MAISON DE RETRAITE LE CASTEL

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Cette demande doit être faite par un écrit, daté et signé, en précisant les droits que le bénéficiaire entend affecter audit compte.\n\nUne notice d’information présentant les règles retenues pour la gestion des comptes individuels sera remise à chacun des bénéficiaires sollicitant l’ouverture d’un compte individuel.\n\nAlimentation du CET\n\n1-1. Alimentation du compte à l’initiative du salarié\n\nChaque salarié bénéficiaire aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.\n\n· Par des éléments en temps \n\nTout salarié peut décider de porter sur son compte individuel ouvert :\ndes jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de la Direction de ne pas les prendre ;\n· des jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires ;\n· des jours de congés conventionnels ;\n· des jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours : dans la limite de 5 jours.;\nL'alimentation en temps se fait par journées (équivalent de 7 heures) ou demi-journées (équivalent de 3,5 heures) pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures.\n\nLes éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au CET dans les conditions prévues à l’article 5.1.b du présent accord.\n\n· Procédure à respecter\n\nLe salarié bénéficiaire doit transmettre sa demande de transfert de ses jours de congés payés ou jours de repos à la Direction au plus tard le 1er Décembre de chaque année.\n\nLe transfert est subordonné à l’accord exprès de la Direction qui doit donner sa réponse dans le délai de 30 jours suivant la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, la demande du salarié est réputée acceptée.\n\nLe transfert aura lieu en Janvier de l’année suivante.\n\nLa demande est définitive à la date de sa communication à la Direction. Toute demande tardive sera refusée. \n\n\nPlafonds du compte épargne-temps\n\n· Plafond annuel\n\nLes droits pouvant être affectés chaque année au CET ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : \nle nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours.\n\nLa période annuelle au titre du présent article s'étend du 01 Janvier au 31 Décembre.\n\n· Plafond global\n\nLes droits pouvant être épargnés sur le compte ne peut pas dépasser le plafond suivant : \nles droits épargnés inscrits au compte individuel, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 60 jours.\n\nDès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte individuel en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.\n\nGestion du compte épargne temps\n\n1-2. Modalités de décompte\n\n· Unité de compte\n\nLes droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.\n\n· Conversion des éléments lors de l’affectation au compte\n\nL'accord collectif prévoit une unité de compte en jours ouvrés : \n\nEn cas d’alimentation en heures, celles-ci sont converties en équivalent jours sur la base d’une journée de 7 heures. La fraction de jours obtenue est retenue dans la limite de deux chiffres après la virgule et arrondie au centième le plus proche.\n\n1-3. Valorisation des éléments inscrits au compte\n\nLes jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié : \nMontant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].\n\n\n1-4. Garantie des éléments inscrits au compte\n\nLes droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.\nConformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 5.2 des présentes.\n\n\n\n1-5. Information du salarié\n\nLe salarié est informé :\n· une fois par an sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours, figurant sur son compte épargne-temps ;\n· une fois par an, de la valorisation monétaire (en cas de déblocage) des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.\n\nUtilisation du compte en temps\n\n1-6. Utilisation à l'initiative du salarié \n\n· Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés\n\nChaque salarié peut utiliser les droits épargnés sur son CET pour financer toute ou partie des congés suivants : \n· Congé sans solde pour convenances personnelles ;\n· Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique)\n· Congé de fin de carrière.\n\nLe salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :\n· qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;\n· ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.\n\n· Conditions et modalités d'utilisation des congés\n\nLes modalités de prise des congés sabbatique, création d'entreprise sont celles définies par la loi.\n\n· Congé de fin de carrière\n\nLe salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son CET doit : être âgé d'au moins 60 ans à la date de la demande ;\n· justifier d'une ancienneté d'au moins 1 an à la date de la demande ;\n· remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;\n· avoir des droits suffisants sur son CET jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein.\n\nLe salarié doit informer/formuler sa demande à la Direction 3 mois avant la date de départ effectif par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel).\n\n· \tIndemnisation du salarié pendant le congé \n\nLe salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 5.2 au moment de son départ en congé, dans la limite des droits épargnés sur le compte. \n\nLes sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.\n\n· Statut du salarié pendant l'utilisation du compte en temps\nLe congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de CP épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé CET.\nL'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.\n\nL’arrêt de travail pour maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci.\n· Reprise du travail après le congé \nSauf lorsque le congé indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.\n\n\n\nCessation et transfert du compte\n\n1-7. Cessation du compte\n\n· Cessation à la demande du salarié\nLe CET peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.\n\nLe salarié doit formuler sa demande à la Direction par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel).\n\nSi des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut : \n· prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 3 mois, avec l'accord de la Direction et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés ;\n· percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.\n\nL'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.\n\n· Autres causes de cessation du compte\n\nLe CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 8.2 du présent accord.\n\nSi des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.\n\nEn cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.\n\nDispositions relatives à l’accord\n\n1-8. Durée de l’accord - dénonciation\n\nLe présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01/07/2026.\n\nLe présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.\n\n\n\n\n\n1-9. Suivi de l'application du présent accord\n\nUne commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la Direction pour examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un salarié relevant du champ d’application du présent accord et d’un représentant de la Direction. \n\nCette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les trois ans, à l’initiative de l’une des parties.\n\nLes résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le représentant de la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.\n\n1-10. Interprétation\n\nEn cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée d’un salarié relevant du champ d’application du présent accord et d’un représentant de la Direction.\n\nCette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. \n\nAu plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.\n\n1-11. Rendez-vous\n\nEn cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.\n\n1-12. Révision\n\nPendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.\n\nChacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : \n· Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;\n· Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;\n· Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou, à défaut, seront maintenues ;\n· Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.\n\n1-13. Dépôt - publicité\n\nLe présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.\n\nLe présent accord entre en application à compter du 01/07/2026 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. \n\nNote : Lors de la conclusion d’un accord d’entreprise celui-ci est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :\nhttps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr\n\nLe présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.\n\nIl est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. \n\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\n\n\n\nFait à Sainte-Sévère, En 3 exemplaires,\n\nLe 10 juin 2026,\n\n\nLe Directeur\n\n\nLes Membres du Comité Social et Economique\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n7"
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