AUDIKA GROUPE
Cet avenant modifie les conditions tarifaires d'un accord collectif sur la prévoyance pour les salariés non-cadres de l'UES AUDIKA. La cotisation globale est fixée à 1,72% sur les tranches TA et TB à compter du 1er janvier 2026, avec une prise en charge à 60% par l'employeur et 40% par le salarié. Le régime est obligatoire et maintenu en cas de suspension du contrat de travail indemnisée.
Prévoyance
Modifié
Part employeur
60.0%
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-01-28 01:04
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AUDIKA comprenant les sociétés :\n\nAUDIKA GROUPE\nSOGECA\nAUDIKA ALPES\nINSTITUT DE L’AUDITION DU VAR (IAV)\nADB\nMR AUDITION\nFPNP\nMRAG\nAMS AUDITION\nAppartenant au groupe William DEMANT\nEt toute autre entité entrante dans l’UES postérieurement à la date de conclusion de l’accord collectif\nIDCC : 1982 dans sa version antérieure au 21 novembre 2006\nSiège social : 6 rue Fructidor – 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine\nReprésentée par M., Directrice des Ressources Humaines\n\nD’une part, et \n\n· Le Syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT)\n\nReprésenté par M.\nDélégué Syndical CFDT\nMembre titulaire du Comité Social et Economique \n\n· Le Syndicat Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC) \n\nReprésenté par M.\nDéléguée syndicale CFE-CGC \nMembre titulaire du Comité Social et Economique cadre\n\n\nD’autre part, \nCi-après dénommé « Les parties »\n\nPréambule \n\nUn régime de prévoyance complémentaire incapacité, invalidité et décès pour le personnel non-cadre a été mis en place au sein de l’UES AUDIKA par accord collectif en date du 7 octobre 2022.\n\nCe régime est mis en œuvre dans le cadre d’un contrat d’assurance collective souscrit par l’Unité économique et sociale. \n\nLe contrat d’assurance support du régime a fait l’objet d’une évolution de ses conditions tarifaires. \n\nLes parties conviennent en conséquence de modifier l’accord précité afin de prendre en compte cette évolution tarifaire, sans remise en cause de la part prise en charge par l’employeur ni de la part à la charge du salarié.\n\nArticle 1 – Champ d’application \n\nLe régime de prévoyance incapacité, invalidité et décès dont le présent accord matérialise l’existence et ses modalités s’applique au bénéfice des salariés ne relevant pas de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres de l’entreprise (salariés non cadres).\n\nLe présent accord a pour objet l'adhésion de la catégorie des non-cadres au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, selon les modalités ci-après.\n\nArticle 2 – Le caractère obligatoire de l’adhésion\n\nL'adhésion au régime incapacité, invalidité et décès est obligatoire pour tous les salariés visés à l’article 1er. \nElle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.\n\nArticle 3 – Prestations\n\nLe régime collectif obligatoire mis en place prévoit la couverture de garanties d’assurance incapacité, invalidité et décès, répondant aux conditions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.\n\nCes prestations font l’objet d’une description dans la notice d’information remise à chaque adhérent. Elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement de la part patronale des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.\n\nEn cas de changement d’organisme assureur, conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.\nLes garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.\nCes engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.\nArticle 4 : Financement \n\nArticle 4.1 – Cotisation :\nL’article 4.1 – Les cotisations sont modifiées et remplacées comme suit : \n\nA titre indicatif, à compter du 1er janvier 2026, la cotisation globale servant au financement du contrat d’assurance précité est fixée comme suit :\n\n\tTranche de rémunération\n\tTaux de cotisations\n\n\tTA\n\t1,72%\n\n\tTB \n\t1,72%\n\n\n\nArticle 4.2 – Prise en charge du financement :\n\nLes cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :\n· Part patronale : 60%,\n· Part salariale : 40%.\n\nArticle 4.3 – Evolution des cotisations \nL’article 4.3 – L’évolution des cotisations est modifiée et remplacée comme suit :\n\nLes cotisations évolueront automatiquement :\n• en fonction des résultats techniques constatés sur le contrat d’assurance précité, et, plus généralement de toute évolution des conditions tarifaires dudit contrat ;\n\n• et/ou en cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y inclus toute modification de la réglementation fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée des engagements de l’organisme assureur.\n\nToute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les proportions sus-indiquées entre l’employeur et le salarié. \n\nEn cas d’évolution des cotisations dans les cas cités ci-dessus, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, il ne sera pas nécessaire de conclure un nouvel avenant au présent accord.\n\nNéanmoins, au-delà de 20% d’augmentation de la cotisation, les partenaires sociaux et la Direction se réuniront afin de discuter d’une éventuelle participation salariale de ladite augmentation. \n\nArticle 4.4 – Portabilité des droits \n\nLe régime de portabilité est mis en œuvre en application des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Conformément à ce texte, le coût de la portabilité des droits est pris en charge par l’employeur et le personnel actif dans l’entreprise et assuré au titre du contrat collectif obligatoire. \n\nArticle 5 : Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail \n\nArticle 5.1 – Période de suspension donnant lieu à indemnisation\n\nSont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, dès lors qu’elles sont indemnisées.\n\nLe bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas échéant, de leurs ayants droit pour la période au titre de laquelle ils bénéficient notamment :\n· d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;\n· d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;\n· d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment : \n· les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits,\n· toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). \nLa cotisation et son financement sont maintenus pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée dans les conditions précisées aux articles 4.1 et 4.2 de la présente. \n\nArticle 5.2 – Période de suspension ne donnant pas lieu à indemnisation\n\nLa suspension du contrat de travail non indemnisée n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné si celui-ci souhaite conserver cette couverture, à condition qu’il règle directement à l’organisme assureur, la totalité de la cotisation (soit la part salariale et la part patronale). \n\nArticle 6 – Durée \n\nL’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2026.\n\nIl substitue toutes les dispositions similaires résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.\n\nLa résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.\n\nArticle 7 – Révision\n\nConformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.\n\nArticle 8 – Dénonciation\n\nLe présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord. \n\nDans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. \n\nLes parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.\n \nArticle 9 – Formalités et publicité\n\nLes parties conviennent de procéder à la signature électronique de cet accord conformément à l’article 1367 du code civil.\n\nA l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S.\n\nLe présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, dans le respect de la règlementation en vigueur. \n\nLe présent accord sera affiché sous format dématérialisé dans l’intranet de l’entreprise de manière à être accessible à l’ensemble des salariés. Un exemplaire papier est également tenu à la disposition de tout salarié qui en fait la demande. \n\nFait à Saint-Ouen-Sur-Seine, le 13 janvier 2026\n\n\nPour l’U.E. S AUDIKA\t\t\tPour le syndicat CFDT\t\t\tPour le syndicat CFE-CGC\nM.\t\t\t\t\tM.\t\t\t\t\tM.\n\n\n10\n\nU.E.S. AUDIKA\nSiège social : 6 Rue Fructidor, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France\nTél : 01 53 93 01 60\nSAS au capital de 283500 € - RCS de Bobigny 310 612 387\n\t\t1",
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