🔥 SOCRAM BANQUE (SOCRAM)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000055071314",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/55/07/13/ACCOTEXT000055071314.xml",
    "siret": "68201486500021",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T07926060351",
    "themes": [
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      },
      {
        "code": "042",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Système de rémunération (autres qu'évolution)"
      },
      {
        "code": "044",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Système de prime (autre qu'évolution)"
      },
      {
        "code": "081",
        "groupe": "06",
        "libelle": "Egalité salariale F/H"
      },
      {
        "code": "084",
        "groupe": "06",
        "libelle": "QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle"
      }
    ],
    "codeApe": "6419Z",
    "dateFin": 1830211200000,
    "dateMaj": 1793836800000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Autres intermédiations monétaires",
    "codeIdcc": "2120",
    "fileSize": "59,6 Ko",
    "dateDepot": 1792713600000,
    "dateEffet": 1798761600000,
    "dateTexte": 1792108800000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD \nPORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AINSI QUE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL\n- 2027 –\n\n\nEntre les soussignés : \nLa Société Socram Banque, Société anonyme au capital de 70 000 000€, Immatriculée au RCS de Niort sous le n° 682 014 865, dont le siège social est situé 2 rue du 24 février – 79000 Niort, représentée par Monsieur …………. en qualité de Directeur Général\nCi-après dénommée « la Société »\n\nD’une part,\nEt\n\nMonsieur …………., agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,\n\nMonsieur …………., agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,\n\nD’autre part.\n\nPREAMBULE\n\n\nLa négociation obligatoire d’entreprise pour l'année 2027, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, a été lancée le 9 septembre 2026. Lors de l’ouverture des négociations, après avoir notamment abordé le lieu, le calendrier, les parties ont défini la méthode de travail pour cette NOE. Cette réunion a été suivie de trois réunions de négociation, qui ont eu lieu les 23 septembre 2026, 2 octobre 2026 et 7 octobre 2026.\nLors de la première réunion, la Direction a présenté les éléments d’analyse et de contexte, tout en recueillant les questions et observations des organisations syndicales. La documentation requise, notamment celle relative aux salaires et aux effectifs, a été partagée avec les organisations syndicales. Lors des deuxièmes et troisièmes réunions, les parties ont échangé sur les propositions respectives.\nLa Direction a rappelé le contexte économique incertain dans lequel l’entreprise évolue marqué par une croissance économique modérée et la persistance des tensions sur le coût de la vie, notamment en raison de l’augmentation de l’inflation. Ces éléments s’inscrivent dans un contexte de contraintes budgétaires et d’incertitudes quant aux orientations économiques nationales pour les années à venir.\nDans ce contexte, la Direction a réaffirmé son attachement à la qualité du dialogue social et à la recherche de mesures permettant de concilier les enjeux économiques de l’entreprise avec la préservation du pouvoir d’achat et l’équité entre salariés.\nA travers le présent accord, les parties signataires ont ainsi souhaité poursuivre plusieurs objectifs :\n· Préserver le pouvoir d’achat des salariés, en mettant en place une augmentation salariale pérenne tenant compte du contexte économique et de l’évolution du coût de la vie ;\n· Maintenir une politique de reconnaissance individuelle, en préservant des budgets dédiés aux augmentations individuelles afin de valoriser les compétences, l’investissement professionnel et la contribution des salariés à la performance de l’entreprise ;\n· Poursuivre les actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l’identification et la réduction des éventuels écarts de rémunérations ;\n· Renforcer les mesures en faveur des salariés afin de les accompagner dans leur mobilité et de contribuer à l’amélioration de leurs conditions de travail. \nLes parties constatent qu'à l'issue de la négociation, le 16 octobre 2026, un accord a été trouvé sur l’ensemble des points discutés.\nEn ce qui concerne le « partage de la valeur » portant sur l’épargne salariale au sens de l’article 2242-15 du code du travail, il est précisé que la Direction associe ses salariés aux résultats et performances de l’entreprise par le biais d'accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement. Le sujet a été exclu des négociations pour la NOE 2027.\nL’organisation du temps de travail a d’ores et déjà fait l’objet d’accords collectifs conclus dans le cadre du chantier social en 2024 avec une application au 1er janvier 2025. Les parties signataires ont également réaffirmé leur engagement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en annonçant le maintien de la surveillance spécifique dans le cadre de cet accord, complété par le plan d'action unilatéral pour l’année 2026, ainsi que la signature, au cours de l’année, d’un accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnel entre les femmes et les hommes pour une durée de 4 ans.  \n\nA l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part et les Organisations syndicales d’autre part\n\n\n\nTable des matières\n1.\tCHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD\t3\n2.\tMESURES COLLECTIVE : AUGMENTATION GENERALE\t3\n3.\tLE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES\t3\n4.\tMESURES INDIVIDUELLES\t4\n5.\tLA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL\t4\n6.\tL’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE\t4\n7.\tMOBILITE DURABLE\t5\n8.\tREVALORISATION DES TITRES RESTAURANT\t6\n9.\tREGLEMENT DES LITIGES\t6\n10.\tREVISION\t6\n11.\tDENONCIATION\t6\n12.\tDUREE\t7\n13.\tPUBLICITE ET DEPOT\t7\n\n1. CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD\nLa présente décision s’applique aux salariés de Socram Banque présents dans l’effectif de l’entreprise au 31 octobre 2026, qui occupent un emploi relevant des classes A à K au sens de la Convention Collective Nationale de la Banque du 10 janvier 2000.\n\n2. MESURES COLLECTIVE : AUGMENTATION GENERALE\nDans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2027, les parties ont convenu de mettre en place une augmentation collective au bénéfice des salariés concernés. Cette mesure prendra la forme d’une revalorisation du salaire de niveau de 2,2 % pour les classifications A, B, C et D, de 1,8 % pour les classifications E, F et G, et de 1 % pour les classifications H, I, J et K. \nCette augmentation brute annuelle sera effective à compter de la paie du mois de mars 2027.\n\n3. LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES \nLes parties ont rappelé que le plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes arrivera à échéance le 31 décembre 2026 et qu’un nouvel accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle a été signé au mois de juin 2026 avec une prise d’effet au 1er janvier 2027 pour une durée de quatre ans.\n\nNéanmoins, soucieuses de maintenir la dynamique engagée depuis plusieurs années, les parties sont convenues de poursuivre la surveillance spécifique d’éventuels écarts de rémunération par niveau de classification et à effectuer une analyse approfondie selon l’expérience, le périmètre d’activité, de responsabilité… afin d’identifier si des écarts significatifs persistaient et allouer un budget à la réduction de ces écarts par l’utilisation du budget des mesures individuelles  si nécessaire dans la limite de 0.2% de la masse salariale estimée (rémunération brute annuelle soumise à cotisations sociales), arrêtée à la date du 31 décembre 2026.\nCette mesure est applicable aux salariés (CDI, CDD) présents dans l’entreprise au 31 octobre 2026 ainsi qu’aux bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage présents à cette même date.\n\nCette mesure sera mise en œuvre et versée sur la paie du mois de mars 2027.\n\n\n4. MESURES INDIVIDUELLES\nNonobstant, les mesures collectives, les parties sont convenues de réserver un budget prévisionnel global de 1,23 % de la somme des rémunérations globales de base des employés pour les salaires de performance des employés et 1,23 % de la somme des rémunérations globales des cadres pour les salaires de performance des cadres, à la reconnaissance de la performance des collaborateurs concernés prévue par l’article 3.3 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la politique de rémunération en vigueur à partir du 1er janvier 2025, prioritairement sous forme d’augmentation. Ce budget global est calculé en retenant l’hypothèse d’un effectif constant en année pleine et se calcule sur la base des effectifs présents sur le mois d’ouverture de la NOE.\n\nConformément à cet accord, les niveaux individuels d’augmentation seront liés à l’appréciation aux niveaux de contribution, d’engagement, de compétence et de performance individuelle. En application du même accord, si l’appréciation managériale d’un employé conclu à une atteinte globale des niveaux de contribution attendus (objectifs et compétences), l’augmentation annuelle du salaire de performance sera garantie à hauteur de 0.3% du salaire de niveau.\n\nCes mesures seront mises en œuvre et versées avec la paie du mois de mars 2027.\n\n\n5. LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL\nLes parties ont rappelé que la signature, en date du 16 juillet 2024, des différents accords relatifs au chantier social, et notamment celui portant sur l’organisation du temps de travail, est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2025.\n\n\n6. L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE\nLes parties ont rappelé la signature, en date du 16 juillet 2024, des différents accords conclus dans le cadre du chantier social, notamment en matière de congés payés, de jours de repos et d’absences exceptionnelles. Cet accord, entrés en vigueur le 1er janvier 2025, comportent des dispositions visant à favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, ainsi que des mesures spécifiques destinées à améliorer les conditions de travail et d’emploi des personnes en situation de handicap.\nLa Direction a également mis en œuvre le plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2026 et un nouvel accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes entrera en vigueur au 1erjanvier 2027 pour une durée de quatre ans. \nL’Accord relatif au télétravail et au droit à la déconnexion, signé le 11 janvier 2021, a établi le principe du droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés.\n\n7. MOBILITE DURABLE\na- Réduire et optimiser les déplacements\n\nL’Accord relatif au télétravail et au droit à la déconnexion signé le 11 janvier 2021, installant le télétravail dans les pratiques de Socram Banque, contribue à réduire les déplacements des collaborateurs. Il permet aux collaborateurs éligibles, et après accord de l’établissement, de télétravailler jusqu’à 2 jours par semaine. \n\nÀ ce titre, les parties ont souhaité reconduire, pour une durée d’un an, l’allocation forfaitaire liée au télétravail et d’en revaloriser le montant de 1 € à 1,50 € par jour télétravaillé et par salarié. Cette allocation vise à contribuer à la prise en charge des frais occasionnés par l’activité professionnelle exercée à domicile, notamment les dépenses d’électricité et de chauffage, dans les limites prévues par lesdits accords.\n\nPour les salariés ne bénéficiant pas ou peu des économies de transports liées au travail à distance, les parties ont également souhaité mettre en place un supplément mobilité pour l’année 2027. Le supplément mobilité d’un montant de 50€ sera versé aux salariés présents dans l’entreprise au 30 novembre 2027, bénéficiaires à cette date de l’indemnité mobilité durable ou de la prime transport, et qui auront effectué depuis le 1er janvier 2027 et jusqu’à cette date une moyenne inférieure ou égale à 1 jour de télétravail par semaine de leur temps de travail effectif au sens de l’article L3121-1 du Code du Travail.\n\nb- Forfait mobilité durable\n\nAfin d’accompagner les salariés dans leur mobilité tout en s’engageant dans un dispositif écoresponsable, les parties sont convenues de reconduire pour 1 an, les dispositifs suivants tout en procédant à l’augmentation de 100€, donnant les montants suivants :\n\n· L’indemnité mobilité durable dans la limite d’un montant maximum annuel de 400€ et par salarié ;\n· Le prime transport dans la limite d’un montant maximum annuel de 300€ par salarié.\n\nCes deux indemnités ne sont pas cumulables entre elles et leurs modalités de justification et de règlement seront définies par note de l’équipe RH. Ces montants pourront être plafonnés mensuellement ou annuellement au regard de la tolérance URSSAF en vigueur.\n\nEn revanche, l’une et l’autre de ces indemnités sont cumulables avec l’indemnité de transport en commun prise obligatoirement en charge à 50% par l’employeur dans la limite du plafond global fixé par l’URSSAF par an et par salarié.\n\nCette mesure est applicable aux salariés (CDI, CDD) présents dans l’entreprise au 1er janvier 2027 ainsi qu’aux bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage présents à cette même date.\n\nc- Prime carburant\n\nLes parties au présent accord ont souhaité mettre en place une prime carburant, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Cette prime, d’un montant de 100 €, sera versée avec la paie du mois d’octobre 2026 à l’ensemble des salariés de plus de 3 mois d’ancienneté au 31 octobre 2026 et présents dans les effectifs à cette date. \n\n\n8. REVALORISATION DES TITRES RESTAURANT\n\nA compter du 1er janvier 2027, la valeur faciale du titre restaurant est revalorisée à hauteur de 11€, dont :\n· 60 % sont pris en charge par l’Entreprise (participation maximale règlementaire), soit 6.60€ par titre ;\n· 40 % restent à la charge du salarié, soit 4.40€ par titre.\n\nAinsi, à compter de cette date, la participation de l’employeur passera de 6,30€ à 6,60€. \n\n\n9. REGLEMENT DES LITIGES\n\nLes litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des parties. A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.\n\n\n10. REVISION\n\nConformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision. Sont habilitées à engager la procédure de révision :\n\n· Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;\n· A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.\n\nToute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs Parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.\n\nLe présent accord constitue un tout indivisible.\n\n\n11. DENONCIATION\n\nLe présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L. 2231-6 du Code du travail.\n\n\n\n\n12. DUREE \n\nLes dispositions des articles 2 et 4 du présent protocole sont limitées au cadre de l’obligation d’engager une négociation portant notamment sur les salaires.\n\nSauf dispositions contraires l’accord est convenu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027.\n\n\n13. PUBLICITE ET DEPOT\n\nA l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.\nEn application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :\n· dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;\n· dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.\nUn exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Niort.\nEn application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise.\nFait à Niort, le 16 octobre 2026, en quatre exemplaires originaux, un pour Socram Banque, un pour chaque délégué syndical, un pour le CSE.  \n\nPour la société\t\nMonsieur ………….\n\n\n\nLe délégué syndical CFDT  \t\t\t\tLe délégué syndical CGT\nMonsieur ………….\t\t\t\t\tMonsieur ………….\n\n\n\n\t\t\t\tPage 10 sur 11\nimage1.png"
    },
    "titreTexte": "PROTOCOLE ACCORD NEGOCIATION OBLIGATOIRE ENTREPRISE",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20261109_054657_063_AEQUOT",
    "relevantDate": 1792108800000,
    "dateDiffusion": 1794182400000,
    "raisonSociale": "SOCRAM BANQUE",
    "attachementUrl": "/2026/10/16/T07926060351-68201486500021.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000055071314",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "2120",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Egalité salariale F/H",
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)",
      "QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle",
      "Système de prime (autre qu'évolution)",
      "Système de rémunération (autres qu'évolution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000055071314",
        "cid": "ACCOTEXT000055071314",
        "title": "PROTOCOLE ACCORD NEGOCIATION OBLIGATOIRE ENTREPRISE",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T07926060351",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-11-09T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-10-16T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "SOCRAM BANQUE",
    "sizeAttachment": "16980",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200041317",
    "cedex": null,
    "siret": "68201486500021",
    "geo_id": "79191_5760_00002",
    "region": "75",
    "adresse": "2 RUE DU 24 FEVRIER 79000 NIORT",
    "commune": "79191",
    "latitude": "46.321263",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "-0.464249",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "2120"
    ],
    "code_postal": "79000",
    "coordonnees": "46.321263,-0.464249",
    "departement": "79",
    "geo_adresse": "2 Rue du 24 Février 79000 Niort",
    "numero_voie": "2",
    "libelle_voie": "DU 24 FEVRIER",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1900-01-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "NIORT",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "64.19Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2010-09-20",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-01-14T02:52:12",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "31",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "SOCRAM",
  "siren": "682014865",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 0,
      "resultat_net": 225317
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "BENOIST",
      "prenoms": "EMMANUEL",
      "qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1975-01",
      "annee_de_naissance": "1975"
    },
    {
      "nom": "CAZEBONNE",
      "prenoms": "LAURENT",
      "qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": null,
      "annee_de_naissance": null
    },
    {
      "nom": "CERDAN",
      "prenoms": "REMI",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1967-03",
      "annee_de_naissance": "1967"
    },
    {
      "nom": "DESCHRYVER",
      "prenoms": "JEAN-BAPTISTE",
      "qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": null,
      "annee_de_naissance": null
    },
    {
      "nom": "GREHAN",
      "prenoms": "MILENE MICHELLE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1986-10",
      "annee_de_naissance": "1986"
    },
    {
      "nom": "HAIDARI",
      "prenoms": "LUCA NIMA",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1985-11",
      "annee_de_naissance": "1985"
    },
    {
      "nom": "LEBRUN",
      "prenoms": "ALAIN REGIS JEAN-JACQUES",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1965-05",
      "annee_de_naissance": "1965"
    },
    {
      "nom": "LETORET",
      "prenoms": "PIERRE",
      "qualite": "Directeur général délégué",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1964-10",
      "annee_de_naissance": "1964"
    },
    {
      "nom": "MICHARD",
      "prenoms": "PASCAL",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1954-04",
      "annee_de_naissance": "1954"
    },
    {
      "nom": "HÉLÈNE (MONPERE)",
      "prenoms": "N'DIAYE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1972-01",
      "annee_de_naissance": "1972"
    },
    {
      "nom": "MOULAY",
      "prenoms": "PHILIPPE PIERRE",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1965-05",
      "annee_de_naissance": "1965"
    },
    {
      "nom": "SPITEZKI",
      "prenoms": "DANIEL",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1968-10",
      "annee_de_naissance": "1968"
    },
    {
      "siren": "312786163",
      "qualite": "Administrateur",
      "denomination": "AGPM ASSURANCES",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "377530563",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "GROUPE Y AUDIT",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "493455042",
      "qualite": "Administrateur",
      "denomination": "BPCE",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "672006483",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "775701485",
      "qualite": "Administrateur",
      "denomination": "MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "781452511",
      "qualite": "Administrateur",
      "denomination": "MACIF",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": null,
      "qualite": null,
      "denomination": "MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "2120"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "SOCRAM BANQUE (SOCRAM)",
  "date_creation": "1968-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-12-02T08:55:54",
  "nature_juridique": "5599",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "SOCRAM BANQUE",
  "activite_principale": "64.19Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 3,
  "date_mise_a_jour_insee": "2024-09-07T05:10:59",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200041317",
      "siret": "68201486500021",
      "geo_id": "79191_5760_00002",
      "region": "75",
      "adresse": "2 RUE DU 24 FEVRIER 79000 NIORT",
      "commune": "79191",
      "latitude": "46.321263",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "-0.464249",
      "liste_idcc": [
        "2120"
      ],
      "code_postal": "79000",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1900-01-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "NIORT",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "64.19Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2010-09-20",
      "tranche_effectif_salarie": "31",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "31",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "K",
  "nombre_etablissements_ouverts": 2,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}