MATHIEU VASQUEZ

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Pour les salariés quittant l’entreprise en cours de période de référence, la fin de cette période correspondra au dernier jour du contrat de travail.\n\nConformément aux dispositions de l’article L.3121-41 du Code du travail, la période de référence étant annuelle : \n\n· Pour les salariés à temps complet, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1 607 heures par an ; \n\nLes heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail, mais dans les limites du présent accord d’aménagement du temps de travail, n'auront pas la qualité d'heures supplémentaires.\n\n· Pour les salariés à temps partiel, constituent des heures complémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée annuelle du travail fixée, dans la limite de 1607 heures par an.  \n\n\nArticle 3 : Information des salariés sur la programmation indicative de leur activité et de leurs horaires de travail\n\nLa répartition de la durée annuelle de travail sur la période de référence sera déterminée avant le début de chaque période de référence, selon un calendrier annuel indicatif qui précisera, pour chacune des semaines de la période de référence, la durée du travail et sa répartition et qui sera remis à chaque salarié par voie d’un planning remis 7 jours calendaires avant le début de la période de référence.\n\nArticle 4 : Conditions et délais de prévenance des changements\n\nLes modifications de l’horaire applicable doivent être notifiées aux salariés concernés au travers d’un planning remis par tout moyen au plus tard, 7 jours avant la date de prise d’effet des dites modifications. \n\nCe délai ne pourra être raccourci que si le salarié en donne son accord par tous moyens, sauf circonstances exceptionnelles (absence imprévisible, surcroît ou baisse importante d’activité). Dans ces cas, le délai de prévenance sera réduit à 3 jours.\n\nArticle 5 : Rémunération\n\n5.1 : Lissage de la rémunération \n\nLa rémunération des salariés concernés par le présent accord sera lissée sur l’année et sera indépendante de l’horaire réellement effectué dans le mois afin d’éviter toute variation de la rémunération entre les périodes de hautes et de basses activités.\n\nLa rémunération sera lissée sur l’année à hauteur de l’horaire contractuel, indépendamment de l’horaire réel.\n\nA la fin de la période de référence, les salariés recevront un document annexé à leur bulletin de paie. \n\nCe dernier indiquera le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence. \n\n\n5.2 : Prise en compte des absences\n\nEn cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée. Le temps non travaillé n’est pas récupérable et, pour le calcul de son indemnisation, celui-ci est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent.\n\nEn cas d’absences non rémunérées, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence réelles en tenant compte de l’horaire indiqué sur le programme indicatif au cours de la ou des journées concernées. \n\n\n5.3 : Arrivée et départ en cours de période de référence\n\nLorsqu’un salarié est embauché en cours de période de référence, le nombre d’heures annuelles devant être effectuées sera proratisé en fonction du nombre de mois restants sur la période.\n\nLorsqu’un salarié du fait d’une rupture de contrat n’est pas présent sur la totalité de la période, une régularisation sera effectuée à la date de la rupture du contrat. \n\nS’il apparait que le salarié a accompli sur la période de référence incomplète, une durée de travail supérieure à la durée moyenne hebdomadaire contractuelle de travail, il perçoit un complément de rémunération équivalent à la différence entre la rémunération qu’il aurait dû percevoir, eu égard aux heures réellement effectuées, et celle qu’il a effectivement perçue en appliquant au besoin, à ces heures, les majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires auxquelles elles ouvrent droit.\n\nLe complément de rémunération est versé avec la dernière paie du salarié.\n\nSi les salaires perçus sont supérieurs à ceux correspondant à la rémunération qui aurait dû être accordée au regard du temps de travail effectivement accompli, le supplément de rémunération ainsi perçu sera considéré comme une avance de l’employeur pouvant être retenue sur les sommes dues par l’employeur au titre de la rupture du contrat de travail dans la limite du 10ème des sommes ayant le caractère de salaire et en totalité sur les sommes ayant un caractère indemnitaire. \n\n\nCHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES\n\n\n\nArticle unique - Conditions d’application et de suivi du présent accord\n\n\n1. Durée et entrée en vigueur de l’accord d’entreprise\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \n\nConformément aux dispositions de l’article L.2232-21 et suivants du code du travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa ratification par la majorité des deux tiers du personnel. \n\nUne fois conclu, il entrera en vigueur le 1er septembre 2025 sous réserve de la ratification mentionnée ci-avant et de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents.\n\n\n2. Révision – Dénonciation \n\nLe présent accord pourra être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail. \n\nConformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision, dans les conditions prévues par le Code du travail.  \n\nDans ces hypothèses, la dénonciation ou la révision de l’accord devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.\n\n3. Publicité de l’accord\nConformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.\n\nCet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.\nLe présent accord sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\nPour l’entreprise\nL’employeur \n\n\t    \t\n\t\t\t \nL’ensemble du personnel de l’entreprise\n(Selon procès-verbal du référendum et feuille d’émergement du 22 août 2025 en annexe)\n\n\n\n\n\n\nPage 2 sur 2",
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