SOC INDUSTRIELLE ET CHIMIQUE DE L AISNE (SICA)

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE\nRELATIF A L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES\nEntre les soussignés :\nLa Société Industrielle et Chimique de l’Aisne S.A.S. (S.I.C.A) représentée par Monsieur Le Directeur agissant en qualité de Directeur,\nDont le siège social est situé rue Léo Lufbéry – 02300 CHAUNY\nN° SIRET : 875.520.017.00018\nEt :\nLes membres du Comité Social et Economique de la société,\nIl a été conclu le présent accord en application des articles  L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.\nPréalablement il a été exposé ce qui suit :\nPREAMBULE\nConvaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise et dans le prolongement de l’accord précédent signé entre les parties le 21 septembre 2021, la Direction et le Comité Social et Economique ont décidé de poursuivre leurs engagements relatifs au maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.\nLes engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de plusieurs axes et notamment : l’embauche, la formation et la rémunération effective.\nLes objectifs de progression et les mesures qui permettent de les atteindre doivent se concrétiser par des engagements chiffrés.\nIls ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :\nRenforcer la mixité lors des recrutements ;\nFavoriser l’accès à la formation professionnelle pour tous ;\nRespecter le principe d’égalité salariale.\nARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD\nLa société SICA comptant plus de 50 salariés, l’accord collectif fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 3 des domaines d’action suivants :\nL’embauche,\nLa formation,\nLa promotion professionnelle,\nLa qualification,\nLa classification,\nLes conditions de travail,\nLa sécurité et la santé au travail,\nLa rémunération effective,\nL’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.\nComme lors du précédent accord, les signataires de l’accord ont choisi d’un commun accord de prolonger le choix des trois domaines d’actions suivants afin de continuer à y apporter une amélioration, la rémunération effective étant obligatoirement comprise dans les domaines d’actions retenues.\nL’embauche\nLa formation\nLa rémunération effective\nL’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées figurant dans la situation comparée des femmes et des hommes.\nARTICLE 2 - PREMIER DOMAINE D’ACTION : L’EMBAUCHE\nArticle 2.1. Objectif de progression retenu\nGarantir l’égalité d’accès aux postes à pourvoir entre les hommes et les femmes lors des recrutements.\nArticle 2.2. Actions retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression\nUn processus de recrutement neutre et égalitaire & développement de la mixité\nLe processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes comme pour les hommes, les critères de sélection étant strictement identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications, et expériences professionnelles des candidat(e)s.\nPrésentation des offres d’emploi et entretiens d’embauche\nDans le cadre du processus de recrutement, la société SICA s’engage à ce que les libellés et le contenu des offres d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe, à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.\nLes offres d’emploi sont donc rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes à postuler aux postes proposés.\nLa Direction s’engage également à ce que ne soient pas posées lors des entretiens d’embauche des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.\nDe manière générale, la société SICA s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.\nAinsi les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d’emploi pour les métiers les moins mixtes.\nAdaptation des postes de travail\nEn outre, la mixité des emplois suppose que les postes de travail soient adaptés à l’un ou à l’autre sexe. Aussi, l’entreprise veillera à ce que les postes de travail puissent être occupés par des hommes et par des femmes chaque fois que cela est objectivement réalisable et tiendra informé le la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT).\nInformation des prestataires externes\nDès lors qu’il est fait appel à un prestataire externe pour effectuer un recrutement, la société SICA veille à ce que les cabinets de recrutement externes ou les entreprises de travail temporaire respectent les principes et critères de recrutement visant à favoriser la mixité et l’égalité professionnelle.\nEgalité de rémunération à l’embauche\nL’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société SICA s’engage à assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à l’embauche sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expériences équivalentes ils soient embauchés aux mêmes salaires, position et coefficient.\nArticle 2.3. Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression\nEmbauche de l’année civile : répartition par catégorie socioprofessionnelle, par type de contrat et par sexe,\nNombre de candidatures reçues par le service de recrutement dans l’année : répartition par sexe.\nARTICLE 3 - DEUXIEME DOMAINE D’ACTION : LA FORMATION PROFESSIONNELLE\nArticle 3.1. Objectif de progression retenu\nL’entreprise veillera à ce que toutes les formations dispensées au titre du plan de formation soient accessibles en fonction des besoins exprimés par l’ensemble des salariés et après validation par leur responsable hiérarchique.\nArticle 3.2. Actions retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression\nAccès à la formation et organisation des formations\nLa formation professionnelle permet aux salarié(e)s d’acquérir, d’adapter et de développer des compétences. Elle constitue un outil privilégié d’égalité des changes pour offrir aux femmes et aux hommes des opportunités d’évolution professionnelle.\nPour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, la société SICA s’engage à :\nVeiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Les actions locales ou régionales seront privilégiées ;\nPrivilégier les sessions de formation de courte durée et éviter les déplacements sur plusieurs jours.\nCes modalités adaptées permettront de concilier les contraintes de la vie familiale et les besoins en formation professionnelle.\nFormation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions des métiers\nLors d’un retour de congé maternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation, un entretien professionnel sera tenu au retour du (de la) salarié(e) avec son responsable hiérarchique.\nCet échange aura pour objectif d’évoquer les souhaits du (de la) salarié(e) en terme d’évolution professionnelle ou d’adaptation au poste de travail et il pourra en résulter, si nécessaire, la mise en place d’une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier.\nDe plus, dans le cas d’une absence longue durée supérieure à un an, le (la) salarié(e) pourra bénéficier à sa demande d’un bilan de compétences.\nArticle 3.3. Les indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression\nNombre de bénéficiaires de la formation continue avec répartition par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;\nNombre moyen d’heures de formation par salarié(e) et par an avec répartition par catégorie socioprofessionnelles et par sexe ;\nNombre de formations réalisées à l’extérieur de l’entreprise sur le nombre total de formations ;\nProportion de salariés revenant de congé de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l’année suivante ;\nProportion de salariés revenant d’une absence longue durée supérieure à un an ayant demandé le bénéfice d’un bilan de compétences.\nARTICLE 4 - TROISIEME DOMAINE D’ACTION : LA REMUNERATION EFFECTIVE\nArticle 4.1. Objectif de progression retenu\nLa Direction rappelle son attachement au principe d’égalité de rémunération et de non-discrimination salariale telle que définie à l’article L.3321-2 du Code du Travail. Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est donc rappelé.\nLa société s’engage à analyser sa politique salariale et à contribuer à supprimer les éventuels écarts de rémunération pour une même fonction et/ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle et de performance entre les hommes et les femmes.\nArticle 4.2. Actions retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression\nChaque année, une étude sera menée sur les rémunérations annuelles des salariés pour constater les éventuels écarts.\nSi à compétence et ancienneté égales, des écarts de rémunération entres les femmes et les hommes pour des salarié(e)s effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts. Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.\nLa Direction s’engage également à contrôler la répartition des enveloppes salariales dans le cadre des augmentations individuelles pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes proportions.\nArticle 4.3. Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression\nEvolution de la masse salariale par sexe et par effectif sur les trois dernières années ;\nNombre de promotions par sexe et par catégorie socioprofessionnelle.\nARTICLE 5 - CHAMP D’APPLICATION\nArticle 5.1. Durée et Dénonciation\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, prendra effet le 5/02/2025 et cessera par conséquent de s’appliquer le 4/02/2028.\nLes parties conviennent de fixer une réunion tous les ans pour analyser la situation comparée des femmes et des hommes et les éventuelles nécessités d’évolution des indicateurs contenus dans le présent accord.\nLe présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.\nToutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.\nArticle 5.2. Révision\nLe présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.\nToute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.\nLa discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires\nARTICLE 6 - PUBLICITE ET NOTIFICATION\nLes parties constatent que les représentants du personnel ont été informés et consultés sur le contenu du présent accord.\nUn exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire et sera affiché sur les panneaux d’affichage de la société.\nIl sera en parallèle déposé à la diligence de la société SICA sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail qui transmettra ensuite à la DDETS (site : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil).\nSIGNATURES\nFait le 5/02/2025 à CHAUNY\nPour la société –\nPour les membres du Comité Social et Economique"
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