🔥 EMMAUS FRANCE

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054836129",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/83/61/ACCOTEXT000054836129.xml",
    "siret": "35099966000045",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T09326060927",
    "themes": [
      {
        "code": "044",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Système de prime (autre qu'évolution)"
      }
    ],
    "codeApe": "8899B",
    "dateFin": 1798675200000,
    "dateMaj": 1788912000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Action sociale sans hébergement nca",
    "codeIdcc": "9999",
    "fileSize": "20,7 Ko",
    "dateDepot": 1788825600000,
    "dateEffet": 1788393600000,
    "dateTexte": 1788393600000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "7",
        "libelle": "SOLIDAIRES"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026\n\nEntre les soussignés :\n\nL’Association Emmaüs France, dont le siège social est situé 47 avenue de la Résistance, 93100 Montreuil, représentée par la Secrétaire Générale, dûment habilité(e) à l’effet des présentes,\nCi-après dénommée « l’Employeur », d’une part,\nEt\nLa Déléguée Syndicale, représentant l’organisation syndicale ASSO-Solidaires,\nCi-après dénommée « l’Organisation syndicale », d’autre part,\nIl a été convenu ce qui suit.\n\nPréambule\nConformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2026.\nLes réunions de négociation se sont tenues les 24 juin, 2, 16 et 23 juillet. Elles ont permis d’aborder les thèmes prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables.\nÀ l’issue de ces échanges, les parties sont parvenues au présent accord.\n\nArticle 1 – Champ d’application\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.es (et, le cas échéant, stagiaires) d’Emmaüs France. \n\nArticle 2 – Attribution d'une Prime de Partage de la Valeur (PPV)\nLes parties conviennent du versement d'une Prime de Partage de la Valeur (PPV), dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.\nLa PPV est attribuée aux salarié.es présents dans les effectifs d’Emmaüs France au 1er décembre 2026, dans les conditions définies ci-après.\n· Pour les salarié.es non-cadres (Alternants, Assistant et Chargé de mission) :\n· Salarié.es dont le contrat de travail a pris effet avant ou au cours du 1er trimestre 2026 : 1 200 €\n· Salarié.es dont le contrat de travail a pris effet au cours du 2e trimestre 2026 \t\t  : 900 €\n· Salarié.es dont le contrat de travail a pris effet au cours du 3e trimestre 2026 \t\t  : 600 €\n· Salarié.es dont le contrat de travail a pris effet au cours du 4e trimestre 2026 \t\t  : 300 €\n\n· Pour les salarié.es cadres (Responsable de mission, RNG / Responsable de service, Directeurs, et Hors grille) :\n· Salarié.es dont le contrat de travail a pris effet avant ou au cours du 1er trimestre 2026 : 800 €\n· Salarié.es dont le contrat de travail a pris effet au cours du 2e trimestre 2026 \t\t  : 600 €\n· Salarié.es dont le contrat de travail a pris effet au cours du 3e trimestre 2026 \t  \t  : 400 €\n· Salarié.es dont le contrat de travail a pris effet au cours du 4e trimestre 2026 \t\t  : 200 €\n\nLes montants ci-dessus traduisent une proratisation de la prime selon le trimestre de prise d'effet du contrat de travail au cours de l'année 2026.\nLa PPV sera versée avec la paie du mois de décembre 2026, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables au moment de son versement.\nLe montant effectivement perçu par chaque bénéficiaire pourra être diminué des prélèvements sociaux et fiscaux applicables, selon le régime en vigueur à la date de versement de la PPV et la situation individuelle de chaque salarié.\nLes modalités de versement feront l’objet des actes nécessaires à la mise en œuvre de la PPV conformément aux dispositions légales en vigueur (information ou consultation du CSE)\nCas particulier des stagiaires : les stagiaires n’étant pas titulaires d’un contrat de travail, ils ne peuvent pas bénéficier d’une PPV. Les stagiaires présents au 1er décembre 2026 (convention de stage en cours à cette date) recevront une prime exceptionnelle dont le montant brut suivra le barême de la PPV détaillé ci-dessus. \nLe montant effectivement perçu par chaque bénéficiaire pourra être diminué des prélèvements sociaux et fiscaux applicables, selon le régime en vigueur à la date de versement de la prime et la situation individuelle de chaque stagiaire.\n\nArticle 3 – Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)\nLes parties conviennent de consacrer une enveloppe budgétaire de 25 000 € au financement d’actions ponctuelles destinées à améliorer la qualité de vie et les conditions de travail.\nLes actions retenues répondront aux principes suivants :\n· elles seront définies selon une démarche participative associant les salarié.es ;\n· elles feront l’objet d’échanges avec les représentants de l’employeur avant leur mise en œuvre ;\n· les dépenses correspondantes devront être intégralement engagées et facturées au cours de l’exercice 2026 ;\n· elles ne créeront aucun engagement automatique de reconduction ou de financement pour l’exercice 2027.\n\nArticle 4 – Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie\nLes parties conviennent de supprimer la condition d’ancienneté actuellement applicable au bénéfice du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou maternité.\nÀ compter du premier mois plein suivant la date de signature du présent accord, tout salarié bénéficiera du maintien de salaire dans les conditions prévues par les Statuts du Personnel d’Emmaüs France, sans condition d’ancienneté.\n\nArticle 5 – Gratification des stagiaires et rémunération des alternants\nLes parties conviennent de fixer :\n· la gratification des stagiaires ;\n· la rémunération nette des alternants,\nà 860 € nets mensuels, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires applicables à chacun de ces statuts. Lorsque les dispositions légales imposeraient un montant supérieur, celles-ci trouveront naturellement à s’appliquer.\nLes montants bruts de gratification de stage et de salaire des alternants permettant de parvenir à ce montant net minimal seront calculés et annexés à cet accord dans les semaines suivants sa signature.  \nArticle 6 – Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée.\nIl produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2026, à l’exception des dispositions ayant vocation, par leur nature, à modifier durablement les règles applicables au sein d’Emmaüs France, à savoir celles définies aux articles 4 et 5.\nArticle 7 – Suivi de l’accord\nLes parties conviennent de faire un bilan de la mise en œuvre du présent accord lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.\nArticle 8 – Publicité et dépôt\nLe présent accord sera déposé par l’Employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail.\nUn exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.\nFait à Montreuil, le 03/09/2026\nEn autant d’exemplaires originaux que de parties.\n\nPour Emmaüs France \t\t\t\t\tPour ASSO-Solidaires\n\n\n\t\t\t\t\t\t\nSecrétaire Générale Emmaüs France \t\t\tDéléguée Syndicale"
    },
    "titreTexte": "ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260914_045220_522_AEQUOT",
    "relevantDate": 1788393600000,
    "dateDiffusion": 1789344000000,
    "raisonSociale": "EMMAUS FRANCE",
    "attachementUrl": "/2026/09/03/T09326060927-35099966000045.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054836129",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "9999",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Système de prime (autre qu'évolution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054836129",
        "cid": "ACCOTEXT000054836129",
        "title": "ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T09326060927",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-09-14T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-09-03T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "EMMAUS FRANCE",
    "sizeAttachment": "6513",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200054781",
    "cedex": null,
    "siret": "35099966000045",
    "geo_id": "93048_8185_00047",
    "region": "11",
    "adresse": "47 AVENUE DE LA RESISTANCE 93100 MONTREUIL",
    "commune": "93048",
    "latitude": "48.860729",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.436034",
    "type_voie": "AVENUE",
    "liste_idcc": [
      "9999"
    ],
    "code_postal": "93100",
    "coordonnees": "48.860729,2.436034",
    "departement": "93",
    "geo_adresse": "47 Avenue de la Résistance 93100 Montreuil",
    "numero_voie": "47",
    "libelle_voie": "DE LA RESISTANCE",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2008-04-14",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "MONTREUIL",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "88.99B",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-04-14",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2024-03-30T03:21:39",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "21",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "350999660",
  "finances": null,
  "dirigeants": [],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": true,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "9999"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": true,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": true,
    "identifiant_association": "W751077238",
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": [
      "11930619493"
    ],
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "EMMAUS FRANCE",
  "date_creation": "1986-05-25",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-12-02T07:31:44",
  "nature_juridique": "9220",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "EMMAUS FRANCE",
  "activite_principale": "88.99B",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": null,
  "nombre_etablissements": 5,
  "date_mise_a_jour_insee": "2024-03-22T14:26:06",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200054781",
      "siret": "35099966000045",
      "geo_id": "93048_8185_00047",
      "region": "11",
      "adresse": "47 AVENUE DE LA RESISTANCE 93100 MONTREUIL",
      "commune": "93048",
      "latitude": "48.860729",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.436034",
      "liste_idcc": [
        "9999"
      ],
      "code_postal": "93100",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2008-04-14",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "MONTREUIL",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "88.99B",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-04-14",
      "tranche_effectif_salarie": "21",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "21",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "Q",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}