ENDEL NAVIBORD

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE\n\nNEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2026\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nEntre : \n\nla société xxxxxxxxx, société en nom collectif, agissant, dont le siège social est situé xxxxx – xxxxxxxxxx – 83500 LA SEYNE SUR MER\n\n\nd’une part,\n\n\net l’organisation syndicale représentative\n\nCFDT\n\n\nd’autre part.\n\n\nPréambule\n\n\nConformément aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, la Direction xxxxxx a invité les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de plusieurs réunions obligatoires qui se sont déroulées les 22/01/2026 et 11/02/2026.\n\n\nA l’issue de la négociation, les parties ont convenu du présent accord.\n\n1. Budget d’augmentation de la masse salariale\n\n\nLa politique salariale pour 2026 est basée sur une mesure d’augmentation de 1% intégralement en Augmentations Individuelles, intégrant : \n\n· Un budget de 0,7% dédié aux augmentations individuelles\n· un budget de 0,1% destiné à supprimer les écarts de rémunération qui pourraient être constatés entre les femmes et les hommes prévu par l’accord du 23 mai 2024 en faveur de l’Egalité Professionnelle, \n· un budget de 0,2% au titre des promotions (ouvriers qui passent etam / etam qui passent assimilés cadres / assimilés cadres qui passent cadres / évolution significative de cadres). \n\n\n2. Salaire minimum xxxxx\n\n\nLe salaire minimum ENDEL est porté à 1900 € bruts mensuels.\n\n\n3. Prime de partage de valeur\n\n\n3.1 Champ d’application \n\nL’article 3 est applicable aux salariés de l’entreprise présents à la date de versement de la prime de partage de la valeur (PPV), soit le 2 mars 2026. \n\n3.2 Montant de la prime de partage de valeur\n\nLe montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction du niveau de classification et de l’ancienneté dans l’entreprise, dans les conditions suivantes : \n\nPour les salariés des groupes d’emploi A à E, le montant de la PPV est de : \n\n75 euros pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois \n105 euros pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 1 an \n200 euros pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 1 an et inférieure à 3 ans \n250 euros pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 3 ans et inférieure à 5 ans \n300 euros pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 5 ans et inférieure à 10 ans \n350 euros pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 10 ans et inférieure à 17 ans \n500 euros pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 17 ans \n\n\nPour les salariés des groupes d’emploi F à I, le montant de la PPV est de : \n\n75 euros pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois \n105 euros pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 1 an \n500 euros pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 1 an\n\n\n3.3 Principe de non-substitution \n\nLa présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la Sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. \nLes sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.\n\n\n3.4 Versement et affectation de la prime \n\nLa prime de partage de la valeur sera versée le 2 mars 2026. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de février 2026.\n\n\n3.5 Régime fiscal et social \n\n\nLe montant prévu à l’article 3.2 est exonéré de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des Impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail. \n\nElle demeure en revanche soumise à CSG / CRDS et à imposition sur le revenu. \n\nLa prime de partage de la valeur est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des Impôt, pour le calcul des prestations sociales. \n\n3.6 Durée \n\n\nCette mesure revêt un caractère exceptionnel et n’a pas vocation à être reconduite chaque année.\n\n4. Indemnités de déplacements\n\n\nLa revalorisation temporaire des indemnités kilométriques à 0.316 € par kilomètre, définie en 2022 est prorogée en 2026.\n\n5. Entrée en vigueur\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de l’article 3 qui sera à durée déterminée jusqu’au 3 mars 2026 .Il entrera en vigueur le jour de son dépôt et s’appliquera rétroactivement à la date du 1er janvier 2026.\n\nToute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\nIl pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.\n\nLa partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision aux autres signataires de l’accord et à la DRIEETS.\n\n\n6. Dépôt et publicité\n\n\nLe présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.\nChaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.\nUne information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.\n\nFait à La Seyne sur Mer, en 5 exemplaires, le 11 février 2026.\nPour la Direction\nM. xxx\t\t\t\n\tPour les Organisations Syndicales\n\nM. xxxxx\t\t CFDT",
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