J MILLIET BERCY BISTROT CASH BBC

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Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences.\nLe rassemblement de toutes ses données sera complet au plus tard le 31/03/2026.\nAfin de constituer une base de données en adéquation avec la structure et son organisation et contenant les éléments pertinents nécessaires à l’information et la consultation des représentants du personnel, l’entreprise et ses membres élus au CSE ont décidé de conclure un accord définissant :\n· L’organisation, l’architecture et le contenu et la base de données unique ;\n· Les modalités de fonctionnement de la base de données unique, notamment les droits d’accès, le niveau de mise en place, le support, les modalités de consultation et d’utilisation ;\n· La périodicité selon laquelle la base de données unique sera actualisée.\n\n\n\nCeci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :\nARTICLE 1 – Champ d’application\nLa BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise.\nLes dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel ayant un mandat en cours : \n· Aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants)\n· Aux représentants syndicaux au comité social et économique le cas échéant ;\n· Aux délégués syndicaux le cas échéant.\nLa perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.\nARTICLE 2 – Contenu de la BDESE\nL'architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l'article L.2312-17 du Code du travail, à savoir :\n· Les orientations stratégiques de l'entreprise ;\n· La situation économique et financière de l'entreprise ;\n· La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.\nDeux autres parties sont créées pour regrouper les informations nécessaires :\n· À la négociation obligatoire sur la rémunération ;\n· À la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle ;\n· À la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ;\n· Aux consultations ponctuelles du comité social et économique en application de l'article L. 2312-8 du Code du travail et des articles L. 2312-37 et suivants du Code du travail.\nIl est à noter que cette architecture est susceptible de changements qui tiendront compte des évolutions de la représentation du personnel l’entreprise et du Code du travail.\nLes informations sont présentées sous forme de données chiffrées, sauf informations nécessitant des données rédigées, pour N-2, N-1, N, N+1 et N+2. Il est précisé que seules les données dont la projection à N+2 est possible seront renseignées.  \nARTICLE 3 – Données accessibles dans la BDESE\nLa base de données accessibles au sein de la BDESE comprend 9 thématiques qui sont rappelées ci-dessous. Ces données contribuent à une vision d’ensemble de l’entreprise et servira de base pour la consultation sur les orientations stratégiques.\nInvestissement social\n· Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté\n· Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;\n· Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prise pour développer l’emploi des travailleurs handicapés\n· Evolution du nombre de stagiaires et d’alternants (de plus de 16 ans) ;\n· Formation professionnelle : investissements en formation, bilan des actions de formations, publics concernés ;\n· Conditions de travail : durée du travail (dont temps partiel et aménagements), accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité.\nInvestissements matériels et immatériels \n· Evolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations).\nEgalité professionnelle entre les femmes et les hommes\n· Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégories professionnelles en matière d’embauche, de formation, de rémunération effective ;\n· Analyse des écarts de salaires en fonction de l’âge, de la qualification.\nFonds propres, endettement et impôts\n· Capitaux propres de l’entreprise\n· Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières\n· Impôts et taxes\nRémunération des salariés et dirigeants\n· Evolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales), par catégorie, par sexe.\n· Salaire de base minimum, salaire moyen par sexe et par catégorie professionnelle ;\n· Epargne salariale : intéressement et participation\nActivités sociales et culturelles\n· Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE.\nRémunération des financeurs\n· Rémunération des actionnaires (revenus distribués)\nFlux Financiers à destination de l’entreprise\n· Aides Publiques\n· Réductions d’impôts\n· Exonérations et réductions de cotisations sociales\n· Crédits d’impôts\n· Résultats financiers :\n· Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatés\n· Résultats d’activité en valeur et en volume\n· Affectation des bénéfices réalisés\nEnvironnement\n· Politique générale en matière environnementale : organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement\n· Economie circulaire :\n· Prévention et promotion\n· Utilisation durable des ressources \n· Changement climatique :\n· Identification des postes d’émissions directe de gaz à effet de serre produites par les sources et fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise\n· Evaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre\n· Bilan des émissions de gaz à effet de serre\nARTICLE 4 – Périodicité des informations mises à disposition\nLes éléments d’information communiqués dans la BDESE seront actualisés chaque année au plus tard le 30 avril de chaque année N+1 avec des données correspondant à l’année passée, sauf exceptions mentionnées en annexe 1 du présent accord.\nCes informations portent sur l’année précédente et l’année en cours. L’entreprise ne transmettra que les orientations stratégiques sous forme de grandes tendances pour l’année à venir.\nLes personnes mentionnées à l’article 5 sont informés de la mise à disposition des données actualisées dans la BDESE.\nARTICLE 5 – Personnes concernées par la mise à disposition de la BDESE\nLa BDESE est accessible aux seuls membres titulaires du CSE.\nQuel que soit le domaine concerné par ces informations présentes dans la BDESE, chaque membre titulaire élu ou anciennement élu aux Instances Représentatives du Personnel s'engage à observer la plus grande discrétion et à garder pour lui toutes les informations dont il aura connaissance directement ou indirectement à travers le BDESE. Cette obligation de discrétion s'applique pendant toute la durée du mandat et se prolongera à l’issue de son mandat. Cette obligation n'est assortie d'aucune limitation temporelle.\nARTICLE 6 – Modalités d’accès et consultation de la BDESE\nLes modalités d’accès, de consultation, et d’utilisation doivent permettre aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences respectives.\nLa BDESE est accessible aux personnes mentionnées à l’article 5 du présent accord pendant les heures autorisées de connexion aux serveurs par le service informatique (fermeture entre 23 heures et 4 heures du matin). Ces horaires d’accès aux serveurs de l’entreprise peuvent évoluer pour les besoins de l’activité opérationnelle de l’entreprise, sans que cela ne remette en cause le présent accord. A noter que ces horaires de consultation peuvent varier en cas de problèmes techniques et des périodes de maintenance. Celles-ci seront portées à la connaissance des personnes mentionnées à l’article 5 sous un délai raisonnable. \nEn application de l’article L2312-36 du Code du Travail, les personnes mentionnées à l’article 5 sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Sont confidentielles les informations dont la divulgation peut nuire à l’intérêt de l’entreprise, et qui n’est ni connue du grand public ni des salariés.\nChaque personne autorisée à consulter la BDESE aura pour ce faire un mot de passe qui lui sera propre, et strictement personnel et confidentiel. \nLa perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.\nARTICLE 7 – Date d’entrée en vigueur\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nIl entrera en vigueur le 1er janvier 2026 ou, si cette date devait être postérieure, au lendemain du jour de son dépôt.\nARTICLE 8 – Notification dépôt et publicité\nLe présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.\nCe dépôt sera réalisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels.\nUn exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes.\nEnfin l’accord sera publié dans la base de données nationale Legifrance après son dépôt à la DREETS.\nARTICLE 9 – Information des instances représentatives du personnel et des salariés\nLe projet d’accord a été présenté au comité social et économique le 01er décembre 2026 qui a émis un avis favorable.\nLe présent accord sera transmis au comité social et économique après signature.\nIl sera en outre déposé dans le module DOCUMENTS, dans KELIO afin d’être porté à la connaissance des salariés.  \nARTICLE 10 – Révision et dénonciation de l’accord\nLe présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, selon les dispositions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail.\nJusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la révision pourra être demandée par une majorité des membres élus du CSE dans le champ d’application de l’accord et signataires ou par le signataire employeur.\nA l’issue de ce cycle électoral, la révision pourra être demandée par les nouveaux membres élus aux Instances Représentatives du Personnel, dans le champ d’application de cet accord.\nLe présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par tout ou la majorité des membres élus du CSE signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.\n\n\n\n\nFait à Créteil, le 01/12/2025\n\nEn 8 exemplaires originaux\n\n\nPour le CSE\t\tPour la société XXXXXXXXXX\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1- Thèmes, indicateurs et périodicité des mises à jour\n\n\tDonnées\n\tThème\n\tFréquence de mise à jour\n\tIndicateurs utilisés - sous réserve de modification\n\n\tInvestissement social\n\tÉvolution des contrats\n\tSemestre\n\tSuivi des effectifs par type de contrat, âge, ancienneté, sexe, durée moyenne et motifs des CDD\n\n\t\n\tÉvolution par catégorie professionnelle\n\tSemestre\n\tNombre de salariés par niveau/échelon et CSP\n\n\t\n\tMouvements  du personnel\n\tSemestre\n\tType d'embauche, nombre d'entrées,  de sorties par âge, nombre de CDD/CDI, motifs de départs par CSP et  sexe, évolutions\n\n\t\n\tÉvolution  de l'emploi des personnes handicapées et  des mesures mises en place\n\tAnnuelle\n\tCotisations annuelles, nombre de salariés en situation de handicap, mesures prises pour l'emploi\n\n\t\n\tÉvolution  du nombre de stagiaires et alternants\n\tAnnuelle\n\tTableau de suivi du nombre de stagiaires et d'alternants en entrée/sortie\n\n\t\n\tFormation professionnelle\n\tAnnuelle\n\tNombre total de formations, investissement en formation, bilan, public concerné.\n\n\t\n\tConditions de travail\n\tAnnuelle\n\tÉtude des ratios, du temps de travail, analyses des heures supplémentaires, suivi\n\n\t\n\t\n\t\n\tdes heures réellement\ntravaillées,  nombre de jours d'absences pour congés paternité ou maternité  par CSP\n\n\tInvestissement matériel  et immatériel\n\tÉvolution  des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)\n\tAnnuelle au 30/06 de l'année N+1\n\tReport des données du bilan fiscal\n\n\tDonnées\n\tThème\n\tFréquence de mise à jour\n\tIndicateurs utilisés - sous réserve de modifications\n\n\tÉgalité professionnelle\n\tAnalyse de la situation respective des femmes et des hommes\n\tAnnuelle\n\tEffectif F/H, par type de contrat, CSP, nombre d'embauche et départ par sexe, études des rémunérations (moyennes, analyse par sexe par qualification)\n\n\t\n\tAnalyses  des écarts de salaires\n\tAnnuelle\n\tAnalyse des écarts de salaire par sexe - En notes dans la BDESE\n\n\t\n\tÉvolution  du nombre de promotions\n\tAnnuelle\n\tAnalyse du nombre d'évolution de poste par sexe - En notes dans la BDESE\n\n\t\n\tMesures prises au cours de l'année en vue d'assurer l'égalité professionnelle\n\tAnnuelle\n\tMesures correctives, plan d'actions si nécessaire ou accord, mesures équilibre vie professionnelle et personnelle et familiale\n\n\tFonds propres endettements et impôts\n\tCapitaux  propres de l'entreprise\n\tAnnuelle au 30/06 de l'année N+1\n\tReport des données du bilan fiscal\n\n\t\n\tEmprunts et dettes financières\n\tAnnuelle au 30/06 de l'année N+1\n\tReport des données du bilan fiscal\n\n\t\n\tImpôts et taxes\n\tAnnuelle au 30/06 de l'année N+1\n\tReport des données  du bilan fiscal\n\n\tRémunérations des salariés et des dirigeants\n\tÉvolution des rémunérations salariales\n\tAnnuelle\n\tFrais de personnel (dont cotisations sociales), salaire par CSP, salaire médian, minimum et maximum\n\n\t\n\tÉpargne  salariale\n\tAnnuelle au 30/06 de l'année N+1\n\tReport des données  du bilan fiscal\n\n\tActivités sociales et culturelles\n\tMontant versé au CSE pour les activités sociales et culturelles\n\tAnnuelle\n\tJustificatif  du versement\n\n\tDonnées\n\tThème\n\tFréquence de mise à jour\n\tIndicateurs utilisés - sous réserve de modification\n\n\tRémunération des financeurs\n\tActionnaires et actionnariat salarié\n\tAnnuelle au 30/06 de l'année N+1\n\tReport des données  du bilan fiscal\n\n\tFlux financiers\n\tAides publiques\n\tAnnuelle au 30/06 de l'année N+1\n\tReport des données du bilan fiscal\n\n\t\n\tRéductions  d'impôts\n\tAnnuelle au 30/06 de l'année N+1\n\tReport des données  du bilan fiscal\n\n\t\n\tExonérations  et réductions  de cotisations  sociales\n\tAnnuelle au 30/06 de l'année N+1\n\tReport des données  du bilan fiscal\n\n\t\n\tCrédit d'impôt\n\tAnnuelle au 30/06 de l'année N+1\n\tReport des données  du bilan fiscal\n\n\t\n\tSituation économique  et financière de l'entreprise\n\tAnnuelle\n\tChiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatés, résultats d’activité en valeur et en volume, affectation des bénéfices réalisés\n\n\tEnvironnement\n\tDonnées environnementales\n\tTous les 2 ans\n\tPolitique Générale, organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement, économie circulaire (prévention et promotion), résultat BEGES\n\n\n\n\n2\nParaphes",
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