CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL SOCIETE A MISSION (APPLICATION LOI PACTE) (CF DE CM)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053001860",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/00/18/ACCOTEXT000053001860.xml",
    "siret": "58850535400013",
    "nature": "AVENANT",
    "numero": "T06725065623",
    "themes": [
      {
        "code": "069",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Dispositifs don de jour et jour de solidarité"
      }
    ],
    "codeApe": "6419Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1764720000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Autres intermédiations monétaires",
    "codeIdcc": null,
    "fileSize": "53,5 Ko",
    "dateDepot": 1761264000000,
    "dateEffet": 1761350400000,
    "dateTexte": 1759968000000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "1",
        "libelle": "CGT"
      },
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      },
      {
        "code": "5",
        "libelle": "CGT-FO"
      },
      {
        "code": "6",
        "libelle": "Autre"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1764765540000,
      "name": null,
      "title": "ACCORD DE GROUPE",
      "author": null,
      "content": "AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LE DON DE JOURS AU SEIN DU GROUPE\n\n\n\n\n\n\n\nEntre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par        , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,\n\nd’une part,\n\net les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,\n\n\n· C.F.D.T.\n· C.G.T.\n· F.O.\n· S.N.B. C.F.E-C.G.C\nd’autre part,\n\n\nil est exposé ce qui suit :\n\n\n\n\nPréambule \n\n\nLa loi n° 2014-459 du 09 mai 2014 a permis de mettre en place un dispositif de don de jours entre salariés d'une même entreprise pour aider un collègue devant faire face à la maladie, au handicap ou à un accident de l'un de ses enfants rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (dispositif codifié aux articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du Code du travail).\n\nEn date du 07 mars 2018, les entreprises qui relèvent de la Convention de Groupe et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord portant sur le don de jours afin de mettre en place ce dispositif au bénéfice des salariés concernés. Dès cette date et dans une volonté constante d’améliorer le dispositif de solidarité légal, les parties ont convenu d’étendre le dispositif de don de jours aux situations de maladie ou d’accident du conjoint ou du partenaire Pacsé\n\nA compter de cette date et jusqu’au 24 septembre 2021, les parties ont fait évoluer cet accord par la signature d’un avenant n°1, aux fins de mise en conformité avec des évolutions législatives étendant le bénéfice du dispositif aux salariés aidant une personne dépendante ou en situation de handicap.\n\nDepuis lors, l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021), est venue assouplir les conditions requises des salariés proches aidants pour bénéficier du dispositif de don de jours, en supprimant la condition légale de « particulière gravité » liée à la perte d’autonomie de la personne aidée.\n\nPar ailleurs le 19 mai 2025, la Direction de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’est engagée, dans le cadre de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidant, à assouplir, par voie d’avenant à l’accord portant sur le don de jours, les conditions de recours au dispositif de don de jours. \n\nAfin de tenir compte de ces deux dernières évolutions, les parties ont convenu de modifier par le présent avenant les articles 1 et 2 de l’avenant n°1 à l’accord sur le don de jours au sein du Groupe. \n\nLes autres dispositions de l'accord sur le don de jours au sein du Groupe demeurent inchangées.\n\n\n\n\nArticle 1 – Modification de l’article 1 de l’avenant n°1 à l’accord sur le don de jours\n\nLes parties au présent avenant s’accordent pour modifier l’article 1 de l’avenant n°1 à l’accord sur le don de jours au sein du Groupe.\nArticle 1 – Modification de l’article 4 de l’accord sur le don de jours\nLes parties au présent avenant s’accordent pour modifier dans son intégralité l’article 4 de l’accord sur le don de jours au sein du Groupe selon les termes suivants : \nArticle 4 – Les cas de recours au don de jours\nLe don de jours est possible au bénéfice d’un salarié d’une entreprise du Groupe, dont l’enfant au sens de l’état civil est à charge et âgé de moins de 26 ans, ou dont le conjoint, ou le partenaire Pacsé est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. \nLa particulière gravité de la maladie ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant, le conjoint, ou le partenaire Pacsé au titre de cette maladie, ou de cet accident.\nEn outre, le dispositif du don de jour de repos s’applique également au salarié qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne, à une personne atteinte d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et ce, conformément aux dispositions des articles L. 3142-25-1 et L. 3142-16 du Code du travail. \nPour en bénéficier, ce salarié doit s'occuper d'un proche dont la liste est fixée à l'article L. 3142-16 du Code du travail à savoir : \n· son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;\n· un ascendant ;\n· un descendant ;\n· un enfant dont il assume la charge ;\n· une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière ;\n· un collatéral jusqu'au 4ème degré  (frère, sœur, cousins) ;\n· un ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire liée par un pacte civil de solidarité.\n\nLa perte d'autonomie est appréciée selon les mêmes modalités que pour le congé de proche aidant conformément à l’article D. 3142-8 du Code du travail et devra ainsi être attestée par les documents précisés à l’article 5 de l’accord.\n\n\n\nArticle 2 – Modification de l’article 2 de l’avenant n°1 à l’accord sur le don de jours\n\nLes parties au présent avenant s’accordent pour modifier l’article 2 de l’avenant n°1 à l’accord sur le don de jours au sein du Groupe.\nArticle 2 Modification de l’article 5 de l’accord sur le don de jours\nLes parties au présent avenant s’accordent pour modifier dans son intégralité l’article 5 de l’accord sur le don de jours au sein du Groupe selon les termes suivants : \nArticle 5 – La demande du salarié\nLe salarié qui envisage de recourir au don de jours doit avoir épuisé le droit à congés payés légal, à savoir cinq semaines civiles de congés payés acquis, ainsi que ses droits figurant au CET. Dans ce cadre, 5 jours de congés payés acquis, les droits à congé en cours d’acquisition ainsi que les jours de repos de l’année en cours sont conservés.\nIl formule sa demande par écrit à sa DRH, en exposant les motifs de sa demande, accompagnée :\n· soit du certificat médical détaillé établi par le médecin attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, et du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. \n\n· soit, pour le salarié proche aidant, des documents justificatifs suivants :\n· une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ; \n· une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ; \n· lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ; \n· lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 du Code de l'action sociale et des familles ;\n· lorsque la personne aidée en bénéficie, une copie de la décision d’attribution de l’une des prestations suivantes : \n· la majoration pour aide constante d’une tierce personne mentionnée à l’article L.355-1 du code de la sécurité sociale ;\n· la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au troisième alinéa  de l’article L. 434-2 du même code ;\n· la majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne mentionnée à l’article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites et à l’article 34 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;\n· la majoration attribuée aux bénéficiaires du 3° de l'article D. 712-15 du code de la sécurité sociale et du 3° du V de l'article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;\n· la majoration mentionnée à l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.\n\nLa demande doit préciser le nombre de jours nécessaires a priori, avec un maximum de deux mois. La demande peut être renouvelée si nécessaire dans la limite totale d’une durée de six mois consécutifs. Par ailleurs, le salarié pourra ultérieurement formuler une nouvelle demande après que celui-ci ait à nouveau épuisé le droit à congés payés légal, à savoir cinq semaines civiles de congés payés acquis, ainsi que ses droits figurant au CET. Dans ce cadre, 5 jours de congés payés acquis, les droits à congé en cours d’acquisition ainsi que les jours de repos de l’année en cours sont conservés.\n\n\nArticle 3 – Durée de l’avenant\n\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du lendemain de son dépôt et au plus tôt au 1er janvier 2026.\n\n\n\nArticle 4 – Modalités de révision\n\nLe présent avenant pourra être révisé par avenant. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. \n\n\nArticle 5 – Formalités de dépôt\n\nAprès notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.\n\n\nFait à Strasbourg, le 9 octobre 2025 en deux exemplaires originaux.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\tPour les entreprises\n\n\t\n\t\n\n\tPour les Organisations Syndicales\n\n\tPour la C.F.D.T.\n\t\n\n\tPour la C.G.T.\n\t\n\n\tPour F.O.\n\t\n\n\tPour le S.N.B. C.F.E-C.G.C\n\t\n\n\n\n\n\nListe des entreprises\t\t\t\t   \t\t\t\tAnnexe 1\n\t\nCaisse Fédérale de Crédit Mutuel \n4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen \n67913 STRASBOURG CEDEX 9\nN° SIREN 588 505 354\n\n\t\nBanque Fédérative du Crédit Mutuel\n4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen \n67913 STRASBOURG CEDEX 9\nN° SIREN 355 801 929\n\n\t\nFédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées \n4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen \n67913 STRASBOURG CEDEX 9\nN° SIREN 303 263 941\n\n\t\nBanque Européenne du Crédit Mutuel\n4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen \n67913 STRASBOURG CEDEX 9\nN° SIREN 379 522 600 \n\n\t\nCaisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France\n18 rue de la Rochefoucauld\n75009 PARIS\nN° SIREN 692 043 714\n\n\t\nFédération du Crédit Mutuel d’Ile de France\n18 rue de la Rochefoucauld\n75009 PARIS\nN° SIREN 784 393 464\n\n\t\nCaisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc\n99 avenue de Genève\n74054 ANNECY CEDEX\nN° SIREN 329 187 900\n\n\t\nCaisse de Crédit Mutuel du Sud-Est\n9-10 rue Rhin et Danube\n69226 LYON CEDEX 09\nN° SIREN 778 147 454\n\n\t\nCaisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique\n10 rue de la Tuilerie\n31132 BALMA CEDEX\nN° SIREN 312 682 099 \n\n\t\nCaisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie\n17 rue du 11 novembre\n14052 CAEN CEDEX 4\nN° SIREN 713 820 660\n\n\t\nCaisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie\n17 rue du 11 novembre \n14052 CAEN CEDEX 4\nN° SIREN 780 707 220\n\n\t\nCaisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen\n494, avenue du Prado\n13008 MARSEILLE\nN° SIREN 312 682 156\n\n\n\t\nFédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées\n494, avenue du Prado\n13008 MARSEILLE\nN° SIREN 310 551 890\n\t\nCaisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre \nPlace de l’Europe \n105 rue du Faubourg Madeleine \n45920 ORLEANS CEDEX 9\nN° SIREN 306 487 331\n\n\t\nCaisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre \nPlace de l’Europe \n105 rue du Faubourg Madeleine \n45920 ORLEANS CEDEX 9\nN° SIREN 317 082 907\n\n\tCaisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest\n10 rue de Rieux\n44000 NANTES \nN° SIREN 870 800 299\n\n\t\nFédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest\n10 rue de Rieux\n44000  NANTES \nN° SIREN 788 355 022\n\n\tCaisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais\n130-132, Avenue Victor Hugo BP 924\n26009 VALENCE CEDEX \nN° SIREN 305 709 354\n\n\t\nCaisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou\n1 place Molière\nBP 648\n49006 ANGERS CEDEX\nN° SIREN 072 202 419 \n\n\tCaisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou\n1 place Molière\nBP 648\n49006 ANGERS CEDEX\nN° SIREN 339 582 470\n\n\t\nConfédération Nationale du Crédit Mutuel (*)\n88 - 90 rue Cardinet \n75847 PARIS CEDEX 17\nN° SIREN 784 646 689\n\n\tCaisse Centrale du Crédit Mutuel (*)\n88 - 90 rue Cardinet \n75847 PARIS CEDEX 17\nN° SIREN 632 049 052\n\n\t\nGIE – ACM\n4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen \n67913 STRASBOURG CEDEX 9\nN° SIREN 440 536 555\n\n\tEuro-Information \n4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen \n67913 STRASBOURG CEDEX 9\nN° SIREN 312 730 674\n\n\t\nEuro-Information Production\n4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen \n67913 STRASBOURG CEDEX 9\nN° SIREN 322 190 109\n\n\tEuro-Information Développements\n4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen \n67913 STRASBOURG CEDEX 9\nN° SIREN 380 474 494\n\n\t\nCrédit Mutuel Titres\n4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen \n679123 STRASBOURG CEDEX 9\nN° SIREN 331 432 146\n\n\tCrédit Mutuel Asset Management\n4 rue Gaillon \n75002 PARIS\nN° SIREN 388 555 021\n\n\n\n(*) Il est précisé que la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et la Caisse Centrale du Crédit Mutuel sont indépendantes de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ces entités relèvent toutefois de la Convention de Groupe et c’est donc à ce titre qu’elles sont signataires du présent accord-cadre lequel sera adapté aux spécificités de ces deux entités. \n\n\n\t\nCrédit Mutuel Caution Habitat \n4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen\n67000 STRASBOURG\nN° SIREN 807 823 174\n\n\t\nCrédit Industriel et Commercial\n6 avenue de Provence\n75009 PARIS\nN° SIREN 542 016 381\n\n\t\nBanque CIC Est\n31 rue Jean Wenger-Valentin\n67958 STRASBOURG\nN° SIREN 754 800 712\n\n\t\nBanque CIC Ouest\n2 avenue Jean-Claude Bonduelle\n44000 NANTES\nN° SIREN 855 801 072\n\n\t\nCIC Lyonnaise de Banque\n8 rue de la République\n69000 LYON\nN° SIREN 954 507 976\n\n\t\nBanque CIC Nord Ouest\n33 avenue Le Corbusier\n59000 LILLE\nN° SIREN 455 502 096\n\n\t\nBanque CIC Sud Ouest\nCité Mondiale - 20 quai des Chartrons\n33000 BORDEAUX\nN° SIREN 456 204 809\n\n\t\nBanque Transatlantique\n26 avenue Franklin Roosevelt\n75008 PARIS \nN° SIREN 302 695 937\n\n\t\nCIC Aidexport\n12 rue Gaillon\n75002 PARIS\nN° SIREN 322 696 709\n\n\t\nCrédit Mutuel Leasing\nTour D2, 17 bis Place des Reflets \n92988 Paris La Défense CEDEX\nN° SIREN 642 017 834\n\n\t\nCrédit Mutuel Real Estate Lease\n4 rue Gaillon\n75002 PARIS\nN° SIREN 332 778 224\n\n\t\nCrédit Mutuel Gestion\n60 rue de la Victoire\n75009 PARIS\nN° SIREN 319 180 675\n\n\t\nDubly Transatlantique Gestion\n50 boulevard de la Liberté \n59000 LILLE\nN° SIREN 352 220 313\n\n\t\nEXPERTIZEN\n4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen \n67000 STRASBOURG \nN° SIREN 903 805 232\n\n\n\t\nCentre de Conseil et de Service – CCS \n10 rue de Rieux\n44040 NANTES CEDEX 1 \nN° SIREN 504 514 555\n\n\t\nCrédit Mutuel Equity \n28 avenue de l’Opéra\n75002 PARIS\nN° SIREN 562 118 299\n\n\tCrédit Mutuel Equity SCR\n28 avenue de l’Opéra\n75002 PARIS\nN° SIREN 317 586 220\n\t\nCIC Conseil\n4 rue Gaillon\n75002 PARIS\nN° SIREN 542 043 211\n\n\n\t\nCrédit Mutuel Impact \n128 Boulevard Raspail \n75006 PARIS\nN° SIREN 420 331 480\n\t\nCrédit Mutuel Factoring\nTour D2, 17 bis Place des Reflets\n92988 Paris La Défense CEDEX\nN° SIREN 380 307 413\n\n\n\t\nCrédit Mutuel Capital \n28 avenue de l’Opéra\n75002 PARIS\nN° SIREN 453 386 609\n\n\tCIC Private Debt\n60 rue de la Victoire \n75009 PARIS\nN° SIREN 503 110 595\n\n\tCrédit Mutuel Innovation\n28 avenue de l’Opéra\n75002 PARIS\nN° SIREN 344 967 336\n\t\nCaisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central\n61, rue Blatin \n63012 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 \nN° SIREN 318 773 439  \n\n\n\t\nPAYSURF \n4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen\n67000 STRASBOURG \nN° SIREN 814 262 101 \n\n\n\tAFEDIM TRANSACTIONS \n4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen\n67000 STRASBOURG \nN° SIREN 883 876 260\n\n\n\t\nFACTOFRANCE \n17 bis Place des reflets \n92988 PARIS LA DEFENSE \nN° SIREN 063 802 466\n\n\t\nCM CIC LEASING SOLUTIONS \n17 bis Place des reflets \n92988 PARIS LA DEFENSE \nN° SIREN 352 862 346\n\n\n\tCaisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe\n4 place Richebé \n59000 LILLE\nN° SIREN 320 342 264\n\n\t\nCaisse Régionale du Crédit Mutuel Antilles Guyane\nRue du Professeur Raymond Garcin \nCS 20 920 \n97 245 FORT-DE-FRANCE CEDEX\nN° SIREN 682 033 261\n\n\n\n\tCAP COMPETENCES\n4 Rue Frédéric- Guillaume Raiffeisen \n67000 STRABOURG\nN° SIREN 419 883 814\n\n\tLa Française REM \n128 Boulevard Raspail \n75006 PARIS \nN° SIREN 399 922 699  \n\n\n\tGroupe La Française \n128 Boulevard Raspail \n75006 PARIS \nN° SIREN 480 871 490  \n\n\tLa Française AM Finances Services \n128 Boulevard Raspail \n75006 PARIS \nN° SIREN 326 817 467 \n\n\n\n\n\n\n1\n\nAvenant n°2 à l’accord sur le don de jours au sein du Groupe\tPage 10 sur 11",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 17202
    },
    "titreTexte": "AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LE DON DE JOURS AU SEIN DU GROUPE",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20251209_055135_823_AEQUOT",
    "relevantDate": 1759968000000,
    "dateDiffusion": 1765238400000,
    "raisonSociale": "CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL SOCIETE A MISSION (APPLICATION LOI PACTE)",
    "attachementUrl": "/2025/10/09/T06725065623-58850535400013.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_ACCORD_ACCOTEXT000053001860",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "07",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": null,
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Dispositifs don de jour et jour de solidarité"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053001860",
        "cid": "ACCOTEXT000053001860",
        "title": "AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LE DON DE JOURS AU SEIN DU GROUPE",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T06725065623",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-12-09T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-10-09T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL SOCIETE A MISSION (APPLICATION LOI PACTE)",
    "sizeAttachment": "17202",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "246700488",
    "cedex": null,
    "siret": "58850535400013",
    "geo_id": "67482_7061_00004",
    "region": "44",
    "adresse": "4 RUE FREDERIC-GUILLAUME RAIFFEISEN 67000 STRASBOURG",
    "commune": "67482",
    "latitude": "48.600783",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "7.756468",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "9999",
      "1468"
    ],
    "code_postal": "67000",
    "coordonnees": "48.600783,7.756468",
    "departement": "67",
    "geo_adresse": "4 Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg",
    "numero_voie": "4",
    "libelle_voie": "FREDERIC-GUILLAUME RAIFFEISEN",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1900-01-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "STRASBOURG",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "64.19Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-08-21T18:00:31",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "32",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "CF DE CM",
  "siren": "588505354",
  "finances": {
    "2023": {
      "ca": 16060000000,
      "resultat_net": 4115000000
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "BAAL",
      "prenoms": "DANIEL",
      "qualite": "Président du conseil d'administration",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1957-12",
      "annee_de_naissance": "1957"
    },
    {
      "nom": "BOOG",
      "prenoms": "MARIE JEAN",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1961-08",
      "annee_de_naissance": "1961"
    },
    {
      "nom": "CORMORECHE",
      "prenoms": "GÉRARD",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1957-07",
      "annee_de_naissance": "1957"
    },
    {
      "nom": "DALBIEZ",
      "prenoms": "BERNARD ARMAND SIMON",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1958-08",
      "annee_de_naissance": "1958"
    },
    {
      "nom": "DAVID",
      "prenoms": "PASCAL JACQUES RENÉ",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1962-04",
      "annee_de_naissance": "1962"
    },
    {
      "nom": "VAN HOOVE (DEVOS)",
      "prenoms": "ANNE",
      "qualite": "Directeur général délégué",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1973-11",
      "annee_de_naissance": "1973"
    },
    {
      "nom": "DUMAS",
      "prenoms": "HÉLÈNE MARIE DOMINIQUE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1957-09",
      "annee_de_naissance": "1957"
    },
    {
      "nom": "GANDER (GANDER)",
      "prenoms": "SIMONE MARIE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1964-10",
      "annee_de_naissance": "1964"
    },
    {
      "nom": "HAMMERER",
      "prenoms": "AUDREY",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1978-01",
      "annee_de_naissance": "1978"
    },
    {
      "nom": "LASRY",
      "prenoms": "JOËLLE MARIE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1974-11",
      "annee_de_naissance": "1974"
    },
    {
      "nom": "LAZARUS",
      "prenoms": "JEANNE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1978-03",
      "annee_de_naissance": "1978"
    },
    {
      "nom": "MAIZI (MAIZI)",
      "prenoms": "NADIA",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1965-02",
      "annee_de_naissance": "1965"
    },
    {
      "nom": "NGO (NGUYEN)",
      "prenoms": "BICH VAN",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1956-07",
      "annee_de_naissance": "1956"
    },
    {
      "nom": "PETITGAND",
      "prenoms": "ERIC",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1964-02",
      "annee_de_naissance": "1964"
    },
    {
      "nom": "REBOULET",
      "prenoms": "THIERRY",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1962-08",
      "annee_de_naissance": "1962"
    },
    {
      "nom": "KALTENBACH (SECKINGER)",
      "prenoms": "CAROLINE MARIE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1968-07",
      "annee_de_naissance": "1968"
    },
    {
      "nom": "SIMON",
      "prenoms": "JACQUES MARIE CHRISTIAN",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1956-08",
      "annee_de_naissance": "1956"
    },
    {
      "nom": "BOY DE LA TOUR (SZENBERG)",
      "prenoms": "NATHALIE KATIA",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1968-08",
      "annee_de_naissance": "1968"
    },
    {
      "nom": "TORRE",
      "prenoms": "LAURENT PASCAL",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1967-08",
      "annee_de_naissance": "1967"
    },
    {
      "nom": "WYNANT",
      "prenoms": "LUC PAULA EMIEL JOZEF",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1966-02",
      "annee_de_naissance": "1966"
    },
    {
      "siren": "338683956",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "PRICE WATERHOUSE COOPERS FRANCE",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "775726417",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "KPMG S.A",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": true,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "1468",
      "9999"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": true,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL SOCIETE A MISSION (APPLICATION LOI PACTE) (CF DE CM)",
  "date_creation": "1958-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-12-09T08:55:05",
  "nature_juridique": "5194",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL SOCIETE A MISSION (APPLICATION LOI PACTE)",
  "activite_principale": "64.19Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "GE",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 235,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-11-05T16:00:31",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "246700488",
      "siret": "58850535400013",
      "geo_id": "67482_7061_00004",
      "region": "44",
      "adresse": "4 RUE FREDERIC-GUILLAUME RAIFFEISEN 67000 STRASBOURG",
      "commune": "67482",
      "latitude": "48.600783",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "7.756468",
      "liste_idcc": [
        "9999",
        "1468"
      ],
      "code_postal": "67000",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1900-01-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "STRASBOURG",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "64.19Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "32",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "51",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "K",
  "nombre_etablissements_ouverts": 167,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}