AMBULANCES DE L'AVESNOIS (AMBULANCES DE L'AVESNOIS)

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En cas de modification, de ces textes, les nouvelles règles devront être prise en compte.\n\nConformément aux dispositions légales applicable, le nom du prestataire choisi pour la mise en place du vote électronique sera mentionné dans le protocole d’accord préélectoral.\n\n2.2 Caractéristiques du système\n\nConformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont : \n· Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ; \n· Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ; \n· Unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ; \n· Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ; \n· Intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ; \n· Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ; \n· Information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ; \n· Sécurisation du vote au moyen de chiffrement et cryptage ; \n· Codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ; création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ; \n· Existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement. \nPlus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail (Article R2314-6 et suivants du Code du travail).\n\n\n2.3 Information du personnel\n\nChaque salarié disposera d’une information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. \n\n2.4 Protocole d’accord préélectoral\n\nLe protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-6 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire choisi pour le mettre en place.\n\nIl comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.\n\n2.5 Vote à bulletin secret sous enveloppe\n\nLa mise en place du vote électronique supprime complètement le vote à bulletin secret sous enveloppe, aussi appelé « vote à l’urne ».\n\nLe vote électronique devient l’unique modalité de vote des prochaines élections professionnelles.\n\nARTICLE 3 : Dispositions finales\n\nArticle 3.1: Entrée en vigueur et Portée de l’accord\n\nLe présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôts conformément à l’article 3.6 du présent accord et trouvera à s’appliquer aux opérations électorales qui vont démarrer courant janvier 2025 (date de 1er tour prévisible du 22 et 23 avril 2025) ainsi qu’aux éventuelles élections partielles qui se dérouleraient, le cas échéant, au cours des mandats issues desdites élections.\n\nArticle 3.2 : Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une durée de 4 ans. \n\nArticle 3.3 : Adhésion\n\nToute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise a la possibilité d’adhérer au présent accord conformément aux dispositions L 2261-3 à 6 du Code du travail.\n\nArticle 3.4 : Rendez-vous\n\nLes parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.\n\nArticle 3.5: Révision de l’accord\n\nPendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail.\n \n\nChacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.\n\nDes discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de demande de révision.\n\nArticle 3.6 : Notification, publicité et dépôt de l’accord\n\nLe présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.\n\nIl est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataire de celui-ci.\n\nFait à MAUBEUGE, le 06/01/2025, en 3 exemplaires dont un pour chaque partie.\n\n\nPour la Société AMBULANCES DE L’AVESNOIS\n\nPour le Syndicat CFDT\n\n\nPour le Syndicat CGT\n\n\nPage 3 sur 11",
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