EPIDAURE 26

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      "content": "Négociation Annuelle Obligatoire 2026\nAccord d’Entreprise\n\n\n\nENTRE :\n\nLa société Epidaure 26, située à 10-12 rue Condorcet – 26100 ROMANS SUR ISERE représentée par, en sa qualité de Directrice de Site,\nD’UNE PART\nET\n\nLa déléguée syndicale CFDT, ,\nD’AUTRE PART\n\n\n\nPréambule \n\nLe présent accord intervient dans le cadre des négociations menées au sein de l’entreprise en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.\n\nDans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2026, les partenaires sociaux se sont rencontrés les :\nJeudi 26 mars 2026 à 13h30 – réunion d’ouverture des négociations\nLundi 13 avril 2026 à 13h30 - revendications\nMardi 28 avril 2026 à 8h00 – démarrage des négociations\nJeudi 30 avril 2026 – 14h00 – poursuite des négociations\t\nLundi 04 mai 2026 à 9h00 – clôture des négociations\n\n\nLa Direction était représentée par, Directrice du site et, Responsable Ressources Humaines Site et par, Directeur Ressources Humaines Groupe et, Directeur d’activité.\nÉtait accompagnée de, et en leur qualité de membre du Comité Social et Economique.\nPréalablement à la première réunion, les organisations syndicales ont reçu les informations nécessaires à la négociation.\n\nLe présent accord est donc établi dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.\nIl constate notamment l’engagement sérieux et loyal des négociations, reprend les propositions respectives des parties.\n\nAu terme de fructueux échanges, les parties ont pu aboutir au présent accord relatif à :\n· La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;\n· La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.\n\nLa Direction, après avoir pris connaissance des propositions des organisations syndicales développées ci-après, a répondu aux différentes questions et demandes.\nAprès échanges, ces propositions font l’objet du présent accord.\n\n\nArticle 1. CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat (CDI et CDD).\n\nLe présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entité Epidaure 26 présents sur les établissements de Romans Sur Isère et Beaumont Les Valence.\n\n\nArticle 2. DURÉE\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.\n\n\nArticle 3. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE\n\n3.1.  Dispositions concernant le temps de travail au cours de l’année 2026\n\n3.1.1. Aménagement de l’accord sur le temps de travail \n\nIl est rappelé qu’afin de répondre aux évolutions du Client, des échanges réguliers sur cette thématique ont lieu depuis plusieurs mois afin de gagner en agilité et en flexibilité de l’organisation.\n\nA ce titre, le dernier avenant à l’accord relatif au temps de travail a été signé le 18 novembre 2025. Les parties conviennent de poursuivre ces échanges et se réservent la possibilité de rouvrir les discussions sur ce sujet si nécessaire.\n\nLes parties à l’accord s’engagent à échanger avec les élus dans le cadre de l’Accord Temps de travail en vue d’accorder la suppression du seuil des 1607 heures. \n\n\n3.2.  Dispositions concernant les rémunérations.\n\n3.2.1. Augmentations individuelles des rémunérations du personnel statut Ouvrier applicable au 1er juin 2026\n \nUn projet d’accord sur le parcours Maroquinier incluant les mesures d’évolutions salariales pour la population précitée a été proposé à la discussion. Les parties se sont accordées sur ses dispositions. Un accord a été signé le 04/05/2026.\nIl est convenu que pour les salariés éligibles au parcours maroquinier et n’étant pas concernés par une augmentation de salaire dans le cadre de la mise en œuvre de ce parcours sur l’année 2026, une prime exceptionnelle de 175 euros brut sera versée sur le mois de juin 2026.\nConcernant le personnel bénéficiant d’une RQTH, un projet d’accord spécifique sera présenté au 2nd semestre pour qu’une évaluation puisse être réalisée au plus tard le 30 novembre 2026 pour une mise en œuvre au 1er décembre 2026 avec rétroactivité au 1er juin 2026.\nA daté du 1er juin 2026, le salaire à l’embauche CDD sera de 1870€ brut et le salaire à l’embauche en CDI sera de 1935€ brut.\n\n3.2.2. Augmentations individuelles des rémunérations du personnel statut Employé applicable au 1er juin 2026 \n\nPopulation éligible à l’AI : ancienneté minimum d’un an\n· Enveloppe d’augmentations individuelles de 4% de la masse salariale brute de base mensuelle de cette population arrêtée au 31 mars 2026.\n\n\n\n\n\n\n\n3.2.3. Augmentations individuelles des rémunérations du personnel statut TAM applicable au 1er juin 2026 \n\nPopulation éligible à l’AI : ancienneté minimum d’un an\n· Enveloppe d’augmentations individuelles de 2.60% de la masse salariale brute de base mensuelle de cette population arrêtée au 31 mars 2026.\n\n\n3.2.4. Évolution individuelle des rémunérations\n\nLe principe des augmentations promotionnelles reste maintenu pour les salariés ayant changé de qualification ou de métier.\n\nL’ensemble des dispositions décrites ci-dessus ne saurait cependant faire l’échec à l’application des accords fixant au plan national des salaires, ressources minimales ou conditions de travail plus favorables qui seraient bien évidemment appliquées aux modalités et conditions desdits accords.\n\n\n3.2.5. Prime 13ème mois\n\nLes parties à l’accord renouvellent le dispositif du 13ème mois aux mêmes conditions que fixées précédemment. \n\nLa prime de 13ème mois sera versée pour la moitié sur la paie du mois de juin et pour l’autre moitié sur la paie du mois de novembre. Son montant correspondra à la moitié du salaire de base mensuel brut des mois de versement de la prime. \n\nCe 13eme mois sera versé au prorata du temps de présence sur la période de référence, avec une prise d’effet à partir de 3 mois d’ancienneté.\n\nToutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif viennent en déduction de cette prime notamment la maladie, les absences diverses, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, l’absence pour activité partielle et les retards. \n\n\n3.2.6. Prime d’assiduité\n\nUne prime d’assiduité d’un montant de 40 € brut, par mois est maintenue. \nPour rappel, la prime d’assiduité est versée mensuellement. \n\nLes conditions d’attribution sont :  \n- pour toute absence ou retard sur la période d’éléments variables concernée, la prime d’assiduité mensuel est perdue.\nLes absences prises en considérations seront celles des périodes d’éléments variables de paie du mois correspondant.\n\nIl est expressément convenu que la prime d’assiduité ne sera pas affectée par la prise de congés payés, RTT, heures de flexibilité, jours d’évènements familiaux, et absences pour formation. \n\nIl est également convenu que la prime d’assiduité :\n\n· Sera attribuée aux salariés à temps partiel thérapeutique au prorata de leur temps de travail prescrit, congés parentaux à temps partiel.\n· Ne s’applique pas au personnel statut cadre et non cadre dont le temps de travail est organisé en Forfait jour. \n\n\n3.2.7. Prime Artisan Pilote\n\nLes parties à l’accord souhaitent mettre en place une prime Artisan Pilote afin de valoriser le travail des artisans qui aurait en charge la réalisation d’un prototype et la présérie d’un nouveau modèle. \n\nUne prime de 150€ brut sera donc versée en cas de validation du prototype et de la présérie en 1ère présentation et dans le respect des délais initialement impartis (hors effet problème approvisionnement).\n\n\n3.2.8. Chèque déjeuner\n\nLe chèque déjeuner est maintenu dans les conditions actuelles. Ainsi, la valeur des chèques déjeuner reste inchangée soit 7€ par chèque déjeuner.\n\nLes parties à l’accord maintiennent la répartition salarié/employeur à savoir :\n-\tPart salariale de 40% soit un montant de 2.80€/ chèque déjeuner\n-\tPart employeur de 60% soit un montant de 4.20€/chèque déjeuner\n\n\n3.2.9. Ancienneté\n\nLes parties conviennent qu’un travail sur la rétribution de l’ancienneté est nécessaire pour fidéliser nos salariés. La Direction du Groupe s’engage à réaliser un travail d’analyse sur le sujet en vue d’un avantage associé.\n\n\n3.2.10. Journée enfant hospitalisé ou malade\n\nLes parties à l’accord maintiennent le dispositif.\nPour rappel, la direction autorise 2 journées d’absence pour enfant malade ou hospitalisé par salarié. Ces journées constituent deux jours de congé rémunérés supplémentaires et n’entrainent pas la perte de la prime d’assiduité.\n\nLes conditions sont les suivantes :\n· ancienneté minimale du salarié de 3 mois dans l’entreprise au cours de l’année civile, CDD ou CDI\n· mise en place pour les enfants jusqu’à 16 ans révolus pour les enfants malade\n· mise en place pour les enfants jusqu’à 18 ans inclus pour hospitalisation \n· transmission d’un bulletin d’hospitalisation, d’un certificat médical ou d’un justificatif d’un organisme externe (école – crèche - nourrice)\n· fourniture d’un certificat prouvant que le conjoint ne bénéficie pas de mesure identique dans son entreprise \n· pas de cumul avec le conjoint sur une même absence, si celui-ci travaille au sein de l’entreprise Epidaure 26\n\nEn complément, il est maintenu la mise en place d’1 journée supplémentaire pour les salariés ayant 3 enfants à charge jusqu’à 16 ans inclus.\n\nEn complément, il est accordé la mise en place de 2 journées d’absences rémunérées, sans impact sur la prime d’assiduité, pour les salariés dont les enfants âgés de 0 à 18 ans révolus ont une reconnaissance de handicap ou de longue maladie (ALD inscrites sur une liste établie par le ministère de la santé et de la prévention et fixée par décret et/ou reconnaissance handicapé). Ces journées sont fractionnables en demi-journée (2 matins et 2 après-midis). \n\n\n3.2.11. Mise en place d’une journée proche-aidant\n\nIl a été convenu que les salariés ayant la nécessité d’être proche aidant peuvent bénéficier d’une journée d’absence non rémunérée pour réaliser et déposer un dossier de demande auprès de la CAF.\n\nCe congé n’est pas reportable d’une année à l’autre. \n\nPour bénéficier de cet avantage, le salarié devra fournir un justificatif de dépôt de dossier auprès de la CAF au service RH.\n\nCette absence n’impactera pas la prime d’assiduité, ni le calcul de prime annuelle.\nPour bénéficier de cette journée, les salariés concernés devront réaliser une demande d’absence dans les mêmes conditions que celles en vigueur sur le site (formulaire d’absence à disposition, délais de prévenance…).\n\n\n\n\n3.2.12.  Partage de la valeur ajoutée\n\nLes parties rappellent qu’un accord relatif à l’intéressement a été conclu le 26/06/2023 pour une durée de 3 ans.\nLa Direction fait part de son intention d’ouvrir des négociations concernant le nouvel accord d’intéressement pour définir les critères et objectifs pour les exercices à venir.\n\nLes parties rappellent qu’un accord relatif à la participation a été conclu le 04/03/2020 pour une durée indéterminée. Par conséquent, il n’y a pas lieu de négocier sur ce thème.\n\nConstatant que l’entreprise est couverte par des accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement, les parties n’ont pas entendu développer ce point.\n\n\nArticle 4. ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES\n\nIl est rappelé que depuis le 1er septembre 2019, les entreprises de plus de 250 salariés ont une obligation de résultat en faveur de l’égalité professionnelle. \n\nConformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, l’entreprise et les partenaires sociaux ont engagé une négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes\n \nCelle-ci a notamment porté sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.\n\nDans ce cadre, la Direction a remis aux partenaires sociaux différents indicateurs chiffrés via la BDESE et a rappelé que les grilles de salaires s’appliquaient de la même manière aux femmes et aux hommes.\n\nAu 1er mars 2026, l’Index égalité professionnelle d’Epidaure 26 est de 89/100. \n\nIl est constaté qu’en 2025 :\n· Les femmes occupent 80.66% des emplois\n\nLes parties entendent rappeler qu’un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 10/10/2023 pour une durée déterminée de 4 ans.\n\nDans le cadre de cet accord collectif, les parties ont fixé des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre portant sur les domaines d’action suivants :\n· L’emploie et la Formation \n· La vie professionnelle \n· Concilier la vie professionnelle et la vie privée \nArticle 5.  QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL\n\n5.1.  Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés\n\nConstatant que l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ne constitue pas une difficulté particulière pour les salariés de l’entreprise, les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point, les mesures prévues aux points 3.3, 3.4 et 4.8 visant d’ores et déjà y contribuer.\n\nToutefois, les parties ont convenu que les 4 CP libres seront modifiables selon les conditions indiquées dans la Politique des congés payés.\n\n\n5.2. Prise en charge du supplément de cotisations prévu par l’article L. 241-3-1 CSS\n\nCe supplément de cotisation vise à une éventuelle prise en charge des cotisations vieillesse sur une base à temps plein pour des salariés travaillant à temps partiel. \n\nLes parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.\n\n\n5.3. Mesures permettant de lutter contre les discriminations\n\nLes parties conviennent qu’aucun problème particulier n’a été relevé sur ce thème. \n\n\n5.4. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés\n\nAu cours des négociations, les parties ont discuté des mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées sur la base d’un rapport, établi par l’employeur présentant la situation de l’entreprise par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.\n\nLa Direction a réaffirmé son attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du handicap, tout particulièrement en ce qui concerne le recrutement et l’emploi de travailleurs handicapés.\n\nIl est rappelé que les travailleurs handicapés ont les mêmes accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et au maintien dans l’emploi que les autres.\n\nIl est rappelé que la société emploie actuellement 4.81% de travailleurs handicapés et leurs conditions de travail sont revues avec le médecin du travail. \n\nPour nombre d’entre eux, leur handicap n’est pas apparent et les salariés ne souhaitent pas que leur handicap soit connu des autres travailleurs. Pour autant dans la démarche de sensibilisation au handicap, les actions de sensibilisation menées seront poursuivies.\n5.5. Journée d’absence rémunérée pour une absence en lien avec la reconnaissance de travailleur handicapé et ALD\n\nLes parties renouvellent la mesure prise précédemment aux mêmes conditions.\n\nPour rappel, il a été convenu que les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé ou de l’un des documents listés ci-dessous, peuvent bénéficier d’une journée d’absence rémunérée par an (en année civile) sans condition d’ancienneté, pour se rendre à un rendez-vous médical ou administratif en lien avec leur handicap.\n\nCe congé n’est pas reportable d’une année à l’autre. Cette journée est fractionnable en demi-journée (un matin et un après-midi).\n\nPour bénéficier de cet avantage, le salarié devra fournir un justificatif au service RH parmi les documents suivants :\n· Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé \n· Attestation justifiant d’une ALD\n· Personne titulaire de la carte Mobilité Inclusion, mention Invalidité \n· Personne bénéficiaire de l’AAH (Allocation Adulte Handicapée)\n· Titulaire d’une pension d’invalidité toutes catégories \n· Incapacité partielle/permanente supérieure ou égale à 10% \n\nCette absence n’impactera pas la prime d’assiduité, ni le calcul de la prime d’intéressement et de participation.\n\nPour bénéficier de cette journée, les salariés concernées devront réaliser une demande d’absence dans les mêmes conditions que celles en vigueur sur le site (formulaire d’absence, délai de prévenance, …).\n\n\n5.6. Prévoyance\n\nLe personnel dispose d’une couverture prévoyance mise en place par accord collectif, les parties ont constaté que ce thème de négociation est déjà traité.\n\nToutefois, il est convenu de faire évoluer la prise en charge de la cotisation pour les catégories TAM à compter du 1er juillet 2026. La cotisation sera alors prise en charge à 100% par l’employeur. Ce dispositif ayant été mis en place par l’accord de branche de la maroquinerie, cet engagement sera donc confirmé par la rédaction d’une Décision Unilatérale porté devant le CSE.\n\n\n\n\n\n\n5.7. Frais de santé\n\nLa prise en charge de la part patronale de la complémentaire santé est maintenue dans les conditions actuelles. Pour rappel depuis le 1er juillet 2024, elle est de 60%. Ce régime a été mis en place par décision unilatéral de l’employeur (DUE), dont la mesure a été retranscrite par la rédaction d’une nouvelle DUE présentée lors du Comité Social et Economique du 18 juin 2024.\n \nIl est également convenu de faire évoluer la prise en charge de la cotisation pour les catégories TAM à compter du 1er juillet 2026. La cotisation sera alors prise en charge à 100% par l’employeur. \n\nCe dispositif ayant été mis en place par DUE, cet engagement sera donc confirmé par la rédaction d’une Décision Unilatérale porté devant le CSE.\n\n\n5.8. Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.\n\nLes parties conviennent que les collaborateurs bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. \n\n\n5.9. Droit à la déconnexion.\n\nCe thème de négociation a été traité lors de la mise à jour du règlement intérieur dont la prise d’effet a eu lieu au 15/02/2025.\n\nLes parties à l’accord n’ont donc pas souhaité développer davantage ce point.\n\n\nArticle 6 - MOBILITÉ\n\nIl est rappelé pour les entreprises de 50 salariés et plus, que des mesures peuvent être envisagées lors de la négociation annuelle sur l'amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.\n\nLa Direction a réaffirmé son attachement à la thématique et a d’ores et déjà travaillé à la mise en place de dispositifs tels que :\n\n· L’incitation / l’aide à l’organisation du covoiturage.\n\nFace à cela, les organisations syndicales ont fait savoir qu’elle n’avait pas nécessité d’ouvrir davantage des négociations. Elles reconnaissent que la Direction essaie de développer cette thématique. Il est donc arrêté une nouvelle fois que la Direction continue ses démarches tout en tenant informé le Comité Sociale Economique. \n\nArticle 7. PUBLICITÉ - DÉPOT\n\nLe présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. \n\nLe présent accord sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la DREETS, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Valence.\n\nMention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.\n\n\nArticle 7 – DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD - SUIVI\n\n\nAu terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.\n\nÉtant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé.\n\nPendant sa durée d’application le présent accord pourra être révisé. Pour ce faire, il devra faire l’objet d’une demande de révision adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.\nLes dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.\n\nPour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu qu’en cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.\n\nA cet effet, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation, dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.\n\nFait à Romans Sur Isère, le 04 mai 2026\n\n\n\nDéléguée Syndicale\t\t\t\t\t\t\tDirectrice de Site\nPour le Syndicat C.F.D.T.\t\t\t\t\t\tPour Epidaure 26\n\n10-12 rue Condorcet \n26100 Romans-sur-Isère\nT. 04 75 72 71 71\n\nSAS au capital de 10 000 €\nSiret : 879 167 542 000 15\nRCS Romans\nN° TVA : FR82 879 167 542\nAPE : 1512Z\n9\n\n\nimage1.png",
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  "tranche_effectif_salarie": "22",
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