LUBRIZOL FRANCE

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Droits pouvant alimenter le CET Pénibilité\t4\n2.1.1. Jours Pénibilité\t4\n2.1.2. Jours de repos\t4\n2.2. Garantie financière\t4\n2.3. Périodes d’alimentation\t4\nArticle 3 – Utilisation du CET Pénibilité\t5\n3.1. Anticiper le départ en retraite\t5\n3.2. Situation des salariés pendant l’utilisation du CET Pénibilité\t5\n3.3. Rémunération\t6\n3.4. Prise en compte pour le calcul de l’ancienneté\t6\n3.5. Procédure de demande d’utilisation du CET Pénibilité\t6\nArticle 4 – Gestion du CET Pénibilité\t6\n4.1. Tenue de compte\t6\n4.2. Information des salariés\t6\nArticle 5 – Clôture du CET Pénibilité en cas de cessation du contrat de travail\t7\nArticle 6 – Transfert des droits épargnés\t7\nArticle 7 – Valorisation en numéraire des jours affectés au CET Pénibilité\t7\nCHAPITRE II - COMPTE EPARGNE TEMPS\t8\nArticle 1 – Placement des jours de congés de fin de carrière sur le CET\t8\nCHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES\t9\nArticle 1 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant\t9\nArticle 2 – Modalités de révision et de dénonciation de l’avenant\t9\nArticle 3 – Dépôt et publicité de l’avenant\t9\n\n\n\n\n\n\n\n\tCHAPITRE I - COMPTE EPARGNE TEMPS PENIBILITE\n\n\n\n\nArticle 1 – Ouverture du CET Pénibilité\n\nUn CET Pénibilité sera automatiquement ouvert pour chaque salarié éligible en application des dispositions de l’Accord GFC. \n\n\nArticle 2 – Alimentation du CET Pénibilité\n\n2.1. Droits pouvant alimenter le CET Pénibilité\n\n2.1.1. Jours Pénibilité\n\nLes Jours Pénibilité acquis en application des dispositions de l’Accord GFC seront automatiquement affectés au CET Pénibilité, en ce compris également les Jours Pénibilité abondés par la Société.\n\n2.1.2. Jours de repos\n\nLes salariés pourront décider de placer sur leur CET Pénibilité les jours de repos suivants, attribués par l’accord du 29 février 2000 sur la réduction du temps de travail et ses avenants ( « les Jours de Repos ») :\n\n· Pour les salariés en 5*8, les jours de repos compensateur au titre de la pénibilité 5*8 spécifiques Lubrizol et les jours de repos compensateur au titre du travail continu spécifiques Lubrizol, dans la limite de 5 jours par an ;\n\n· Pour les salariés en 2*8, les jours de repos compensateur au titre de la pénibilité 2*8 spécifiques Lubrizol, dans la limite de 2 jours par an.\n\n2.2. Garantie financière\n\nDans la mesure où les droits épargnés dans le CET et dans le CET Pénibilité pourraient être amenés à excéder le plafond déterminé à l'article D. 3154-1 du Code du travail, un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires épargnées sera mis en place par la Société dans les meilleurs délais.\n\n\n2.3. Périodes d’alimentation\n\nLes Jours Pénibilité seront automatiquement affectés au CET Pénibilité au cours du premier trimestre de l’année considérée. \n\nPar dérogation :\n\n· Les Jours Pénibilité attribués à titre exceptionnel en application de l’article 1.3.2.2 du Chapitre 1 de l’Accord GFC seront crédités sur le CET Pénibilité dans le mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent avenant.\n\n· Les Jours Pénibilité abondés par la Société dans les conditions de l’Accord GFC seront crédités sur le CET Pénibilité dans le mois qui suit la campagne CET Pénibilité au cours de laquelle le salarié aura épargné son ou ses Jours de Repos. \n\nLes salariés pourront également placer un ou plusieurs Jours de Repos sur leur CET Pénibilité au cours des périodes d’alimentation suivantes :\n\n· Pour les salariés en 5*8 : campagne du 1er avril au 30 avril puis du 1er novembre au 30 novembre.\n· Pour les salariés en 2*8 : campagne du 1er juin au 30 juin puis du 1er novembre au 30 novembre.\n\nArticle 3 – Utilisation du CET Pénibilité\n\n3.1. Anticiper le départ en retraite\n\nLes droits acquis sur le CET Pénibilité pourront être utilisés exclusivement pour anticiper le départ en retraite des salariés. \n\nDans ce cadre, chaque salarié pourra utiliser son CET Pénibilité dans le but de bénéficier d’un congé rémunéré précédant directement son départ en retraite ou, le cas échéant, l’utilisation d’un autre dispositif d’anticipation du départ en retraite prévu à l'article 1 du Chapitre 2 de l’Accord GFC. \n\n3.2. Situation des salariés pendant l’utilisation du CET Pénibilité\n\nLe congé rémunéré par le CET Pénibilité est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu.\n\nL’arrêt maladie intervenant pendant le congé rémunéré par le CET Pénibilité ne suspend pas cette période et ne peut avoir pour conséquence d’en allonger la durée.\n\nConformément à l’Accord GFC, le congé rémunéré par le CET Pénibilité n’ouvrira pas droit à congés payés ou jours de repos. \n\nPendant cette période, le salarié conservera sa qualité d’assuré social et continuera donc de bénéficier de la couverture sociale de base et de la couverture complémentaire santé et prévoyance en vigueur au sein de la Société. \n\nLe congé rémunéré par le CET Pénibilité est également pris en considération pour l’ouverture du droit à pension de retraite de l’assurance vieillesse.\n\nLes cotisations afférentes seront calculées dans les mêmes conditions de taux et d’assiette, sur la base de la rémunération perçue pendant le congé rémunéré par le CET Pénibilité, et selon la même répartition de cotisations salariales et patronales que celle normalement en vigueur en cas d’activité normale. Elles seront déduites de la rémunération versée par la Société. \n\n3.3. Rémunération\n\nPendant le congé rémunéré par le CET Pénibilité, le salarié percevra sa rémunération mensuelle habituelle, à savoir celle qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler, incluant :\n· Salaire brut mensuel de base ;\n· Prime d’ancienneté le cas échéant ;\n· Prime de quart le cas échéant.\n\nIl est précisé que la rémunération perçue sera incluse dans l’assiette de calcul servant à la détermination du montant de la prime de treizième mois et assujettie au régime social et fiscal en vigueur à la date d’utilisation des jours de CET Pénibilité.\n\n3.4. Prise en compte pour le calcul de l’ancienneté\n\nLa durée du congé rémunéré par le CET Pénibilité sera prise en compte pour déterminer l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité de départ en retraite.\n\n3.5. Procédure de demande d’utilisation du CET Pénibilité\n\nLes salariés souhaitant utiliser les droits acquis sur leur CET Pénibilité devront en faire la demande par écrit auprès de leur manager ou du service des Ressources Humaines au moins six (6) mois avant la date de début envisagée du congé rémunéré par le CET Pénibilité.\n\nArticle 4 – Gestion du CET Pénibilité\n\n4.1. Tenue de compte\n\nLe CET Pénibilité est géré en interne par le service des Ressources Humaines.\n\n4.2. Information des salariés\n\nLes salariés seront informés du nombre de jours disponibles dans leur CET Pénibilité :\n· Directement sur l’outil MyProtime accessible via l’intranet de la Société ; et,\n· Au cours du ou des entretiens avec le service des Ressources Humaines prévus au Chapitre 3 de l’Accord GFC, qui devront être organisés au plus tard six mois avant leur 56ème anniversaire.\n\nLes salariés pourront également se rapprocher du service des Ressources Humaines pour obtenir cette information.\n\n\nArticle 5 – Clôture du CET Pénibilité en cas de cessation du contrat de travail\n\nLa rupture de contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du CET Pénibilité.\n\nEn cas de rupture du contrat de travail pour un autre motif que le départ en retraite, les droits acquis au CET Pénibilité seront payés avec le solde de tout compte selon la valorisation prévue à l’article 7 du présent avenant.\n \n \nArticle 6 – Transfert des droits épargnés\n\nLe transfert du contrat de travail du salarié dans une autre société du groupe Lubrizol entraîne la clôture du CET Pénibilité. Les droits acquis au CET Pénibilité seront payés avec le solde de tout compte selon la valorisation prévue à l’article 7 du présent avenant.\n\nLes droit acquis au CET Pénibilité ne pourront faire l’objet d’aucun transfert.\n\n\nArticle 7 – Valorisation en numéraire des jours affectés au CET Pénibilité\n\nLes jours placés sur le CET Pénibilité seront valorisés selon les modalités ci-dessous :\n\nValorisation jour CET = Taux Horaire de référence x Temps de travail effectif journalier théorique\n\nLe Taux Horaire de référence se calcule comme suit : [(salaire brut mensuel + prime d’ancienneté + prime de quart) / Temps de travail effectif mensuel théorique]\n\nLes valeurs applicables sont celles à la date de début du congé rémunéré par le CET Pénibilité ou à la date de cessation du contrat de travail.\n\n\n\tCHAPITRE II - COMPTE EPARGNE TEMPS\n\n\n\n\nArticle 1 – Placement des jours de congés de fin de carrière sur le CET\n\nConformément aux dispositions de l’article 3 du Chapitre 2 de l’Accord GFC, les salariés pourront placer les jours de congés supplémentaires acquis en application de l’article 35 de l’accord collectif de branche du 26 mars 1976 sur le CET, dans la limite de cinq (5) jours par an.\n\nLes jours de congés placés sur le CET en application du présent article ne seront pas pris en considération dans l’appréciation du plafond annuel ou maximal des droits épargnés sur le CET prévu à l’Accord CET.  \n\n\n\n\n\n\n\tCHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES\n\n\n\n\nArticle 1 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant\n\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.\n\nSi à un moment quelconque après l’entrée en vigueur du présent avenant, une disposition de celui-ci devenait caduque, sans objet ou non-applicable, elle deviendrait automatiquement sans effet, sans que cela n’affecte la validité et l'opposabilité des autres dispositions du présent avenant. \n\n\nArticle 2 – Modalités de révision et de dénonciation de l’avenant\n\nLe présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. \n\n\nArticle 3 – Dépôt et publicité de l’avenant\n\nLe présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales applicables.\n\nUn exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.\n\nLe présent avenant sera tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de la Société. \n\n\nFait à Rouen, le 16 octobre 2025\n\nEn 5 exemplaires originaux\n\n\n\n\n\n\n_______________________________________\nPour la Société Lubrizol France\nDirectrice des Ressources Humaines\n\n\n\n\n\n\n________________________________________\nPour la CFE-CGC\n\n\n\n\n\n\n\n________________________________________\nPour la CGT\n\n\n\n\n\n\n________________________________________\nPour la CFDT\n\n\n\n\n\n\n\n\nFait à Paris\n\n\n\n 1477144776\\1\\EUROPELubrizol Confidential\n\n 1477144776\\1\\EUROPELubrizol Confidential\n\n\t0/1",
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