M2I BIOCONTROL

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XXXX, dûment habilitée à cet effet.\nEt\nL’ensemble des membres du personnel du site de Parnac dont un salarié est mandaté statuant à la majorité des suffrages exprimés, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.\n\nPréambule\nDans un objectif d’optimisation des outils industriels et d’augmentation de la capacité de production, la Société M2i BIOCONTROL souhaite mettre en œuvre une organisation permettant l’exploitation continue de la ligne de CLIPS, durant les périodes de nuit.\n\nLa ligne de CLIPS est une ligne de fabrication permettant de fabriquer le produit \"CLIP\" comprenant les phases suivantes : \n· L'extrusion / granulation permettant de fabriquer des granulés de Compound avec les machines : extrudeuse, bac de trempe, tunnel de séchage, granulateur, Silo et futs de stockage\n· L'imprégnation permettant d'imprégner tout type de granulé avec les machines : Balances, Enrobeur 1 et Enrobeur 2\n· Le moulage permettant avec du granulé imprégné de fabriquer des clips avec les machines : Cuves INOX 1000L de granulés imprégné, presse à injecter et dispositif de récupération des clips moulés et les futs de stockage des clips moulés.\n\nCette organisation nécessite la mise en place d’un dispositif d’astreinte afin d’assurer la continuité de fonctionnement des équipements et de permettre une intervention rapide en cas d’aléa technique ou de dysfonctionnement susceptible de perturber la production.\n\nLe présent accord est conclu afin de définir les modalités d’organisation et les contreparties de la mise en œuvre d’un régime d’astreinte dans l'entreprise, tout en garantissant aux salariés concernés, le respect de leurs droits, l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle et ainsi veiller à leur santé et bien-être. \n\nElle applique les dispositions prévues de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques et Connexes (IDCC 0044). \n\nEn application de l’Article L3121-9 à L. 3121-12 du Code du travail, l’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.\nL'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d'intervention dans un délai imparti. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours, cette qualification de temps de travail effectif s'apprécie dans le cadre des modalités particulières de décompte de leur temps de travail prévues par le présent accord, sans préjudice du respect des temps de repos légaux. \n\nDurant ces astreintes, les potentielles interventions porteront sur les missions suivantes :\n· S’assurer avec le chef de poste, à la fin du temps de travail de l’équipe du soir, que toutes les missions de vérification ont été faites ;\n· La remise en marche de la ligne de clips à la suite d’un arrêt non programmé ;\n· La mise en sécurité de la ligne de clips en cas d’incident.\n\nLes interventions réalisées dans le cadre de l'astreinte sont donc limitées à des opérations prédéfinies. Elles ne conduisent pas les salariés à intervenir sur des équipements ou procédés présentant un risque particulier d'exposition à des agents chimiques dangereux, biologiques ou à toute autre situation nécessitant la mise en œuvre de mesures de prévention spécifiques. En cas de situation excédant le périmètre défini ci-dessus ou présentant un risque pour la santé ou la sécurité du salarié, celui-ci devra appliquer les procédures de sécurité en vigueur et alerter le Responsable Maintenance.\n\nAussi, conformément à la législation en vigueur, le présent accord a été présenté à l’ensemble des salariés de la Société M2i BIOCONTROL en date du 17/07/2026, date à laquelle il a été également communiqué l’organisation d’un vote afin de les consulter sur les modalités de l’accord.\n\nA cet effet, le vote s'est déroulé le 31/08/2026. \n\nI. Le personnel concerné\nLe dispositif d'astreinte est ouvert aux salariés de l'entreprise soumis à une convention de forfait en jours et volontaires, après obtention de l’habilitation (cf Article II).\nLes salariés affectés à une organisation du travail en équipes successives 2*8 ne sont pas éligibles au dispositif d'astreinte, compte tenu des contraintes particulières liées à leur rythme de travail.\nLes salariés souhaitant participer aux astreintes doivent se faire connaître auprès de leur hiérarchie selon les modalités définies par l'entreprise.\nII. Habilitation et formation à l’astreinte\nSeuls les salariés ayant reçu une habilitation préalable de l’employeur peuvent être intégrés au dispositif d’astreinte.\nCette habilitation est conditionnée à :\n· La participation à une formation préalable portant sur les équipements, les procédures d’intervention et les consignes de sécurité ;\n· La validation des compétences nécessaires à la réalisation des interventions prévues dans le cadre de l’astreinte.\nL’habilitation écrite est conservée et archivée par le service RH sur le réseau informatique de l’entreprise dans le dossier nommé « Astreintes ».\nLe salarié bénéficie en permanence de la mise à disposition des documents et procédures d’astreinte nécessaires à la réalisation de son intervention (notices, modes opératoires, consignes de sécurité, procédures de remise en service).\nEn cas de difficulté ou d’incertitude lors d’une intervention, le salarié peut solliciter à tout moment l’appui du Responsable Maintenance désigné par l’entreprise.\n\nIII. Modalités et organisation des astreintes\n\nIII.1. Moyens mis à disposition\nAfin de permettre l'exécution des périodes d'astreinte, l'entreprise met à la disposition du salarié d'astreinte un téléphone portable dédié, ou tout autre moyen mis à disposition par l’entreprise.\nPendant toute la durée de l'astreinte, le salarié s'engage à conserver ce téléphone en état de fonctionnement, à proximité et à veiller à pouvoir être joint à tout moment.\nEn cas de nécessité d'intervention, un appel automatique sera généré sur le téléphone portable dédié. La réception de cet appel vaut sollicitation du salarié dans le cadre de son astreinte.\nLe salarié prend toutes les dispositions raisonnables lui permettant de répondre à cet appel et, le cas échéant, de réaliser l'intervention requise dans les délais prévus par le présent accord.\n\n\n\nIII.2. Programmation des astreintes\nLe planning des astreintes est établi par le Responsable Maintenance pour une période de deux mois. Il est validé par le Comité de pilotage de la Société et la Direction du site. En cas d'absence de ces derniers, la validation est assurée par le service des Ressources Humaines. Chaque salarié concerné est ainsi prévenu individuellement au moins quinze jours à l'avance de sa période d'astreinte par mail. \nEn cas de circonstances exceptionnelles le délai de prévenance pourrait être amené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat, si aucun volontaire ne se manifeste, la Direction désignera un salarié.\nLe planning devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire. \nLes salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d'être dispensé temporairement d'effectuer des astreintes compte tenu de situation personnelle spécifique et exceptionnelles (notamment congés, gardes alternées d’enfants, évènements familiaux…).\nIII.3. Modalités de fonctionnement \nLe régime d’astreinte est organisé sur une base hebdomadaire, du lundi au vendredi inclus, s’entendant comme la période d’astreinte. Il couvre, chaque jour ouvré, la période comprise entre :\n- Du lundi au mercredi : de 17h00 à 5h00 le lendemain matin \n- Le jeudi : de 17h00 à 06h00 le lendemain matin \nDans ces plages horaires, le Responsable maintenance précisera, dans la procédure d’astreinte, l’heure de coupure à partir de laquelle le téléphone sera en mode silencieux et, en conséquence, ne génèrera pas d’appel pour intervention.  \nIl est précisé que les jours fériés non travaillés et les fermetures d’entreprises sont exclus du dispositif d’astreinte. À ce titre, aucune astreinte ne peut être planifiée ni réalisée sur ces journées.\n\nIII.4. Suivi des astreintes \nLe service RH fera le compte des astreintes effectuées par les salariés dans le mois. Un état mensuel récapitulatif du nombre de périodes d’astreintes effectuées au cours du mois ainsi que la contrepartie correspondante sera donné à chaque salarié concerné, un double étant conservé par le service RH, afin de satisfaire aux opérations de contrôle de la DREETS.\n\nToute intervention donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié, sur le support identifié, qu'il remettra à son responsable hiérarchique et au service RH. Ce document devra indiquer les dates, heures, et durée d'intervention. Il sera conservé sur le réseau informatique de l’entreprise dans un dossier nommé « Astreintes ». \n\n\nIII.5. Fréquence des périodes d’astreintes\n Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre) et sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux astreintes ainsi qu'aux temps de repos quotidien et hebdomadaire, un salarié ne peut pas être d'astreinte :\n\n- Pendant une période de formation, de congés payés, d'arrêt de travail, de congé autorisé ou toute autre période d'absence durant laquelle le salarié n'est pas tenu d'être à la disposition de l'entreprise ;\n- Plus de vingt-six semaines au cours d’une année civile ;\n\nUn salarié ne peut être programmé en astreinte pendant plus de deux semaines consécutives. À l'issue de deux semaines consécutives d'astreinte, le salarié ne peut être de nouveau programmé en astreinte avant l'écoulement d'au moins une semaine sans astreinte.\n\nL'employeur veille à assurer une répartition équilibrée des périodes d'astreinte entre les salariés concernés.\n\nEn cas de circonstances exceptionnelles tenant à la continuité de l'activité ou à la sécurité des installations, il pourra être dérogé aux limites de fréquence définies au présent article. Cette dérogation est subordonnée à l'accord écrit préalable du salarié concerné. Elle ne peut conduire à programmer le salarié en astreinte pendant plus de quatre semaines consécutives et ne peut être mise en œuvre qu'une seule fois par année civile.\n\nIV. Modalités des interventions\nEn cas d’incident, de dysfonctionnement technique ou de toute situation susceptible d’impacter la continuité de la production, le salarié placé en astreinte peut être sollicité afin d’effectuer une intervention.\nLe salarié d’astreinte doit demeurer joignable pendant toute la durée de l’astreinte et avoir la capacité d’intervenir sur le site dans un délai maximal de 40 minutes suivant le déclenchement de l’alarme ou la sollicitation de l’entreprise.\nLes interventions réalisées dans le cadre des astreintes nécessitent obligatoirement la présence physique du salarié sur le site de production.\nLe salarié placé en astreinte n’est pas tenu de demeurer sur son lieu de travail mais doit organiser sa disponibilité et ses déplacements de manière à respecter le délai d’intervention prévu au présent article.\nLa Société assure le suivi des interventions effectuées dans le cadre des astreintes afin de garantir le respect des durées maximales de travail et des temps de repos des salariés concernés.\nV. Rémunération de l’astreinte et des interventions\nLes salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient d'une indemnité d'astreinte spécifique. Cette indemnité tient compte des modalités particulières de décompte de leur temps de travail, les salariés concernés ne bénéficiant pas d'une rémunération supplémentaire liée à la durée des interventions réalisées pendant les périodes d'astreinte.\nCette indemnité est fixée à cent (100) euros bruts par période d'astreinte effectuée.\nLes interventions réalisées pendant l'astreinte feront l'objet d'un enregistrement permettant d'assurer le suivi des interventions, le respect des temps de repos – repos quotidien de 11 heures et repos hebdomadaire de 35 heures - et des dispositions légales et conventionnelles applicables.\nUn état récapitulatif des périodes d'astreinte et des interventions réalisées le mois en cours sera établi selon les modalités en vigueur dans l'entreprise, et le paiement de l’indemnité d’astreinte interviendra le mois suivant.\nEn cas d’interruption de la période d’astreinte, pour maladie ou tout autre motif personnel impérieux, l’indemnité forfaitaire sera proratisée au nombre de nuits d’astreinte réellement effectuées. Si un remplacement en cours de période d’astreinte est nécessaire, le volontaire habilité percevra une indemnité forfaitaire complète de cent (100) euros.\nSi la période d’astreinte est ponctuée d’un jour férié ou d’une fermeture du site, l’indemnité forfaitaire sera proratisée au nombre de nuits d’astreinte réellement effectuées.\nVI. Mise à disposition d'un véhicule de service pendant les périodes d'astreinte\nAfin de permettre au salarié d'intervenir dans les délais requis, l'utilisation du véhicule de service mis à disposition par la Société est obligatoire pendant toute la durée de la période d'astreinte. Le salarié conserve ce véhicule pendant la période d'astreinte afin de pouvoir intervenir dans les conditions prévues au présent accord. Il s’entend alors que le salarié ne disposera pas du véhicule de société durant la journée.\nLe véhicule est mis à disposition exclusivement pour les besoins de l'astreinte, des potentielles interventions et des déplacements professionnels qui y sont liés. Il ne peut faire l'objet d'aucun usage personnel, sauf autorisation expresse de la Société. La gestion du véhicule de société sera assurée par le Responsable Maintenance.\nPendant la période d'astreinte, le salarié s'engage à conserver le véhicule en état de fonctionnement, à respecter les règles du Code de la route ainsi que les procédures internes relatives à l'utilisation des véhicules de l'entreprise. \nLe salarié est tenu de signaler sans délai à son responsable hiérarchique tout incident, accident, vol ou dysfonctionnement affectant le véhicule.\nLe salarié demeure responsable des infractions au Code de la route commises lors de l'utilisation du véhicule de service. À ce titre, il supportera le paiement des amendes, contraventions et toutes autres sanctions résultant de ses infractions, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.\nÀ l'issue de la période d'astreinte, le véhicule est restitué selon les modalités en vigueur au sein de l'entreprise.\n\nVII. Aptitude du salarié à assurer l'astreinte\nPendant toute la durée de la période d'astreinte, le salarié doit demeurer en mesure d'intervenir dans les conditions prévues par le présent accord et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.\nÀ ce titre, il doit notamment être en capacité d'assurer, le cas échéant, la conduite du véhicule de société mis à sa disposition ainsi que la réalisation des interventions relevant de son périmètre d'activité.\nLe salarié ne doit pas se trouver sous l'emprise de l'alcool, de substances stupéfiantes ou de toute autre substance dont l'usage est prohibé par la loi. \nEn effet, conformément à l’article B-2-2 du règlement intérieur : « la limite maximale considérée par M2i BIOCONTROL en termes de taux d’alcool acceptable est celle qui relève des dispositions du Code de la route, soit à ce jour 0,5 g/litre de sang, ou 0,25mg par litre d’air expiré. Au-delà de ce taux, le test sera réputé positif, ce qui expose le salarié à des sanctions disciplinaires. »\n\nDe plus, conformément à l’article B-2-3 du règlement intérieur : « la détention, la distribution ainsi que la consommation, dans les locaux de l’entreprise, de produits stupéfiants dont l’usage est réprimé par le code Pénal (article 222-37 du code Pénal) sont formellement interdites. Il est interdit : \n• D’entrer et de séjourner dans les locaux M2i BIOCONTROL sous l’emprise de produits stupéfiants. \n• D’introduire des stupéfiants dans les locaux M2i BIOCONTROL. \n• De laisser toute personne détenir, distribuer ou consommer des produits stupéfiants. » Ces interdictions sont également valables dans le cadre de l’utilisation du véhicule de société.\nIl appartient également au salarié de s'assurer que la prise d'un traitement médical n'est pas de nature à altérer ses capacités de vigilance, de réaction ou son aptitude à conduire un véhicule ou à réaliser une intervention en sécurité. Aussi, le salarié s'engage, pendant les périodes d'astreinte, à être en mesure d'intervenir dans des conditions garantissant sa sécurité et celle des tiers. Il informe son employeur lorsqu'un traitement médical ou toute autre situation est susceptible d'altérer sa vigilance, ses capacités physiques ou psychiques, ou de compromettre sa capacité à assurer les interventions prévues dans le cadre de l'astreinte.\nEn cas de situation susceptible de compromettre son aptitude à intervenir dans des conditions conformes aux exigences légales de sécurité, le salarié en informe sans délai son responsable hiérarchique afin qu'une solution adaptée puisse être mise en œuvre.\nLes dispositions du règlement intérieur de l'entreprise relatives à la santé, à la sécurité et à la prévention des risques demeurent pleinement applicables pendant les périodes d'astreinte.\n\nVIII. Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/09/2026.\n\nIX. Révision de l’accord\nLe présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.\nToute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.\n\nX. Dénonciation de l’accord\nConformément à l’article L. 2232-22 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’employeur dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail.\nL’accord peut également être dénoncé par les 2/3 des salariés qui le notifient collectivement et par écrit à l’employeur. La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.\nEn cas de dénonciation, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. \nUne nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du préavis.\n\n\nXI. Formalités de dépôt et affichage\nLe présent accord sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Cahors et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018, en deux exemplaires dont une version intégrale et une version publiable anonymisée.\nIl sera rendu public et versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. \nLe présent accord sera également porté à la connaissance du personnel par courriel.\n\nFait à Parnac, en 3 exemplaires, le 31/08/2026\n\nPour l’Entreprise :\nXXXXXX, Directeur Général adjoint\n\n\n\n\n\nPour les salariés :\nProcès-verbal ci-joint du résultat du référendum\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n5\n\nimage1.png"
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