GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL POUR L'APPRENTISSAGE ET LA FORMATION CONTINUE (GIPAFOC)

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Cette situation suppose une mobilisation importante d’une partie de l’équipe Administrative et financière sur les mois de décembre, janvier et février 2026.\n\nLa Responsable administrative et financière et la Responsable comptable, pour qui ce sera la première clôture comptable souhaitent pouvoir télétravailler du 29 au 31 décembre, si nécessaire pour tenir les délais. La Responsable administrative et financière sollicite également cette possibilité pour le contrôleur de gestion.\n\nAinsi, la direction et la délégation syndicale ont échangé sur le sujet de cette autorisation exceptionnelle de télétravail, du 29 au 31 décembre 2025. \n\n\nAu cours de discussions lors de la NAO 17/11/25, les parties signataires se sont accordées sur :\n\n· Le maintien du principe de fermeture hivernale du CFA, sur une période d’une semaine, pour cette année du 24 décembre 2025 au 2 janvier 2026, pour l’ensemble des sites de l’iA. \n\n· Une dérogation possible à cette règle, pour le service Administratif et Financier pour lequel cette dérogation est envisageable en télétravail et pour 2 à 3 collaborateurs du service.\n\n\nConscient de la nécessité d’assurer la continuité de service, et de répondre à la demande du commissaire aux comptes et de la CCI 44, le CSE a émis un avis favorable le 18/12/2025.\n\n\n\n\n\nIL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :\n\n\nCHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES\n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION \n\nLe présent accord s’applique exclusivement, et pour des besoins de service aux collaborateurs suivants :\n· Responsable Administrative et Financière \n· Responsable comptable\n· Contrôleur de gestion si besoin\n\n\nARTICLE 2 - OBJECTIF DE L’ACCORD\n\nLes parties signataires reprennent l’article 9 de l’accord d’entreprise du 24 mai 2017 et redéfinissent ses contours.\n\nDans le cadre de l’article 9-1, les parties s’accordent à modifier le champ d’application sur l’ouverture en fin d’année du 29 décembre au 31 décembre 2025 (paragraphe 4).\n\nLes raisons invoquées pour modifier ce champ d’application sont la continuité de service :\n· Administrative, financière et comptable pour clôturer les comptes et les présenter au commissaire aux comptes et à la CCI dans les délais fixés.\n\nCette dérogation exceptionnelle de télétravail ne concerne que les collaborateurs pré-cités du service Administratif et financier. Ce dispositif n’est pas ouvert aux autres salariés.\n\n\n\nCHAPITRE II – DOMAINES D’ACTIONS PRIVILEGIES\n\nARTICLE 1 – l’autorisation exceptionnelle de télétravail au sein du service comptabilité du 29 au 31 décembre 2025\n\nLes parties signataires affirment qu’elles ne modifient pas l’accord d’entreprise.\n\nLes parties signataires modifient le 4ème paragraphe de l’article 9-1 sur les éléments suivants :\n· 2 à 3 collaborateurs du service Administratif et Financier seront exceptionnellement autorisés à télétravailler du 29 décembre au 31 décembre 2025.\n\n\n\n\n\nCHAPITRE III – SUIVI DE L’ACCORD\n\n\nARTICLE 1 – SUIVI DES MESURES \n\nLes parties signataires conviennent qu’un suivi de l’application de ces mesures sera fait par le service RH via le SIRH LUCCA. Ces jours sont comptabilisés comme des jours de travail ordinaires qui entrent dans le temps de travail effectif annuel de 1575 heures et dans la limite de 7.5 heures par jour pour un non cadre.\n\n\nARTICLE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 31 décembre 2025 à minuit. A l’issue, un bilan sera réalisé par les parties. \n\n\nARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD\n\nConformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 5 exemplaires aux frais et à la diligence du GIPAFOC-IA, à la DREETS de Loire Atlantique, dont une version sur support papier signée des parties signataires et une version sur support électronique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTES.\n\nFait à Nantes, le 18/12/2025, en 5 exemplaires, dont :\n\t2 exemplaires pour la DREETS\n\t1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes\n\t1 exemplaire pour la Direction,\n\t1 exemplaire pour le Délégué Syndical,\n\t1 exemplaire pour le CSE\n\n\n\nPour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,\tPour le GIPAFOC - iA\n\tLe Délégué Syndical\tLa Directrice\n\t\t\n6",
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