ASHUB PROPRETE (ASH PROPRETE)

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE ASHUB PROPRETE ZONE SUD\n\n\nEntre les soussignés,\n\nLa société ASHUB PROPRETE ZONE SUD, Société par action simplifiée (SAS) ayant son siège social au 345, Avenue Henri BARBUSSE à MARLY (59 770), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES, sous le numéro 898 622 675, représentée par gérant de la société NSI GROUPE, elle-même présidente de la société ASHUB PROPRETE ;\n\nD’une part,\nET \n\nLe Comité social et économique d’établissement ZONE SUD de la société ASHUB PROPRETE, représenté par le membre titulaire suivant:\n\n membre titulaire du CSEE ZONE SUD\n\nCHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\nLe présent accord concerne l’ensemble de la société ASHUB PROPRETE et plus spécifiquement l’établissement ZONE SUD.\nPour rappel, en l’absence de délégué syndical au sein de l’Entreprise à la date de signature du présent accord, et conformément aux dispositions de l’article L. 2232-25 (et, le cas échéant, de l’article L. 2232-25-1) du Code du travail relatives à la négociation avec les membres élus du CSE non mandatés, le présent accord est directement négocié avec les membres élus du CSE ASHUB PROPRETE ZONE SUD.\n\n\n\n\n\nPRÉAMBULE\n\nLes membres du Comité Social et Économique (CSE) de la société ASHUB PROPRETE ZONE SUD ont été élus le 22 septembre 2022, et leurs mandats sont entrés en vigueur dès le lendemain des résultats.\n\nLes mandats des membres du CSE, d’une durée de 4 ans, arrivent à échéance le 22 septembre 2026.\n\nConformément à l’article L. 2314-5 du Code du travail, l’organisation du scrutin de renouvellement impose que le premier tour des élections se tienne dans les quinze jours précédents l’expiration des mandats en cours, soit entre le 7 septembre 2026 et le 21 septembre 2026 inclus. En complément, il est ajouté dans ce cas que les invitations des organisations syndicales concernées doivent être invitées deux mois avant l’expiration des mandats, initialement prévue le 22 septembre 2026.\nOr, depuis les dernières élections professionnelles de septembre 2022, la situation de l'entreprise a connu une évolution majeure. En effet, au cours du mois de juillet 2026, la société ASHUB PROPRETÉ a intégré le groupe NSI à la suite d'une opération de rapprochement capitalistique. Cette acquisition s'inscrit dans la stratégie de développement de NSI Groupe, acteur national de la propreté et des services associés, qui a annoncé en juillet 2026 le rachat d'ASHUB PROPRETÉ, société créée en 2021 et spécialisée dans le nettoyage des salles de sport, intervenant sur l'ensemble du territoire national auprès de près de 500 clients professionnels. \nCette opération s'inscrit dans un projet plus global de réorganisation juridique et opérationnelle des activités du groupe. Dans ce cadre, les sociétés concernées envisagent de conduire ce rapprochement en deux étapes successives, distinguant les périmètres ASHUB PROPRETÉ ZONE SUD et ASHUB PROPRETÉ ZONE NORD.\nPlus spécifiquement, s'agissant de la société ASHUB PROPRETÉ ZONE SUD, il est envisagé, dans un premier temps, une réorganisation de l'activité reposant sur la création d'agences distinctes correspondant à chacun des secteurs d'exploitation historiquement rattachés à la société (GRENOBLE-AIX EN PROVENCE- TOULOUSE- LYON). Cette réorganisation a pour objectif de préparer l'intégration progressive des activités au sein des différentes entités du groupe NSI et de permettre une gestion autonome de chaque périmètre opérationnel.\nDans un second temps, il est prévu de procéder à des opérations de cession de fonds de commerce au profit de la société NSI 3, au plus tôt à compter du mois de janvier 2027 et au plus tard au cours du premier trimestre 2027. Ces opérations auront vocation à transférer progressivement les différentes activités exploitées par ASHUB PROPRETÉ ZONE SUD au sein des agences du groupe les plus adaptées à leur exploitation future.\n\n\n\nDans ces conditions, les Parties considèrent qu'il est dans l'intérêt commun de maintenir les mandats actuellement en cours jusqu'à ce que les opérations de réorganisation envisagées aient produit leurs effets et que le périmètre social et juridique définitif des entités concernées puisse être déterminé avec une visibilité suffisante.\nÀ la date de conclusion du présent accord, les travaux préparatoires relatifs à la réorganisation du groupe sont toujours en cours. Les opérations projetées, comprenant notamment l'intégration d'ASHUB PROPRETÉ ZONE SUD au sein de NSI 3 via des cessions de fonds de commerce, sont envisagées au cours du premier semestre 2027, sous réserve de l'achèvement des analyses, consultations et formalités préalables requises.\nDans ce contexte, l'organisation immédiate d'élections professionnelles conduirait à la mise en place d'un nouveau Comité Social et Économique pour une durée potentiellement très limitée, alors même qu'une évolution substantielle de l'organisation juridique et sociale de l'entreprise est envisagée à relativement brève échéance. Une telle situation serait de nature à multiplier les processus électoraux et les consultations obligatoires, sans apporter de bénéfice significatif à la qualité de la représentation collective des salariés ni au dialogue social.\nÀ l'inverse, la prorogation temporaire des mandats actuellement en cours permet de garantir la continuité de la représentation du personnel, de préserver la stabilité du dialogue social pendant la période de réorganisation et d'organiser, le moment venu, les élections professionnelles dans un cadre stabilisé et pérenne.\nC'est dans ce contexte que les Parties au présent accord sont convenues de proroger, à titre exceptionnel et temporaire, les mandats des membres élus du Comité Social et Économique d'ASHUB PROPRETÉ ZONE SUD actuellement en fonction et de reporter l'organisation des élections professionnelles de renouvellement jusqu'à ce que les opérations de réorganisation envisagées permettent de déterminer le cadre définitif de représentation du personnel.\n\nC’est dans ces conditions qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :\n\nARTICLE 1- OBJET\n\nLe présent accord a pour objet de proroger, à titre exceptionnel et pour une durée strictement limitée, les mandats des membres élus du Comité Social et Économique de la société ASHUB PROPRETÉ ZONE SUD actuellement en fonction, en raison du projet de réorganisation juridique et opérationnelle en cours au sein du groupe.\nCette prorogation a vocation à permettre la mise en œuvre des opérations de rapprochement envisagées et à éviter l'organisation d'élections professionnelles dont les effets seraient de très courte durée, dans la perspective d'une évolution prochaine du périmètre social et juridique de l'entreprise.\n\n\n\n\nARTICLE 2 – DURÉE DE LA PROROGATION – NOUVELLE ÉCHÉANCE DES MANDATS\nLes mandats des membres du Comité Social et Économique de la société ASHUB PROPRETÉ ZONE SUD sont prorogés jusqu'à la réalisation effective de l'opération de cession de fonds de commerce projetée et à la mise en place, le cas échéant, des instances représentatives du personnel résultant de cette réorganisation.\nDans l'hypothèse où cette opération ne serait pas réalisée ou serait abandonnée, l'entreprise s'engage à engager le processus électoral de renouvellement du CSE dans un délai maximal de six mois à compter de la date à laquelle cette situation aura été définitivement constatée.\nEn tout état de cause, la présente prorogation ne pourra produire ses effets au-delà du 30 juin 2027. À cette date, si l'opération projetée n'a pas produit l'ensemble de ses effets juridiques et sociaux emportant une modification du cadre de représentation du personnel, les élections professionnelles de renouvellement du CSE devront être organisées conformément aux dispositions légales en vigueur.\nARTICLE 3 – MAINTIEN DES ATTRIBUTIONS, ET MOYENS DU CSE ASHUB PROPRETE ZONE SUD\nPendant toute la durée de la prorogation, les membres du CSE ASHUB PROPRETE ZONE SUD conservent l’intégralité de leurs attributions, prérogatives, heures de délégation et protections attachées à leur mandat, dans les mêmes conditions que celles applicables avant la signature du présent accord.\n\nARTICLE 4 – ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES AU TERME DE LA PROROGATION\n\nL'entreprise s'engage, si les opérations de réorganisation en cours ne conduisent pas à une modification du cadre de mise en place de la représentation du personnel rendant inutile l'organisation d'élections au sein de l’établissement ZONE SUD, à engager le processus électoral.\n\nÀ ce titre, elle procédera notamment à l'information du personnel ainsi qu'à l'invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral, conformément aux dispositions des articles L. 2314-4 et L. 2314-5 du Code du travail\n\n\nARTICLE 5 – DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR, ET RÉVISION \n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. \n\nIl entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente, et cessera de produire ses effets de plein droit à la date d’échéance fixée à l’article 2, sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité, sous réserve de l’installation effective du nouveau CSE.\n\n\n\n\nIl pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.\n\n\nARTICLE 6 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ\n\nConformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, en version électronique, sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valencienne.\n\nIl sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage, et sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès du service du personnel. \n\nEnfin, il sera publié dans une version anonymisée conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, sur la base de données nationale des accords collectifs.\n\n\nFait à Créteil en 3 exemplaires, \nLe 11 septembre 2026\n\nSignatures\n\nASHUB PROPRETE ZONE SUD\tMEMBRE DU CSE ASHUB PROPRETE ZONE SUD\n\nimage1.png"
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