DB CARGO FRANCE

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La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les ayants droit cessent de bénéficier de cette aide. \n- Les ayants droits couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche du salarié si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel. \n- Les ayants droit bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, à condition de le justifier dans les quinze premiers jours suivant leur embauche, l’embauche du salarié ou au plus tard le 1er décembre de chaque année, d'une couverture collective relevant de l’un des dispositifs suivants : \n Couverture obligatoire au titre d’un dispositif de protection sociale complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale ; \n régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; \n régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (CAMIEG) ; \n mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ; \n contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (contrats « Madelin ») ; \n régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;\n caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).\n\nArticle 2. Durée et vie de l’avenant\n\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. \nLe présent avenant pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.\nLa demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1 précité. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur.\nL’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai de trente jours, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.\nLes parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.\nLa dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.\nPar ailleurs, cet avenant étant partie intégrante de l’accord du 20 octobre 2020 mettant en place un régime de garanties collectives obligatoires de remboursement de frais médicaux, il suivra l’échéance dudit accord en cas de dénonciation. \nArticle 3. Publication\nLe présent avenant fera en outre l’objet des mesures de publication légale.\n\nÀ ce titre, le présent avenant sera :\n\n· Déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » ;\n· Déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. \n\nEnfin, le présent avenant sera :\n\n· Diffusé au sein de l’Entreprise par voie d’affichage ;\n· Publié sur l’intranet de l’Entreprise ;\n· Et publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. \n\n\n\nFait à Aubervilliers, le 15/01/2026\n\n\nPour la société DB CARGO France :\n\n\n\nDirectrice des Ressources Humaines\n\n\n\n\n\nLes Organisations Syndicales :\n\n\nPour le syndicat CFDT\n\n\n\n\nPour le syndicat FO\n2\n\nimage1.png",
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