GROUPE EVEN

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Ces filiales appliquent également à ce jour des contrats d’assurance distincts.\n\nDans un but d’harmonisation des garanties collectives de prévoyance des salariés du Groupe, mais également d’une recherche de mutualisation et de maîtrise des coûts liés à ces différents contrats d’assurance, il est apparu nécessaire aux parties de définir un socle de garanties de prévoyance commun à l’ensemble des salariés du Groupe. \n\nUn groupe de travail, composé des DRH des pôles et d’une équipe du courtier VERLINGUE, s’est réuni à partir de janvier 2024 pour identifier les garanties actuelles, les obligations conventionnelles des différentes sociétés du groupe et réaliser un benchmark.\n\nL’objectif était de négocier un accord de groupe intégrant la constitution d’un socle commun de garanties sur la base duquel serait négocié un nouveau contrat d’assurance Groupe. \n\nCette négociation a été menée en prenant en compte l’articulation des dispositions légales et règlementaires, et les obligations résultant des différentes Conventions collectives appliquées au sein du Groupe.\n\nParallèlement à cette négociation du contrat d’assurance groupe, et afin que les parties soient sur une même maîtrise technique des sujets, 3 réunions ont été organisées par la Direction avec les organisations syndicales représentatives du Groupe : \n· Réunion du 23 avril 2025 : présentation du projet d’harmonisation au niveau du Groupe \n· Réunion du 23 mai 2025 : discussions sur la présentation enrichie transmise par la Direction à l’issue de la réunion du 23/04/2025\n· Réunion du 20 juin 2025 : présentation des impacts budgétaires\n· Réunion du 01 octobre 2025 : présentation globale et synthèse \n\nCes négociations ont dû prendre en compte un certain nombre de points spécifiques en raison de l’historique de chaque entreprise, et du statut mis en place par accord de groupe, d’entreprise, d’UES, de Branche, de DUE...\n\nLes points directeurs suivants ont guidé les négociations engagées :\n· Proposer une offre de prévoyance globalement plus protectrice au niveau du Groupe ;\n· Mutualiser l’offre de prévoyance c'est-à-dire protéger l’équilibre des comptes grâce à la solidarité entre les périmètres du Groupe ; \n· Harmoniser l’offre de prévoyance en permettant à l’ensemble des salariés du Groupe de bénéficier d’un socle minimum de garanties de qualité, en matière de décès, invalidité et incapacité ;\n· Simplifier l’offre de prévoyance afin de faciliter la gestion contractuelle et la compréhension des garanties par les salariés ;\n· S’assurer de la conformité avec les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables dans les sociétés du Groupe ;\n· Rechercher, autant que possible, la neutralité en termes de coût, avant / après la mutualisation, pour chaque société ;\n· Augmenter ou maintenir, autant que possible, le niveau des garanties des salariés des différentes sociétés du groupe.\n\nAu terme de ces négociations, les parties ont convenu de mettre en place un accord collectif portant sur les engagements du Groupe en termes de contenu minimum de garanties (« socle commun ») et de négociation d’un contrat d’assurance Groupe. \n\nIl a en conséquence été arrêté et convenu ce qui suit dans le cadre du présent accord de groupe.\n\n\t\n\n\n\n\nAccord groupe EVEN – Prévoyance (décès – invalidité – incapacité)\t\t2\nAccord groupe EVEN – Prévoyance (décès – invalidité – incapacité)\t\t2\n\nSOMMAIRE DE L’ACCORD\n\nARTICLE I.\tOBJET ET PORTEE DE L’ACCORD\t4\nARTICLE II.\tCHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\t4\nII.1.\tSociétés et entités entrant dans le champ d’application du présent accord de groupe\t4\nII.2.\tAdhésion de plein droit d’une nouvelle société ou entité dans l’accord de groupe\t4\nII.3.\tSortie d’une société ou entité de l’accord de groupe\t4\nARTICLE III.\tENGAGEMENTS DU GROUPE EVEN\t5\nIII.1.\t« Socle commun » de garanties de prévoyance du Groupe\t5\nIII.2.\tContrat cadre d’assurance Groupe \t5\nARTICLE IV.\tMISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS DU GROUPE AU SEIN DES SOCIETES\t\t\t6\nARTICLE V.\tDATE D’EFFET – DUREE – DENONCIATION – REVISION\t6\nARTICLE VI.\tINTERPRETATION\t6\nARTICLE VII.\tSUIVI DE L’ACCORD\t6\nARTICLE VIII.\tRENDEZ-VOUS\t7\nARTICLE IX.\tDEPOT ET PUBLICITE\t7\nANNEXE 1 – LISTE DES SOCIETES FRANCAISES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD\t8\n\nANNEXE 2 - CONTENU DES GARANTIES DU SOCLE COMMUN PROJETE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION EN COURS DU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE AVEC L’ASSUREUR –  A TITRE D’INFORMATION DES PARTIES……………………………..9\n\n\nARTICLE I. \nARTICLE II. OBJET ET PORTEE DE L’ACCORD \n\nConformément à l’article L.2253-3 du Code du travail, et dans un souci de cohérence et d'harmonisation, les dispositions du présent accord remplacent toutes les clauses des accords collectifs d’UES, d’entreprise ou d’établissement, antérieurs ou postérieurs, ayant le même objet ou la même nature.\n\nLe présent accord se substitue donc de plein droit à l’ensemble des dispositions des accords collectifs, décisions unilatérales, engagements unilatéraux et usages appliqués au sein des sociétés du Groupe, antérieurs et postérieurs à la signature du présent accord, et ayant la même cause ou le même objet, à savoir la prévoyance.\n\nAinsi, les parties constatent que le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions relatives à la prévoyance (décès, invalidité, incapacité), des accords et avenants suivants, notamment : \n· Accord du 30 juin 2003 conclu au sein de la société EPI\n· Avenant du 14 mars 2008 au sein de l’UES EVEN LAIT\n· Avenant du 14 mars 2008 au sein de la société ESI \n· Avenant du 25 mars 2008 au sein des sociétés GIE GECS, GIE EVA, EVEN AGRI, SOVEFRAIS, SODIS et SOE\n· Accord du 25 janvier 2010 au sein des sociétés EVEN LE FLOCH, RICHARD NUTRITION et TOPIGS\n· Accord du 8 février 2010 au sein de la société COBRENA USINE\n· Accord du 8 février 2010 au sein de la société TECNOR SOFAC \n· Accord du 6 décembre 2016 au sein de la société COBRENA USINE\n· Accord du 29 décembre 2000 ainsi que ses avenants du 3 décembre 2003, du 14 mars 2008, du 25 mars 2008, du 25 novembre 2008, du 29 décembre 2008 et du 30 novembre 2017 au sein des sociétés EVEN LE FLOCH, RICHARD NUTRITION, TOPIGS, COBRENA USINE, TECNOR, SOFAC, LVA, EPI, GIE EVEN, GIE EVA, SOVEFRAIS, SODIS, SOE, ELI, STGE, Coopérative EVEN, EVEN AGRI, ESI, SAS LAITA, UCLAB, YFFINIAC, \nsans que cette liste soit extensive ou limitative. \n\nLes dispositions prévues dans le présent accord ne pourront pas se cumuler avec celles qui résulteraient de textes légaux, d'accord interprofessionnels ou d'accords de Branche ayant la même cause ou le même objet.\n\nARTICLE III. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\n\nIII.1. Sociétés et entités entrant dans le champ d’application du présent accord de groupe\n\nLe présent accord de groupe s’applique aux sociétés ou entités françaises du Groupe dont le capital est détenu, directement ou indirectement, à plus de 50% par le Coopérative EVEN (maison mère).\n\nLa liste des entreprises et entités incluses dans le champ d’application au jour de la signature du présent accord figure en annexe des présentes.\n\nLe présent accord s’applique à tous les salariés des sociétés du Groupe.\n\nIII.2. Adhésion de plein droit d’une nouvelle société ou entité dans l’accord de groupe\n\nToute nouvelle entreprise ou entité française, détenue au moins à 50% par la COOPERATIVE EVEN, de manière directe ou indirecte, après la signature du présent accord, sera adhérente de plein droit au présent accord, sous réserve de la signature d’un avenant intervenant au niveau de la nouvelle entreprise adhérente uniquement, constatant la volonté d’adhésion de celle-ci et signé à l’initiative de l’entreprise concernée, ou en vertu d’un accord collectif d’entreprise.\n\nIII.3. Sortie d’une société ou entité de l’accord de groupe\n\nToute entreprise ou entité n’étant plus détenue à hauteur de 50% par la COOPERATIVE EVEN, de manière directe ou indirecte après la signature du présent accord, cessera d’adhérer de plein droit au présent accord. \n\nDans ce cas, et sans remettre en cause la cessation d’adhésion précitée de plein droit, l’entreprise ou entité concernée notifiera, en termes de formalité, sa dénonciation automatique aux partenaires sociaux ainsi qu’à l’Administration (DREETS Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).\n\nARTICLE IV. ENGAGEMENTS DU GROUPE EVEN\n\nIV.1. « Socle commun » de garanties de prévoyance du Groupe\n\nLe Groupe s’engage à garantir, pour l’ensemble des salariés du Groupe, un « socle commun » minimum de garanties de prévoyance, comprenant les 3 garanties suivantes : \n· Une garantie « décès » comprenant \n· le versement d’un capital décès comprenant un capital de base et des majorations familiales \n· le versement d’une rente éducation \n· un versement par anticipation de ces deux dispositifs en cas d’invalidité absolue et définitive du salarié \n· le versement d’une allocation obsèques \n· Une garantie « incapacité de travail » c'est-à-dire le paiement d'indemnités journalières de prévoyance en complément de la Sécurité sociale au-delà d’un certain nombre de jours d’arrêt de travail en cas de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;\n· Une garantie « invalidité permanente » comprenant le versement d’une rente différente selon l’origine professionnelle ou non professionnelle de l’invalidité.\n\nLe contenu de ces trois garanties dépendra des obligations légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux sociétés du Groupe, mais également de l’équilibre financier du contrat d’assurance Groupe.\n\nCes 3 garanties seront en effet définies dans le contrat cadre d’assurance Groupe visé à l’article III.2 des présentes.\n\nIl est rappelé que les prestations de prévoyance respecteront les minima des conventions collectives et relèveront de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.\n\nIV.2. Contrat cadre d’assurance Groupe \n\nLe Groupe s’engage à négocier et conclure un contrat cadre d’assurance, commun au Groupe, contenant la couverture des garanties du « socle commun » défini à l’article III.1 des présentes, ainsi que des dispositions additionnelles adaptées aux sociétés concernées en fonction notamment de leurs conventions collectives.\n\nCette négociation a pour objet :\n· La fixation des taux de cotisation et du contenu des garanties, en fonction des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou techniques et de l’équilibre financier dudit contrat cadre d’assurance ; \n· La maîtrise de l’évolution desdits taux de cotisation et du contenu des garanties, avec un objectif d’optimisation des coûts, dans le respect des impératifs de soutenabilité technique du contrat cadre d’assurance Groupe ; \n· La sélection ou le renouvellement de l’organisme assureur du contrat cadre d’assurance Groupe.\n\nChaque année, la Direction informera les organisations syndicales représentatives du Groupe de l’équilibre financier du contrat cadre d’assurance Groupe au titre de l’année passée, et des éventuelles évolutions contractuelles imposées par les évolutions légales, réglementaires, conventionnelles ou techniques et/ou l’équilibre du régime. \n\nEn cas de changement de législation, de dispositions conventionnelles ou d’un mauvais rapport « sinistres à primes », l’évolution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation contractuelle de la Direction avec l’assureur.\n\nEn tout état de cause, la Direction consultera les organisations syndicales représentatives du Groupe en cas de projet de modification des taux et/ou du contenu des garanties du contrat cadre d’assurance Groupe et/ou de projet de changement d’assureur dudit contrat, afin de leur présenter les projets et d’échanger sur ceux-ci.\n\nLe contenu des garanties du socle commun projeté, dans le cadre de la négociation en cours avec l’assureur du contrat cadre d’assurance Groupe, est transmis en annexe à titre d’information des parties. \n\nARTICLE V. MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS DU GROUPE AU SEIN DES SOCIETES\n\nDans chaque société du Groupe relevant du présent accord, le régime de prévoyance sera institué par décision unilatérale de l’employeur (DUE), après information – consultation du Comité social et économique, conformément à l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale. \n\nChaque DUE mettra en place un régime de prévoyance comprenant a minima les garanties de prévoyance prévues par le « socle commun » défini par le présent accord et, le cas échéant, par les dispositions particulières de la Convention collective applicable au sein de l’entreprise concernée.\n\nChaque DUE précisera notamment :\n· les garanties obligatoires (décès, invalidité, incapacité) prévue par le socle commun et, le cas échéant, imposées par les dispositions conventionnelles et/ou retenues par l’entreprise ;\n· les catégories de bénéficiaires ;\n· le taux global de cotisation et sa répartition entre l’employeur et les salariés en fonction de l’équilibre du régime et du respect impératif des dispositions conventionnelles ;\n· les conditions d’adhésion, de maintien des droits et de dispense des salariés, dans le respect des textes applicables.\n\nLe régime de prévoyance ainsi mis en place au sein des sociétés du Groupe doit obligatoirement être couvert auprès de l’assureur du contrat cadre d’assurance Groupe visé par l’article III.2 des présentes, qui proposera un dispositif propre à chaque entreprise intégrant les garanties du socle commun et, le cas échéant des spécificités liées notamment, à la Convention collective applicable ou à l’historique de ladite entreprise.\n\nARTICLE VI. DATE D’EFFET – DUREE – DENONCIATION – REVISION \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er avril 2026.\n\nIl pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.\n\nARTICLE VII. INTERPRETATION \n\nEn cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission paritaire d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : \n· un représentant par organisation syndicale représentative, signataire ou adhérente ; \n· un représentant de la Direction ainsi que des assistants, dont le nombre ne pourra pas être supérieur au nombre de représentants des organisations syndicales représentatives précités.\n\nCette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. \n\nAu plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen adapté. Ce rapport sera transmis pour information aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’à la Direction.\n\nARTICLE VIII. SUIVI DE L’ACCORD \n\nEn application de l’article L.2222-5-1 du code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives.\n\n\n\nARTICLE IX. RENDEZ-VOUS\n\nIl est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire ou interprofessionnelle ou conventionnelle viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties se rencontreront dans les meilleurs délais pour en étudier l’impact, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.\n\nARTICLE X. DEPOT ET PUBLICITE \n\nLe présent accord et son annexe seront notifiés par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.\n\nIls seront ensuite déposés par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.\n\nUn exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des prud’hommes de Brest.\n\nLe présent accord et ses annexes seront affichés ou mis à disposition aux emplacements prévus à cet effet par l’Entreprise.\n\n\nFait en 6 exemplaires, à Rennes le 16 octobre 2025\n\n\nPour la direction des sociétés concernées :\n\nXXXX,\n\n\n\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives :\n\n\tCFDT représentée par\nXXXX\n\n\n\n\n\n\n\tCGT représentée par\nXXXX\n\n\tCGT-FO représentée par\nXXXX\n\n\n\n\n\n\tCFE/CGC représentée par \nXXXX\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1 – LISTE DES SOCIETES FRANCAISES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD\n\n\n\nANNEXE 2 –CONTENU DES GARANTIES DU SOCLE COMMUN PROJETE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION EN COURS DU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE AVEC L’ASSUREUR –  A TITRE D’INFORMATION DES PARTIES – 1/2\n\n*CF. page suivante\n\nANNEXE 2 –CONTENU DES GARANTIES DU SOCLE COMMUN PROJETE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION EN COURS DU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE AVEC L’ASSUREUR - A TITRE D’INFORMATION DES PARTIES – 2/2\n\n\n* Salaire annuel brut \n\n« Par salaire annuel de base, il faut entendre le salaire annuel brut du participant, servant de base au calcul et au paiement des prestations, et qui est déterminé à partir des éléments de rémunération et, le cas échéant, du revenu de remplacement versé par l’entreprise adhérente, notamment en cas d’activité partielle, d’activité partielle de longue durée, de congé de reclassement ou de congé de mobilité retenus pour le calcul des cotisations. \nIl est déterminé à partir des éléments de rémunération retenus pour le calcul des cotisations des quatre trimestres civils précédant le 1er arrêt de travail ou le décès du participant s’il n’a pas été précédé d’un arrêt de travail. \nLorsque le participant a moins de quatre trimestres civils d’activité dans l’entreprise adhérente, le salaire de référence est reconstitué proportionnellement à son temps de présence au sein de celle-ci. »\n\nRevalorisation des prestations – à titre d’information (extrait des conditions générales du contrat en cours de négociation)\n« A la fin de chaque année civile, la revalorisation des prestations incapacité temporaire et permanente de travail est examinée par le Conseil d’administration de l’Institution lequel fixe, pour l’exercice suivant, le coefficient servant à la revalorisation des prestations en cours de service. »\n\n\n\nPage 2 sur 2",
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