JAMBHA (CLINIQUE VETERINAIRE DE LA CLAUVADE - VETS4VETS - JAMBAH)

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Nicolas BONGRAND, en sa qualité de Président,\n\nd'une part,\n\n\nEt\n\n· Dr C., \nMembre titulaire du comité social et économique de la société JAMBHA, collège agents de maîtrise et cadres,\n\n· Dr A.,\nMembre titulaire du comité social et économique de la société JAMBHA, collège agents de maîtrise et cadres,\n\n· Madame C.,\nMembre titulaire du comité social et économique de la société JAMBHA, collège employés,\n\n· Madame V.,\nMembre titulaire du comité social et économique de la société JAMBHA, collège employés,\n\n\nreprésentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles\n\nd'autre part,\n\n\nIL A ETE CONVENU CE QUI SUIT\n\nArticle 1 - Budgets du comité social et économique\n\nBudget de fonctionnement\nLe CSE reçoit chaque année de l’employeur une subvention de fonctionnement équivalente à 0,2 % de la masse salariale brute.\nLes fonds sont versés selon les modalités suivantes :\n· 25 % du budget est versé chaque trimestre de l’année N, calculé sur la masse salariale brute du trimestre précédent.\n· Un éventuel reliquat du budget est versé, le cas échéant, en janvier de l'année N+1, calculé sur la masse salariale au 31/12 de l'année N. Ce versement inclut toutes les régularisations nécessaires liées aux ajustements de la masse salariale à cette date.\nUn point de situation (montants et variations, date prévisionnelle) est partagé avec le trésorier avant d’effectuer les virements. \n\nCette subvention est destinée à couvrir les frais suivants : \n· Dépenses courantes de fonctionnement du CSE ;\n· Achat ou abonnement de logiciel de gestion ;\n· Frais de déplacement éventuels ;\n· Frais relatifs à la formation économique des membres titulaires du comité ; \n· Assistance éventuelle d’experts pour la préparation des travaux du comité ;\n· Financement de la formation des élus du CSE.\n\nBudget des activités sociales et culturelles\n\nLe CSE reçoit une contribution aux activités sociales et culturelles fixée comme suit : 0.1% de la masse salariale sur la base de l’assiette de calcul fixée par la loi. \n\nIl est rappelé ici le principe de totale autonomie de gestion par les élu/es vis-à-vis de l’employeur, en matière de budget des Activités Sociales et Culturelles (principe du monopole de gestion).\n\nCe budget permet d’attribuer des avantages en nature ou des avantages financiers dans le respect des règles de l’Urssaf. Il a pour but d’améliorer les conditions de vie et de travail des salarié/es, à destination des salarié/es et de leur famille, sans discrimination.\n\nCette subvention est versée selon les modalités suivantes : \n· 100% du budget est versé chaque année N, calculé sur la masse salariale brute de l’année N-1.\n· Un éventuel reliquat du budget est versé, le cas échéant, en janvier de l'année N+1, calculé sur la masse salariale au 31/12 de l'année N. Ce versement inclut toutes les régularisations nécessaires liées aux ajustements de la masse salariale à cette date.\nUn point de situation (montants et variations, date prévisionnelle) est partagé avec le trésorier avant d’effectuer les virements. \n\n\nArticle 2 - Transfert de fonds entre les deux budgets \n\nLe CSE peut décider de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel d’un budget vers un autre budget ou à des associations.\nLa décision de transfert de l’excédent entre les deux budgets est prise par le trésorier du CSE.\nLe montant de l’excédent ainsi que ses modalités d’utilisation doivent être inscrits :\n· dans les comptes annuels du CSE ou dans un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses que le CSE réalise et les recettes qu’il perçoit ;\n· dans un rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.\n\n\nArticle 3 - Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 01/01/2026.\n\n\nArticle 4 - Révision \n\nLe présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi. \n\nDans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article ci-dessous.\n\n\nArticle 5 - Formalités et dépôt\n\nLe texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.\n\nFait à CUERS, le 25/02/2026.\n\n\n\n HYPERLINK  \\l \"sommaire\" Retour\nSommaire\n\n\n\n1\n\n2\n\n\n· Dr S.,\nPrésident du comité social et économique\n\n\n\n\n\n· Dr C., \nMembre titulaire du comité social et économique de la société JAMBHA, collège agents de maîtrise et cadres,\n\n\n\n\n\n\n· Dr A.,\nMembre titulaire du comité social et économique de la société JAMBHA, collège agents de maîtrise et cadres,\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n· Madame C.,\nMembre titulaire du comité social et économique de la société JAMBHA, collège employés,\n\n\n\n\n\n\n\n· Madame V.,\nMembre titulaire du comité social et économique de la société JAMBHA, collège employés,\n\n\n\n\n\nimage1.png",
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