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🔥 THEBAULT JEAN

Document Interne • Traité le 16/11/2026

834142341 34 152 337 € (2024) ETI MAGNE 1 établissement(s) Élection CSE · octobre 2026
PDF 16/11/2026

L’avenant actualise le diagnostic économique et sollicite une nouvelle autorisation de placement en APLD-R du 16 novembre 2026 au 15 mai 2027, sous réserve de validation administrative. Aucun salarié n’a été placé en APLD-R pendant la première période et aucune heure chômée ni allocation n’a été sollicitée ; l’entreprise réaffirme ses engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation.

Informations CSE
En vigueur check_circle
CSE en place
Oui
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés v1.590
Canal
Production
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2026-11-16 10:11
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Cet accord a pour objet de répondre à une baisse durable d'activité qui n'est pas de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise, tout en préservant l'emploi et les compétences.\nL'accord collectif du 19 février 2026 a été transmis à l'autorité administrative pour validation. La première période d'autorisation s'est achevée avant la période de renouvellement sollicitée par le présent avenant. Les références et dates figurant dans la décision administrative initiale demeurent celles applicables à l'accord initial.\nLa nouvelle période sollicitée par le présent avenant demeure comprise dans la durée d'application du dispositif fixée par l'accord initial. Cette durée d'application et les dates de la première autorisation devront être vérifiées au regard de la décision administrative initiale avant signature et dépôt.\n1. Bilan de la première période d’autorisation\nAu cours de la première période d'autorisation, l'entreprise n'a placé aucun salarié en APLD-R et n'a présenté aucune demande d'indemnisation au titre de ce dispositif. Le nombre d'heures chômées au titre de l'APLD-R est donc égal à zéro.\nAfin d'adapter temporairement l'organisation du travail aux fluctuations de charge, tout en préservant l'emploi et la rémunération des salariés, l'entreprise a mobilisé les dispositifs de gestion du temps de travail disponibles, notamment la prise de jours de réduction du temps de travail (RTT) dans les conditions prévues par les accords applicables et, selon les situations individuelles, des congés payés pris à l'initiative des salariés ou fixés par l'employeur dans le respect des règles légales, conventionnelles, des procédures et des délais de prévenance applicables.\nAucune période chômée au titre de l'APLD-R n'ayant été mise en œuvre au cours du premier semestre, aucune action de formation spécifiquement organisée pendant des heures chômées n'a pu être réalisée. Les Parties constatent que l'absence de recours effectif au dispositif explique l'absence de formation directement rattachée à l'APLD-R. L'engagement de maintien dans l'emploi a, pour sa part, été respecté. L'entreprise réaffirme son engagement à proposer des actions de développement des compétences aux salariés concernés en cas de mobilisation du dispositif au cours de la nouvelle période sollicitée.\n2. Diagnostic économique actualisé\nLes difficultés économiques ayant justifié l'accord initial persistent. L'entreprise demeure confrontée au maintien de coûts énergétiques élevés, à un niveau important des coûts des matières premières, à la contraction des prix de vente, à la baisse du carnet de commandes constatée depuis la fin de l'année 2025 et à un manque de visibilité sur l'activité à court et moyen terme.\nLes données financières arrêtées au 30 juin 2026 mettent en évidence les évolutions suivantes :\n\n\n\tIndicateur\n\t30/06/2025 (€)\n\t30/06/2026 (€)\n\tÉcart (€)\n\n\tChiffre d'affaires\n\t17 993 674\n\t18 319 913\n\t326 239\n\n\tProduction de l'exercice\n\t18 125 470\n\t18 039 755\n\t-85 715\n\n\tValeur ajoutée\n\t3 701 172\n\t3 388 544\n\t-312 628\n\n\tExcédent brut d'exploitation\n\t1 432 294\n\t987 254\n\t-445 040\n\n\tRésultat d'exploitation\n\t1 042 717\n\t667 281\n\t-375 436\n\n\tRésultat courant\n\t1 082 227\n\t626 779\n\t-455 448\n\n\tRésultat net\n\t765 088\n\t467 750\n\t-297 338\n\n\n\nLe chiffre d'affaires progresse légèrement 1,81 %, passant de 17,99 M€ à 18,32 M€. Cette stabilité apparente masque toutefois une dégradation sensible de la rentabilité : la valeur ajoutée recule de 8,45 %, l'excédent brut d'exploitation de 31,07 %, le résultat d'exploitation de 36,00 %, le résultat courant de 42,08 % et le résultat net de 38.86% %. Cette évolution traduit une érosion des marges dans un environnement commercial concurrentiel et une capacité limitée à répercuter les hausses de coûts.\n\n3. Projection prudente de juillet à décembre 2026\nAfin d'apprécier l'évolution prévisible de la situation, l'entreprise maintien sur le 2nd semestre l’hypothèse de dégradation subie au titre du 1er semestre 2026. En effet la fin d’année reste toujours un point stratégique car marquée par une attitude des acheteurs de plus en plus prudente et c’est encore plus vrai sur le 31/12/2026 ou l’absence totale de visibilité sur 2027 empêche une projection volontariste.\nMalgré cette hypothèse dite dégradée mais lucide, le résultat d’exploitation reste positif et permet au travers de la CAF qui en découle de couvrir les échéances d’emprunts auxquels l’entreprise doit faire face. Cette projection est une estimation de gestion et non un arrêté comptable.\n\n\tIndicateur\n\tRéalisé S1 2026 (€)\n\tAtterrissage 31/12/2026 (€)\n\n\tChiffre d'affaires\n\t18 319 913\n\t28 240 913\n\n\tProduction de l'exercice\n\t18 039 755\n\t27 809 038\n\n\tValeur ajoutée\n\t3 388 544\n\t4 635 582\n\n\tExcédent brut d'exploitation\n\t987 254\n\t869 769\n\n\tRésultat d'exploitation\n\t667 281\n\t269 769\n\n\tRésultat courant\n\t626 779\n\t209 769\n\n\tRésultat net\n\t467 750\n\t157 327\n\n\n\n\n\nDans ce scénario prudent, le chiffre d'affaires annuel 2026 s'établirait à environ 28.24 M€, pour une production estimée à 27.81M€. L'excédent brut d'exploitation atteindrait environ 0.87 M€, le résultat d'exploitation 0.30 M€, le résultat courant 0.30 M€ et le résultat net 0.16M€.\nLes Parties constatent que les perspectives d'activité demeurent directement affectées par un carnet de commandes insuffisant pour assurer un niveau de charge compatible avec l'utilisation normale des capacités de production. Malgré les actions commerciales engagées par l'entreprise, les volumes actuellement enregistrés et les prévisions de commandes disponibles à la date de signature ne permettent pas d'anticiper une amélioration significative de l'activité à court terme.\nLes prévisions établies pour le second semestre 2026 reposent sur les données économiques disponibles à la date de signature du présent avenant. Elles tiennent compte de la dégradation progressive du carnet de commandes constatée depuis la fin de l'exercice 2025, de l'insuffisance des prises de commandes enregistrées en 2026 et du manque de visibilité sur les volumes d'activité attendus pour les premiers mois de 2027.\nÀ la date de conclusion du présent avenant, la visibilité commerciale demeure limitée. La contraction du marché de la construction, la pression concurrentielle internationale et le maintien de coûts de production élevés ne permettent pas d'envisager un retour durable à un niveau d'activité compatible avec le plein emploi des effectifs. Cette situation confirme la persistance d'une réduction durable de l'activité et justifie la demande d'une nouvelle autorisation de placement en APLD-R pour la période du 16 novembre 2026 au 15 mai 2027 inclus.\nARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT\nLe présent avenant actualise et complète le diagnostic économique et les perspectives d'activité figurant dans l'accord collectif du 19 février 2026. Il constate également le bilan de la première période d'autorisation et réaffirme les engagements de l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle. Il est conclu à l'appui de la demande de nouvelle autorisation de placement en APLD-R pour la période du 16 novembre 2026 au 15 mai 2027 inclus.\nLe présent avenant ne vaut pas, par lui-même, autorisation de placement des salariés en APLD-R. La mise en œuvre effective du dispositif demeure subordonnée à la validation de l'avenant et à la délivrance de la nouvelle autorisation administrative dans l'application dédiée à l'activité partielle.\nToutes les stipulations de l'accord initial qui ne sont pas expressément modifiées ou complétées par le présent avenant demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.\nARTICLE 2 - PÉRIODE SOLLICITÉE\nSous réserve de la décision de l'autorité administrative, la nouvelle autorisation de placement en APLD-R est sollicitée pour la période du 16 novembre 2026 au 15 mai 2027 inclus, soit une période maximale de six mois.\nLa mise en œuvre effective du dispositif pourra être adaptée aux besoins de l'activité et n'emporte pas l'obligation de consommer l'intégralité de la période ou du volume maximal d'heures autorisé.\nARTICLE 3 - PÉRIMÈTRE ET SALARIÉS CONCERNÉS\nLe périmètre d'application demeure celui défini par l'accord initial. Sont concernés les salariés dont l'activité est affectée par la baisse durable d'activité, notamment :\nLes ouvriers de production ;\nLes chefs d’équipe de production ;\nLes chefs de poste de production ;\nLe personnel administratif et de bureau dont l’activité est directement liée à la production.\nLe dispositif APLD-R est susceptible de concerner l'ensemble des salariés de la société, quelle que soit leur catégorie professionnelle, dès lors qu'une diminution d'activité affecte leur activité. La mise en œuvre effective du dispositif pourra concerner tout ou partie des services ou catégories professionnelles directement impactés par la baisse d'activité. La liste nominative des salariés effectivement placés dans le dispositif ainsi que les compteurs individuels d'inactivité seront tenus à jour par l'entreprise.\nARTICLE 4 - RÉDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL\nLa réduction maximale de l'horaire de travail est fixée à 40 % de la durée légale du travail ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée collective ou de la durée stipulée au contrat, appréciée pour chaque salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord initial.\nLa réduction pourra être modulée dans le temps selon la charge de travail et pourra conduire, le cas échéant, à une suspension temporaire de l'activité, sous réserve du respect du plafond individuel applicable. L'entreprise tiendra un suivi individualisé des heures travaillées et chômées.\nARTICLE 5 - ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI\nL'entreprise renouvelle les engagements de maintien dans l'emploi prévus par l'accord initial. Ces engagements s'appliquent aux salariés compris dans le périmètre défini à l'article 3, pendant toute la durée d'application du dispositif prévue par l'accord initial, sous réserve des stipulations plus précises de celui-ci, qui demeurent applicables.\nElle s'engage à ne pas procéder, dans le périmètre couvert et pendant la durée des engagements, à des licenciements pour motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du Code du travail, sous réserve des exceptions et conditions prévues par les textes applicables et par l'accord initial.\nARTICLE 6 - ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE\nEn cas de recours effectif à l'APLD-R, l'entreprise identifiera, en lien avec les besoins de l'activité et les perspectives d'évolution des métiers, les actions de développement des compétences pouvant être proposées aux salariés concernés. Ces actions pourront notamment relever du plan de développement des compétences, de la validation des acquis de l'expérience, des bilans de compétences ou de parcours certifiants.\nChaque fois que cela sera possible, les formations seront organisées pendant les périodes chômées, sous réserve de l'accord du salarié lorsque celui-ci est requis. Pendant la durée d'application du dispositif, l'entreprise délivrera aux salariés inclus dans le périmètre une information claire, de qualité et individualisée sur les actions de formation proposées, leurs objectifs, leurs conditions d'organisation et leurs modalités de financement. Elle veillera à organiser le travail de manière compatible avec la possibilité, pour les salariés concernés, de s'engager dans un parcours de formation.\nLes besoins prioritaires porteront notamment sur la polyvalence des postes de production, la sécurité, la qualité, la maintenance de premier niveau, l'adaptation aux évolutions des procédés et des équipements, ainsi que sur toute compétence favorisant l'employabilité et la reprise durable de l'activité.\nARTICLE 7 - ACTIONS DESTINÉES À RÉTABLIR L’ACTIVITÉ\nEn complément du dispositif, l'entreprise poursuit les actions destinées à rétablir son niveau d'activité et à assurer sa pérennité, notamment :\nLe renforcement des démarches commerciales et la recherche de nouveaux débouchés ;\nL’adaptation de la planification de production à la charge disponible ;\nLa maîtrise des consommations d’énergie et des coûts de production ;\nL’optimisation des achats et des stocks de matières premières ;\nLe développement de la polyvalence et l’adaptation des compétences ;\nLe suivi régulier du carnet de commandes et des perspectives sectorielles.\nARTICLE 8 - INFORMATION DU CSE ET DES SALARIÉS\nLe Comité social et économique sera informé au moins tous les trois mois de la mise en œuvre de l'APLD-R. Cette information portera notamment sur le nombre de salariés concernés, le volume d'heures chômées, le respect de la réduction maximale, l'évolution de la situation économique, les engagements de maintien dans l'emploi et les actions de formation proposées ou réalisées.\nLe CSE sera également informé, préalablement à chaque demande de renouvellement, du bilan de la période écoulée, du diagnostic économique actualisé et des perspectives d'activité retenues par l'entreprise. Le procès-verbal de cette réunion sera joint à la demande adressée à l'autorité administrative.\nLes salariés inclus dans le périmètre seront informés des modalités de mise en œuvre du dispositif et des engagements de l'entreprise en matière d'emploi et de formation.\nARTICLE 9 - BILAN ET DEMANDE DE RENOUVELLEMENT\nLe bilan de la première période fait apparaître zéro heure chômée et zéro allocation sollicitée au titre de l'APLD-R. Un état individualisé des compteurs d'inactivité, faisant apparaître zéro heure chômée pour chacun des salariés concernés, sera conservé et transmis à l'autorité administrative si elle le demande. L'absence de formation spécifiquement organisée pendant des périodes chômées s'explique par l'absence de placement effectif dans le dispositif, sous réserve de l'appréciation des engagements de formation au regard des stipulations exactes de l'accord initial.\nLa demande de nouvelle autorisation déposée dans l'application dédiée sera accompagnée du présent avenant, du bilan actualisé relatif au respect de la réduction maximale de l'horaire de travail et des engagements en matière d'emploi et de formation, du diagnostic économique actualisé présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité, du procès-verbal de la dernière réunion du CSE et, le cas échéant, de toute pièce ou de tout justificatif demandé par l'autorité administrative.\nARTICLE 10 - VALIDATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ\nLe présent avenant sera transmis à l'autorité administrative compétente aux fins de validation. Il fera également l'objet des formalités de dépôt applicables aux accords collectifs sur la plateforme TéléAccords, indépendamment de la demande de nouvelle autorisation effectuée dans l'application dédiée à l'activité partielle.\nLe dépôt comprendra une version intégrale signée ainsi qu'une version anonymisée au format DOCX ou ODT destinée à la publication. Dans le respect des dispositions légales applicables, cette version pourra également occulter les éléments dont la publication serait susceptible de porter atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise, notamment certaines données économiques, sous réserve de l'accomplissement des formalités requises.\nL'entreprise conservera les pièces permettant d'établir la validité de la signature du présent avenant, notamment les procès-verbaux des élections professionnelles, les résultats du premier tour et le calcul des suffrages obtenus par les élus signataires. Avant signature, elle vérifiera la modalité de conclusion applicable au regard de son effectif total, de l'existence éventuelle d'un délégué syndical ou d'élus mandatés et des conditions dans lesquelles l'accord initial a été conclu.\nARTICLE 11 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET AUTRES STIPULATIONS\nLe présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par l'autorité administrative. Les stipulations relatives au placement effectif des salariés en APLD-R ne pourront recevoir application qu'à compter de la date d'effet de la nouvelle autorisation administrative, sollicitée pour la période du 16 novembre 2026 au 15 mai 2027 inclus.\nLes autres stipulations de l'accord collectif du 19 février 2026 demeurent inchangées.\n\n\n\n\n\n\n\nSIGNATURES\nFait à …………………………., le 29 octobre 2026, en autant d’exemplaires que de parties."
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