ZF ACTIVE SAFETY FRANCE

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T.V.A. : FR 39 421 627 290\n\nNEGOCIATION OBLIGATOIRE 2025\nPROTOCOLE D’ACCORD\nREMUNERATION\nEntre :\nLa société ZF Active Safety France SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 62 715 625 euros, immatriculée au RCS de METZ, sous le numéro 421 627 290 dont le siège social est situé 1, Avenue de la Gare - 57320 BOUZONVILLE\nReprésentée par Mme                  , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines\n\nCi-après désignée « ZF Active Safety France »\nd’une part,\net\n\nL’organisation syndicale UNSA, représentée par son Délégué Syndical, M. \n\nL’organisation syndicale FO, représentée par son Délégué Syndical, M.\n\nL’organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical, M.\n\nL’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical, Mme\n\nd’autre part\n\nPREAMBULE\n\nConformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise portant sur les points de négociation obligatoire.\n\n· Déroulement des négociations :\n\nCette négociation a fait l’objet de réunions qui se sont déroulées :\n· Le 27 mars 2025 – 14h00,\n· Le 3 avril 2025 - 14h00 et,\n· Le 8 avril 2024 – 14h00.\n\nA l’issue des débats, les parties ont convenu de concessions réciproques concernant les salaires effectifs aboutissant aux dispositions suivantes applicables à l’exercice 2025.\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit :\n\n\n\nArticle 1 : Champ d’application\n\nLes dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés de ZF Active Safety France à la signature du présent accord, à l’exclusion des cadres supérieurs éligibles au dispositif interne «MG » ou au dispositif interne « ASR », des salariés ayant eu des augmentations individuelles postérieures au 1er janvier 2025 ainsi que des salariés nouvellement embauchés à compter du 1er janvier 2025.\n\nArticle 2 : Augmentation des salaires\n\nLes parties se sont entendues sur des augmentations générales comme suit :\nAugmentation de 50 € bruts mensuels au 1er mai 2025.\n\nArticle 3 : Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant\n\nLes parties se sont entendues à la suite de la dénonciation de l’usage concernant la Prime Saint Eloi. Cette prime ne répondant pas aux normes URSSAF, il a été convenu entre les parties d’augmenter le nombre de tickets restaurant à 8 par trimestre (au lieu de 6), à partir du 2ème trimestre 2025. Les règles de distribution et de dégressivité du nombre de tickets restaurant restent en vigueur.  \n\nArticle 4 : Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, en application de l’article L2222-4 du Code du Travail.\n\nArticle 5 : Entrée en vigueur\n\nLe présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.\nIl entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt légal effectuées.\n\nArticle 6 : Révision\n\nPendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé. \n\nLes organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail.\n\nLa demande d’engagement de la procédure de révision sera formulée par lettre remise en main propre contre décharge ou par LR/AR à toutes les parties et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. \n\nA la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaitera apporter au présent accord.\n\nL’invitation à négocier l’avenant de révision sera adressée par la Direction de la Société ZF Active Safety France aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.\n\nLes conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux règles posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.\n\nLe présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce que l’éventuel accord révisé lui soit substitué.\n\nArticle 7 : Notification et dépôt\n\n7.1 – Notification\n\nAprès sa signature, le présent accord sera notifié par la Direction de la Société ZF Active Safety France, par lettre remise en main propre contre décharge, aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société ZF Active Safety France. \n\n7.2 – Dépôts\n\nLe présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de METZ par la Direction de la Société ZF Active Safety France sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., accompagné :\n· D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections du CSE ; \n· Des lettres remises en main propre contre décharge de notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives visées sous 7.1 ;\n· De la version signée des parties sous format pdf,\n· D’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance, sous format docx et dépourvue de toute mention de nom, prénom, paraphe, signature de personnes physiques.\nLe présent accord sera également déposé par la Direction de Société ZF Active Safety France par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de METZ.\n\nFait en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.\n\n\nFait à Bouzonville, le 8 avril 2025.\n\n\tPour la société ZF Active Safety France SAS \n\n\n\t\n\n\tPour le syndicat FO\n\n\n\tPour le syndicat UNSA\n\n\n\tPour le syndicat CFDT\n\n\n\tPour le syndicat CFE-CGC\n\n\n\n\n3\n\nimage1.png",
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