EUROTRANSPHARMA (ETP)

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Pour ce faire, les informations légales ont été fournies aux délégations syndicales et ces dernières ont remis leurs revendications à la Direction.\n\nEn conséquence de quoi, il a été convenu entre les parties ce qui suit :\n\n\n\n \n\nARTICLE 1 : VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR\n\n1.1 Définition\nConformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publié au journal officiel du 17 août 2022, il a été décidé de faire bénéficier aux salariés de la société une prime de partage de la valeur définie comme suivant.\n\n1.2 Bénéficiaires\n\nLes bénéficiaires de ladite prime sont l’ensemble des salariés régulièrement employé par la société EUROTRANSPHARMA depuis le 1er janvier 2025 et présents au jour de son versement. \n\nSont exclus, les salariés en préavis ou en fin de contrat.\n\nSont compris dans les salariés bénéficiaires, les salariés intérimaires, dans les mêmes conditions.\n\n1.3 Montant\n\nIl a été décidé d’octroyer une prime d’un montant de deux cent cinquante (250) euros à l’ensemble des salariés éligibles, sur condition d’atteinte d’un résultat Ebit prévu au budget de trois millions et cinq-cents mille (3 500 000) euros, réalisé par l’entreprise au 30/11/2025 après prise en compte de la prime.\n\nLadite prime sera proratisés à leur temps de travail effectif, pour les salariés ayant au minimum soixante (60) jours calendaires d’arrêt de travail consécutifs.\n\n1.4 Versement\n\nLa prime sera versée en une seule fois sur le salaire du mois de novembre 2025\n\n1.5 Durée\n\nLa présente prime est sur une durée déterminée venant à échéance avec le versement de la prime.\n\n\nARTICLE 2 : MODIFICATION DES GRILLES D’ANCIENNETE\n\nIl a été décidé de modifier les grilles d’ancienneté conventionnelles comme suivant :\n· Grille Ouvriers ; ajout d’une tranche « 20 ans » avec une prime d’ancienneté passant à 18%\n· Grille des Employés ; ajout d’une tranche « 18 ans » avec une prime ancienneté passant à 18%\n· Grille Agents de Maîtrises ; ajout d’une tranche « 18 ans » avec une prime ancienneté passant à 18%\n· Grille Cadres ; ajout d’une tranche « 20 ans » avec une prime ancienneté à 18% \nLes nouvelles grilles s’appliqueront à la signature du présent accord. \nLa Direction s’engage à discuter de la possibilité d’une tranche intermédiaire pour la grille « Ouvriers » lors des NAO 2026.\nARTICLE 3 : PRIME DE NON-ACCIDENT\n\nIl a été décidé de revaloriser la prime de non-accident actuellement fixée à 76,22€, des conducteurs de véhicules légers (VL), poids-lourds (PL) et super-lourds (SPL) comme suivant :\n· La prime VL passe à 80€\n· La prime PL passe à 90€\n· La prime SPL passe à 100€\nCette prime reste conditionnée à l’absence sur le mois de référence de tout sinistre, que ce soit avec ou sans la présence d’un constat.\nLes autres conditions de versement de cette prime demeurent inchangées.\n2 \n3 \nLa revalorisation de la prime de non-accident s’appliquera à la signature du présent accord.\nARTICLE 5 : AUGMENTATION DES SALAIRES\nIl a été décidé d’accorder une augmentation de quatre-vingts (80) euros bruts de base par mois à chaque salarié de l’entreprise, titulaire d’un CDI, présent aux effectifs de la société depuis le 1er septembre 2024, qui n’est pas en préavis ou sous le coup d’une procédure de licenciement. \n\nCette augmentation sera applicable sur le salaire mensuel brut de base et ce, à compter du 1er avril 2025 rétroactivement.\n\n\nARTICLE 6 : PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR \n\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.\n\nEn signant cet accord les partenaires sociaux reconnaissent conclure les négociations collectives obligatoires 2025.\n\nConformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. \n\nConformément aux articles D 2231-2, D 2231-4 et D 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et du greffe du Conseil des prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.  \n\n\nARTICLE 7 : ENGAGEMENT\n\nSuite à la demande de certains représentants syndicaux, la Direction et les partenaires sociaux conviennent que les négociations annuelles obligatoires 2026 (dites « NAO 2026 ») débuteront exceptionnellement en février 2026 avec une convocation et une première réunion de mise en place, la première semaine du mois de janvier 2026 et prennent donc acte du présent décalage.\n\n\nMention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.\n \nFait à Clermont-Ferrand, le 30 juin 2025\nEn 5 exemplaires originaux. \n\n\nPour la Société,\n, DRH\t\t\t\n\n\nPour la CFDT,\n, Délégué Syndical\n\n\nPour la CFE-CGC,\n, Délégué Syndical\n\n\nPour la CAT-SAT,\n, Déléguée Syndicale\n\n \nPour la CGT,\n, Délégué Syndical",
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