WORLDGRID FRANCE SAS

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053643843",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/64/38/ACCOTEXT000053643843.xml",
    "siret": "51770336900028",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T09525063081",
    "themes": [],
    "codeApe": "6202A",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1772496000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Conseil en systèmes et logiciels informatiques",
    "codeIdcc": "1486",
    "fileSize": "56,6 Ko",
    "dateDepot": 1766448000000,
    "dateEffet": 32472144000000,
    "dateTexte": 1766102400000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      },
      {
        "code": "4",
        "libelle": "CFE-CGC"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1765982280000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "ACCORD RELATIF AUX MOYENS SYNDICAUX WORLDGRID\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n\nLa société WORLDGRID France, \n\n· Ci-après désignée « l’entreprise» ou « WORLDGRID», immatriculée au R.C.S Pontoise sous le n° 517 703 369 dont le siège social est situé Immeuble River, 80 Quai Voltaire 95870 BEZONS représentée par Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes,\n\nD’une part \n\nEt \n\nLes Organisations Syndicales représentatives au sein de la société WORLDGRID :\n\n\n· La F3C CFDT représentée par xxxxxxxxx, délégué syndical ;\n· La CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxx, délégué syndical ;\n· La CGT représentée par xxxxxxxx, délégué syndical. \n\n\tD’autre part,\n\nCi-après collectivement dénommés les « Parties ».\n\n\n\nPREAMBULE\nLes Parties rappellent que l'exercice des missions syndicales est une dimension nécessaire à la vie sociale de la société Worldgrid et que les modalités définies dans le présent accord doivent permettre de faciliter l'expression syndicale.\nLe présent accord s'applique à l'ensemble des organisations syndicales présentes dans la société Worldgrid.\nToutefois, certaines dispositions de cet accord concernent les seules Organisations Syndicales Représentatives au sens du Code du travail, au niveau de la société Worldgrid.\nLes organisations syndicales non représentatives au sens du Code du travail sont désignées sous cette appellation dans le présent accord et font l'objet de dispositions particulières.\n\n\nSOMMAIRE\nPREAMBULE\t2\nCHAPITRE I - DISPOSITIONS LIMINAIRES\t5\nARTICLE 1\tCHAMP D’APPLICATION\t5\nARTICLE 2\tOBJET DE L'ACCORD\t5\nARTICLE 3\tREGLES DU DIALOGUE SOCIAL\t5\nARTICLE 4 GESTION DU PARCOURS PROFESSIONNEL DES MANDATES SYNDICAUX\t6\nCHAPITRE II - LES MODES DE DESIGNATION, MISSIONS ET MOYENS MATERIELS\t7\nARTICLE 5\tLES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE\t7\nArticle 5.1\tMode de désignation\t7\nArticle 5.2\tMissions\t8\nARTICLE 6\tLES DELEGUES SYNDICAUX\t8\nArticle 6.1\tMode de désignation\t8\nArticle 6.2\tMissions\t8\nArticle 6.3\tNombre de Délégués Syndicaux\t8\nARTICLE 7\tLA NEGOCIATION COLLECTIVE\t9\nArticle 7.1\tComposition des délégations syndicales\t9\nArticle 7.2\tOrganisation des réunions de négociation\t9\nARTICLE 8\tLOCAUX ET EQUIPEMENTS DES MANDATES\t10\nArticle 8.1\tLocaux syndicaux\t10\nArticle 8.2\tAménagement des locaux et moyens logistiques\t10\nArticle 8.2.1\tDispositions communes concernant les locaux\t10\nArticle 8.2.2\tDispositions communes à l'ensemble des représentants du personnel mandatés\t11\nArticle 8.2.3\tDispositions communes aux Représentants Syndicaux et aux Délégués Syndicaux\t11\nARTICLE 9\tHEURES DE DELEGATION\t11\nArticle 9.1\tDétermination du crédit d'heures de délégation\t11\nArticle 9.2\tGestion du temps de délégation\t11\nArticle 9.3\tDépassement et report du crédit d'heures de délégation\t12\nArticle 9.4\tRémunération du temps de délégation\t12\nARTICLE 10\tEXERCICE DE FONCTIONS SYNDICALES A L’EXTERIEUR DE LA SOCIETE\t12\nArticle 10.1\tParticipation aux réunions statutaires au niveau fédéral ou confédéral\t12\nArticle 10.2\tAbsences pour congrès syndicaux\t12\nArticle 10.3\tCongés de Formation Economique, Sociale, Environnementale et Syndicale\t13\nARTICLE 11\tLIBERTE DE CIRCULATION\t13\nARTICLE 12\tREMBOURSEMENT DES FRAIS\t13\nArticle 12.1\tLes frais de déplacement et d’hébergement des organisations syndicales\t13\nArticle 12.2\tLes autres frais de déplacement et d’hébergement\t14\nARTICLE 13\tREUNIONS DES ADHERENTS  ET/OU SYMPATHISANTS - SALARIES\t14\nCHAPITRE III - LES MOYENS DE COMMUNICATION\t15\nARTICLE 14\tDISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS DE COMMUNICATION ATTRIBUES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES\t15\nArticle 14.1\tDiffusion des tracts syndicaux par courrier électronique\t15\nArticle 14.2\tPanneaux d'affichage\t15\nArticle 14.3 Contenu des affiches, publications et tracts, des espaces d'information et d'expression\t15\nCHAPITRE IV  BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES et ENVIRONNEMENTALES\t17\nArticle 15\tBDESE\t17\nCHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES\t18\nARTICLE 16\tDUREE ET ENTREE EN VIGUEUR\t18\nARTICLE 17\tCOMMISSION DE SUIVI ET D’INTERPRETATION\t18\nARTICLE 18\tREVISION\t18\nARTICLE 19\tDEPOT ET PUBLICITE\t18\n\n\n\nCHAPITRE I - DISPOSITIONS LIMINAIRES \nARTICLE 1\tCHAMP D’APPLICATION\nLe présent accord s’applique, dans le cadre du dialogue social, aux salariés détenteurs d’un mandat syndical en interne au sein de la société.\n\nARTICLE 2\tOBJET DE L'ACCORD\nLe présent accord définit les moyens alloués aux Organisations Syndicales représentatives d'une part et non représentatives au sens du Code du travail d'autre part, pour les différents niveaux de représentation au sein de la société WORLDGRID en France.\n\nARTICLE 3\tREGLES DU DIALOGUE SOCIAL\nLa Direction et les Organisations Syndicales s'engagent à mettre en œuvre les principes énoncés par le Code du travail, à adopter un comportement respectueux des droits et des devoirs des parties et à appliquer de bonne foi les accords collectifs.\nLes engagements respectifs, ci-après, sont réaffirmés.\nVis-à-vis des salariés désignés, la société Worldgrid, ainsi que les responsables hiérarchiques de ces salariés, s'engagent à :\n•\trespecter l'exercice du droit syndical, l'esprit et les dispositions du présent accord, \n•\trespecter leur droit de libre circulation dans tous les locaux où travaillent les salariés de la société en application de l'article L.2143-20 du Code du Travail, sous réserve de respecter les règles de sécurité, \n•\trespecter le libre accès aux locaux mis à leur disposition, \n•\tgarantir le maintien en conditions opérationnelles des outils et moyens mis à leur disposition, \n•\tfournir les informations nécessaires à l'exercice de leur mandat et en particulier envoyer préalablement aux réunions des instances de représentation du personnel de négociation, les documents qui s'y rapportent, \n•\talimenter la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) conformément aux dispositions légales et règlementaires, \n•\tmettre en œuvre les moyens nécessaires à leur remplacement au sein des équipes opérationnelles afin qu'elles ne soient pas pénalisées, \n•\trespecter la réglementation et les dispositions conventionnelles en matière de communication, affichage et distribution de tracts, \n•\tn'exercer aucun traitement de nature discriminatoire fondé sur l'appartenance ou l'activité syndicale.\n\nEn outre, la Direction des Ressources Humaines exposera dans une rubrique de l’intranet , le rôle et les missions des instances représentatives du personnel élus et désignés. Le contenu de cette rubrique sera défini en concertation avec les Organisations Syndicales représentatives sur cette dimension.  .\nDes liens vers l'espace regroupant les divers procès-verbaux des instances représentatives du personnel seront également publiés dans l’intranet.\nEnfin, la Direction s'engage à insérer dans l’intranet, la liste nominative et les coordonnées des Représentants Syndicaux et des Délégués Syndicaux.\nVis-à-vis de la Direction, les représentants du personnel désignés s'engagent à :\n•\trespecter l'exercice du droit syndical, l'esprit et les dispositions du présent accord, \n•\trespecter la liberté de travail des salariés de la société Worldgrid, \n•\tne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés à l'occasion de leurs missions, \n•\trespecter la liberté de choix des salariés qui peuvent être intéressés ou non par tout ou partie de l'information syndicale, \n•\tse conformer à la réglementation relative aux lieux d'affichage et de distribution de tracts, \n•\tutiliser les crédits d'heures de délégation en conformité avec la réglementation, \n•\tpréserver la confidentialité des informations communiquées comme telles, \n•\tne pas utiliser à des usages externes les informations contenues dans l’intranet de la société Worldgrid, \n•\trespecter les règles de discrétion et de confidentialité propres à l'exercice de l'activité professionnelle de la société Worldgrid, conformément aux dispositions de l'article L. 2315-3 du Code du travail.\n\nARTICLE 4 GESTION DU PARCOURS PROFESSIONNEL DES MANDATES SYNDICAUX\nD'ici la fin de la deuxième année de mandature (fin d’année 2026), la Direction s'engage à ouvrir une négociation sur la gestion du parcours professionnel des mandatés syndicaux au même titre que les membres  de la délégation du CSE comme le prévoit l’accord sur le fonctionnement du CSE signé le 29 septembre 2025.\n\n\n\nCHAPITRE II - LES MODES DE DESIGNATION, MISSIONS ET MOYENS MATERIELS\n\nLa représentativité d'une Organisation Syndicale est déterminée selon le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste au premier tour des élections des membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique. Elle est calculée par la Direction dans la semaine qui suit la proclamation des résultats des élections professionnelles.\nLes résultats du premier tour des élections professionnelles de la société Worldgrid et leurs conséquences sur la représentativité des Organisations Syndicales sont présentés et partagés avec les Responsables Syndicaux et les Délégués Syndicaux (de la précédente mandature) au travers de l'envoi d'un courriel dans la semaine qui suit la proclamation des résultats des élections professionnelles.\nEn outre, les procès-verbaux des élections professionnelles ainsi que le calcul de la représentativité seront accessibles à tous les représentants du personnel dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales de la société Worldgrid.\nLes mandats désignatifs tombant à l'issue des élections professionnelles du CSE, les Organisations Syndicales adresseront à la Direction les nouvelles désignations.\nCes dispositions ne font pas obstacle aux prérogatives des Organisations Syndicales de procéder à de nouvelles désignations en cours de mandature.\n\nARTICLE 5\tLES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE\nArticle 5.1\tMode de désignation\nChaque Organisation Syndicale, reconnue représentative au niveau de la société, a la faculté de désigner un Représentant Syndical au CSE conformément à l’article L. 2314-2 du code du travail.\nConformément à l’accord relatif au fonctionnement et aux moyens du CSE signé le 29/09/2025, afin d'assurer une présence régulière des organisations syndicales représentatives (OSR) au sein du CSE, il est permis de désigner un représentant syndical suppléant, en cas d'absence du représentant syndical titulaire.\nLes organisations syndicales représentatives au niveau de la société désignent leur Représentant Syndical au CSE par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception adressée à la Direction à l'issue de chaque cycle électoral.\nLe Représentant Syndical au CSE est désigné parmi les salariés de la société Worldgrid en France.\nLe mandat du Représentant Syndical au CSE d'une organisation qui aurait perdu sa représentativité à l'issue d'un cycle électoral prend fin au jour de la présentation des résultats du premier tour des élections des membres titulaires au CSE marquant le passage d'un cycle électoral à un autre.\n\nArticle 5.2\tMissions\nLe Représentant Syndical au CSE a pour mission de représenter et de faire connaître les revendications de son organisation syndicale aux réunions du CSE, de prendre part aux échanges sur les conditions de travail ou sur les événements ayant un impact sur la vie de la société, d'assurer la coordination des équipes syndicales et des élus de son organisation syndicale appartenant à la société.\n\nARTICLE 6\tLES DELEGUES SYNDICAUX\nArticle 6.1\tMode de désignation\nL'organisation des élections professionnelles du CSE permet de définir le niveau de représentativité des Organisations Syndicales.\nChaque Organisation Syndicale représentative a la faculté de désigner un ou plusieurs Délégués Syndicaux (article R.2143-2 du code du travail).\nLes désignations des Délégués Syndicaux sont adressées par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à la Direction de la société par l'intermédiaire de la Fédération ou Confédération ou Section Syndicale à l'issue de chaque nouvelle élection professionnelle.\nPar ailleurs, dans l'hypothèse d'un remplacement en cours de mandature, les désignations préciseront le nom du Délégué Syndical remplacé.\nIls sont affichés sur les panneaux réservés aux communications syndicales. La copie de la communication adressée à l'employeur est communiquée simultanément à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail. La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonction du Délégué Syndical.\n\nArticle 6.2\tMissions\nLe (ou les Délégués Syndicaux) ont pour mission de représenter leur section syndicale auprès de la Direction de la société Worldgrid.\n\nArticle 6.3\tNombre de Délégués Syndicaux\nLe nombre de Délégués Syndicaux, par Organisation Syndicale représentative au sein de la société Worldgrid, est fixé conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment l’article L.2143-3, 4 et 12 et l’article R.2143-2 du Code du travail, qui fixent leur nombre..\n\n\nARTICLE 7\tLA NEGOCIATION COLLECTIVE\nArticle 7.1\tComposition des délégations syndicales\nSauf accord de méthode précisant d’autres modalités, pour chaque négociation, chaque Organisation Syndicale représentative aura la possibilité de mandater jusqu’à trois personnes (délégués syndicaux inclus) participant aux réunions initiées par la Direction.\nLes membres des délégations syndicales devront être choisis parmi les salariés de la société. Il est entendu que le statut d’invité en réunion de négociation ne confère pas le statut de salarié protégé.\nLa Fédération ou Confédération Syndicale, ou la Section Syndicale précisera à la Direction, formellement et préalablement à la première réunion de négociation, la liste des membres de la délégation syndicale.\nLes salariés participant à une négociation, titulaire ou non d'un mandat de représentant du personnel, informent leur manager du calendrier prévisionnel de négociation et de toutes modifications susceptibles d'intervenir par la suite.\n\nArticle 7.2\tOrganisation des réunions de négociation\nLes réunions de négociation font l'objet d'une convocation officielle, pouvant être envoyée par l'intermédiaire de la messagerie professionnelle, avec pour objectif de respecter un délai de prévenance minimum de deux semaines (sauf cas nécessitant une organisation plus rapide). Les membres des délégations syndicales s'engagent à respecter la confidentialité des documents et données caractérisés comme tels par la Direction pour la durée mentionnée dessus.\nLes réunions se dérouleront en présentiel. De façon dérogatoire mais concertée entre la Direction et les Organisations syndicales, elles pourront se dérouler en mode hybride pour tout ou partie des négociateurs. \nLors de la première réunion de négociation, la Direction et les membres des délégations syndicales représentatives :\n· définissent le calendrier prévisionnel ;\n· fixent les horaires en tenant compte des contraintes de déplacement ;\n· peuvent convenir d’une formation commune spécifique à la négociation qui va s’ouvrir, prise en charge par WORLDGRID, dispensée par un organisme référencé ;\nLes parties reconnaissent la possibilité pour chaque Organisation Syndicale Représentative participant à la négociation de communiquer leur position aux salariés par le biais d'un tract spécifique, dédié à la thématique de la négociation, non imputé sur le quota annuel de tracts diffusés par la messagerie professionnelle à l’issue de la négociation.\nPar ailleurs, la Direction s'engage à envoyer les documents qui seront présentés en séance en amont de la réunion, dans un délai raisonnable permettant aux membres des délégations syndicales d'en prendre connaissance et de faire part de la position de leur Organisation Syndicale quant aux propositions de la Direction au plus tard à l'occasion de la séance plénière. \nIl est précisé que les comptes-rendus synthétiques de réunion de la Direction permettent de prendre acte de la position de chacune des Parties et de faciliter la poursuite de l'avancement des travaux. En cas de désaccord avec un compte-rendu dressé par la Direction, la ou les Organisations Syndicales intéressées doivent en faire part à la Direction et aux membres de l'ensemble des autres délégations syndicales par courriel en amont ou au plus tard à l'occasion de la réunion plénière suivante.\nA l'issue de chaque négociation, l'accord ou le cas échéant, le plan d'actions, est inséré par la Direction dans l’espace dédié.\n\nARTICLE 8\tLOCAUX ET EQUIPEMENTS DES MANDATES\nArticle 8.1\tLocaux syndicaux\nUn local commun (sur le site d’Echirolles ) sera mis à la disposition des différentes Organisations Syndicales conformément à l’article L. 2142-8 du code du travail.\nLa localisation de ce local est décidée par la Direction de la société.\nSur le site de Bezons, une salle de réunion pourra être mise à disposition des sections syndicales sur demande préalable auprès de la Direction.\n\nArticle 8.2\tAménagement des locaux et moyens logistiques\nLes Parties conviennent que les organisations syndicales prennent soin des moyens logistiques qui leur sont attribués par l'entreprise \n\nArticle 8.2.1\tDispositions communes concernant les locaux\n\nLe local est doté des moyens suivants :\n· un mobilier de bureau conforme aux normes et comparable à celui mis à la disposition du personnel de la société ; \n· un espace de rangement pouvant fermer à clef par Organisation Syndicale ; \n· une ligne haut débit pour accès internet, intranet, une ligne haut débit hors commutateur de la société, étant précisé que les frais d'abonnement et de consommation pour les locaux syndicaux sont pris en charge par la Direction ; \n· une barre son-vidéo permettant d'organiser des visioconférences.\nLa Direction assure le maintien en condition opérationnelle des postes informatiques (maintenance et dépannage) par ses services internes ou externes. Les matériels et logiciels informatiques seront mis à jour au fur et à mesure des évolutions mises en place par la société.\n· L'installation de logiciels non référencés par la société est envisageable sous réserve de l’information préalable de la Direction et l’accord d’un représentant de la Direction des systèmes d’information / du système de sécurité des systèmes d’information ;\n· la justification de l'acquisition régulière et du paiement du logiciel, \n· l'absence de toute faille de sécurité des systèmes d’information, \n· la compatibilité du logiciel avec les infrastructures informatiques de la société.\n\nArticle 8.2.2\tDispositions communes à l'ensemble des représentants du personnel mandatés\nChaque représentant du personnel désigné (Représentant Syndical au CSE, Représentant de Section Syndicale ou Délégué Syndical) bénéficie d'un ordinateur portable aux normes de la société, doté d’une application de visioconférence, étant entendu qu'il ne peut se trouver munis d'un double équipement au titre d'un (ou plusieurs) mandat syndical, et de celui de son activité opérationnelle.\n\nArticle 8.2.3\tDispositions communes aux Représentants Syndicaux et aux Délégués Syndicaux\nLes Représentants Syndicaux au CSE et les Délégués Syndicaux bénéficient chacun d'un téléphone portable avec un forfait société « standard », étant entendu qu'ils ne peuvent se trouver munis d'un double équipement au titre d'un (ou plusieurs) mandat syndical, et de celui de son activité opérationnelle. \nLes téléphones donnent accès à la messagerie professionnelle.\nPar ailleurs, une pieuvre est également mise à disposition des représentants du personnel sur le site de Bezons. \nEnfin, les Représentants Syndicaux au CSE et les Délégués Syndicaux peuvent utiliser les infrastructures de téléphonie en conférence présentes dans les salles de réunion communes aux sites.\n\nARTICLE 9\tHEURES DE DELEGATION\nArticle 9.1\tDétermination du crédit d'heures de délégation\nIl est mis à la disposition des Délégués Syndicaux un crédit d'heures de délégation de 24 heures mensuelles conformément à l’article L2143-13 et suivants du Code du travail. Un crédit d’heures supplémentaires peut être accordé conformément à l’article L.2143-16 du Code du travail.\nCe crédit d’heures mensuel rémunéré peut être dépassé lors de circonstances exceptionnelles justifiées et après accord avec la Direction.\nIl est mis à la disposition des Représentants Syndicaux titulaires au CSE un crédit d’heures de délégation de 20 heures mensuelles conformément à l’article R. 2315-4 du code du travail.\nIl est précisé que les heures de délégation d'un titulaire de mandats électif(s) et/ou désignatif(s) se cumulent.\n\nArticle 9.2\tGestion du temps de délégation\nLes Parties rappellent que les représentants du personnel peuvent utiliser leurs heures de délégation librement, quand ils le jugent nécessaire dans le cadre de leur mission ; l'autorisation du responsable hiérarchique n'est donc pas requise.\nToutefois, conscients que l'exercice des fonctions représentatives du personnel doit être concilié avec les impératifs de bonne marche et de fonctionnement de la société et l'exercice des activités professionnelles des intéressés et de leurs collègues, si possible les représentants du personnel informeront leur responsable hiérarchique à l'avance, de leur absence et de la durée approximative de leur absence.\n\nArticle 9.3\tDépassement et report du crédit d'heures de délégation\nLes heures de délégation sont présumées utilisées conformément à leur objet. En application des règles légales(article L.2143-13 du code du travail), un délégué syndical ne peut être amené à dépasser son crédit mensuel d'heures de délégation qu'en cas de circonstances exceptionnelles justifiées par l’intéressé. Ce dépassement doit donner lieu à information et accord de la hiérarchie et de la Direction.\nLe crédit d'heures de délégation ne peut faire l'objet d'un report d'un mois sur l'autre.\n\nArticle 9.4\tRémunération du temps de délégation\nLes heures de délégation sont présumées utilisées conformément à leur objet et sont de plein-droit considérées comme du temps de travail effectif.\nLes représentants du personnel ne subissent aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de leur mission : la rémunération doit correspondre à celle qu'ils auraient perçue s'ils avaient exercé leur activité opérationnelle.\n\nARTICLE 10\tEXERCICE DE FONCTIONS SYNDICALES A L’EXTERIEUR DE LA SOCIETE\nArticle 10.1\tParticipation aux réunions statutaires au niveau fédéral ou confédéral\nLes salariés mandatés chargés de responsabilités statutaires au niveau fédéral ou confédéral et porteurs d'une convocation nominative émanant de leur organisation syndicale présentée à la Direction au moins une semaine à l'avance, pourront demander une autorisation d'absence afin de pouvoir assister aux réunions statutaires de leur centrale.\nLa société prend à sa charge la rémunération des salariés concernés à concurrence de 25 heures par an et par organisation syndicale représentative. Les frais de déplacement liés à ces absences ne sont pas pris en charge par la société.\n\nArticle 10.2\tAbsences pour congrès syndicaux\nLes salariés mandatés, porteurs d'une convocation nominative émanant de leur Organisation Syndicale présentée à la Direction au moins trois semaines à l'avance, pourront demander une autorisation d'absence afin de pouvoir assister aux congrès de leur organisation.\nLa société prend à sa charge la rémunération des salariés concernés à concurrence de deux jours par an et par Organisation Syndicale représentative. Les frais de déplacement liés à ces absences ne sont pas pris en charge par la société.\n\nArticle 10.3\tCongés de Formation Economique, Sociale, Environnementale et Syndicale\nLe Congé de Formation Economique Sociale Environnementale et Syndicale (CFESES) permet à tous les salariés de participer à des actions de formation organisées par des organismes « agréés » afin d'acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales et syndicales.\nLes modalités sont définies dans les articles L2145-1 à L2145-13 et R2145-3 à R2145-16 du Code du Travail, dans l’arrêté du 7 mars 1986 relatif aux absences pour congés de formation économique, sociale et syndicale et dans l’arrêté du 22 décembre 2023 fixant la liste des centres, instituts et organismes spécialisés agréées dont les stages ou sessions ouvrent droit aux CFESES.\n\nARTICLE 11\tLIBERTE DE CIRCULATION\nLes représentants du personnel peuvent librement circuler dans les sites qui relèvent de leur domaine de compétence durant les heures d'ouverture et dans le respect des règles de sécurité, de préférence pendant leurs heures de délégation mais aussi de manière exceptionnelle en dehors de leurs heures habituelles de travail.\nIls peuvent y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail des salariés, ni de compromettre les règles de sécurité.\nII est précisé que pour se rendre dans les locaux sécurisés (locaux techniques et locaux sécurisés pour se conformer à la demande de certains clients ou à la politique Sécurité de la société), le représentant du personnel doit s'adresser au Chef d'Etablissement ou au Responsable Sécurité compétent pour pouvoir y accéder. Le Chef d'Etablissement ou le Responsable Sécurité s'engage à procéder aux formalités nécessaires pour que cet accès soit accordé dans les meilleurs délais. La liste des locaux sécurisés est dressée par chaque Chef d'Etablissement et Responsable Ressources Humaines compétent en concertation avec le Responsable Sécurité, et portée à la connaissance de la CSSCT.\nEn cas de différend, la Direction arbitrera.\n\nARTICLE 12\tREMBOURSEMENT DES FRAIS\nArticle 12.1\tLes frais de déplacement et d’hébergement des organisations syndicales\nLes éventuels frais de déplacement et d’hébergement en lien avec l'exercice des mandats de Représentant Syndical et Délégué Syndical sont remboursés conformément aux règles en vigueur au sein de la société et ce, dans la limite de quatre (4) déplacements individuels par an et par organisation syndicale représentative (par exemple : un déplacement à 4 personnes d’une même organisation syndicale sur une journée consommerait l’intégralité du quota précité).\n\nArticle 12.2\tLes autres frais de déplacement et d’hébergement\nLes autres frais de déplacement et d’hébergement occasionnés par des réunions initiées par la Direction (réunions de négociation ou des instances représentatives du personnel ou par l'assistance d'un salarié convoqué par la Direction à un entretien préalable à sanction) sont pris en charge par la société selon les barèmes de remboursement de frais en vigueur.\nEn règle générale, les temps de déplacement sont traités comme le temps passé aux réunions auxquels ils se rapportent :\n· Lorsque les réunions sont à l'initiative de l'employeur, le temps de trajet des déplacements n'est pas imputable sur le crédit d'heures.\n· Si ces déplacements sont à l'initiative des représentants du personnel, les temps de trajets des déplacements sont imputables sur le crédit d'heures.\n\nARTICLE 13\tREUNIONS DES ADHERENTS  ET/OU SYMPATHISANTS - SALARIES\nChaque section syndicale peut réunir en dehors des espaces de travail les adhérents et/ou sympathisants - salariés. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail effectif des participants.\nLa section syndicale doit en informer préalablement la Direction au moins un semaine avant lorsque cela nécessite un dispositif de sécurité (exemple : réunion le soir). Le temps passé à ces réunions n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.\n\n\n\n\nCHAPITRE III - LES MOYENS DE COMMUNICATION\nARTICLE 14\tDISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS DE COMMUNICATION ATTRIBUES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES\nLa Direction informe par affichage sur les panneaux dédiés les organisations syndicales de l'organisation d'élections professionnelles dans la société Worldgrid.\n\nArticle 14.1\tDiffusion des tracts syndicaux par courrier électronique\nLes organisations syndicales représentatives au niveau de la société Worldgrid, peuvent faire diffuser par la Direction des tracts trimestriels par le biais de la messagerie électronique, dans la limite de 4 tracts par an (format HTML ou format PDF dans la limite de l’équivalent d’une page A4 recto verso) aux salariés de la société. \nCes tracts sont envoyés à la Direction avant la fin du mois du trimestre en cours. La Direction les diffusera ensuite aux salariés dans 3 emails distincts (un par Organisation Syndicale) dans l’ordre de réception des tracts (le premier reçu par la direction sera diffusé en premier).  Exemple : envoi du tract le 28 mars et diffusion la première semaine d’avril dans l’ordre de réception des tracts. Il est convenu entre les parties que les tracts ne seront pas diffusés le même jour.\nDans l'hypothèse d'un tract d'une intersyndicale créée au niveau de la société, il sera précisé à la Direction la ou les organisations syndicales concernées qui verront leur quota annuel de tracts amputé d'une unité.\n\nArticle 14.2\tPanneaux d'affichage\nL'affichage des communications syndicales a lieu sur les panneaux d'affichage réservés à cette fin. Ces panneaux sont distincts de ceux mis à la disposition du CSE et de la CSSCT.\nChaque organisation syndicale représentative dispose au minimum d'un panneau d'affichage dans chacun des sites géographiques de la société, et un par bâtiment s’il y a plusieurs bâtiments sur le même site. Les organisations syndicales non représentatives disposent, quant à elles, d'un panneau commun dans chaque site géographique. L’emplacement et l’attribution des panneaux sont décidés par la direction, en concertation avec les organisations syndicales. Les zones de passage fréquent sont privilégiées. En cas de désaccord, la Direction tranche.\nLes panneaux d'affichage sont équipés d'une fermeture à clé. Les clés (deux jeux) sont remises au Délégué Syndical ou au Représentant(s) de Section(s) Syndicale(s) (« RSS ») pour les organisations syndicales non représentatives ou à tout autre salarié dûment mandaté. \n\nArticle 14.3 Contenu des affiches, publications et tracts, des espaces d'information et d'expression\nLe contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.\nChaque organisation syndicale transmettra, pour information, à la Direction une version numérisée du tract.\nCHAPITRE IV  BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES et ENVIRONNEMENTALES\nArticle 15\tBDESE\nLa Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (« BDESE ») est accessible en lecture aux salariés porteurs des mandats suivants : élu au CSE, Représentant Syndical au CSE, Délégués Syndicaux.\nL'accès à la base de données est strictement personnel. Il ne peut être partagé avec un autre salarié ou une personne non salariée de la société.\n\n\n\n\nCHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES\nARTICLE 16\tDUREE ET ENTREE EN VIGUEUR\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nLe présent accord entrera en vigueur dès la signature et au plus tard conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.\nUne copie de l’accord et des avenants éventuels sera communiquée au CSE et aux délégués syndicaux. Cet accord sera consultable et accessible à l’ensemble des salariés. \n\nARTICLE 17\tCOMMISSION DE SUIVI ET D’INTERPRETATION\nLes parties conviennent d'instituer une commission de suivi et d’interprétation composée :\n•\tde représentants des organisations syndicales représentatives \n•\tde représentants de la Direction.\nLes parties conviennent que la commission de suivi et d’interprétation du présent accord se réunit à la demande de la direction ou d'une organisation syndicale représentative signataire.\nCette commission a pour objet le suivi de la mise en œuvre et les éventuelles interprétations des différentes dispositions prévues ci-dessus.\n\nARTICLE 18\tREVISION\nLes organisations syndicales représentatives non-signataires pourront adhérer au présent accord dans les conditions légales en vigueur. \nLe présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. \nL’une ou l’autre des Parties signataires peut demander la révision de l’accord par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de deux mois. \nCe courrier devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagné de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximal d’un mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. \n\nARTICLE 19\tDEPOT ET PUBLICITE\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » du Ministère du travail selon les règles actuellement en vigueur.\nUn exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d'Argenteuil.\nLe présent accord sera également déposé auprès de l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.\nLes formalités de dépôt seront opérées par la Direction de la Société.\nLe présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de son champ d'application. Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire. Une copie de l’accord signé sera transmise, pour information, aux participants à la négociation, non signataires du présent accord.\nLes formalités de dépôt seront opérées par la société WORLDGRID. \n\nFait à Bezons, le 19 décembre 2025\n\nPour l’Entreprise : \nReprésentée par xxxxxxxxx\n\n\n\n\n\tPour les organisations syndicales représentatives\n\tSignature(s)\n\n\t\nxxxxxxxx, Délégué syndical F3C CFDT\n\n\n\nxxxxxxxxxx, Délégué syndical CGT\n\n\nxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical CFE-CGC\n\n\n\n\t\n\n\n\n\nSensitivity: C1-Internal\n\nSensitivity: C1-Internal\n\n2Sensitivity: C1-Internal\n\nAccord relatif aux moyens syndicaux WORLDGRID",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1766479920000,
      "modifier": null,
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 33844
    },
    "titreTexte": "accord sur les moyens syndicaux",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260310_055154_788_AEQUOT",
    "relevantDate": 1766102400000,
    "dateDiffusion": 1773100800000,
    "raisonSociale": "WORLDGRID FRANCE SAS",
    "attachementUrl": "/2025/12/19/T09525063081-51770336900028.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053643843",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1486",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053643843",
        "cid": "ACCOTEXT000053643843",
        "title": "accord sur les moyens syndicaux",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T09525063081",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-03-10T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-12-19T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "WORLDGRID FRANCE SAS",
    "sizeAttachment": "33844",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200058519",
    "cedex": null,
    "siret": "51770336900028",
    "geo_id": "95063_2032_00080",
    "region": "11",
    "adresse": "IMMEUBLE RIVER OUEST 80 QUAI VOLTAIRE 95870 BEZONS",
    "commune": "95063",
    "latitude": "48.92403",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.222832",
    "type_voie": "QUAI",
    "liste_idcc": [
      "1486"
    ],
    "code_postal": "95870",
    "coordonnees": "48.92403,2.222832",
    "departement": "95",
    "geo_adresse": "80 Quai Voltaire 95870 Bezons",
    "numero_voie": "80",
    "libelle_voie": "VOLTAIRE",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2010-08-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "BEZONS",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "IMMEUBLE RIVER OUEST",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "62.02A",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2010-10-04",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-10-15T19:01:27",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "22",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "517703369",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 107390925,
      "resultat_net": 785316
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "BESSE",
      "prenoms": "EMMANUEL",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1972-07",
      "annee_de_naissance": "1972"
    },
    {
      "siren": "632013843",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "GRANT THORNTON",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "1486"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "WORLDGRID FRANCE SAS",
  "date_creation": "2009-09-23",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-12-02T08:40:33",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "WORLDGRID FRANCE SAS",
  "activite_principale": "62.02A",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "GE",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 5,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-10-15T19:01:27",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200058519",
      "siret": "51770336900028",
      "geo_id": "95063_2032_00080",
      "region": "11",
      "adresse": "IMMEUBLE RIVER OUEST 80 QUAI VOLTAIRE 95870 BEZONS",
      "commune": "95063",
      "latitude": "48.92403",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.222832",
      "liste_idcc": [
        "1486"
      ],
      "code_postal": "95870",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2010-08-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "BEZONS",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "62.02A",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2010-10-04",
      "tranche_effectif_salarie": "22",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "41",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "J",
  "nombre_etablissements_ouverts": 2,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}