SERVICES FLIGHTS HANDLING (S.F.H)

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      "content": "82353352600021\tKADI Sephora\tMAILEVA\n\nPROTOCOLE D’ACCORD \nDES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SFH\nANNEE 2026\n\n\nEntre la Direction de la société SERVICES FLIGHTS HANDLING (SFH), immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 823533526, dont le siège social est situé 106 avenue Tolosane à Ramonville Saint Agne (31520), représentée par M., agissant en qualité de Président, et M., dûment mandaté à cet effet, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines.\n\nD’une part,\n\nEt les organisations syndicales représentatives suivantes : \n•\tPour la CGT: Représentée par M.\n•\tPour la SMA : Représentée par M.\n\nD’autre part,\n\nIL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT ACCORD :\n\nPréambule \n\nMalgré un environnement géopolitique incertain qui continue de fragiliser le secteur aérien, encore marqué par l’impact de la crise COVID‑19 de mars 2020, l’entreprise souhaite, tout en maintenant une approche responsable et mesurée, présenter des propositions permettant de répondre, autant que possible, aux attentes des salariés en matière d’évolution de leur rémunération et d’amélioration des conditions de travail.\n\nAux termes des réunions de négociation menées avec les partenaires sociaux, les 10 avril, 20 avril, 28 avril et le 21 mai 2026, après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail, les parties ont trouvé le consensus suivant :\n\n\nArticle 1 : Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique aux salariés de la société SFH présents à l’effectif à la date d’application des différentes mesures. \n\n\nArticle 2 : Éléments de rémunération\n\n2.1- Augmentation générale \n\nLes parties conviennent d’appliquer une augmentation générale de 1,5% au 1er juin 2026 puis une nouvelle augmentation générale de 0,5% au 1er décembre 2026, sur la base de la grille salariale en vigueur chez SFH pour les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat en durée déterminée aux coefficients aux coefficients 175 à 300.\n\n2.2- Paniers Repas\n\nA compter du 1ER juin 2026, le montant de l’indemnité Panier Repas est porté à 7,50 euros nets par jour travaillé, selon les modalités habituelles applicables au sein de l’entreprise. \n\n2.3- Indemnités kilométriques (IKV)\n\nLe montant des indemnités kilométriques est revalorisé à 0,20 euros /km au 1er juin 2026.\nPour les salariés bénéficiant d’une indemnité différentielle prévue dans le cadre de l’accord de substitution et/ou par avenant au contrat du travail, celle-ci sera réduite du montant correspondant à la revalorisation des indemnités kilométrique tel que défini ci-dessus.\n\n2.4- Prime de salissure \n\nLa prime de salissure est revalorisée à 1,50 euros nets par jour travaillé à partir du 1er juin 2026, selon les modalités habituelles applicables au sein de l’entreprise.\nPour les salariés bénéficiant d’une indemnité différentielle prévue dans le cadre de l’accord de substitution et/ou par avenant au contrat du travail, celle-ci sera réduite du montant correspondant à la revalorisation des indemnités kilométrique tel que défini ci-dessus.\n\nArticle 3 : Prime d’assiduité\n\nLes parties conviennent de mettre en place, à titre expérimental, une prime d’assiduité d’un montant mensuel de 40  euros brut pour les salariés à temps complet et ayant 18 mois de présence effective dans l’entreprise au moment de son entrée en vigueur, applicable du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.\n\nCette prime est liée à l’assiduité même du salarié : être à son poste de travail sans aucun retard et sans aucune absence rémunérée ou non rémunérée.\n\nLes salariés éligibles à cette prime sont les salariés ayant un planning fixe établi avec un rythme de travail.\n\nLa prime mensuelle sera versée le mois M+1.\n\n\nArticle 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels\n\nLa Direction s’engage à reprendre des discussions afin de négocier avec les partenaires sociaux un accord d’entreprise pour la mise en place d’un parcours professionnel.\n\n\nArticle 5 : Prime de performance individuelle « Cadre » \n\n Au titre de l’année 2026, les parties, conscientes de l’importance de valoriser la performance individuelle du personnel « Cadre », décident de mettre en place, à titre expérimental, une prime de performance individuelle.\n\nElles se basent sur des critères objectifs.\nLa période de référence est annuelle.\t\n\nPour tenir compte de la performance sur la période de référence annuelle, la prime de performance individuelle sera versée au mois de mars 2027 au titre de l’année 2026.\n\n\nArticle 6 : Mesure spécifique en cas de présence effective complète pour la période estivale du 1er juillet 2026  au 15 septembre 2026\n\nLes salariés justifiant de leur présence effective pour la totalité de la période estivale de référence du 1er juillet 2026 au 15 septembre 2026, bénéficieront du versement d’une prime de 450€ brut.\n\nToute absence pour quelque cause que ce soit (à l’exception des congés exceptionnels pour décès sur présentation d’un justificatif) du salarié durant la période du 1er juillet 2026 au 15 septembre 2026 annule définitivement le bénéfice du dispositif prévu au présent article.\n\nLes salariés présents sur la période estivale s’engagent à poser d’ores et déjà deux semaines de congés payés au cours des mois d’octobre, de novembre ou de janvier afin de positionner la période de congés payés obligatoire au cours de la période de référence (à savoir du 1er mai au 30 octobre de chaque année).\n\n\nArticle 7 : Participation exceptionnelle au budget des Œuvres Sociales du Comité Social et Économique\n\nDe façon négociée et afin de permettre une amélioration du pouvoir d’achat, La Direction s’engage au versement d’une dotation exceptionnelle d’un montant de 10 000 euros, au titre de l’année 2026, versée en septembre 2026.\n\n\nArticle 8 : Amélioration des conditions de travail des collaborateurs \n\nConsciente de l’importance des conditions de travail de ses collaborateurs, la Direction poursuit ses réflexions sur les possibilités d’amélioration en la matière notamment par la mise en place d’outils d’aide à la manutention et par le développement de partenariats avec des cabinets spécialisés. \n\nDans cette dynamique, l’entreprise a déployé en XXXX un dispositif d’assistance à la manutention « easy load », permettant de réduire les efforts de poussée et de traction dans les soutes des avions. À ce jour, quatre tapis bagages sont équipés de ce système.\n\nPour 2026, l’entreprise prévoit également de doter ses collaborateurs de gilets « Percko », conçus pour diminuer les douleurs lombaires et favoriser une meilleure posture.\n\n\nArticle 9 : Egalite professionnelle homme – femme \n\nLes parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants.\n\nAu 31 mars 2026, l’effectif de SFH est composé de 192 salariés, soit 184 salariés masculins et 8 salariées féminines.  \n\nCompte tenu de la représentativité essentiellement masculine, les parties actent qu’il n’y a pas de discrimination.\n\nEn application des dispositions du code du travail relatives à la négociation Triennale de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la société réaffirme sa volonté d’agir en faveur de la non-discrimination entre les femmes et les hommes notamment en matière de : recrutement, gestion des carrières, formation, et rémunération.\n\n\nArticle 10 : Travailleurs handicapés \n\nEn application de la loi du 11 février 2005 relative à la négociation périodique obligatoire, tant au niveau de l’entreprise que de la branche, sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la Direction réaffirme sa volonté d’agir en faveur de l’emploi des personnes en situation d’handicap.\nA ce titre, un référent handicap est désigné au sein de l’Entreprise. Il s’agit de la Responsable Santé et Conditions de travail afin de permettre une sensibilisation sur cette thématique.\n\nArticle 11 : Dépôt et publicité\n\nLe présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.\nLe dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.\nLe dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.\nUn exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.\n\nLa mention du présent accord sera faite sur le panneau d’affichage réservée à la Direction pour sa communication avec le Personnel. \n\nA Roissy, le 10 juin 2026\n\n\n\tPour l’entreprise,\n\tPour les organisations syndicales\n\n\tM.,\nResponsable des Ressources Humaines\n\n\n\n\n\tCGT, \nM.\n\n\tSMA\nM.\t\n\n\n\n\n\n\n2"
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