PARIS CLICHY

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Prime de mobilité douce\t8\nArticle 10.\tRevalorisation de la prime forfaitaire de nuit\t8\nArticle 11.\tCréation d’un guide sur les congés familiaux\t9\nArticle 12.\tEngagement à ouvrir de nouvelles négociations\t9\nArticle 12.1. Négociations sur l’intéressement\t9\nArticle 12.2. Négociations sur l’abondement\t9\nArticle 12.3. Négociations sur « une prime de bilan ou de résultat »\t9\nArticle 13.\t​Application – Durée et communication du protocole d’accord\t10\nArticle 13.1. Durée du protocole d’accord\t10\nArticle 13.2. Communication du protocole d’accord\t10\n\n\n\nNégociations Annuelles Obligatoires 2026 PARIS CLICHY\nSur la Rémunération – Sur la mobilité – Sur l’ancienneté - Sur les évènements familiaux - Sur l’intéressement collectif  \n\n\n\nEntre les soussignés,\nLa société PARIS CLICHY représentée par :\nM. X, en qualité de Directeur Général, \nMME. Y, en qualité de Responsable Ressources Humaines,\nd’une part,\n\nEt : \nL’organisation syndicale CFDT, représentée par M. Z, Délégué Syndical \nL’organisation syndicale CFE-CGC Inova, représentée par M. A, Délégué Syndical \n\n\nd’autre part,\n\t\n\n***\n\n\n\nPREAMBULE \n\nConformément à l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail, les dispositifs de partage de la valeur dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité et les conditions de travail.\n\nLes parties ont fixé le lieu et le calendrier des réunions de négociation. Ainsi les parties ont tenu des réunions de négociation les 20 décembre 2025, 10 février 2026 et 16 février 2026.\n\nLes Organisations Syndicales CFDT et CFE-CGC INOVA ont fait part de leurs revendications.\n\nLes parties ont également convenu des informations remises aux parties à la négociation et de la date de leur remise et reconnaissent avoir reçu les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. \n\nAu terme de la dernière réunion en date du 16 février 2026, les parties ont donc abouti à la conclusion du présent accord collectif d’entreprise.\n\nSuite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :\n\nChamp d’application\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PARIS CLICHY, titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée et indéterminée. \nMesures portant sur les salaires\t\nArticle 2.1 – Champ d’application\nLes mesures portant sur les salaires du présent article 2 concernent tous les salariés quel que soit leur statut-socio professionnel et étant rentrés dans l’entreprise au plus tard avant le 30 septembre 2025 inclus. \nLes salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ne sont pas concernés les présentes augmentations. \nArticle 2.2 – Revalorisation des salaires au 1er janvier 2026 \nIl est convenu par le présent accord que, les salaires de base des salariés sont revalorisés de manière rétroactive à la date du 1er janvier 2026.\nCette augmentation prendra effet au 1er février 2026. \nArticle 2.3 – Revalorisation des salaires à hauteur de 2%   \nDans une dynamique de favoriser le pouvoir d’achat des salariés, les hausses de salaires resteront en moyenne au-dessus de l’inflation prévue en 2026.  \nAinsi, le salaire de base mensuel des salariés visés à l’article 2.1 est revalorisé à hauteur de 2%. \nL’augmentation de 2% sera calculée sur le dernier salaire mensuel brut de base connu au 31/12/2025.\nArticle 2.4 – Egalité de rémunération Hommes/Femmes\nLes éléments présentés lors des négociations démontrent qu’il n’existe pas d’écart significatif de salaire entre les hommes et les femmes. La Direction s’engage à veiller au maintien de cette égalité de rémunération. \nSur la prime variable employé\n​La direction propose que la prime variable employé soit annualisée et versée à année échue (31/21 de l’année N inclus). \n\nLe montant de la prime est de 1200€ brut. \n\nLa prime variable mensuelle des employés est fondée sur deux types de critères :\n· un critère quantitatif,\n· un critère qualitatif.\n\nLa répartition du potentiel de prime est la suivante :\n· 50% du montant potentiel sur le critère quantitatif,\n· 50% du montant potentiel sur le critère qualitatif.\n​\nLe niveau de déblocage de la part « quantitative » de la prime est déterminé comme suit :\n· ​Atteinte de 90% de l’objectif quantitatif : déblocage de 50% de la part.\n· Atteinte de 95% de l’objectif quantitatif : déblocage de 75% de la part.\n· Atteinte de 100% ou plus de l’objectif quantitatif : déblocage de 100% de la part.\n\nLe niveau de déblocage de la part « qualitative » de la prime est déterminé comme suit :\n· ​Lorsque le résultat qualitatif est inférieur à l’objectif annuel mais supérieur au niveau atteint sur l’exercice N-1 : déblocage de 50% de la part qualitative.\n· Lorsque l’objectif qualitatif annuel est atteint à 100% : déblocage de 100% de la part qualitative.\n\nLes objectifs quantitatifs et qualitatifs sont fixés au début de la période concernée, communiqués par écrit au salarié, et peuvent être individuels ou par service, conformément aux pratiques en vigueur.\nCette nouvelle modalité sera applicable dès le 1er janvier 2026 et la prime sera versée en janvier 2027. \nEn début de chaque mois, une communication sera faite en réunion de service sur le niveau d’atteinte de l’objectif du mois passé. \nPrime de fidélité \nAfin de récompenser l’ancienneté des salariés au sein de la société PARIS CLICHY, un nouveau palier a été mis en place en 2025 pour octroyer une prime sous la forme de « chèques cadeaux » (30 ans – 300€) \nAu terme des négociations de cette année en 2026, les parties s’accordent pour ajouter quatre nouveaux paliers :  \n· 15 ans d’ancienneté : chèque cadeau de 350€\n· 25 ans d’ancienneté : chèque cadeau de 500€\n· 35 ans d’ancienneté : chèque cadeau de 650€ \n· 40 ans d’ancienneté : chèque cadeau de 700€ \nLes paliers ci-dessous visent à récompenser l’ancienneté des salariés au sien de la Société PARIS CLICHY. \nEtant précisé que le montant de cette prime sera octroyé en « chèques cadeaux » et non versée comme une prime sur le bulletin de paie. \nLa prime d’ancienneté prend effet au 1er janvier 2026 sans rétroactivité sur les années précédentes. \nCette prime sera octroyée aux salariés concernés le mois anniversaire de leur arrivée dans l’entreprise. \nPour les personnes concernées en 2026 avant la signature de l’accord, la prime (sous forme de chèque cadeaux) sera versée en mars 2026. \nIl est bien entendu que cette prime s’entend par atteinte des paliers définis ci-dessus. \n\nA titre d’exemples : \n1. Un salarié ayant 26 ans d’ancienneté en 2026 ne bénéficiera pas de cette prime ; \n2. Un salarié ayant 15 ans d’ancienneté en 2026 bénéficiera quant à lui de la prime de 350€.\n3. La prochaine prime d’ancienneté lui sera versée en 2030 quand il aura atteint 20 ans d’ancienneté pour un montant (à date) de 450€ ; \nIl est bien entendu que cette prime s’entend par atteinte des paliers définis ci-dessous, mais par exception, et à partir du palier de 20 ans d’ancienneté, les salariés partant volontairement à la retraite dans l’année ou ils auraient dû percevoir la prime pourront en bénéficier le mois de leur départ si le versement de la prime devait être effectué ultérieurement dans cette même année.\n\nLes paliers désormais applicables sont les suivants : \n· 10 ans d’ancienneté : chèque cadeau de 300€ \n· 15 ans d’ancienneté : chèque cadeau de 350€ \n· 20 ans d’ancienneté ou départ à la retraite volontaire l’année où le salarié a 20 ans d’ancienneté : chèque cadeau de 450€ \n· 25 ans d’ancienneté ou départ à la retraite volontaire l’année où le salarié a 25 ans d’ancienneté : chèque cadeau de 500€ \n· 30 ans d’ancienneté ou départ à la retraite volontaire l’année où le salarié a 30 ans d’ancienneté : chèque cadeau de 600€ \n· 35 ans d’ancienneté ou départ à la retraite volontaire l’année où le salarié a 35 ans d’ancienneté : chèque cadeau de 650€ \n· 40 ans d’ancienneté ou départ à la retraite volontaire l’année où le salarié a 40 ans d’ancienneté : chèque cadeau de 700€ \n\nA titre d’exemples : \n1. Un salarié ayant 25 ans d’ancienneté en novembre 2026 mais partant volontairement à la retraite au mois de juin bénéficiera d’un chèque cadeau de 500€ lors de son départ à la retraite en juin 2026\n2. Un salarié ayant 35 ans d’ancienneté en 2026 bénéficiera d’un chèque cadeau de 650€. \n3. Un salarié ayant 45 ans d’ancienneté en 2026 ne bénéficiera pas d’un chèque cadeau. Le palier maximum (à date) étant de 40 ans d’ancienneté.\n\nExceptionnellement, les salariés ayant bénéficié de la prime de 30 ans, grâce au bénéficie de l’accord de NAO de 2025, bénéficierons en mars 2026 de l’écart de la prime soit d’une prime de 300€. \n\nCongé pour déménagement  \nDans un objectif de valoriser le maintien de la vie professionnelle et personnelle, les partenaires décident de la mise en place d’un congé pour motif de déménagement. \nCe congé est soumis à la remise du nouveau justificatif de domicile et du bail d’habitation ou d’un acte d’achat. \nIl doit être pris dans le mois suivant la signature du bail d’habitation ou de l’acte de vente. \nJournée d’absence endométriose \nLes partenaires s’accordent à faire bénéficier une journée d’absence autorisée rémunérée en cas d’endométriose dans la limite d’un jour par an et soumis à justificatif médical.  \nJournée d’absence autorisé pour le décès des petits-enfants\nIl est rappelé que tous les collaborateurs bénéficient de 2 jours d’absences en cas de décès des petits enfants. Cette absence est portée à partir du 1er mars 2026 à 3 jours d’absences.  \n\nLe congé autorisé et rémunéré en cas de décès d’un petit enfant (valable pour les grands parents uniquement) sans condition d’ancienneté et sur présentation d’un justificatif. \n\nCette absence est conditionnée à la présentation du justificatif de décès et du livret de famille. \n\nJournée d’ancienneté 20 ans et 30 ans et plus \nDès qu’un salarié en 2026 aura entre 20 et 29 ans d’ancienneté, il bénéficiera d’un jour d’absence – Soit 1 jour d’ancienneté 20 ans par année civile ;\nDès qu’un salarié en 2026 aura 30 ans et plus d’ancienneté, il bénéficiera de 2 jours d’absence – Soit au 2 jours d’ancienneté 30 ans et plus par année civile ;\nAucune rétroactivité pour les salariés n’ayant pas bénéficier de ces jours avant le 1er janvier 2026. En d’autres termes, un salarié ayant à date 25 ans d’ancienneté, pourra bénéficier de la journée d’absence supplémentaire à compter de l’année 2026 mais il n’y aura pas de rétroactivité sur les années antérieures.\nPrise en charge des frais de transport\nLes salariés de l’entreprise peuvent bénéficier de l’une des 3 options suivantes de prise en charges des frais de transports. Elles ne sont pas cumulables : \nArticle 9.1.  Mise en place d’une prime de Carburant\nMise en place d’une prime de carburant de 200€ brut à compter du 1er janvier 2026 pour les salariés. La prime sera versée en deux fois en juin et en décembre de chaque année, pour les salariés présents au mois de paie du versement de la prime.\nCependant, et afin de prendre en compte certaines situations individuelles plus contraignantes, la prime carburant sera revalorisée à 250€ brut par an pour tout salarié qui commence ou termine son service aux heures de nuit définies dans son établissement pour au moins 50% des jours travaillés dans l’année et que 50% de ce temps de travail est effectué sur des heures de nuit. \nLes salariés qui ne remplissent pas cette condition ci-dessus pourront de bénéficier de la prime carburant d’un montant de 200€ brut.\nAussi, il est rappelé que les dispositifs de prise en charge des transports ne sont pas cumulables (prime carburant, prime de mobilité douce et remboursement des frais de transport).\nCette prime est soumise à la présentation d’une carte grise nominative au nom du salarié, en cours de validité.\nArticle 9.2. Augmentation de la prise en charge des frais de transports publics\nConformément à l’article L.3261-2 et R.3261-1 et suivants du code du travail, l’employeur est tenu de prendre en charge 50% des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personne ou de services publics de location de vélos.\nLes parties conviennent qu’à compter du mois suivant la promulgation au Journal Officiel de la Loi de Finance 2026 maintenant les exonérations de cotisation sociales et d’impôt sur le revenu pour une prise en charge supérieure à 50%, la prise en charge par l’entreprise des titres d’abonnement de transport sera revalorisée pour atteindre 60% sur l’année 2026.\nA titre d’exemple : \n· Si la loi est publiée au Journal Officiel en février 2026, la mesure sera applicable en mars 2026\n· Si la loi est publiée au Journal Officiel en mars 2026, la mesure sera applicable en avril 2026\nAussi, il est rappelé que les dispositifs de prise en charge des transports ne sont pas cumulables (prime carburant, prime de mobilité douce et remboursement des frais de transport).\nIl est rappelé que la prise en charge des frais de transport est proratisée en fonction du temps de travail effectif. \nArticle 9.3. Prime de mobilité douce \nMise en place d’une prime de mobilité douce de 100€ par an – Montant brut – En remplacement de la prime Vélo déjà en place.\nOn entend par mobilité douce (vélo, vélo électrique, trottinette, trottinette électrique, scooter électrique, gyropode, les salariés venant à pied...). \nVersement en deux fois en juin et en décembre de chaque année. \n\nAucune justification sauf une attestation sur l'honneur qui indique que le salarié s'engage à bien porter un casque de protection ou tout moyen de protection demandé et recommandé par la législation. Cette dernière remarque ne s’applique pas pour ceux venant à pied. \nSans condition d’ancienneté mais calculé au prorata du temps de présence effectif et soumis à la validation de la période d’essai.\nRevalorisation de la prime forfaitaire de nuit \nAfin de compenser le travail des salariés effectué à des horaires de nuit (Réceptionniste de nuit), la prime forfaitaire de nuit de 170 € est revalorisée pour atteindre le montant de 211,25 € brut.\n\nIl est rappelé que la nuit est proratisée en fonction du temps de présence. \nLes salariés effectuant des horaires de nuit exceptionnellement, ne sont pas concernés car cette revalorisation et perçoivent un taux horaire ajusté pour les heures de nuit. \nCréation d’un guide sur les congés familiaux\nAfin d’assurer une meilleure compréhension et de ce fait une meilleure prise en compte des temps de vie personnelle, les parties conviennent de l’importance de la communication afférente aux dispositifs existants légalement ou conventionnellement et mis en place dans la Société. \n\nC’est la raison pour laquelle la diffusion de supports, accessibles à tous, permettant d’assurer une information complète et pratique sur les différents congés liés à l’exercice de responsabilités familiales a été décidée par les parties.\n\nCe support sera communiqué au cours de l’année 2026 et enrichie selon les évolutions règlementaires. \n\n Engagement à ouvrir de nouvelles négociations\nArticle 12.1. Négociations sur l’intéressement \n\nAfin de valoriser l’implication des salariés dans l’entreprise, les parties conviennent d’ouvrir de nouvelles négociations portant sur l’intéressement en vue de conclure un accord avant du semestre 2026. \nLes parties conviennent également de négocier l’institution d’un nouvel indicateur qualitatif.\n\nArticle 12.2. Négociations sur l’abondement \nAfin de valoriser l’implication des salariés dans l’entreprise, les parties conviennent d’ouvrir de nouvelles négociations portant sur l’abondement sur les plans d’épargne PERCO et PEEG en vue de conclure un accord avant la fin du quadrimestre 2026.\nArticle 12.3. Négociations sur « une prime de bilan ou de résultat »\n\nAfin de valoriser l’implication des salariés dans l’entreprise, les parties conviennent d’ouvrir de nouvelles négociations portant sur une prime de bilan ou de résultat en vue de conclure un accord avant la fin du quadrimestre 2026. \n\n\n​Application – Durée et communication du protocole d’accord\nArticle 13.1. Durée du protocole d’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nLes dispositions prévoyant une durée déterminée à l’application de la mesure, cesseront de produire leur effet au terme de l’échéance prévue. Les parties ne pourront pas se prévaloir de la poursuite de la mesure au-delà de cette échéance.\nToute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devraient intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.\n\nArticle 13.2. Communication du protocole d’accord\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.\nConformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.\nFait à Paris, le 16 février 2026\n\n\tPour l’organisation syndicale CFE-CGC INOVA, représentée par M. A, Délégué Syndical\n\n\tPour l’organisation syndicale CFDT, représentée par M. Z, Délégué Syndical \n\n\nPour la société PARIS CLICHY représentée par M. X, Directeur Général \n\n\n\n2",
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