BERRY BEAUTE MAROLLES SAS

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Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.\nLes sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.\nArticle 4 – Affectation de la prime à un plan d’épargne \nL’ensemble des salariés bénéficiaires de la prime de partage de la valeur pourra choisir de l’affecter en tout ou partie au PEE en vigueur dans l’entreprise.\nChaque salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie mentionnant :\n-\tle montant de PPV qui lui est attribué ;\n-\tla retenue éventuelle au titre des contributions sociales ;\n-\tla possibilité d’affectation de la PPV au PEE ;\n-\tle délai maximum de 15 jours pour affecter la PPV à l’épargne ;\n-\tlorsque la PPV est affectée à l’épargne, le délai dans lequel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas de déblocage anticipé applicables.\n\nA défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la PPV sera versée directement au salarié sans faire l’objet de l’épargne proposée.\n\nArticle 5 – Date de versement de la prime\nLa prime de partage de la valeur sera versée le 30 avril 2026 ou affectée au plan d’épargne à cette même date, selon le choix du salarié.\n\nArticle 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2026. \nArticle 7 – Révision\nLe présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.\nArticle 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt\nConformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.\nConformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé \n-\tsur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),\n-\tau secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Le Mans en un exemplaire.\n\n\n\nFait à XX, le 19 Mars 2026\n\nPour la Société XX, \n\nReprésentée par XX \t\t\t\nDirecteur du Site\t\t\t\t\t\t\n\n\nPour les Organisations Syndicales représentatives :\n\nC.F.D.T.\tXX\n\n\n\n\n\nC.F.T.C.\tXX\n\n\n\n\n\nC.F.E.-C.G.C.\tXX",
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