LILLE SUD DIS

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Propositions de la CGT, de la CFDT et réponses de la Direction\n\nA) Propositions de la CGT et de la CFDT\n\nConfère ci-dessus les revendications syndicales communiquées et confirmées lors de la première réunion du 23/01/2026.\n\nB) Réponses de la Direction\n\nLa Direction rappelle le contexte général et les avantages acquis pour le personnel :\n\n•\tLe CA HT au 31/03/25 est de 34 371 866 € vs 34 803 069 € au 31/03/24 soit un recul de 431 202 € (-1,24%)\n•\tLe résultat d’exploitation est négatif au 31/03/25 -3 958 830 € vs -3 509 969 € au 31/03/24\n· Une augmentation du SMIC de 1.18% au 01 janvier 2026.\n· 7% de remise sur achats pour l’ensemble du personnel \n· + de 12 000 passages en caisse en 2025\n· Budget 18 364 € sur la même période \n· Mise en place d’un accord de participation et d’intéressement effectif au 01/01/2025\n· Abonnement transport pris en charge à 50% par l’entreprise :\n· 20 salariés en bénéficient pour 5 547 € de budget en 2025\n· Place de parking financée par l’entreprise pour le personnel (1 200 € la place en 2025 pour un budget de 72 000 €)\n· Mise en place au 01/01/2025 d’une nouvelle mutuelle d’entreprise prise en charge à 50 %, avec les avantages suivants :\n· Maîtrise budgétaire (en contrant l’augmentation tarifaire importante qu’allait nous imposer l’ancien prestataire)\n· Simplification des démarches administratives et amélioration des délais de remboursement\n· Services complémentaires pertinents\n\nAprès discussions, la Direction et les partenaires sociaux de Lille SUD DIS ont convenu des dispositions suivantes, exposées dans les articles 3, 4 et 5 du présent procès-verbal d’accord : \n\n\nARTICLE 3 – Mise en place d’une prime d’assiduité pour l’année 2026\n\nLa Direction, en accord avec les partenaires sociaux, a pris la décision de mettre en place une prime mensuelle dite « d’assiduité ».\nCette prime est destinée à récompenser la présence assidue des salariés relevant des échelons I A à IV B inclus.\nL’objectif poursuivi consiste à améliorer la présence effective des salariés relevant de ces catégories, au regard de l’absentéisme. \nCette prime étant en rapport avec l’état de présence de chaque salarié bénéficiaire mensuellement, elle sera versée au titre de chaque mois civil de l’année et sera éventuellement assortie d’une bonification en fin d’année, dans les conditions suivantes.\n\n1/ Salariés bénéficiaires\n\n1.1. Condition liée à la classification \n\nSeuls peuvent bénéficier de cette prime les salariés en CDD ou CDI (contrat en alternance exclus) appartenant à la catégorie des employés, relevant des échelons I A à IV B (inclus) au moment de son calcul, celui-ci intervenant au dernier jour de chaque mois civil de l’année 2026.\n\n1.2. Condition liée à l’ancienneté \n\nLa présence de tout un chacun ne peut se réaliser que par une contribution active et constante du personnel à l’activité de l’entreprise, ce qui suppose un degré d’intégration suffisant. En conséquence, seuls les salariés disposant d’une ancienneté de 6 mois, au moment de son calcul, c’est-à-dire au dernier jour de chaque mois civil de l’année 2026, en seront bénéficiaires. \n\nPour exemple sur l’année 2026, la condition d’ancienneté sera appréciée comme suit :\n· Pour le mois de février 2026, être entré avant le 1er août 2025\n· Pour le mois de septembre 2026, être entré avant le 1er mars 2026\n\nL’ancienneté est celle portée sur les bulletins de paie.\n\n1.3. Condition liée à l’absence non payée\n\nLa Direction rappelle que l’absence non payée (ANP) est pénalisante pour le bon fonctionnement de l’entreprise.  Par ANP, on entend toute absence non autorisée ou non justifiée.\nIl a été décidé de soumettre le versement de chaque prime mensuelle à l’absence d’ANP au cours des 3 mois précédents le calcul de la prime.\nExemple : Un salarié de Niveau IIB entré dans l’entreprise le 1er septembre 2025 aura une ancienneté de 7 mois au 31 mars 2026, et pourrait donc prétendre au versement de la prime d’assiduité au titre du mois de mars 2026 (01/03 au 31/03/2026).\nSi ce salarié a une ANP au cours du mois de février 2026, cette ANP entraînera la suppression des primes mensuelles de mars et avril 2026.\n\nEn conséquence, la Direction et les organisations syndicales confirment que toute ANP intervenue au cours d’un mois civil, entraînera de facto :\n· La perte de la prime au titre du mois considéré, et,\n· la perte de la prime au titre des deux mois suivants le mois considéré.\n\n1.4. Condition liée à la présence sur chaque mois\n\nLa prime mensuelle sera attribuée lorsque le bénéficiaire n’aura pas été absent au cours du mois considéré, et toujours présent dans l’effectif le dernier jour du mois considéré.\n\nToute absence entraîne la perte de la prime sauf :\n· Congés payés, \n· Congés exceptionnels pour évènements familiaux,\n· \tFormation continue et syndicale, heures de délégation.\n\nToute absence d’une durée minimale de 02H00 pour une autre cause au titre du mois considéré entraînera la perte de la prime d’assiduité.\n\n1.5. Condition pour bénéficier de la bonification\n\nChaque salarié bénéficiaire, qui percevra au titre de l’exercice 2026, des douze primes d’assiduité, sera en droit de percevoir une bonification supplémentaire. \nCependant, le bonus sera également accordé aux salariés n’ayant pas bénéficié des 12 primes d’assiduité, si ceci est lié à une seule absence justifiée de 5 journées maximum.\n\n2/ Montant de la prime mensuelle et de la bonification\n\nLe montant forfaitaire de chaque prime mensuelle d’assiduité, pour un salarié travaillant à temps plein, est fixé à 40 € bruts.\n\nLe montant forfaitaire de la bonification supplémentaire, visant à récompenser le versement de l’intégralité des primes d’assiduité sur l’année 2026, est fixé à 200 € bruts.\n\nLe montant de chaque prime d’assiduité est par ailleurs proratisé pour les salariés à temps partiel. Il sera pour cela tenu compte du rapport entre la durée du travail figurant à leur contrat de travail et un temps complet.\n\n3/ Nature des droits\n\nLes droits individuels attribués en exécution de cette prime ont la nature de salaire. Ils seront en conséquence soumis aux charges sociales, patronales et salariales.\n\n4/ Versement\n\nSon versement interviendra sur la paie du mois civil suivant le mois au titre duquel la prime est calculée.\n\nExemple pour l’année 2026, son versement interviendra comme suit :\n\n· Pour le mois de janvier (01/01 au 31/01/26), versement sur la paie de février 2026,\n· Pour le mois de juillet (01/07 au 31/07/26), versement sur la paie d’août 2026.\n\nLa bonification éventuelle interviendra au même moment que pour le versement de la prime du mois de décembre 2026, soit sur la paie de janvier 2027.\n\n\nARTICLE 4 – Carte fidélité\n\nLa Direction et les partenaires sociaux s’entendent pour améliorer le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs.\n\nAinsi, la remise accordée sur la carte fidélité E.Leclerc sera portée à 8% au lieu de 7% à compter du jour de signature du présent procès-verbal d’accord et ce jusqu’au 31/12/2026.\n\nCette remise est plafonnée à 30 passages en caisse par mois et par collaborateur.\n\n\nARTICLE 5 – Activités sociales et culturelles du CSE\n\nUne contribution exceptionnelle de l'entreprise est accordée au Comité Social Economique pour le financement des activité sociales et culturelles et ce, pour l’année 2026.\n\nSon montant est de 6 800 €, auquel vient s’ajouter la contribution de 0.20% de la masse salariale déjà accordée annuellement.\n\nSon versement interviendra au plus tard le 31/03/2026.\n\n\nARTICLE 6 - Publicité\n\nLe présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du code du travail, c’est-à-dire sur la plateforme de téléprocédure du ministère de travail (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.\n\nLe procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.\n\nUn exemplaire sera adressé par courrier remis en main propre contre décharge aux délégués syndicaux.\n\n\nFait à Lille, le 03/02/2026\n\nPour la SAS LILLE SUD DIS\t\t\tPour la CGT\t\t\tPour la CFDT\n**************\t\t\t\t**************\t\t**************\nDirecteur Ressources Humaines\t\t\tDélégué syndical\t\tDéléguée Syndicale\n \n\n2"
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