du temps de travail effectif par la Société.\n\nLes membres de la Commission de Validation seront soumis à la plus stricte confidentialité, dans le cadre de leur mission, sur toutes les informations concernant les salariés ayant présenté une candidature au départ dont ils auront connaissance. \n\n\n\nModalités d’information du Comité Social et Economique et de suivi de l’accord \n\nInformation du Comité Social et Economique sur l’ouverture de négociations relatives a la signature de l’Accord\n\nIl est rappelé que le CSE de la Société a été informé de l’ouverture des négociations relatives à la mise en œuvre d’un projet de rupture conventionnelle collective selon le calendrier suivant :\n\n16 décembre 2025 : annonce au CSE de l’ouverture de négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de la mise en place d’un dispositif de rupture conventionnelle collective ;\n16 décembre 2025 : dépôt sur la BDESE d’une note visant à informer la délégation du personnel au CSE de l’ouverture à venir de ces négociations ;\n18 décembre 2025 : réunion informelle d’échange organisée avec le CSE, avant la période de congés, sur le contenu de la note d’information ;\n8 janvier 2026 : réunion d’information organisée avec le CSE pour revenir en détail sur le contenu de la note d’information.\n\nInformation et consultation du Comité Social et Economique sur le suivi de la mise en œuvre de l’Accord\n\nConformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-7 du Code du travail, le suivi de la mise en œuvre de l’Accord fera l’objet d’une consultation mensuelle du CSE, tant que des salariés seront en congé de mobilité, à l’occasion : \n\nde ses réunions ordinaires, organisées tous les deux mois ;\net de réunions extraordinaires organisées lors des mois où aucune réunion ordinaire n’est programmée.\n\nDans le cadre de son suivi et en vue de sa consultation à chacune de ces réunions, le CSE recevra un état présentant, par catégorie d’emploi éligible, les éléments suivants :\n\nnombre de mobilités internes acceptés ou en cours d’examen ;\nnombre de départs acceptés ;\ntype de projets validés ;\nnombre de départs refusés et motivation des refus ;\nnombre et dates des départs effectifs ;\nétat des congés de mobilité en cours (suspension, rupture anticipée).\n\nLes avis du CSE seront adressés par la Direction à la DRIEETS sans délai. \n\nConformément aux dispositions des articles L. 1237-19-7 et D. 1237-12 du Code du travail, un bilan sera également adressé par voie dématérialisée à la DRIEETS, au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement des salariés prévues par l’Accord.\n\n\n\nCommission de suivi\n\nEn complément des modalités de suivi de mise en œuvre de l’accord fixées à l’ARTICLE 21, une Commission paritaire de Suivi sera instituée pour le suivi de la mise en œuvre effective de l’Accord. \n\nCette Commission de Suivi sera constituée dès l’entrée en vigueur de l’Accord et restera en place pendant toute sa durée d’application.\n\nComposition de la Commission de Suivi\n\nLa Commission de Suivi sera composée de :\n\nDes délégués syndicaux, qui disposeront chacun d’un droit de vote ; \nD’un ou deux représentants de la Direction (en ce inclus la HRBP), disposant chacun d’un droit de vote, étant précisé qu’en l’absence de l’un d’entre eux, le représentant de la Direction présent disposera des deux droits de vote de la Direction. \n\nUn représentant de la DRIEETS sera par ailleurs invité à chacune des réunions de la Commission de Suivi.\n\nMissions de la Commission de Suivi\n\nLa Commission de Suivi aura pour principales missions de :\n\nveiller à la bonne application des mesures de l’Accord, en particulier à la bonne mise en œuvre des mesures d’accompagnement qu’il prévoit ;\nsuivre les actions de concrétisation des projets individuels sérieux ;\nexaminer les demandes d’interprétation, les difficultés ou litiges soulevés sur l’application de l’Accord (notamment en cas de refus de prise en charge d’une mesure d’accompagnement prévue par l’Accord) puis émettre un avis ou une recommandation sur ces questions dont elle est saisie.\n\nRéunions et fonctionnement de la Commission de Suivi \n\nLa Commission de Suivi se réunira :\n\nTous les mois suivant la conclusion de l’Accord et jusqu’au 24 juillet 2026 ; \nPuis tous les 2 mois jusqu’à la fin de la période d’application de l’Accord ; \nEn cas de contestation formée par un salarié ou une organisation syndicale représentative ou un représentant du personnel ou la Direction, dans les 7 jours calendaires suivant cette contestation. \n\nLes convocations seront adressées par la Direction en respectant un délai minimal de convocation de 72 heures.\n\nLa présidence de chaque réunion de la Commission de Suivi sera assurée par le représentant de la Direction ou, à défaut, la HRBP. Le temps passé par les délégués syndicaux à siéger à ces réunions sera rémunéré comme du temps de travail effectif par la Société.\n\nLa Commission de Suivi rendra des décisions ou avis adoptés à la majorité des membres présents disposant de droits de vote sur les sujets qui lui sont soumis. Les votes nuls ou blancs ainsi que les abstentions seront considérés comme des votes « contre ». En cas de partage des voix, la voix du Président de la Commission de Suivi sera prépondérante.\n\nLes membres de la Commission de Suivi seront soumis à la plus stricte confidentialité, dans le cadre de leur mission, sur toutes les informations concernant les salariés ayant présenté une candidature au départ dont ils auront connaissance. \n\nUn compte-rendu de chaque réunion de la Commission de Suivi sera établi par la Direction. Ce compte-rendu sera partagé avec les délégués syndicaux. \n\nInformation et consultation du Comité Social et Economique sur l’organisation atteinte\n\nAu plus tard 75 jours suivant la fin de la Phase de Candidature au Volontariat, le CSE de la Société sera par ailleurs réuni pour être informé et consulté sur l’organisation de la Société atteinte au terme de la mise en œuvre des départs et des mobilités internes validés.\n\nAux fins de cette consultation, la Direction remettra au CSE une note d’information comportant un bilan des départs et des mobilités internes intervenus et exposant le fonctionnement induit par la nouvelle organisation ainsi atteinte. \n\nInformation des salariés\n\nIl est rappelé que les modalités d’information et de consultation fixées ci-dessus ne font pas obstacle à une information collective et/ou individuelle des salariés de la Société sur les termes de l’Accord et du dispositif de rupture conventionnelle collective ainsi mis en place.\n\nA cet égard, il est rappelé que le personnel de BSG France S.A a été informé de l’intention de la Direction d’ouvrir des négociations sur un dispositif de rupture conventionnelle collective dans le cadre d’une réunion visio (all-staff meeting) organisée le 16 décembre 2025.\n\nDes réunions d’information collective ont également été organisées le 6 février 2026 afin qu’ALIXIO MOBILITÉ puisse se présenter et présenter les modalités d’accompagnement qu’il propose. \n\nUne réunion d’information collective des salariés relevant des catégories d’emploi éligibles visées à l’ARTICLE 3 sera par ailleurs organisée par la Direction une fois l’Accord validé par la DRIEETS pour leur exposer les modalités du dispositif de rupture conventionnelle collective ainsi mis en place.\n\nLe cas échéant, une ou plusieurs autres réunions d’information collective pourront être organisées par la Direction.\n\nChaque salarié relevant d’une catégorie d’emploi éligible pourra par ailleurs solliciter un entretien avec la HRBP et/ou ALIXIO MOBILITÉ.\n\nClauses finales\n\nSignature et validité de l’Accord\n\nL’Accord sera soumis à la validation de la DRIEETS. A défaut de validation, il sera nul et non avenu. \n\nDurée de l’Accord\n\nL’Accord entrera en vigueur au lendemain de sa validation par la DRIEETS, ou en l’absence de décision expresse, le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.\n\nIl est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée nécessaire à sa mise en œuvre. \n\nLe dispositif de rupture conventionnelle collective prévu par l’Accord prendra fin le 15 septembre 2026, sauf pour les mesures qui ont vocation à se prolonger au-delà de cette date en vertu d’une disposition expresse de l’Accord ou pour la mise en œuvre de procédures nécessitant un accord préalable de l’Inspection du travail.\n\nL’Accord n’a pas vocation à être renouvelé. À l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.\n\nRévision\n\nLa révision de l’Accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. \n\nToute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres Parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.\n\nAu plus tard dans un délai de 20 jours calendaires, la Direction organisera une réunion avec les Organisations Syndicales représentatives pour en discuter et, le cas échéant, en vue de négocier un éventuel avenant de révision.\n\nConditions de suivi et clause de rendez-vous\n\nL’Accord donnera lieu à un suivi par le CSE de la Société dans les conditions prévues au CHAPITRE 5.\n\nEn outre, la Direction invitera les Parties signataires à l’Accord au terme de la Phase de Candidature au Volontariat puis au terme du dispositif de rupture conventionnelle collective fixé à l’ARTICLE 26, pour faire un point sur la mise en œuvre de l’Accord et ses éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation. \n\nPublicité et dépôt\n\nL’accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives signataires.\n\nConformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. \n\nConformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’Accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’Accord, rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs. \n\nUn avis sera affiché sur les panneaux réservés à la communication du personnel et une copie de l’accord sera tenue à la disposition des salariés sur le SharePoint de la Société.\n\n\nFait à Paris, le 20 février 2026,\n\n\n\tPour la société BSG France S.A\n\tPour les Organisations Syndicales représentatives\n\n\tMonsieur XXX\n\tLa CGT, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale,\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\tLa SNB / CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n1 | 35\nANNEXE 1 : Tableau récapitulatif des mesures d’accompagnement disponibles en fonction du projet du salarié\n\n\t\n\tParcours éligible\n\n\t\n\tReprise d’un emploi \nsalarié\n\tRecherche active d’un emploi salarié\n\tCréation ou reprise d’entreprise\n\tFormation de reconversion, certifiante, qualifiante ou diplômante\n\n\tIndemnité de rupture conventionnelle collective \n\t✔\n\t✔\n\t✔\n\t✔\n\n\tAccompagnement par le cabinet ALIXIO MOBILITÉ\n\t✔\n\t✔\n\t✔\n\t✔\n\n\tCongé de mobilité\n\t\n\t✔\n\t✔\n\t✔\n\n\tAide aux formations d’adaptation\n\t✔\n\t✔\n\t✔\n\t\n\n\tAide aux formations de reconversion, certifiante, qualifiante ou diplômante \n\t\n\t\n\t\n\t✔\n\n\tAide à la création d’entreprise\n\t\n\t\n\t✔\n\t\n\n\n\n\n\nANNEXE 2 : Convention Individuelle de Rupture (modèles en fonction du parcours)\n\n· Modèle de convention pour un salarié dont la candidature au parcours « reprise emploi salarié » est validée :\n\n\tCONVENTION INDIVIDUELLE DE RUPTURE \nDU CONTRAT DE TRAVAIL D’UN COMMUN ACCORD \n\nENTRE : \n\nLa société anonyme BSG France S.A (ci-après « BSG France », la « Société » ou l’« Employeur »), dont le siège social est situé 2, 4 et 6 Boulevard Franck Kupka – 92800 PUTEAUX, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 952 827 160, représentée par [nom], agissant en qualité [qualité], \n\nD’UNE PART,\n\nET :\n\nMonsieur/Madame [prénom NOM] (ci-après « Madame/Monsieur [NOM] » ou le « Salarié »), demeurant au [adresse], \n\nD’AUTRE PART, \n\nCi-après conjointement désigné(e)s les « Parties » ou individuellement la « Partie ».\n\n\nIL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :\n\nAprès près de deux ans d’existence, la trajectoire de revenus de BSG France s’avère en décalage avec sa structure de coûts actuelle. Ainsi, après un déficit significatif en 2024, et malgré un travail collectif important des équipes de la Société depuis le démarrage de l’activité commerciale et une offre à valeur ajoutée clairement appréciée des clients, le réalisé 2025 devrait se traduire par un résultat de nouveau déficitaire alors que les projections financières de BSG France établies lors du démarrage de ses activités prévoyaient une année 2025 proche de l’équilibre. Cette situation s’explique en particulier par un niveau de coûts trop élevé au regard des revenus réalisés.\n\nDans ce contexte, et alors que la prise de mesures permettant l’amélioration de la trajectoire financière de la Société, via une réduction importante de ses coûts, apparaît clef pour conserver la confiance des clients institutionnels et développer les perspectives de croissance qui sont par ailleurs identifiées, BSG France a souhaité adapter ses effectifs au travers de la mise en place d’un dispositif de rupture conventionnelle collective (« RCC »).\n\nBSG France a conclu le 20 février 2026 avec les organisations syndicales représentatives un accord sur la mise en place d’un dispositif de rupture conventionnelle collective en application des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail (ci-après l’« Accord de RCC »).\n\nAux termes de l’Accord de RCC, les Parties ont mis en place un dispositif permettant aux salariés relevant d’une des catégories d’emploi éligibles, volontaires et porteurs d’un projet de mobilité externe au Groupe Société Générale, de se porter candidats à un départ volontaire dans le cadre d’une rupture conventionnelle de leur contrat de travail et de bénéficier à cette occasion des moyens de réaliser leur projet de mobilité externe. \n\nL’Accord de RCC a fait l’objet d’une validation de la DRIEETS d’Ile-de-France le [date] 2026.\n\nC’est dans ce contexte que, le Salarié, embauché par la Société depuis le [date] et occupant en dernier lieu l’emploi de [à compléter], au sein du centre d’affectation [à compléter], a été informé, par email / lettre recommandée avec AR daté(e) du [date] de son éligibilité au dispositif de rupture conventionnelle collective (son poste se situant au croisement d’un centre d’affectation et d’un code emploi éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective). \n\nLe Salarié a ainsi été informé qu’il pouvait, s’il le souhaitait, candidater en vue d’une rupture d’un commun accord de son contrat de travail dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective. \n\nLe [date], par lettre remise en main propre contre décharge / email avec avis de réception, le Salarié a adressé son dossier de candidature en vue d’une rupture d’un commun accord de son contrat de travail, afin de pouvoir réaliser un projet de reclassement externe dans le cadre du parcours « reprise d’un emploi salarié » prenant la forme d’un [CDI au sein de la société [nom]] OU [d’un CDD de [nombre] mois au sein de la société [nom]] OU [d’un contrat de travail temporaire (CTT) de [nombre] mois avec la société [nom]].\n\nLa candidature du Salarié a été validée par la Commission de Validation, ce dont le Salarié a été informé par écrit.\n\nAussi, le Salarié a été convoqué à un entretien de confirmation qui s’est tenu le [date] pour échanger sur les conditions et les modalités de rupture de son contrat de travail.\n\nA l’issue de l’entretien de confirmation, la présente convention individuelle de rupture d’un commun accord a été adressée au Salarié par email avec accusé de réception.\n\nLe Salarié a été informé qu’à réception de cette convention, et s’il entendait maintenir sa demande de rupture d’un commun accord de son contrat de travail, il disposait d’un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner la présente convention dûment paraphée et signée.\n\nEn retournant signée la présente convention individuelle de rupture d’un commun accord, le Salarié confirme sa décision définitive de quitter la Société dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective, selon les modalités fixées ci-après.\n\n\nLES PARTIES ONT PAR CONSEQUENT CONVENU DE CE QUI SUIT :\n\n0. Rupture du contrat de travail\n\nLes Parties conviennent de mettre fin au contrat de travail les liant en concluant, par la présente, une convention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective prévu par l’Accord de RCC. \n\nConformément aux termes de l’Accord de RCC, le Salarié dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer par email avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception adressé à la Direction des ressources humaines dans un délai de dix (10) jours calendaires qui commencera à courir à compter du lendemain de la signature de la présente convention. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.\n\nEn l’absence de rétractation, la rupture effective du contrat de travail interviendra sans préavis à la date suivante : [date] (ci-après la « Date de Rupture »).\n\nA cette Date de Rupture, tout contrat de travail ayant existé entre la Société et le Salarié cessera d’exister et le Salarié ne fera plus partie des effectifs de la Société.\n\nLa Société adressera au Salarié au terme de son contrat de travail, son certificat de travail, son attestation France Travail et son solde de tout compte. \n\n0. Solde de tout compte – paiements par la Société\n\nLe Salarié percevra au titre de la rupture du contrat de travail : \n\n· son solde de salaire fixe dû jusqu’à la Date de Rupture (prorata temporis) ;\n· son indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris ; \n· son éventuelle indemnité compensatrice de RTT acquis et non pris ; \n· son éventuelle indemnité compensatrice de CET.\n\nLe Salarié percevra en outre une indemnité de rupture conventionnelle collective, calculée selon les modalités fixées à l’ARTICLE 16.1 de l’Accord de RCC. [Uniquement pour les salariés susceptibles de signer la convention au plus tard le 20 avril 2026 :] A cette indemnité pourra s’ajouter un booster dont le montant sera calculé en application de l’ARTICLE 16.2 de l’Accord de RCC, si le Salarié retourne la présente convention signée au plus tard le 20 avril 2026.\n\nDe ces sommes seront déduites les cotisations de sécurité sociale ainsi que la CSG-CRDS pour celles de ces sommes qui y seraient soumises, selon les dispositions légales et réglementaires applicables. De même, la Société réalisera le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les sommes qui y seraient soumises selon les dispositions légales applicables.\n\nL’ensemble des éléments précités sera versé au Salarié avec son solde de tout compte une fois la Date de Rupture intervenue.\n\nIl est précisé que les éventuels avances ou prêts consentis par la Société au Salarié seront déduits de ces sommes.\n\nAutres mesures d’accompagnement \n\nLe Salarié reconnait avoir pris connaissance de l’aide aux formations d’adaptation, dont il serait susceptible de bénéficier dans la limite d’un budget individuel fixé à 5.000 € HT, directement réglés, pour leur montant TTC, par la Société à l’organisme de formation agréé retenu, sur présentation de la (ou des) facture(s) correspondante(s), sous réserve pour le Salarié de respecter les modalités et conditions fixées par l’Accord de RCC pour bénéficier de cette aide.\n\nIl est entendu que le Salarié ne saurait se prévaloir des mesures d’accompagnement propres à un autre parcours que celui pour lequel sa candidature à une rupture conventionnelle a été validée par la Direction.\n\nCOUVERTURE FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE\n\nAu-delà de la Date de Rupture, le Salarié est également le cas échéant susceptible de bénéficier, à titre gratuit, du maintien temporaire des garanties Prévoyance et Frais de santé prévues par le contrat souscrit par la Société, pendant son éventuelle indemnisation par le régime de l’assurance chômage et dans la limite maximale de douze mois, conformément à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. \n\nPour bénéficier de cette portabilité, d’une part, les droits à couverture complémentaire devront avoir été ouverts au sein de BSG France et, d’autre part, le Salarié devra fournir au gestionnaire du contrat un justificatif de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage (France Travail), dans les meilleurs délais à la suite de la cessation de son contrat, puis dès réception de chaque relevé émanant de l’organisme habilité, et quoi qu’il en soit, chaque fois que la demande lui sera faite. \n\nLes garanties maintenues seront identiques à celles en vigueur dans l’entreprise. S’il ne devait plus bénéficier du versement d’allocations chômage pour quelque raison que ce soit (en particulier en cas de reprise d’un emploi salarié), le Salarié devrait en informer la Société dans les plus brefs délais.\n\nCLAUSE DE NON-CONCURRENCE\n\nLe Salarié est libéré de toute obligation de non-concurrence, de non-sollicitation et de non-débauchage ou de tout engagement de même nature auquel il pourrait être tenu en particulier en application de son contrat de travail. En conséquence, à compter de son départ effectif de la Société, le Salarié sera délié de toute obligation à ce titre, tout en demeurant tenu de respecter les obligations de loyauté et de discrétion à l’égard des éléments confidentiels dont il aurait pu avoir connaissance dans l’exercice de ses fonctions. \n\nAucune indemnité ou contrepartie ne sera donc due à ce titre au Salarié. \n\nCONFIDENTIALITE ET LOYAUTE\n\nLe Salarié s’engage, à compter de la Date de Rupture, à ne pas utiliser pour son compte ou pour le compte de tout tiers, toute information confidentielle concernant les dossiers et/ou les clients dont il a eu connaissance lors de son activité professionnelle au sein de la Société. \n\nLe Salarié s’interdit en outre d’agir d’une manière déloyale ou qui pourrait nuire à la réputation ou à la situation financière, économique, commerciale ou administrative de la Société et, plus généralement, des sociétés du Groupe Société Générale.\n\nRESTITUTION DES MATERIELS ET DOCUMENTS APPARTENANT A LA SOCIETE\n\nIl est rappelé au Salarié que l'ensemble des documents de travail dont il dispose pour l'exercice de ses fonctions devront être remis à la Société, et notamment, le cas échéant, ceux contenant des informations relatives à la clientèle de la Société, les études et notes internes, ainsi que les différents outils qu’il utilise, et notamment son PC portable, téléphone portable, casque, carte affaire, clés, badges, tout moyen d’accès aux locaux professionnels, etc. \n\nCes biens appartenant à la Société, il lui est demandé de bien veiller à la bonne restitution de l’ensemble des documents et outils de travail, au plus tard le dernier jour de travail au sein de l’entreprise. \n\nDECLARATIONS ET ENGAGEMENTS\n\nLes Parties, et plus particulièrement le Salarié, reconnaissent par la présente convention avoir été parfaitement informés, de telle sorte qu’ils comprennent bien qu’il s’agit d’une rupture d’un commun accord dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective, et que, par la signature de ce document et son exécution de bonne fin, tous les éléments mentionnés produiront leurs effets, y compris la rupture du contrat de travail aux conditions prévues ci-dessus. \n\nLe Salarié reconnaît également :\n\n· avoir disposé du temps de réflexion nécessaire avant de signer la présente convention ; \n· être informé du droit de rétractation dont il dispose selon les conditions et modalités fixées à l’ARTICLE 1 de la présente convention ;\n· être informé que la présente convention deviendra irrévocable et définitive à l’issue du délai de rétractation fixé à l’ARTICLE 1 de la présente convention et en l’absence de rétractation notifiée dans ce délai ;\n· être informé du régime social et fiscal des sommes versées à l’occasion de la rupture de son contrat de travail en application notamment de l’article 80 duodecies du code général des impôts et, plus généralement, de sa situation au regard des organismes de sécurité sociale, de retraite, de chômage et de l’administration fiscale ; et\n· que les liens du contrat de travail ne l’ont aucunement empêché de signer la présente convention en toute connaissance de cause.\n\nEn contrepartie du règlement des sommes visées par l’ARTICLE 2 de la présente convention au titre de son solde de tout compte et du bénéfice des mesures d’accompagnement visées par l’ARTICLE 3 de la présente convention auxquelles il serait éligible, le Salarié reconnaît qu’il aura bénéficié de l’intégralité des sommes et indemnités qui lui sont dues tant au titre de son solde de tout compte que des mesures indemnitaires prévues par l’Accord de RCC. Il reconnaît ainsi être rempli de ses droits quant à l’exécution et la rupture de son contrat de travail avec la Société.\n\nLe Salarié reconnait enfin être informé de ce que toute contestation de la régularité ou de la validité de la rupture de son contrat de travail se prescrit par douze (12) mois à compter de la signature de la présente convention.\n\n\n[Signé par signature électronique / Fait à _______________ en deux exemplaires dont un remis et conservé par le Salarié], le _______________________\n\n\n\t\n\n\n\n\n__________\nPour BSG France, \n[nom]*\n[qualité]\n\t\n\n\n\n\n__________\nLe Salarié, \n[nom]*\n\n\n\n\n*signature après avoir paraphé toutes les pages et faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour rupture du contrat de travail d’un commun accord ».\n\n\n\n\n· Modèle de convention pour un salarié dont la candidature au parcours « recherche active d’un emploi salarié » OU « création ou reprise d’entreprise »"
    },
    "titreTexte": "Accord sur la mise en place d'un dispositif de rupture conventionnelle collective ",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260921_045222_623_AEQUOT",
    "relevantDate": 1771545600000,
    "dateDiffusion": 1789948800000,
    "raisonSociale": "BSG FRANCE S.A.",
    "attachementUrl": "/2026/02/20/T09226079016-95282716000013.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054863650",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "2931",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Rupture conventionnelle collective"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054863650",
        "cid": "ACCOTEXT000054863650",
        "title": "Accord sur la mise en place d'un dispositif de rupture conventionnelle collective ",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T09226079016",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-09-21T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-02-20T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "BSG FRANCE S.A.",
    "sizeAttachment": "100000",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200054781",
    "cedex": null,
    "siret": "95282716000013",
    "geo_id": null,
    "region": "11",
    "adresse": "ET 4 ET 6 2 BOULEVARD FRANCK KUPKA 92800 PUTEAUX",
    "commune": "92062",
    "latitude": "48.891232274",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.2313971911",
    "type_voie": "BOULEVARD",
    "liste_idcc": [
      "2931"
    ],
    "code_postal": "92800",
    "coordonnees": "48.891232274,2.2313971911",
    "departement": "92",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "2",
    "libelle_voie": "FRANCK KUPKA",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2023-05-11",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "PUTEAUX",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "ET 4 ET 6",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "66.12Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2024-05-28",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:06:18",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "NN",
    "activite_principale_naf25": "66.12Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": null,
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "952827160",
  "finances": null,
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "CHAMEAU",
      "prenoms": "OLIVIER LOUIS PIERRE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1975-08",
      "annee_de_naissance": "1975"
    },
    {
      "nom": "GARNIER",
      "prenoms": "YANN",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1973-05",
      "annee_de_naissance": "1973"
    },
    {
      "nom": "LOISEAU",
      "prenoms": "STEPHANE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1973-05",
      "annee_de_naissance": "1973"
    },
    {
      "nom": "MARESCHAL DE CHARENTENAY",
      "prenoms": "GHISLAIN BAPTISTE MARIE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1974-12",
      "annee_de_naissance": "1974"
    },
    {
      "nom": "REGIS",
      "prenoms": "CHRISTIAN",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1969-07",
      "annee_de_naissance": "1969"
    },
    {
      "siren": "672006483",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "2931"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "aide_minimis_renseignee": false,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "BSG FRANCE S.A.",
  "date_creation": "2023-05-11",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-04-13T11:34:23",
  "nature_juridique": "5599",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "BSG FRANCE S.A.",
  "activite_principale": "66.12Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "GE",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T17:01:20",
  "nombre_etablissements": 1,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T10:29:44",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200054781",
      "siret": "95282716000013",
      "geo_id": null,
      "region": "11",
      "adresse": "ET 4 ET 6 2 BOULEVARD FRANCK KUPKA 92800 PUTEAUX",
      "commune": "92062",
      "latitude": "48.891232274",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.2313971911",
      "liste_idcc": [
        "2931"
      ],
      "code_postal": "92800",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2023-05-11",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "PUTEAUX",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "66.12Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2024-05-28",
      "tranche_effectif_salarie": "NN",
      "activite_principale_naf25": "66.12Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": null,
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "NN",
  "activite_principale_naf25": "66.12Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "K",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": null
}