ALBIOMA LE GOL (A.L.G.)

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Embauche d’un TEX\t4\nArticle 4 – Poste de responsable de maintenance\t5\nArticle 5 - Intégration de nouvelles technologies\t5\nA-\tMise en place d’un calendrier pour négocier un accord biomasse locale, avant sa mise en service\t5\nB - Chargé(e) d’affaires consignations / arrêts techniques\t5\nArticle 7 - Accord d’intéressement 2025-2027\t6\nArticle 8 - Mise à jour de la documentation technique du site (PID, plan du site, réseau d’eau, etc…) pour la mise en sécurité des équipements dans les meilleures conditions possibles à la suite du manquement de l’employeur en ses articles L.1421-1 & L.4121-2 (ex : accident grave électrisation du 17/04/2025)\t7\nArticle 9 - Gestion du planning de quart 3x8 (exploitation)\t7\nArticle 10 - Respect des règles statutaires, des accords collectifs et des usages en vigueur à ALG\t8\nArticle 11 - Effacement de la sous-traitance quotidienne\t8\nArticle 12 – Modalités de contribution de la holding dans la gestion de ses filiales\t8\nArticle 13 - Durée\t8\nArticle  14- Dépôt/ publicité\t8\n\n\n\n\nPréambule : Exposé des litiges évoqués par la CGTR-IEG ALG   \nDans le préavis de grève du 25 avril 2025, la CGTR IEG d’ALBIOMA LE GOL a exprimé les revendications suivantes : \n1) Mise en place d’un groupe de travail pour la création des fiches de mission à la suite de l’accord de transition énergétique, comme stipulé dans l’accord d’engagement réciproque signé le 13 décembre 2024.\n2) Création d’un groupe de travail pour la cotation des travaux pénibles et salissants, comme stipulé dans l’accord d’engagements réciproques signé le 13 décembre 2024\n3) Embauche d’un TEX comme stipulé dans l’accord d’engagements réciproques signé le 13 décembre 2024\n4) Titularisation au mois de juin du responsable de maintenance actuel\n5) Intégration de nouvelles technologies\na) Mise en place d’un calendrier pour négocier un accord biomasse locale, avant sa mise en service\nb) Création d’un poste de chargé(e) d’affaires consignations / arrêts techniques \n6) Application de l’avenant du 18 décembre 2023 de l’accord du 21 février 2008 sur la retraite supplémentaire et de sa rétroactivité à tous les agents\n7) Accord d’intéressement : négociation avec des critères atteignables et ajustés similaires à l’accord 2021-2023\n8) Mise à jour de la documentation technique du site (PID, plan du site, réseau d’eau, etc…) pour la mise en sécurité des équipements dans les meilleures conditions possibles à la suite du manquement de l’employeur en ses articles L4121-1 & L4121-2 (ex : accident grave électrisation du 17/04/2025)\n9) Mauvaise gestion du planning de quart 3/8 (exploitation)\n10) Respect des règles statutaires, des accords collectifs et des usages en vigueur à ALG\n11) Effacement de la sous-traitance quotidienne\n12) Immixtion abusive de la holding dans la gestion de ses filiales\n \n\nArticle 1 :   Mise en place d’un groupe de travail pour la création des fiches de mission à la suite de l’accord de transition énergétique\nLes parties s’accordent sur le fait que l’organisation doit être agile pour maintenir son activité et faciliter son adaptation à un environnement évolutif, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la transition énergétique, pour laquelle un accord d’entreprise a été signé le 31 janvier 2024. \nCet accord a notamment prévu la nécessité de « préciser dans une lettre de mission complémentaire à la fiche de poste du catalogue des métiers, le périmètre et les activités confiées » pour les postes de l’assistant de conduite (AC), le technicien environnement (TE) et le rondier (RDR). L’objectif était de préciser « fréquence, durée des contrôles et manœuvres à affiner sur les systèmes concernés par la fonction, pour viser un socle d’activités planifiées sur un poste en quart, et ce en coordination avec les services maintenance et/ou laboratoire », suivant les fonctions concernées. \nLa direction a dernièrement diffusé les fiches de mission. Dans le cadre du CSE, les représentants ont été consultés et ont émis un avis défavorable et ils auraient souhaité plus d’échanges préalablement à cette diffusion. Aussi, les représentants souhaitent qu’un groupe de travail soit constitué afin de valider le contenu des fiches et s’assurer de la cohérence de la répartition des activités entre les différents postes de l’équipe de quart.\nLes parties s’accordent à constituer un groupe de travail pour relire les fiches de mission des postes de technicien environnement, rondier et assistant de conduite. \nChaque groupe de travail sera constitué de plusieurs représentants tel qu’il a été validé lors du CSE du 27 août 2024.\nLes parties conviennent que les groupes de travail débuteront en juin 2025 pour se terminer au plus tard fin septembre 2025 et devront à cette date avoir validé le contenu des fiches de mission des trois postes susnommés, permettant leur diffusion aux salariés concernés. \nDans un second temps, les parties s’accordent pour que les activités pérennes des fiches de mission soient intégrées à la fiche de poste et présentées en réunion de concertation pour une mise à jour du catalogue, comme indiqué au point 10 du protocole de fin de conflit du 6 novembre 2024.\n\nArticle 2 - Création d’un groupe de travail pour la cotation des travaux pénibles et salissants \nLes parties s’accordent sur le fait que le sujet de la mise à jour des TPS est récurrent depuis plusieurs années, mais que la reprise des critères initiaux de calcul des TPS pour une mise à jour par la direction, s’est avérée difficile à mettre en œuvre.\nAfin de prendre en compte les évolutions de l’outil de production et la création de nouvelles fonctions dans l’organisation, les parties conviennent qu’une évaluation de la pénibilité au travail et des mesures d’exposition à la salissure se justifie. \nLes parties s’accordent pour constituer un groupe de travail, tel qu’il a été validé lors du CSE du 21 février 2025. L’objet de ce groupe de travail sera de déterminer une méthodologie de calcul plus simple, permettant d’être le plus près possible de la réalité d’exposition des emplois à la pénibilité et à la salissure. \nIl en résultera une nouvelle grille des montants de TPS pour chaque poste.\nLes parties s’accordent pour que le groupe de travail débute en septembre 2025.\n\nArticle 3 - Embauche d’un TEX\nConformément au point 7 des engagements réciproques du 13 décembre 2024, un poste de Technicien Exploitation a été créé à l’organigramme d’ALG. \nLe poste a été créé lors de la CSP du 4 avril 2025 et la publication du poste a été réalisée le 25 avril 2025. La procédure va suivre son cours. \n\nArticle 4 – Poste de responsable de maintenance \nLes représentants du personnel souhaitent que le recrutement du futur responsable de maintenance soit mieux organisé et accompagné en pratique de manière à ce qu’il puisse à la fois manager le service et se former au domaine technique particulier de la centrale. \nLa section syndicale CGTR IEG du GOL souhaite rappeler que le responsable de maintenance actuel a participé à huit entretiens et avait été embauché avec application de la PERS 914, du fait de son expérience de 17 années.\n\nArticle 5 - Intégration de nouvelles technologies\nA- Mise en place d’un calendrier pour négocier un accord biomasse locale, avant sa mise en service\nDans le cadre des orientations stratégiques 2025-2027, la direction d’ALG a présenté l’évolution de l’entreprise vers le 100% biomasse, et en particulier la prise en charge de la biomasse locale.\nLors du CSE de février 2025, la direction a présenté les enjeux opérationnels de la biomasse locale et les impacts prévisionnels sur l’organisation. \nLes parties s’accordent pour établir un calendrier de préparation d’intégration de la biomasse locale dans les activités d’ALG :\n· CSE de juin 2025 : présentation du projet d’organisation de la phase de mise en service. \n· CSE de septembre 2025 : présentation du projet d’organisation permettant l’exploitation et la maintenance des équipements, à l’issue de la phase de mise en service.\nDans le même temps, une étude sur la charge de travail sera réalisée avec l’aide d’un prestataire externe. Cette étude permettra de s’assurer de l’équilibre des charges au sein des équipes d’exploitation. Elle sera également réalisée à la maintenance. \nLa section syndicale CGTR IEG du GOL a indiqué à la direction que les éventuels dysfonctionnements d’exploitation et de maintenance liés à la mise en service de la biomasse locale, et en l’absence d’accord signé entre les parties, ne pourraient impacter les salarié(e)s d’Albioma Le Gol.\nLes parties s’entendent pour débuter les discussions, dans l’objectif d’un accord relatif à la mise en service, l’exploitation et la maintenance de la biomasse locale, dès septembre 2025.\n\nB - Chargé(e) d’affaires consignations / arrêts techniques \nLa section syndicale CGT IEG du GOL fait observer à la direction d’ALG les problématiques liées aux consignations des nouveaux équipements, notamment lors des arrêts annuels.\nDans le cadre des réflexions sur l’organisation 100% biomasse incluant la biomasse locale, les parties s’accordent sur la création d’un poste dont le contenu sera défini entre les parties. Néanmoins, les parties s’entendent dès à présent pour que ce poste inclut une part de la gestion des consignations lors des arrêts techniques.\nLe contenu de ce poste sera précisé dans le cadre des négociations sur la biomasse locale prévues en septembre 2025, comme énoncé au paragraphe 5-a du présent accord.\n\nArticle 6 - Application de l’avenant du 18 décembre 2023 de l’accord du 21 février 2008 sur la retraite supplémentaire et de sa rétroactivité à tous les agents\nLes parties s’accordent pour l’application et la mise en place d’un avenant pour les « néo-statutaires » (salariés embauchés à compter du 1er septembre 2023), conformément à l’accord de branche du 18 décembre 2023.\nLa section syndicale CGTR IEG du GOL a formulé la demande ci-dessous : \n· Pour les salariés embauchés avant le 1er septembre 2023 : compléter la base de cotisation actuelle par l’ajout du montant des heures supplémentaires, de l’indemnité d’astreinte et des ISC, en maintenant le taux de 2%   \nLes parties s’accordent pour que ce point soit porté au national, lors de la prochaine réunion de concertation de juin 2025 car le sujet concerne toutes les centrales thermiques France. \n\nArticle 7 - Accord d’intéressement 2025-2027\nLes parties conviennent des grands principes suivants : \n· La disponibilité est un critère historique structurant et prépondérant\n· La sécurité est un thème majeur qui concerne tous les salariés \n· L’enveloppe globale maximale de l’intéressement pour l’année 2025 sera d’un million d’euros, répartis entre les thématiques disponibilité des tranches, pénalités et sécurité du personnel. \n· Les critères de disponibilité seront déterminés en lien avec les hypothèses budgétaires d’ALG, selon la répartition suivante : \n· Taux de disponibilité des 3 tranches : représentera 80% de l’intéressement (maximum de 800 k€). Lorsque le budget est atteint, la valeur de l’intéressement de ce critère atteindra 60% d’une plage - 4% / + 4% de l’hypothèse de disponibilité prévue au plan moyen-terme (PMT)\n· ALG A : représentera 60% du critère (soit maximum de 480K€)\n· ALG B : représentera 40% du critère (soit maximum de 320K€)\n· Pénalités : représentera 5% de l’intéressement (maximum de 50 k€)\n· La sécurité : représentera 15% de l’intéressement (maximum de 150 k€)\n· Nombre d’accident avec arrêt du personnel ALG : représentera 70 % du critère (105K€)\n· Nombre de quarts d’heure sécurité : représentera 30% du critère (45K€)\n· Si un accident grave, avec séquelle irréversible, survient à un salarié d’ALG ou d’une entreprise extérieure, alors le montant de l’intéressement lié à l’indicateur sécurité est porté à 0 €, quel que soit le nombre d’accidents sur l’année\n· Le sujet de l’abondement sera abordé lors de la mise en place de l’accord d’intéressement.\n· Accord triennal reprenant les hypothèses du PMT puis révision annuelle des critères, au plus tard le 31 mars de chaque année\n· Mise en œuvre d’un accompagnement des salariés pour qu’ils comprennent la construction des hypothèses et leur engagement pour atteindre les critères \n\nArticle 8 - Mise à jour de la documentation technique du site (PID, plan du site, réseau d’eau, etc…) pour la mise en sécurité des équipements dans les meilleures conditions possibles à la suite du manquement de l’employeur en ses articles L.1421-1 & L.4121-2 (ex : accident grave électrisation du 17/04/2025)\nLes parties s’accordent sur le fait qu’il est essentiel de disposer de documentation technique à jour et accessible à tous les salariés, afin d’intervenir sur les installations en toute sécurité.\nLes parties constatent qu’à ce jour, les plans ne sont pas tous actualisés ou disponibles sur la base documentaire interne, d’une part avec un socle historique non à jour et d’autre part avec les nouveaux équipements non référencés. \nLes parties conviennent que la priorité va être consacrée :\n· Dans un premier temps, aux PID et aux schémas électriques, associés à la mise à jour des étiquetages de chaque organe\n· Dans un second temps, mise à jour du plan général de masse ainsi que les schémas des réseaux enterrés.  \nLa direction s’engage à mobiliser des ressources internes et externes pour permettre l’accès à la documentation technique relative aux PID et aux schémas électriques, à jour, au plus tard en fin d’année 2025.\nDans l’intervalle, les représentants insistent pour que les salariés ne soient pas incriminés s’ils ont réalisé des opérations à partir de document non à jour.\n\nArticle 9 - Gestion du planning de quart 3x8 (exploitation)\nLes représentants expriment leur désaccord sur la nouvelle gestion du planning de quart depuis la mise en place de l’accord sur le temps de travail de décembre 2024.\nDe manière à échanger et clarifier les principes à l’œuvre de ce dispositif, les parties conviennent de l’organisation d’une table ronde dont l’objectif sera de préciser le fonctionnement des différents principes structurant de l’accord révisé. \nCe sera également l’occasion de dresser un bilan du premier trimestre 2025, afin d’identifier ce qui nécessite un ajustement dans la note d’exploitation et ainsi assurer l’uniformisation des pratiques dans le service, en organisant le partage dans les équipes\nLes parties s’accordent pour que la synthèse de ces échanges soit réalisée avant fin juin 2025 et qu’une nouvelle note d’exploitation soit, en cas de besoin, diffusée fin juillet 2025.\n\nArticle 10 - Respect des règles statutaires, des accords collectifs et des usages en vigueur à ALG\nLes parties s’accordent pour que les dispositions statutaires, les accords collectifs et les usages en vigueur à ALG soient appliqués.\nLes représentants sont favorables à ce que des échanges informels précèdent les instances afin d’éclaircir les points susceptibles de prêter à interprétation. \n\nArticle 11 - Effacement de la sous-traitance quotidienne\nAfin de maintenir et améliorer le savoir-faire des salariés de l‘entreprise ALG (favorisant l’internalisation des activités), les parties s’accordent sur les actions suivantes :\n· Continuer le développement des compétences des équipes de maintenance d’ALG, notamment par des formations spécifiques métiers\n· Poursuivre l’amélioration continue de l’organisation du travail des équipes (préparation des chantiers, plan de maintenance préventive, planification des régimes…)\n· La direction s’engage à effacer tout ou partie du recours à la sous-traitance quotidienne, ce dernier s’effectuera dans le respect des règlementations applicables\n\nArticle 12 – Modalités de contribution de la holding dans la gestion de ses filiales\nLes parties conviennent que les salariés d’ALBIOMA le GOL et ceux de la holding travaillent dans l’objectif commun d’amélioration de la performance de la centrale et souhaitent veiller à respecter le fonctionnement hiérarchique à ALBIOMA LE GOL. \n\nArticle 13 - Durée\nLe présent accord est conclu à durée indéterminée.\n\nArticle  14- Dépôt/ publicité\nConformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord présent, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).\n\nUn exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.\nToute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant signe par l’entreprise et déposé auprès de la DEETS.\nSon existence figurera sur la base d’information des salaries de l’entreprise.\nFait à Saint Louis, le                                  , en 3 exemplaires,\t\n\n\tLa Direction d’ALBIOMA LE GOL\nLe Directeur Général Délégué\n\tPour la CGTR-IEG ALG\nLe délégué syndical\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n20250430 ALBIOMA LE GOL- CGTR IEG ALG PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT\t  1/2\n\nimage1.jpg"
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      "denomination": "DELOITTE & ASSOCIES",
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