BOUYGUES IMMOBILIER

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      "content": "Accord sur l fonctionnement du Comité Social et Economique \nBouygues Immobilier – Juillet  2026\n\n\nACCORD D’ENTREPRISE\nRELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) \nDE BOUYGUES IMMOBILIER\n\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉS :\n\n\nBouygues Immobilier SA, \nSociété anonyme au capital de 138 577 320 Euros, dont le siège social est situé 3 Boulevard Gallieni, 92445 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 562 091 546 et représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines,\n\n\nD’une part,\n\n\nET :\n\n\nLe Syndicat National CFTC du Groupe Bouygues, domicilié 1 avenue Eugène Freyssinet, 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex, représenté par XXX, Délégué Syndical, \n\n\nLe Syndicat FO du Groupe Bouygues, domicilié 1 avenue Eugène Freyssinet, 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex, représenté par XXX, Délégué Syndical, \n\n\nD’autre part.\n\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\n\nEn vue du renouvellement des mandats des institutions représentatives du personnel prévues en novembre 2026, la Direction Générale a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise afin d’engager une négociation collective relative à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de Bouygues Immobilier. \n\n\nARTICLE 1 - MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)\n\n1.1 Périmètre\n\nLes parties au présent accord conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour la Société Bouygues Immobilier SA.\n\nCet accord a pour objet de fixer le cadre de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique. \n\n1.2 Durée des mandats\n\nLa durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.\n\n\nARTICLE 2 - ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)\n\nLes attributions du CSE de Bouygues Immobilier sont celles définies par les articles L. 2312-5 et suivants du Code du travail concernant les entreprises de plus de 50 salariés. \n\nAinsi notamment, le CSE :\n· A pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ; il est dans ce cadre informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ; il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires en matière de prévoyance ou de retraite ;\n· Gère, directement ou non, les activités sociales et culturelles ;\n· Présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;\n· Contribue à promouvoir la santé physique et mentale, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et veille à l’application des prescriptions légales et règlementaires en la matière, ainsi qu’à la mise en œuvre des mesures de prévention définies par l’entreprise ; dans ce cadre notamment le CSE : \n· procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels,\n· peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer des actions de prévention,\n· réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.\n\n\nARTICLE 3 - COMPOSITION DU CSE\n\n3.1 Présidence du CSE \n\nLe CSE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la Direction de Bouygues Immobilier SA. \n\n3.2 Membres élus du CSE\n\nLe CSE est par ailleurs composé des membres élus du CSE, titulaires et suppléants.\n\n3.3 Bureau du CSE\n\n3.3.1 Secrétaire et Secrétaire Adjoint\n\nLe Secrétaire est obligatoirement désigné par le CSE parmi ses membres élus titulaires. \n\nLe Secrétaire est secondé par un Secrétaire Adjoint, qui le remplace automatiquement en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour et le secrétariat de séance. Le Secrétaire Adjoint est désigné par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants.\n\nDe même, en cas d’absence ponctuelle du Secrétaire et du Secrétaire Adjoint au cours d’une réunion, un secrétaire de séance peut être désigné par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.\n\n3.3.2 Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)\n\nLe Trésorier est désigné par le CSE parmi ses membres élus titulaires. Le Trésorier est responsable de la tenue des comptes du CSE. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au CSE, est responsable des fonds ainsi perçus. \n\nUn Trésorier Adjoint est désigné par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du Trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.\n\n\nLes désignations précitées (Secrétaires et Trésoriers) se font à la majorité simple des membres titulaires présents, à défaut des suppléants remplaçant un titulaire absent dans les conditions prévues par le Code du travail. Ils sont désignés par les élus du CSE, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote. Ils pourront si besoin être remplacés en cours de mandat par désignation effectuée dans les mêmes conditions.\n\n3.4 Les représentants syndicaux au CSE \n\nLes organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise peuvent par ailleurs désigner un Représentant Syndical (RS) au CSE. \n\n\nARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)\n\n\n4.1 Les réunions du CSE\n\n4.1.1 Fréquence des réunions du CSE\n\nLe CSE se réunit une fois par mois, à l’exception du mois d’août, dans le cadre des réunions ordinaires, sur convocation du Président, étant précisé qu’au moins 4 réunions du CSE par an devront porter sur les questions liées à la santé et à la sécurité au travail.\n\nDes réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur accord conjoint du Président et du Secrétaire du CSE.\n\n4.1.2 Participants aux réunions du CSE\n\nLes participants aux réunions du CSE sont les suivants :\n· Le Président du CSE, avec voix délibérative (sauf cas particuliers prévus par la loi). Il peut se faire assister de 4 collaborateurs de son choix, avec voix consultative ;\n· Les membres titulaires du CSE, avec voix délibérative ;\n· Les membres suppléants du CSE avec voix consultative et en visioconférence, sauf quand ils remplacent un titulaire absent.\n· Les représentants syndicaux au CSE, avec voix consultative.\n\nSeront également invités aux réunions du CSE portant sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions de santé et de sécurité, avec voix consultative :\n· Le médecin du travail,\n· Le responsable interne sécurité et conditions de travail.\nCes invités participent, le cas échéant, à la partie de la réunion portant sur les sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.\n\nIl est également prévu qu’en accord entre le Président et le Secrétaire du CSE, pourront participer à tout ou partie des réunions du CSE des intervenants ou experts ponctuels pour présenter tout sujet prévu à l’ordre du jour, ou encore pour la rédaction du projet de compte-rendu. \n\n\n\n\n\n4.1.2 Convocation, ordre du jour, modalités de transmission des documents  \n\nLa convocation à la réunion du CSE peut être adressée aux membres du CSE indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre de jour et au plus tard concomitamment à la transmission de l’ordre du jour.\n\nL’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE. Il est communiqué (par mail ou par tout autre moyen) aux membres titulaires et suppléants du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, ou délai spécifique prévu par la loi.\n\n4.1.3 Déroulement des réunions du CSE\n\na) Information du CSE\n\nL’information du CSE sera effectuée oralement lors des réunions, ou par écrit, notamment en cas de consultation, par mise à disposition préalable via la Base de Données Economique Sociale et Environnementale (BDESE) ou par tout autre moyen. Les documents d’information préalable aux consultations seront le cas échéant transmis par écrit aux membres titulaires et suppléants du CSE dans les meilleurs délais et au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. \n\nIl est à ce titre rappelé que l’ensemble des membres du CSE sont soumis à une obligation de discrétion et de confidentialité quant aux informations dont ils ont eu connaissance dans ce cadre.\n\nb) Modalités de vote en cas de délibération\n\nLors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du CSE les membres disposant d’une voix délibérative, c’est-à-dire uniquement les membres élus titulaires ou les membres élus suppléants remplaçant un titulaire absent, ainsi que le Président (sauf cas spécifiques prévus par la loi). En conséquence, les participants assistant aux réunions du CSE avec simple voix consultative ne participent pas aux votes.\n\nLe vote s’effectue à la majorité simple des membres présents. \n\nPar principe, il s’effectue à main levée. Par exception, le vote à bulletin secret sera prévu dans les hypothèses prévues par la loi ou sur demande de la majorité simple des membres présents à la réunion.\n\nc) Délai de consultation (consultations récurrentes et ponctuelles)\n\nL’avis du CSE est rendu par principe lors de la réunion du CSE au cours de laquelle la consultation est sollicitée.\n\nA défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du CSE, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires suivant ladite réunion de consultation.\n\n\n\n\nd) Travaux des commissions\n\nLes travaux des commissions sont présentés au CSE, soit oralement lors des réunions, soit par la mise à disposition d’informations écrites communiquées au CSE via la BDESE ou par tout autre moyen.\n\nLesdits travaux pourront être rapportés par l’un des membres de la commission aux membres du CSE avec une synthèse des remarques, propositions et/ou avis.\n\ne) Formation spécifique \n\nLes membres élus titulaires du CSE bénéficient, conformément aux dispositions légales applicables, d'une formation économique financée par le budget de fonctionnement du CSE.\n\nPar ailleurs, le budget de fonctionnement du CSE peut également prendre en charge toute ou partie des formations qui permettent aux élus de mener à bien leur mission (droit du travail, etc.).\n\nf)  Réclamations individuelles et collectives\n\nLe CSE pourra présenter à la Direction toutes réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.\n\nCes réclamations seront transmises au Secrétaire du CSE par les membres élus du CSE ou par les représentants de proximité. \n\nElles feront l’objet d’une synthèse écrite par le Secrétaire du CSE, que ce dernier remettra au Président du CSE en vue de la définition de l’ordre du jour des réunions du CSE.\n\nToutefois, dans l’hypothèse particulière de réclamations individuelles ou concernant une situation locale, les réclamations pourront également être transmises sans délai par les membres élus du CSE ou les représentants de proximité au Manager et au Responsable Ressources Humaines locaux concernés afin que ces derniers puissent y répondre directement le cas échéant. \n\n4.1.4 Compte-rendu et modalités d’approbation des comptes-rendus\n\nLes comptes-rendus font l’objet d’une approbation à la majorité simple par les membres présents à la réunion concernée, par voie électronique ou par tout autre moyen.\n\nLa diffusion des comptes-rendus est effectuée par affichage électronique sur l’intranet de l’entreprise dans les meilleurs délais.\n\n4.1.5 Visioconférence\n\nIl est convenu entre les parties que les réunions du CSE se tiennent en présentiel pour les membres titulaires et en visioconférence pour les membres suppléants. \n\nIl est précisé, qu’à titre exceptionnel et avec l’accord conjoint du Président et du Secrétaire du CSE, une réunion pourra être exclusivement mise en place en visioconférence. \n\n\n\n\n4.2 Les commissions du CSE\n\nLes sièges attribués aux membres du CSE dans les commissions sont répartis entre les organisations syndicales au prorata des résultats des élections professionnelles.\n\n4.2.1 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)\n\na) Attributions \n\nLa Commission SSCT est chargée de traiter les questions de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail, et dans ce cadre de préparer les délibérations du CSE sur ces sujets en formulant avis, propositions et/ou préconisations.\n\nb) Composition \n\nLa Commission SSCT est composée :\n· de 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants\n· du Responsable interne Sécurité et Conditions de travail\n· de 3 représentants de la Direction \n\nElle est présidée par un représentant de la Direction.\n\nUn Secrétaire de la Commission SSCT sera par ailleurs désigné parmi les 6 représentants de la délégation élue du personnel de la Commission afin de :\n· coordonner les travaux de la Commission,\n· remonter les problématiques soulevées sur les sujets relevant de sa compétence au Secrétaire du CSE, notamment en vue de l’élaboration de l’ordre du jour du CSE lorsque celui-ci porte sur des sujets de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail.\n\nConformément aux dispositions légales et réglementaires, assistent par ailleurs avec voix consultative aux réunions de la Commission SSCT :\n· Le médecin du travail ;\n· l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;\n· l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.\n\nD’autres invités, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, peuvent également être conviés à tout ou partie d’une réunion de la Commission SSCT pour intervenir sur un ou plusieurs des points prévus à l’ordre du jour.\n\nc) Modalités de fonctionnement \n\nIl est convenu que la Commission SSCT se réunira au moins 4 fois par an, soit une fois par trimestre, sur convocation de son Président, afin notamment de préparer les réunions du CSE portant sur les sujets de santé et de sécurité au travail. \n\nL’ordre du jour des réunions de la Commission SSCT sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la Commission. Il sera transmis par tout moyen aux membres de la Commission, ainsi qu’aux invités obligatoires précités, au Président du CSE et au Secrétaire du CSE, au moins 3 jours avant la réunion de la Commission, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. \n\nDes réunions exceptionnelles pourront par ailleurs être organisées en cas de nécessité dans les cas prévus par la loi ou sur demande du Président ou du Secrétaire du CSE, ou encore en accord entre le Président et le Secrétaire de la Commission SSCT.\n\nUn rapport de synthèse mentionnant le cas échéant les avis, propositions et préconisations de la Commission SSCT sera transmis par le Secrétaire de la Commission SSCT aux membres de la Commission, ainsi qu’au Président et au Secrétaire du CSE en vue de préparer l’ordre du jour des réunions du CSE portant sur des sujets de santé, sécurité et conditions de travail.\n\nd) Formation spécifique\n\nLes membres de la Commission SSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément aux dispositions légales applicables.\n\n4.2.2\tCommission Economique \n\na) Attributions \n\nLa commission économique a pour mission d’analyser les informations économiques et financières de l’entreprise, de préparer les consultations du CSE en la matière, et d’examiner les questions qui lui sont confiées par celui-ci.\n\nb) Composition\n\nElle est composée de :\n· 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants,\n· 3 membres de la Direction de l’entreprise.\n\nc) Modalités de fonctionnement \n\nLa Commission économique se réunit au moins deux fois par an et fait part de ses éventuelles remarques et préconisations aux membres du CSE avant toute consultation sur les sujets entrant dans son champ de compétence.\n\n4.2.3\tCommission Formation\n\na) Attributions \n\nLa Commission Formation est chargée :\n· de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;\n· d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;\n· d'étudier les sujets spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et travailleurs en situation de handicap.\n\nLa Commission Formation est dans ce cadre régulièrement informée sur la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et fait part de ses éventuelles remarques et préconisations aux membres du CSE avant toute consultation sur les sujets entrant dans son champ de compétence.\n\nb) Composition\n\nLa Commission Formation comprend :\n· 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants,\n· 3 membres de la Direction de l’entreprise.\n\nc) Modalités de fonctionnement \n\nLa Commission formation se réunit au moins deux fois par an. \n\n4.2.4 Commission d’information et d’aide au Logement\n\na) Attributions \n\nLa commission d'information et d'aide au Logement facilite le logement et l'accession des salariés à la location des locaux d'habitation et à la propriété. Elle a dans ce cadre notamment pour mission de contribuer à l’information des collaborateurs concernant les conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction et d’accompagner les collaborateurs concernés dans leurs démarches à formuler, auprès de l’organisme Action Logement, avec l’appui de la Direction des Ressources Humaines. \n\nb) Composition\n\nLa commission d'information et d'aide au Logement comprend :\n· 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants,\n· 2 membres de la Direction de l’entreprise.\n\nc) Modalités de fonctionnement \n\nLa Commission d'information et d'aide au Logement se réunit au moins une fois par an. \n\n4.2.5 Commission Egalité professionnelle\n\na) Attributions \n\nLa Commission Egalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.\n\nb) Composition\n\nLa Commission Egalité professionnelle comprend :\n· 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants,\n· 3 membres de la Direction de l’entreprise.\nc) Modalités de fonctionnement \n\nLa Commission Egalité professionnelle se réunit au moins une fois par an et fait part de ses éventuelles remarques et préconisations avant toute consultation du CSE sur les sujets entrant dans son champ de compétence.\n\n4.2.6 Enjeux RSE et IA (intelligence artificielle)\n\nLes parties jugent stratégiques les thématiques de la RSE et de l’IA (intelligence artificielle) au sein de l’entreprise et s’accordent sur la nécessité d’évoquer annuellement leurs évolutions et impacts.\n\nCes sujets seront adressés lors de la commission de suivi de l’accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) qui se réunit une fois par an.\n\nLa composition et les modalités de fonctionnement sont prévues par l’accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).\n\n\n4.2.7 Visioconférence\n\nIl est convenu entre les parties que les réunions des Commissions se tiennent à la fois en présentiel et en visioconférence. Une juste répartition et alternance des membres en présentiel et en visioconférence sera opérée.\n\n4.3 Les représentants de proximité \n\n\n4.3.1 Attributions \n\nAfin de favoriser un dialogue social de proximité, il est convenu que des représentants de proximité (RPX) seront désignés par le CSE. Ces représentants de proximité ont notamment pour rôle de créer un lien privilégié avec les collaborateurs, les managers et les responsables ressources humaines du territoire sur lequel ils sont affectés. \n\nDans ce cadre, ils ont une mission :\n· d’observation, d’écoute, d’information et de soutien des collaborateurs, \n· de relais et d’alerte du management et/ou des responsables ressources humaines locaux sur toute difficulté collective ou individuelle locale rencontrée ; ils pourront dans ce cadre être force de proposition pour améliorer les conditions de travail des collaborateurs.\n\nS’ils l’estiment nécessaires, les représentants de proximité pourront également faire remonter toute réclamation individuelle ou collective au Secrétaire du CSE, ainsi que toute situation ou proposition d’amélioration à la Commission SSCT du CSE sur les sujets en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs.\n\n\n\n\n4.3.2 Désignation\n\nLa désignation des représentants de proximité doit permettre d’assurer une présence sur les différentes structures et territoires géographiques de représentants des salariés (élus ou RPX). \n\nLes représentants de proximité sont désignés par le CSE, par vote à la majorité simple des membres présents.\n\nLe nombre de représentants de proximité par organisation syndicale est déterminé proportionnellement aux résultats électoraux.\n\nLes représentants de proximité sont désignés parmi des salariés de l’entreprise non élus au CSE, sous réserve qu’ils aient une ancienneté d’au moins 12 mois dans l’entreprise et dans la limite maximum de 12 représentants de proximité supplémentaires non élus.\n\nLe mandat des représentants de proximité débute à la date de leur désignation par le CSE et prend fin en même temps que les mandats des membres du CSE. Il peut par ailleurs prendre fin de manière anticipée, notamment dans les cas suivants : démission expresse de son mandat de représentant de proximité par ce dernier, démission expresse de son mandat d’élu du CSE par ce dernier, rupture du contrat de travail, révocation par le CSE par vote à la majorité simple des membres présents, décès. Dans ces cas, le CSE pourra remplacer le représentant de proximité concerné dans les mêmes conditions de désignation que celles précitées. Un échange annuel aura lieu entre les parties sur le remplacement de représentants de proximité.\n\n4.3.3 Modalités de fonctionnement \n\nAfin d’assurer des échanges réguliers entre les représentants de proximité et les membres élus locaux du CSE, le management et les ressources humaines locales, des réunions formelles de proximité seront organisées au moins tous les deux mois par le manager local avec les représentants de proximité et le responsable ressources humaines de son périmètre. \n\nUn compte-rendu écrit de ces réunions de proximité sera établi dans les 8 jours de la réunion par le manager local en charge d’animer ces réunions et communiqué aux représentants de proximité, au responsable ressources humaines et aux collaborateurs de son périmètre, ainsi qu’au Secrétaire et au Président du CSE. \n\nAfin de mener à bien leurs missions, les représentants de proximité pourront avoir accès au budget de fonctionnement du CSE, sur décision du CSE.\n\n4.3.4\tVisioconférence \n\nIl est convenu entre les parties que, s’agissant d’une réunion qui se tient localement, les représentants de proximité et les membres élus locaux du CSE se réunissent en présentiel sauf accord contraire entre les participants à titre exceptionnel. \n\n\n\n\n\n\nARTICLE 5 – DUREE / SUIVI ET REVISION / DEPOT DU PRESENT ACCORD\n\n\n\n5.1\tDurée de l’accord\n\nLe présent accord est signé pour une durée déterminée de 4 ans, correspondant à la durée du prochain mandat des membres du CSE ; il prendra donc fin à l’issue de ce prochain mandat.\n\n5.2\tRévision de l’accord\n\nLe cas échéant, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail. Les avenants de révision ainsi que les éventuelles décisions de dénonciation seront soumis aux formalités prévues par la règlementation en vigueur.\n\n5.3\tDépôt de l’accord\n\nLe présent accord sera déposé en version électronique sur le site TéléAccords et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.\n\nConformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.\n\nLe texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.\n\nFait à Issy-les-Moulineaux en 4 exemplaires originaux, le 23 juillet 2026.\n\n\nPour Bouygues Immobilier SA,\t \nReprésentée par XXX, \t\nDirecteur des Ressources Humaines, \t \n\t\n\n\n\n\nPour le Syndicat FO\tPour l’Union des Syndicats CFTC\ndu groupe Bouygues \tdu groupe Bouygues\nXXX,\tXXX, \nDélégué Syndical\tDélégué Syndical\n\nPage 12 sur 12"
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    {
      "nom": "BOUYGUES",
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    {
      "nom": "DEBAINS (CONNAULT)",
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    {
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    {
      "nom": "ROUSSAT",
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    {
      "nom": "GODINOT (TOUBOL)",
      "prenoms": "MARIE-LUCE STÉPHANIE",
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      "nationalite": null,
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      "date_de_naissance": "1972-06",
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    {
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  "nom_complet": "BOUYGUES IMMOBILIER",
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  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "BOUYGUES IMMOBILIER",
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  ],
  "tranche_effectif_salarie": "42",
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