KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE OUEST

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      "content": "ACCORD NAO 2026 ET METTANT FIN AU CONFLIT FAISANT SUITE A L’ALARME SOCIALE DU 13 AVRIL 2026\n\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉS,\n\nLa société « KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE OUEST » dont le siège social se situe au 10 rue Robert Moinon, 95190 Goussainville et inscrit au RCS de Pontoise sous le n°949 541 338, rattachée à la Convention Collective des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport \nReprésentée par _________________, agissant en qualité de Directeur ;\n\nET\n \nLes organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux,\n\n\nLa Section Syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical\n_________________________\n\n\nLa Section Syndicale UNSA représentée par son Délégué Syndical\n______________________\n\n\nLa Section Syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical\n_______________________\n\n\nD’autre part,\n\nPréambule\n\nConformément à l’article 2242-1 du code du travail, la négociation a été engagée le 09 février 2026 entre la direction et les organisations syndicales représentatives. \n\nLes parties se sont réunies le dans le cadre de la négociations annuelles obligatoire au titre de l’année 2026.\nL’objectif de cette négociation est d’aborder les thèmes suivants :\n\n· Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,\n· Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,\n· Qualité de vie et conditions de travail\n\nA ce titre les parties ont échangé lors de réunions aux dates suivantes :  \n·  Le 13 février 2026, \n·  Les 02, 16, & 31 mars 2026, \n·  Le 13 avril 2026, \n\nEn parallèle Au cours des négociations, le 13 avril 2026 les organisations syndicales CGT, UNSA et CGC CFE ont adressé une demande de négociation préalable, en application du protocole de prévention des conflits prévu aux articles L1324-2 et suivant du code des transports. Les échanges des réunions du 17 avril 2026 et 05 mai 2026 ont mené au dépôt d’un préavis de grève à _____________________ lors de cette dernière.\n\nDans ce cadre, les parties se sont réunies les 18 mai 2026 et 04 juin 2026 afin d’évoquer les points de négociations soulevés par les organisations syndicales et trouver un accord permettant de trouver une issue favorable au conflit. \n\nA l’issue de la réunion du 04 juin 2026, les parties ont trouvé un accord permettant de mettre fin au conflit er de lever le préavis de grève déposé par les organisations syndicales et de négocier sur la négociation annuelle obligatoire des articles L.2242-13 et suivants du code du travail. \n\nCela étant rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :\n\n\nArticle 1 – ENGAGEMENT DES PARTIES\n\n\n1.1 ENGAGEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES\n\nLes organisations syndicales de l’entreprise s’engagent à lever le préavis de grève déposé le 05 mai 2026 pour un mouvement de grève pouvant début à partir du 11 mai au 31 décembre 2026.\n\n1.2 ENGAGEMENT DE LA DIRECTION\n\nLa Direction s’engage à mettre en œuvre les mesures détaillées dans les articles ci-dessous du présent accord.\n\n\nArticle 2 – CHAMPS D’APPLICATION  \n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE OUEST. \n\nArticle 3 – MESURES SALARIALES  \n\n3.1 PRIME PARTAGE DE LA VALEUR\n\nCette prime s’inscrit dans une volonté de renforcer la politique sociale de l’entreprise en favorisant une meilleure répartition des richesses créées, tout en tenant compte des efforts collectifs fournis par les équipes. \nPar le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon Les modalités fixées ci-après :\n\n· Bénéficiaires \n\nLes salariés KRPFO en CDI et CDD, toute catégorie professionnelle confondue, présents à l’effectif au 30/04/2026.\n· Montant \n\nLe montant est fixé à :\n\n· 400 euros pour un salarié à temps plein présent pendant toute la durée de référence, \n· En fonction du nombre d’absences sur la période, les montants seront de : 300€ ou 200€ ou 100€ ou pas de versement. \n\nExemple, pour un salarié en CDI ayant une ancienneté antérieure au 01/05/2025 : \n\nEntre 0 et 28 jours d’absences sur la période de référence, PPV versée d’un montant de 400€\nEntre 28.5 et 54 jours d’absences sur la période de référence, PPV versée d’un montant de 300€\nEntre 54.5 et 114 jours d’absences sur la période de référence, PPV versée d’un montant de 200€\nEntre 114.5 et 190 jours d’absences sur la période de référence, PPV versée d’un montant de 100€\nAu-delà de 190.5 jours pas de versement. \n\nLe montant de la prime est calculé à due proportion :\n\n· Pour les salariés à temps partiel et au prorata des mois de présence pour les salariés ayant intégrés en cours de période de référence. \n· Pour toutes les périodes d’absences, étant précisé que les périodes de congés maternité, les accidents du travail, congé paternité, adoption et éducation sont assimilées à des périodes de présence effective. \n\nLa période de référence s’entend du 1ermai 2025 au 30 avril 2026.\nConditions de versements\n\nLa prime sera versée en une seule fois, sur la paie du mois de juin 2026. Le versement de la prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de paie du mois correspondant.\n\nDurée \nLa prime de partage de la valeur est conclue pour une durée déterminée, limitée au seul versement de la présente prime en juin 2026. \n\nElle cessera de produire ses effets le lendemain de son versement.\n\n\n3.2 CET \n\n· Alimentation du CET\n\nA titre exceptionnel pour cette année les salariés auront la possibilité d’alimenté le CET avec les congés reportés des années précédentes, à condition qu’il ne s’agisse pas du congé principal et dans la limite de 10 jours.\n\n\n3.3 PRIMES\n· Prime de 13-ème mois \n\nPar dérogation à la convention collective de branche, La prime de 13ème mois sera attribuée sans condition d’ancienneté. \n\nLes autres modalités de calcul et versement restent à l’identique comme négocié dans l’accord de substitution du 18 décembre 2024 et conformément à la convention de branche.\n\nLe paiement de l’intégralité du 13ième mois sera réalisé le 20 décembre de l’année en cours.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n3.4 GRILLE D’ANCIENNETE\n\nA compter du 1er juillet 2026, pour la catégorie des agents de maitrise, sont créés deux niveaux de prime d’ancienneté supplémentaires, à savoir :\n\n· à partir de 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise la prime d’ancienneté représente 18% du salaire de base.\n\n· à partir de 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise la prime d’ancienneté représente 19% du salaire de base.\n\n3.5 CELLULE PSYCHOLOGOQUE SUITE A ACCIDENT \n\nLa direction s’engage a initier avec l’instance CSSCT une réflexion afin de mettre un process d’accompagnement des salariés suite à des accidents de la route et ou d’agressions physiques.\n\n\nArticle 4 – EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES\n\nDans le cadre du respect du principe d’équité salariale entre les femmes et les hommes, la Direction comparera les salaires à poste et fonction équivalentes. En cas d’écart, le personnel féminin ou masculin concerné fera l’objet d’une augmentation complémentaire en vue de réduire ou de supprimer ces écarts.\n\nArticle 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET DIVERSITE DANS L’ENTREPRISE\n\nLa Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L. 1132- du Code du Travail. \nDans le cadre des recrutements, la Direction s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des femmes qui demeurent minoritaires dans certaines fonctions de l’entreprise.\n\nDurée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une période indéterminée selon les conditions de validité de l’article : L.2232-12 du code du travail. La prochaine négociation annuelle obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.\n\n\nCommunication de l’accord\nLe texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. \n\nIl fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.\n\n\n Dépôts et publicité\nLe présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :\n\n· Un exemplaire signé des parties destiné à la DRIEETS de Montmorency\n· Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.\n\n\nFait à GOUSSAINVILLE, le 04 juin 2026\nEn 6 exemplaires originaux, dont un à chaque partie.\n\n\n\n___________________\nDirecteur\n\n\n\n\n\n\n\n\t___________________\t\nDélégué Syndical CGT\t\n\n\t__________________\nDélégué Syndical UNSA \n\n\t______________________\nDélégué Syndical CFE-CGC\n\n\n\n\n\n\n2\n\nimage1.jpeg"
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