🔥 AR24

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      "content": "ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES ET OPERATIONS PLANIFIEES AU SEIN DE LA SOCIETE AR24\n\n\n\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNEES : \n\nLa Société AR24, société par actions simplifiée au capital de 1 177 euros, dont le siège social est situé 45 boulevard Paul Vaillant Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine (SIRET : 809 480 122 00047 – APE : 6201Z), représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à l’effet des présentes, \n\nCi-après désignée « AR24 » ou la « Société », \n\nD’une part, \n\nEt l’Organisation représentative suivante représentée par la Déléguée Syndicale en vertu du mandat reçu à cet effet : \n\nL’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, \nReprésentée par XXXX, déléguée syndicale dans l’entreprise, \n\nD’autre part, \n\nCi-après conjointement dénommées « les Parties »\n\n\n\n\nIL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :\n\nPREAMBULE\n\nAfin de respecter nos engagements de services vis-à-vis de nos clients, l’entreprise conserve l’obligation de tenir en état d’opérabilité 24h/24h l’ensemble des équipes soumises à ce régime. \nL’objet du présent accord, comme celui des précédents accords, est de répondre à des obligations contractuelles qui doivent être assorties d’une prestation de support technique ou de maintenance 24h/24 et sept jours sur sept. \nLe régime d’astreintes et d’opérations planifiées permet de répondre à des contraintes en cas d’incidents, pannes, urgences ou demandes d’un projet ponctuel en procédant à une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet. \nDans la continuité du régime précédemment applicable, le présent accord pour une durée déterminée de trois ans, permet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes et opérations planifiées et leurs suivis sont organisées au sein de la société AR24 ainsi que les compensations auxquelles elles donnent lieu. \n\n\n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION \n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDI, CDD, hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation) dont les missions nécessitent la réalisation d’astreintes ou d’opérations planifiées.\n\nARTICLE 2 – APPLICABILITE DIRECTE DE L’ACCORD\n\nLa mise en place de l’organisation du travail sous forme d’astreinte par voie d’accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail. Ainsi, elle s’impose aux salariés. \nLa voie du volontariat sera privilégiée par l’entreprise.\nToutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, les besoins du service, les compétences professionnelles, la situation personnelle et familiale des collaborateurs et la recherche d’équité au sein d’une équipe seront les critères pris en compte pour désigner les collaborateurs qui assureront l’astreinte ou l’opération planifiée. \nUn salarié ne pourra valablement refuser une astreinte ou refuser d’intervenir en période d’astreintes uniquement s’il se trouve dans l’un des cas suivants : \n· Il est en congés, JRTT, journée de récupération ou toute autre absence autorisée ;\n· Il justifie de raisons impérieuses ;\n· Ou si le délai de prévenance n’a pas été respecté (en dehors de l’astreinte exceptionnelle soumise à un régime particulier).\n\nARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX ASTREINTES, ASTREINTES EXCEPTIONNELLES ET OPERATIONS PLANIFIEES\n\n3.1 DÉFINITION ET DIFFÉRENTS TYPES D’ASTREINTES\n\nConformément à l’article L.3121-9 du Code du travail, « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».\nLa période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Elle n’est donc pas rémunérée comme tel et n’est pas décomptée de la durée du repos quotidien et du repos hebdomadaire. Elle donne lieu à compensation, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.\nL’intervention effective pendant la période d’astreinte est assimilée à du temps de travail effectif, y compris le temps de trajet domicile / lieu d’intervention, et est rémunérée comme tel.\n\nAfin de répondre aux impératifs opérationnels, et au regard de la technicité des opérations à réaliser au sein de la Direction des Systèmes d’Information, deux types d’astreintes sont à distinguer :\n\n· L’astreinte standard : planifiée à l’avance selon le planning mensuel, est assurée par un salarié, qui intervient lorsqu’un incident est constaté\n· L’astreinte exceptionnelle : ne peut être planifiée de façon standard, est assurée par un salarié, qui intervient lorsqu’un incident est constaté \n\n3.2 – DÉFINITION DE L’OPÉRATION PLANIFIÉE \nL’Opération Planifiée (ou Mise En Production, MEP) s’entend comme une période pendant laquelle le salarié effectue des actions notamment sur le Système d’Information qui doivent être planifiées à l’avance et exécutées en dehors du temps de travail habituel.\nLa durée de l’opération planifiée est considérée comme du temps de travail effectif.\nSelon les besoins du service ou des clients, l’opération planifiée (MEP) pourra intervenir durant la période d’astreinte si l’opération planifié est de courte durée (maximum une heure). \nEn cas de concomitance d’une astreinte et d’une opération planifiée (MEP), le collaborateur mobilisé pour intervenir sur l’astreinte devra systématiquement privilégier la gestion de l’incident. L’opération planifiée reprendra une fois l’incident résolu.\n\n· L’opération peut donc être planifiée :\n· Sur l’astreinte standard si l’opération a une durée prévisionnelle maximum d’une heure ;\n· Seule, en dehors de l’astreinte standard.\nDans le cas où une MEP serait planifiée durant une astreinte standard, le salarié mobilisé pour les deux sera indemnisé selon le forfait MEP ou astreinte le plus avantageux. \n· Exemple : le forfait MEP sera utilisé si cette dernière a lieu durant une nuit semaine. \n\nA noter que sauf exceptions, les MEP seront prioritairement organisées durant la semaine.\n\nLes heures d’interventions réalisées dans le cadre de la MEP seront indemnisées selon les majorations en vigueur.\n\n3.3 - DÉFINITION DE L’ASTREINTE EXCEPTIONNELLE\n\nL’astreinte exceptionnelle s’entend comme une période d’astreinte organisée de façon exceptionnelle et non planifiée afin de faire face à un événement imprévu, urgent ou critique nécessitant la mobilisation ponctuelle d’un salarié en dehors du planning habituel des astreintes.\nEn cas de sollicitation par son manager ou de toute autre personne qui pourrait s'y substituer, un salarié non prévu à l’astreinte ni en opération planifiée, peut se voir proposer une intervention en astreinte exceptionnelle.\nCertains salariés se verront proposer par leur responsable hiérarchique ce type d’astreinte sur une journée, une nuit, un week-end ou un jour férié.\n\n3.4 – PROGRAMMATION DES ASTREINTES ET DE L’OPÉRATION PLANIFIÉE\n\na) LES ASTREINTES STANDARDS :\n\n Les astreintes s’organisent mensuellement.\nLe planning sera transmis aux équipes en principe un (1) mois à l’avance.\nLe salarié sera en tout état de cause prévenu au plus tard quinze (15) jours avant l’astreinte. \nLe salarié ne pourra être d’astreinte standard :\n· Pendant ses périodes de formation, de congés payés, de repos/RTT ou de récupération ; \n· Plus de 18 semaines complètes par an. Toute dérogation à ce principe requiert l’accord écrit du salarié ;\n· Plus de deux (2) semaines complètes consécutives par période de quatre (4) semaines. Toute dérogation à ce principe requiert l’accord écrit du salarié.\n\n\nB) LES ASTREINTES EXCEPTIONNELLES : \n\nLa programmation individuelle de l’astreinte peut être réduite à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles, imprévisibles.\nL’astreinte exceptionnelle repose sur l’accord préalable du salarié concerné (confirmation de l’accord écrit), sauf nécessité impérieuse liée à continuité d’activité.\nLe régime de l’astreinte exceptionnelle est appliqué. \n\nC) LES OPERATIONS PLANIFIEES (MEP) :  \n\nS’agissant des opérations planifiées, dans la mesure du possible, leurs programmations individuelles sont portées à la connaissance de chaque salarié sept (7) jours à l’avance.\n\nLe salarié sera en tout état de cause prévenu au plus tard un (1) jour franc avant l’évènement, sauf en cas de force majeure, avec l’accord écrit du salarié concerné.\n\nCependant, le salarié ne pourra intervenir sur une opération planifiée :\n· Pendant ses périodes de formation, de congés payés, de repos/RTT ou de récupération ;\n\nD)  SITUATIONS PARTICULIERES : \n\nEn cas de difficulté liée à l’organisation des astreintes, astreintes exceptionnelles ou opérations planifiées, le salarié peut solliciter un entretien avec son manager ou sa Responsable Ressources Humaines.\n\nEn tout état de cause, en cas d’absence imprévue du personnel (maladie, évènements familiaux, …), le salarié empêché devra en avertir sans délai sa hiérarchie. \nLes astreintes, astreintes exceptionnelles et opérations planifiées seront alors affectées au salarié qui se sera porté volontaire pour remplacer le salarié empêché.\n\nLorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, les astreintes, astreintes exceptionnelles et opérations planifiées seront affectées au salarié désigné par le responsable hiérarchique en tenant compte des situations individuelles.\n\n\n3.5 – PÉRIODES D’ASTREINTE ET D’OPÉRATION PLANIFIÉE\n\nLes périodes d’astreinte et d’opérations planifiées sont définies ainsi : \n· En dehors des horaires habituels de présence ; \n· La nuit ; \n· Le week-end (Samedi, Dimanche) ; \n· Les jours fériés. \n\nA) SALARIÉS AU FORFAIT JOURS :\n\nLes périodes d’astreinte et d’opérations planifiées sont définies ainsi :\n\n· En semaine : de 18h00 au lendemain 9h00 ;\n· En week-end : à partir du vendredi 18h jusqu’au lundi matin 9h00 ;\n\nLe collaborateur sera indemnisé forfaitairement pour ces périodes.\nPour une seule et même MEP, le forfait ne sera versé qu’une seule fois au collaborateur, et ce, quelle que soit sa durée.\n\n\nExemple pour une MEP qui commence le lundi à 19h pour se terminer le même jour à 20h =\n56€ de forfait MEP.\n\nB) SALARIÉS À L’HORAIRE :\n\nLes périodes d’astreinte et d’opérations planifiées sont définies ainsi :\n\n· En semaine : de 18h00 au lendemain 9h00  ;\n· En week-end : à partir du vendredi 18h jusqu’au lundi matin 9h00 ;\n\nLe collaborateur sera indemnisé forfaitairement pour ces périodes.\n\nPour une seule et même MEP, le forfait ne sera versé qu’une seule fois au collaborateur, et ce, quelle que soit sa durée.\n\n3.6 – PÉRIODES D’INTERVENTION\n\nL’intervention peut se faire à distance, sur le site d’exploitation ou dans les datacenters.\nL’intervention à distance sera prioritairement choisie chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent.\n\nLa durée de l’intervention et les temps de trajet éventuels liés à cette intervention sont considérés comme du temps de travail effectif. \n\nPour les interventions sur le site d’exploitation ou dans les datacenters, le temps d’intervention débute à la réception de la demande d’intervention et prend fin au retour à son domicile du collaborateur. \n\n\nLe temps d’intervention est comptabilisé sur la base réelle du temps effectué.\n\nExemple : 12 minutes d’intervention = 12 minutes indemnisées\n\nLes durées d’intervention sont rémunérées en plus de l’indemnité forfaitaire d’astreinte.\n\nL’organisation des interventions ne peut avoir pour effet de priver le salarié des repos minimaux légaux, sauf dérogations prévues par les dispositions légales applicables.\n\nLes règles légales relatives au temps de repos restent applicables, à savoir :\n\n· La limite maximale quotidienne : 10 heures de travail effectif ;\n· La limite maximale hebdomadaire : 48 heures de travail effectif ;\n· La durée de repos entre deux semaines de travail : 35 heures consécutives ;\n· La durée du repos entre deux vacations : 11 heures consécutives.\n\nCela signifie que si le salarié est interrompu avant la fin des 11 heures consécutives de repos, le repos repartira à la fin de l’intervention. Le salarié qui reprendra son travail après le repos de 11 heures en décalé sera dans la mesure du possible placé en télétravail.\n\t\n\n\nExemple : fin du travail effectif  le jeudi à 19h00 (repos de 11h = 6h00 du matin).\nSi l’intervention a lieu de 4h00 du matin à 4h30 (30 minutes), le repos repart pour 11h00. Il pourra reprendre son travail à partir de 15h30, s’il s’agit bien d’un jour ouvré.\n\nLe salarié privé de son repos dominical récupérera prioritairement cette journée sur le mardi suivant l’évènement, au plus tard dans la semaine suivant l’évènement, aussi bien pour les salariés au forfait jours que pour les salariés à l’horaire.\n\nARTICLE 4 – INDEMNISATION DE LA PERIODE D’ASTREINTE, DES OPERATIONS PLANIFIEES ET DE L’ASTREINTE EXCEPTIONNELLE\n\n4.1 – INDEMNISATION DE LA PÉRIODE D’ASTREINTE\nLe temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible dans le cadre de son astreinte n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.\nLa contrepartie forfaitaire d’astreinte est de : \n· 42€ bruts pour une nuit d’astreinte en semaine (du lundi soir au vendredi matin) : de 18h00 à 9h00 ;\n· 58€ bruts pour les journées week-ends :  le samedi et le dimanche de 9h00 à 18h00 ; \n· 62€ bruts pour les nuits week-ends : du vendredi soir au lundi matin, de 18h00 à 09h00 ;\n· 90€ bruts pour les jours fériés (journée) : de 9h00 à 18h00 (les nuits précédentes et nuits suivantes sont payées aux tarifs week-end ou semaine mentionnés ci-dessus) ; \n\nExemples : \ndu vendredi 18h au lundi 9h : 62€+58€+62€+58€+62€ =308€ bruts\ndu vendredi 14 aout 2026 18h au lundi 17 août 2026 9h (incluant un jour férié) : 62€ + 90€+ 62€+58€+62€=334€ bruts\n\nA noter : aucune astreinte, ni MEP, ni intervention ne peuvent être réalisées et donc rémunérées sur les 24h des jours d’absence (RTT, CP, absence autorisée, maladie, etc.)\n\n4.2 – INDEMNISATION DE L’OPÉRATION PLANIFIÉE\n\n· Le recours aux opérations planifiées donne lieu au paiement d’indemnités forfaitaires de cinquante-six euros bruts (56€) hors astreintes et ce, quelle que soit la durée de la MEP ;\n· Dans le cas où le collaborateur est prévu d’astreinte standard, le recours aux opérations planifiées intervenant sur cette même période ne donne lieu à aucun forfait d’opération planifiée supplémentaire. Le salarié sera indemnisé selon le forfait le plus avantageux : MEP ou astreinte.\nSeul le temps d’intervention sera rémunéré comme temps de travail effectif durant la réalisation de l’opération planifiée.\n\nLe paiement de ces forfaits d’opérations planifiées est réalisé mensuellement. Leur versement intervient sur la paie du mois qui suit le mois de leur réalisation.\n\n4.3 – INDEMNISATION DE L’ASTREINTE EXCEPTIONNELLE : PRIME DE DISPONIBILITE\n\nEn plus des forfaits d’indemnisation standards précités, le salarié qui accepte une astreinte exceptionnelle se voit accorder une prime de disponibilité d’un montant de 50 euros bruts. \nLes modalités de déclaration et de paiement sont identiques à celles des astreintes standards. Le temps d’intervention est comptabilisé sur la base réelle du temps d’intervention (exemple : 12 minutes d’intervention : 12 minutes indemnisées). \n\n4.4 – ENREGISTREMENT ET PAIEMENT DES TEMPS D’INTERVENTION\nLe salarié doit établir pour chaque intervention, en période d’astreinte ou opération planifiée, un rapport d’intervention et saisir mensuellement ses temps d’intervention. \n\nLes temps d’intervention en période d’astreintes ou d’opérations planifiées sont validés par le supérieur hiérarchique et transmis au service référent RH au plus tard le 5 du mois suivant.\n\nLe paiement est réalisé mensuellement, le versement intervient sur la paye du mois qui suit le mois de la réalisation des périodes d’astreinte. À noter que l’astreinte ou l’intervention réalisée sur une semaine placée entre deux mois sera payée le mois suivant. \nExemple : L’astreinte réalisée du mercredi 30 juin au jeudi 1 juillet sera payée sur la paie du mois d’août. \n\n4.5 – RÉMUNÉRATION OU RÉCUPÉRATION DE LA PÉRIODE D’INTERVENTION PENDANT LES PERIODES D’ASTREINTES ET D’OPERATIONS PLANIFIEES\n\nLorsqu’elles correspondent à du temps de travail supplémentaire, les interventions pendant les périodes d’astreintes ou opérations planifiées, sont rémunérées ou récupérées avec les coefficients de majoration suivants :\n\n· 25% en semaine avant 21 heures et à partir de 6 heures ;\n· 75% en semaine de 21 heures à 6 heures ;\n· 75% le samedi de 6 heures à 21 heures ;\n· 100% la nuit du samedi de 21 heures au lundi 6 heures, ainsi que les jours fériés.\n\nSeul le temps d’intervention effectif sera pris en compte..\n (exemple : 12 minutes d’intervention : 12 minutes indemnisées).\n\nAu moment de la déclaration de ses heures d’intervention, le collaborateur a le choix entre : \n\n· La rémunération de l’intervention et sa majoration ;\n· La récupération du temps d’intervention majoré du coefficient de majoration.\nLa rémunération sera privilégiée à défaut d’option par le salarié.\n\n· Rémunération de l’intervention et sa majoration\nLe paiement des heures d’interventions est réalisé le mois qui suit l’intervention sur présentation d’une demande de paiement des heures d’intervention par le manager. \n\n· Récupération du temps d’intervention majoré du coefficient de majoration\nLes modalités selon lesquelles la récupération est prise, sont définies en accord entre le salarié et son manager, étant précisé que si le cumul de ces dernières correspond à une journée de 7h pleines, celles-ci devront être prises dans le mois suivant leur réalisation.\n\n\n\n\n\n\n4.6 TABLEAU SYNTHESE : \n\n\tSituation\n\tPrime MEP\n\tPrime astreinte\n\tPaiement des heures intervention selon majoration en vigueur \n\n\tAstreinte sans intervention\n\tNon\n\tOui\n\tNon\n\n\tIntervention pendant astreinte\n\tNon\n\tOui\n\tOui \n\n\tMEP hors astreinte \n\tOui \n\tNon\n\tOui si intervention\n\n\tMEP + astreinte\n\tForfait appliqué selon la règle du plus favorable \n\tForfait appliqué selon la règle du plus favorable \n\tOui si intervention\n\n\tAstreinte exceptionnelle\n\tNon\n\tOui + prime dispo 50€\n\tOui si intervention\n\n\n\n\nARTICLE 5 – CAS PARTICULIER DES COLLABORATEURS EN FORFAIT JOURS\n\nLes collaborateurs en forfait jours, peuvent, au même titre que les autres collaborateurs, être amenés à réaliser des périodes d’astreintes, d’astreintes exceptionnelles ou opérations planifiées.\nEn conséquence et par exception à leur régime, leur temps d’intervention est décompté en heures. Ils bénéficient donc des modes d’indemnisation de l’astreinte et de rémunération de l’intervention à l’article 4 et suivants. \nL’employeur veille à ce que les périodes d’astreinte et d’intervention demeurent compatibles avec une charge de travail raisonnable et avec le respect des temps de repos des salariés en forfait jours.\n\nARTICLE 6 – MOYENS MIS A DISPOSITION DANS LE CADRE DES ASTREINTES\n\nPour la réalisation de ces astreintes, le salarié dispose des moyens matériels mis habituellement à sa disposition par l’entreprise pour la réalisation de sa mission.\nS’il s’avère que ce matériel est inadapté, le salarié bénéficiera d’un matériel de prêt adapté (PC et téléphone) et configuré pour la parfaite réalisation des tâches qui pourraient lui être dévolues dans le cadre de l’astreinte. \nLe déplacement et le repas du salarié seront pris en charge selon la politique de voyage en vigueur dans l’entreprise. \nDans l’éventualité où le salarié ne bénéficierait pas d’une aide financière similaire mise en place par l’entreprise dans le cadre du télétravail, le salarié en astreinte pourra annuellement demander une prise en charge de ses frais annexes (internet, électricité, etc.) à hauteur de 20 euros bruts par mois.\n\nARTICLE 7 – OBLIGATIONS\n\nPendant les périodes d'astreintes, les salariés concernés devront :\n· S’assurer de pouvoir être joints à tout moment ;\n· Accuser réception de la demande d’astreinte et notifier sa prise en charge dans un délai de quinze (15) minutes ;\n· Se rendre disponible et opérationnel avec une bonne connexion Internet sous trente (30) minutes à compter de la demande d’astreinte pour intervenir à distance ou pour se rendre sur le site d’intervention ;\n· Établir un compte rendu à la fin de la période d'astreinte (horaires et temps d’intervention, contenu de l’intervention, problématique rencontrée, modes de résolution…) selon les modes de communication définis par le responsable.\nSi, à la suite d'un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l'incapacité d'intervenir il devra prévenir immédiatement son responsable. \nEn cas de manquement injustifié relatif à ces obligations, l’astreinte ne sera pas payée sur la période non exécutée. En cas de récidive, ce manquement pourra constituer une faute passible de sanction.\nEn cas d’intervention sur site ou au data center, le salarié en astreinte alerte toute personne présente sur site. S’il est isolé, il se verra doté d’un équipement spécifique.\n\n\nARTICLE 8 – SUIVI DES ASTREINTES\n\nUn document de suivi des astreintes sera établi par le collaborateur en période d’astreinte et validé par son supérieur hiérarchique. \nCe document comportera :\n\n· Le planning d’astreinte du collaborateur du mois écoulé (astreinte standard, astreinte exceptionnelle ou opération planifiée) ;\n· Le nombre d’heures d’interventions effectuées par le collaborateur au cours du mois écoulé ;\n· Le choix entre récupération et indemnisation des interventions effectuées au cours du mois écoulé.\n\n\nARTICLE 9 – COMITE DE SUIVI : \n\nUn comité de suivi est institué afin d'assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord.\nIl se réunit semestriellement et est composé a minima d’un représentant de la Direction, d’un représentant des Ressources Humaines, d’un représentant du service concerné et du délégué syndical. \nLe comité examine notamment :\n· le bilan semestriel des astreintes (nombre et répartition) ;\n· les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du dispositif ;\n· le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux astreintes ; \nLe comité peut formuler toute recommandation destinée à améliorer la mise en œuvre du présent accord.\n\nARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES\n\n10.1 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)  ( au plus tard le 1er novembre 2026).\n\nIl sera applicable aux astreintes et opérations planifiées réalisées durant le mois suivant son dépôt, pour paiement ou récupération selon les dispositions en vigueur présentes à cet accord.\n\n10.2 – REVISION \nLe présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.\nToute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.\nLa discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.\n\n10.3 – DENONCIATION \nConformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.\nLa dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.\nLe courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.\nPendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.\n\n10.4 PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPÔT\nConformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail.\nConformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.\nLes éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.\n\nSon existence ainsi que ses modalités de consultation seront portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.\n\nFait à Ivry sur seine le 27/07/2026 \nSigné électroniquement : \n\n\tPour AR24\n\n\t\n\t\n\n\tXXXX\n\tDirectrice AR24\n\t\n\n\n\n\n\t\nPour les Organisations Syndicales\n\n\t\n\n\tXXXX\n\tCFDT\n\t\n\n\n\n\n\n\nC1 - Interne\n\nC1 - Interne\n\nC1 - Interne\n\nimage1.png\n\nimage2.png"
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