VALEO ELECTRIFICATION

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\n· Définir des mesures de soutien au pouvoir d’achat.\n \nLes propositions de chaque Organisation Syndicale, reçues dans le cadre des réunions de négociation, figurent en annexe du présent accord.\n \nA la suite des discussions engagées les 18 février 2026 et 3 mars 2026, les parties ont convenu des mesures ci-dessous d’application de la Politique salariale pour l’année 2026 qui répondent aux priorités de cette négociation.\n\n \nARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord s’applique, pour l’année 2026, aux établissements qui composent la société Valeo Electrification, à savoir : Abbeville, Cergy, Etaples, Laval, Reims, Sablé-sur-Sarthe, Sainte-Florine, Saint-Quentin-Fallavier, Valenton.\n\nLa négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comprend:\n· Les salaires effectifs ;\n· La durée effective et l’organisation du temps de travail ;\n· L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;\n· Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;\n· Les dispositions applicables en matière d’intéressement, participation (RSP), épargne salariale et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes résultent d’accords de Groupe.\n\nSont éligibles au présent accord les salariés en CDD et CDI (hors salariés en apprentissage et contrat de professionnalisation qui sont non éligibles à la politique salariale), présents le 31 décembre 2025 et à la date d’application en paie des mesures définies à l’article 5, hors cas des salariés ayant déjà déjà bénéficié d’une augmentation individuelle couvrant l’exercice 2026.\n\n\nARTICLE 2 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ET RÉSULTATS DE L’ENTREPRISE\n \nEpargne salariale et retraite \n\nSuite aux négociations engagées fin 2025, un avenant à l’accord Groupe sur la mise en place du plan d’épargne Groupe (PEG) ainsi qu’un avenant à l’accord Groupe sur la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PER COL) ont été signés le 4 décembre 2025. \n\nCes derniers, applicables à la société Valeo Electrification, prévoient notamment :\n\n· D’une part, le remplacement des deux fonds sous performants de nos plans (PEG et PER COL) par deux autres fonds proposant un meilleur rendement ;\n· D’autre part, une hausse de l'abondement Valeo pour les deux plans (PEG et PER COL).\n\n\nIntéressement et participation aux résultats \n\nUn accord de groupe relatif à la participation aux résultats a été signé pour une durée indéterminée en date du 9 juin 2017. \nIl prévoit la mise en commun des Réserves Spéciales de Participation (RSP) sur le périmètre France en cas de RSP positive. \n\nUn bilan des versements de la prime de participation 2025 au titre de l’année 2024 a été présenté au cours des négociations.\n\nUn accord de groupe relatif à l’intéressement a été signé le 16 juin 2025 pour une durée de 3 ans. \n\nLe nouvel accord d’intéressement prévoit le partage de la valeur ajoutée dégagée par le Groupe Valeo, en France et au niveau de ses établissements pour des critères de performance et de progrès financiers, sécurité et environnement. \n\nUn bilan des versements de la prime d’intéressement 2025 au titre de l’année 2024 a été présenté au cours des négociations. Le bilan prévisionnel de la prime d'intéressement 2026 au titre de l’année 2025 a également été communiqué..\n\n\nUn accord d’établissement relatif à la mise en place d’un intéressement de projet au titre de 2025 et 2026 a été signé en juin 2025 pour le site de Cergy. Les résultats sont en cours de calcul. Pour rappel, les salariés éligibles pourraient bénéficier de 400€ bruts maximum.\n\n\nARTICLE 3 : ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE HOMMES ET FEMMES\n \nComme précisé dans le Procès-Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes, la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 a été l’occasion de partager nos résultats relatifs à l’Index égalité hommes/femmes ainsi que des premiers constats réalisés sur la base des tableaux comparatifs des salaires moyens de base (base 35h) hommes/femmes. \n\nLa Société s’assurera que, pendant la durée de cet accord et dans le respect de ses termes, les actions qui seraient rendues nécessaires au respect de l’égalité de traitement salariale entre les Femmes et les Hommes soient traitées exceptionnellement en dehors du budget négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires. Pour cela, elle respectera la méthodologie retenue à l’article 10.3 de l’accord du 8 mars 2023 relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes. Ce dernier précise les dimensions (âge, ancienneté, performance et poste équivalent…) dont il doit être tenu compte pour identifier les écarts supérieurs à 3% non justifiés. \n\n\nARTICLE 4 : TEMPS DE TRAVAIL\n\nLes parties signataires conviennent que les négociations concernant la durée du travail et l’aménagement du temps de travail relèvent du ressort des établissements suivant les nécessités propres à chacun d’entre eux.\n\n\nARTICLE 5 : POLITIQUE SALARIALE 2026 EN CAS D’ACCORD MAJORITAIRE OU UNANIME\n \n· Enveloppe globale de l'augmentation salariale :\n\nIl sera attribué, au titre de l'année 2026, une enveloppe globale d'augmentations salariales fixée à 1,6% de la masse salariale correspondant aux salaires bruts de base constatés au 31 décembre 2025 pour l'ensemble des salariés éligibles. \nCette enveloppe globale sera appliquée par chaque établissement de la Société.\n\nIl est entendu entre les Parties au présent accord que toute revalorisation salariale liée au relèvement d’un minimum légal et/ou conventionnel qui interviendrait entre le 31 décembre 2025, date de prise de référence de la masse salariale servant au calcul de l’enveloppe salariale, et la date d’application en paie des mesures dudit accord :  \n\n· ne serait pas prise en compte pour le calcul de répartition de l’enveloppe salariale.\n· serait prise en compte pour l’application des mesures salariales (nouvelle base de référence).\n\n\n· Répartition des augmentations générales et individuelles – calendrier de mise en œuvre :\n\nL'enveloppe globale d'augmentations s'appliquera sur les salaires de base bruts dans les conditions suivantes :\n\n· Enveloppe de 1,6% \n\n\t\nGroupes d’emploi\n\t% Augmentation Générale \n\t\nCalendrier\n\t% Augmentation Individuelle \n\t\nCalendrier\n\n\tA / B / C\n\t1,2%\n\t01/01/2026\n\t0,4%\n\t01/01/2026\n\n\tD / E\n\t1%\n\t01/01/2026\n\t0,6%\n\t01/01/2026\n\n\tF à I\n\t\n\t01/01/2026\n\t1,6%\n\t01/01/2026\n\n\n\n· Modalités d'application :\n\nLe processus des augmentations générales et individuelles fera l’objet d’une application, pour les salariés éligibles, sur la paie du mois d’avril 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, et sur les rémunérations brutes de base des salariés au 31 décembre 2025.\n\n\nARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD\n\nLes dispositions du présent accord ne sont applicables qu’en cas de signature majoritaire ou unanime du présent accord selon les conditions définies dans le cadre de la négociation.\n\nEn l'absence de majorité de signature, l'accord sera considéré comme caduc.\n\nLe présent accord est applicable dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2026. \n\nEn application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.\n\n\n ARTICLE 7 : PUBLICITE\n\nLe présent accord sera notifié par la Direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.\n\nL’accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires : \n\n- \tEn version électronique via la plateforme: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .\n- \tSur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Cergy.\n  \nLe présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des établissements d’Abbeville, Cergy, Etaples, Laval, Reims, Sablé-sur-Sarthe, Sainte-Florine, Saint-Quentin-Fallavier et Valenton, et fera l’objet d’une communication spécifique aux salariés basés en dehors de ces établissements.\n\n\nFait à Créteil, le 6 mars 2026\nEn version électronique\n \n \nPour la Direction                                                       Pour les Organisations Syndicales,\n                                                                             \tLes Délégués Syndicaux Centraux\n \nXXXX\nDRH de la Société  \t\t            \tCFDT - XXXX\n \n\n  \n                                                                                  CFE-CGC - XXXX\n \n  \n \n                                                                                  CGT - XXXX\n \n\n \n FO - XXXX\n\n\n\nANNEXE 1 : LISTE DES SITES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\n\n\n\n\tVALEO ELECTRIFICATION - ABBEVILLE\n\tROUTE DE DOULLENS 80100 ABBEVILLE\n\n\tVALEO ELECTRIFICATION - CERGY \n\t14 AVENUE DES BEGUINES 95800 CERGY\n\n\tVALEO ELECTRIFICATION - ETAPLES\n\tROUTE D HILBERT 62630 ETAPLES\n\n\tVALEO ELECTRIFICATION - LAVAL\n\t53001 LAVAL CEDEX\n\n\tVALEO ELECTRIFICATION - REIMS\n\t51051 REIMS CEDEX\n\n\tVALEO ELECTRIFICATION - SABLE-SUR- SARTHE\n\tZI DE L'AUBREE 72300 SABLÉ-SUR-SARTHE\n\n\tVALEO ELECTRIFICATION - SAINTE FLORINE\n\tZI L’ARREST 43250 STE FLORINE\n\n\tVALEO ELECTRIFICATION - SAINT-QUENTIN-FALLAVIER\n\t10 RUE DU REVOLAY 38070 ST QUENTIN FALLAVIER\n\n\tVALEO ELECTRIFICATION - VALENTON \n\tVPTC - 13 RUE DANIEL COSTANTINI 94460 VALENTON\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 2 : REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES\n\n\nREVENDICATIONS CFDT \n\n\n\n\n\n\n\nREVENDICATIONS CFE-CGC\n\n\n\n\n\n\n\nREVENDICATIONS CGT \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nREVENDICATIONS FO\n\n\n\nREVENDICATIONS COMMUNES\n\n\n\n\n\n\n\n\nPROCÈS-VERBAL D’OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS PORTANT SUR LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE HOMMES ET FEMMES\n\n\n\nEntre\n\nLa Société VALEO ELECTRIFICATION, ci-après désignée “Société” ou “Société VE”, dont le siège social est situé 14 Av. des Beguines, 95800 Cergy, représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines, \n\nEt\n\nles Organisations Syndicales Représentatives : \n\n· CFDT représentée par XXXX en qualité de délégué syndical central\n· CFE-CGC représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical central\n· CGT, représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical central\n· FO représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical central\n\n\nd’autre part,\n\nI – PREAMBULE\n\nLa Direction a adressé le 12 février 2026 une convocation à la négociation annuelle obligatoire. La première réunion de négociation a été fixée au 18 février 2026. \nAu cours de celle-ci, la Direction et les Organisations Syndicales ont discuté de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur la base de l’analyse des données sociales.\nLes résultats de l’index égalité Femmes/Hommes ont également fait l’objet d’une présentation permettant de discuter des différents indicateurs.\n\n\n\nII – SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATIONS ENTRE HOMMES ET FEMMES\n\nLa Direction et les Organisations Syndicales rappellent que la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise doit permettre de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes. \nLa présentation et les explications fournies par la Direction de la Société VE en appui de ces documents n'ont pas soulevé de question ou remarque particulière de la part des Organisations Syndicales Représentatives.\nAinsi, la Direction a précisé qu'elle veillerait à la bonne application au sein de VE des mesures prévues dans l'accord Groupe relatif à l'égalité Hommes/Femmes, et plus précisément aux écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes. Il a été rappelé qu’un point plus spécifique sera fait avec les partenaires sociaux de chaque établissement dans le cadre des commissions égalité hommes/femmes.\nD’ailleurs la Direction a réaffirmé que si un écart de plus de 3% est constaté au niveau d’un l’établissement, une analyse sera effectuée afin de comprendre cet écart éventuel, conformément à l’article 13.1 de l’accord Groupe du 10 janvier 2022.\n\n\nIII/ DEPOT ET PUBLICITE\n\nConformément à l’article L.2242-7 du Code du Travail, le présent procès verbal est déposé à la DREETS en sus de l’accord collectif relatif aux salaires effectifs signé lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2026.\n\nFait à Créteil, le 18 février 2026\n\n\nPour la société, XXXX\n\n\n\tLes Délégués Syndicaux Centraux,\n\t\n\n\t\n\n\nCFE-CGC -XXXX\n\n\n\nCFDT -XXXX\n\n\n\nCGT -XXXX\n\n\n\n\nFO -XXXX\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\nimage2.png\n\nimage5.png\n\nimage3.png\n\nimage6.png\n\nimage9.png\n\nimage8.png\n\nimage7.png\n\nimage1.png\n\nimage4.png\n\nimage10.png",
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