LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS

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Cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés des résidences de l’Orléanais ayant un contrat de travail en cours (CDI et CDD) au jour de la signature du présent accord. Une rétroactivité est portée au 1er octobre 2025 sur cette mesure.\n\nL’augmentation sera répartie selon les modalités suivantes qui empruntent les règles de calculs de l’accord d’intéressement :\n· 50% du montant de l’augmentation de la masse salariale sera réparti par salarié au prorata du temps de travail.\n· 50 % du montant de l’augmentation de la masse salariale sera réparti par salarié au prorata du salaire de base.\n\nPour les salariés embauchés au cours de l’année 2025, le montant de l’augmentation sera proratisé en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise. Pour exemple : un salarié dont le contrat de travail débute entre le 1er et le 15 du mois de juin, le montant sera proratisé X€ / 12 mois * 7 mois ; pour un salarié dont le contrat de travail débute entre le 16 et le dernier jour du mois de juin, le montant proratisé sera X€ / 12 mois * 6 mois.\n\n\nVersement d’une prime de partage de la valeur\nUn budget d’au maximum 0.40% de la masse salariale brute de base est consacré au versement d’une prime de partage de la valeur.\n\nChamp d’application\nLa prime de partage de la valeur est versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail, aux salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, présents au sein de l’entreprise à la date de signature du présent accord.\n\nMontant de la prime de partage de la valeur\nUn montant fixe de prime de partage de la valeur est fixé à 120 euros maximum pour un salarié à temps plein remplissant les conditions d’attribution et de versement décrites dans le paragraphe ci-dessous.\n\nModulation de la prime de partage de la valeur\nLe montant de la prime est modulé en considération des critères cumulatifs suivants : \n· L’ancienneté dans l’entreprise,\n· La durée du travail,\n· La durée de présence effective pendant l’année écoulée.\n\nL’ancienneté dans l’entreprise\nLe montant de la prime est proratisé en fonction de l’ancienneté acquise au moment du versement de la prime de partage de la valeur.\n\nDurée du travail\nLe montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.\n\nDurée de présence effective\nLe montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence au titre des 12 mois glissants précédant la date de versement de la prime, soit du 01/12/2024 au 30/11/2025.\n\nSont assimilés à du temps de travail effectif :\n· les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption, et l’éducation des enfants,\n· Les arrêts pour accident de travail et pour maladie professionnelle,\n· Les congés pour évènements familiaux prévus dans notre accord collectif,\n· Les autorisations d’absences pour enfants malades\n\nEn dehors de ces absences ou suspensions de contrat, la prime sera versée au prorata de la durée de présence effective durant cette période de référence.\n\nPrincipe de non-substitution\nLa présente Prime de Partage de la Valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.\nDate de versement de la prime\nLa Prime de Partage de la Valeur sera versée avec le salaire du mois de décembre 2025.\nRégime social et fiscal\nConformément à la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime versée est exonérée de cotisations sociales et est assujettie à la CSG-CRDS et soumise à l’impôt sur le revenu.\nRachat de RTT\nLa loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit en son article 5 la faculté pour les salariés de monétiser des journées ou demi-journées de réduction du temps du travail (RTT).\nLa monétisation d’un maximum de 5 jours de RTT est négociée. Ces journées ou demi-journées de RTT, seront payées sur la base du salaire brut majoré de 25%.\nCette monétisation bénéficie du régime social et fiscal des heures supplémentaires. Elle est donc exonérée d’une partie des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Elle est toutefois soumise à la CSG et à la CRDS et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.\n\nPour les salariés en forfait jours, la loi ne prévoit pas d’exonération sociale et fiscale.\nDurée et date d’effet\nLe présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Les dispositions qu’il contient seront applicables pour l’année 2025. \nNotification\nConformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.\nPublicité et formalités de dépôt\nPublicité\nConformément à l’article L 2231-5-1 le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\n\nDépôt \nConformément aux articles L. 2231-6 du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt ainsi que les pièces l’accompagnant sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. \nUn exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes.\n\n\nFait à Orléans, le 2 décembre 2025\n\nPour Les résidences de l’Orléanais\t\tPour le Syndicat Solidaire Loiret\n\t\t\nDirecteur Général\t\t\t\t\t\tDélégué Syndical\n\n\n7",
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