🔥 INOVIE BIOMEDILAB (LABORATOIRE MEDIPOLE)

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      "content": "Accord collectif d’entreprise relatif \nà la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique \nau sein de la société INOVIE BIOMEDILAB\n\n\nEntre les soussignés :\n\n\nLa société INOVIE BIOMEDILAB, dont le siège social est situé Rue Ambroise Croizat à CABESTANY (66330), inscrite au RCS de Perpignan sous le numéro 304 498 702, inscrite à l’Urssaf des Pyrénées-Orientales sous le numéro 917000001230412761,\nReprésentée par XXX agissant en sa qualité de DRH,\nd’une part,\n\nEt : \n\n\nL’organisation syndicale représentative suivante :\n\nUnion Départementale CFDT, sis 21 Avenue Maréchal Joffre – 66000 PERPIGNAN\nReprésentée par XXX, Délégué Syndical,\n\nd'autre part,\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\nPréambule\n\n\nLes parties au présent accord, partant du constat que des relations sociales de qualité sont un élément indispensable au bon fonctionnement de la société, sont convaincues que les représentants du personnel doivent être à même de jouer pleinement le rôle que leur attribue la loi, et ce, dans les meilleures conditions. \n\nC’est dans cet esprit que s'inscrit le présent accord qui a pour objet de définir les règles et les moyens qui garantissent un bon fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) ainsi qu’un exercice efficace de ses attributions.\n\nAinsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisante des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés. \n\n\n\nArticle 1 : Objet / champ d’application \n\n\nLe présent accord a pour objet de fixer les conditions de fonctionnement du CSE au sein de la société.\n\nLe présent accord s’applique au sein de la société INOVIE BIOMEDILAB.\n\nUn CSE est mis en place au niveau de la société, constituant un établissement unique.\n\n\n\nArticle 2 : Modalités de fonctionnement du CSE \n\n\nArticle 2.1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions\n\nLe nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 7, dont au moins 4 réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.\n\nConformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.\n\nLe suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.\n\nAfin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. \n\nEn vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Président du CSE (via la DRH) et le Secrétaire du CSE.\n\n\nArticle 2.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés\n\nLes membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE). Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.\n\nL'ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la réunion.\n\nPar ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.\n\nL'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.\n\n\nArticle 3 : Délais maximum de consultation du CSE \n\n\nPour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 15 jours.\n\nToutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 45 jours calendaires.\n\nCes délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.\n\nA l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.\n\n\n\n\nArticle 4 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE\n\n\nLe CSE est consulté tous les 2 ans et rend un avis unique sur :\n\n· Les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord ;\n\nLe CSE est consulté annuellement sur :\n\n· La situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.\n\n· La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord, à l’exception de la consultation sur l’égalité professionnelle hommes/femmes pour laquelle il est convenu que le CSE sera consulté tous les 3 ans. \n\nEn vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques 6°, 7° et 8° de la BDESE.\n\nEn vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques 1°, 2° 3° et 4° de la BDESE.\n\n\nArticle 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)\n\n\nArticle 5.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT\n\nUne CSSCT est mise en place au sein du CSE.\n\n\nArticle 5.2 : Nombre de membres de la CSSCT\n\nLa CSSCT comprend 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.\n\nLes membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.\n\n\nArticle 5.3 : Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice\n\nLes missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :\n\n· Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,\n· Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,\n· Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,\n· Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,\n· Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.\n\nEn aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.\n\n\nArticle 5.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT\n\nLa CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.\n\nLa CSSCT se réunit 4 fois par an, au moins 10 jours avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.\n\nDans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.\n\nLe calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission 1 mois au moins avant la première réunion annuelle.\nLors de la 1ère mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.\n\nLe médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président.\nDe même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.\n\nLe temps passé aux réunions ci-dessus visées de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail.\n\n\nArticle 5.5 : Modalités de la formation des membres de la CSSCT\n\nLes membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.\n\nLa formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.\n\nLa durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours.\n\nLe temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.\n\nLes modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.\n \n\n\n\n\n\n\n\nArticle 6 : Autres commissions\n\n\nIl est convenu de la mise en place, limitativement, des commissions suivantes s’ajoutant à la CSSCT :\n\n\nArticle 6.1 : Commission de l'égalité professionnelle\n\nLa commission de l'égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.\n\nLa commission est composée de 2 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission élit en son sein un Président.\n\nPour le temps passé à cette commission, il est fait application des dispositions de l’article R2315-7 du Code du travail. \n\n\nArticle 6.2 : Commission sur la QVCT\n\nLa commission de la QVCT est chargée d’étudier et de concevoir avec la Direction un accord sur la qualité de vie et des conditions au travail.\n\nLa commission est composée 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission élit en son sein un Président.\n\nPour le temps passé à cette commission, il est fait application des dispositions de l’article R.2315-7 du Code du travail.\n\n\nArticle 6.3 : Commission d’information et d’aide au logement\n\nCompte tenu de l’effectif de la société, il est mis en place une commission d’information et d’aide au logement. Cette commission a pour mission de faciliter l’information des salariés en matière de logement, d’étudier les dispositifs existants et de contribuer, dans les limites de ses attributions, à l’accompagnement des salariés rencontrant des difficultés d’accès ou de maintien dans le logement.\n\nLa commission est composée de 2 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission élit en son sein un Président.\n\nPour le temps passé à cette commission, il est fait application des dispositions de l’article R.2315-7 du Code du travail.\n\n\nArticle 6.4 : Commission de l’emploi et de la formation professionnelle\n\nCompte tenu de l’effectif de la société, il est mis en place une commission de l’emploi et de la formation professionnelle. Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à l’emploi, à l’évolution des métiers et des compétences, à la formation professionnelle, ainsi qu’aux mesures susceptibles de favoriser l’adaptation des salariés à leur poste et le maintien dans l’emploi.\n\nLa commission peut notamment examiner les orientations de la formation professionnelle, les actions de formation envisagées ou réalisées, les dispositifs d’accompagnement des parcours professionnels, ainsi que les éléments relatifs à l’emploi transmis dans le cadre des informations-consultations récurrentes du CSE.\n\nLa commission est composée de 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission élit en son sein un Président.\nPour le temps passé à cette commission, il est fait application des dispositions de l’article R.2315-7 du Code du travail.\n\n\nArticle 7 : Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes\n\n\nConformément aux dispositions du Code du travail, le Comité Social et Économique désigne, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.\n\nCette désignation intervient lors d'une réunion du CSE par voie de résolution adoptée à la majorité des membres présents. Le mandat du référent prend fin à l'échéance du mandat des membres élus du CSE, sauf remplacement décidé par le comité en cours de mandat.\n\nLe référent exerce une mission d'écoute, d'information, d'orientation et d'accompagnement des salariés confrontés à des situations de harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes. Il contribue également aux actions de prévention et de sensibilisation menées au sein de l'entreprise, en lien avec l'employeur, les services de prévention et de santé au travail et, le cas échéant, les autres acteurs compétents.\n\nLe temps consacré à l'exercice de cette mission est imputé sur les heures de délégation dont dispose l'élu concerné. Le référent bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.\n\n\nArticle 8 : Domaines non traités par l’accord\n\n\nToutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.\n\n\nArticle 9 : Modalités de suivi - Revoyure\n\n\nL'application du présent accord sera suivie par le CSE.\n\nLes parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les 6 mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.\n\n\nArticle 10 : Durée, entrée en vigueur et révision\n\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \n\nIl entre en vigueur à compter de son dépôt.\n\nIl pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :\n\n· Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,\n· Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’1 mois suivant réception de la demande de révision,\n· Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.\n\n\nArticle 11 : Dénonciation\n\n\nLe présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.\n[Attention : l’opposabilité de cette disposition est très incertaine si elle conduit à raccourcir le délai de survie légal visé à l’article L.2261-10 du Code du travail, celui-ci ne pouvant être légalement qu’augmenté]\n\nUne déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DREETS de Perpignan. \n\nLe présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.\n\n\nArticle 12 : Formalités de dépôt et de publicité\n\n\nLe présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction:\n\n· un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,\n\n· un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,\n\n· deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de de la DREETS de Perpignan,\n\n· un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Perpignan.\n\n\nLe présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.\n\nIl sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.\n\nEnfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\n\n\nFait à Cabestany, \nle 11 août 2026\nen 5 exemplaires originaux.\n\n\nPour la société :\t\t\t\t\tPour les organisations syndicales :\n\nLa DRH\t\t\t\t\t\tCFDT\nXXX\t\t\t\t\t\t\tXXX\n\t\t\t\t\t\t\t\tDélégué syndical\n\nimage1.png"
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  "nom_complet": "INOVIE BIOMEDILAB (LABORATOIRE MEDIPOLE)",
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