UNIBIO

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C’est pourquoi la mise en place d’un 13ème mois s’effectuera par paliers progressifs. \n\nIl a ainsi été conclu le présent accord, présentant les conditions et modalités de la mise en place progressive d’une prime de 13ème mois.\n\n\nARTICLE 1 -\tCHAMP D’APPLICATION\n\nLes dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société UNIBIO, sous réserve des conditions qu’il prévoit.\n\n\nARTICLE 2 -\tCONDITIONS POUR LA CONSTITUTION PROGRESSIVE D’UNE PRIME DE 13EME MOIS\n\nLa mise en place du 13ème mois s’effectuera par paliers dans les conditions ci-après, en fonction de l’atteinte d’objectifs : \n· de maitrise de la masse salariale, mesurée au travers du ratio Rémunération Brute totale (RB) (*) divisée par le Chiffre d’Affaires ;\n· La mesure de cet indicateur se fera sur la période des 11 premiers mois de l’exercice en cours soir du 1er janvier au 30 novembre, à la fois pour la Rémunération Brute et pour le Chiffre d’Affaires.\n· de performance financière de l’entreprise, mesurée au travers de la Valeur Ajoutée (VA) : Chiffre d’affaires retranché du coût des achats et des frais généraux, (**)\n· La mesure de cet indicateur se fera sur la situation du 30 septembre de l’exercice en cours.\n(*) pour le calcul de ce ratio, la Rémunération Brute totale est celle déclarée dans les DSN. Elle est diminuée du montant correspondant à la constitution progressive du 13ème mois.\n(**) il s’agit du même calcul de la VA que celui utilisé pour la participation.\n\nLes conditions portant sur la VA et le ratio Rémunération Brute sur Chiffre d’Affaires sont cumulatives. Elles s’entendent sans préjudice des conditions personnelles visées à l’article 3 et des prorata éventuels visés aux articles 3 et 4 du présent accord.\n\n1ère étape en 2025 : \n\nUne prime représentative de 1/3 d’un 13ème mois tel que calculé dans les conditions ci-après sera versée avec la paie de décembre 2025 dès lors que les conditions ci-après sont remplies :\n· VA 2025 ≥ 61.5% \n· Ratio RB 2025 / Chiffre d’Affaires 2025 ≤ 24% \n\n2ème étape en 2026\n\nUne prime représentative de 2/3 d’un 13ème mois tel que calculé dans les conditions ci-après sera versée avec la paie de décembre 2026 dès lors que les conditions ci-après sont remplies :\n· VA 2026 ≥ 63,2% \n· Ratio RB 2026 / Chiffre d’Affaires 2026 ≤ 22.5%.\n\n3ème étape en 2027\n\nUne prime représentative d’un 13ème mois tel que calculé dans les conditions ci-après sera versée avec la paie de décembre 2027 dès lors que les conditions ci-après sont remplies :\n· VA 2027 ≥ 63.7% \n· Ratio Masse Salariale 2027 / Chiffre d’Affaires 2027 ≤ 22%\n\nPour les années suivantes, le 13ème mois sera versé dans son intégralité aux mêmes conditions de maîtrise de la masse salariale et de performance de l’entreprise que pour 2027, mesurées sur l’année considérée.\n\nDans le cas où les conditions fixées à chaque étape ne seraient pas atteintes, une réunion de négociation serait organisée entre la direction et les représentants du personnel dûment désignés pour la négociation collective. Cette modalité s’appliquerait également après 2027.\n\n\nARTICLE 3 -\tCONDITIONS PERSONNELLES POUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE 13EME MOIS\n\nLes dispositions du présent article s’appliquent au personnel salarié de la société UNIBIO, sous réserve d’une condition d’ancienneté de 3 mois à la date de versement de la prime.\n\nLors du premier versement de la prime à un salarié, lorsque la condition d’ancienneté est satisfaite, celle-ci est versée au prorata du temps de présence.\n\nLorsque le salarié n’est plus titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, aucun versement n’est effectué, même prorata temporis, au titre de l’année de départ quelle qu’en soit la cause.\n\nLe personnel UNIBIO qui bénéficie déjà d’une prime de 13ème mois annuelle ou mensualisée, quelle qu’en soit l’origine (contractuelle, maintenue à la suite d’un transfert d’entreprise…) et la dénomination, est exclu du bénéfice des mesures du présent accord. \n\nARTICLE 4 -\tMONTANT ET BASE DE CALCUL\n\nLa base de calcul de la prime de 13ème mois est égale à 1 mois de salaire de base brut du mois de décembre de l’année considérée (mois de versement),\n\nLa prime de 13ème mois est calculée au prorata du temps de travail effectif constaté au cours de la période du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N.\n\nLa rémunération prise en compte s’entend de la rémunération de base brute du salarié hors majorations, heures supplémentaires ou compléments de rémunération quelle que soit leur périodicité de versement.\n\nToutes les absences, quelle qu’en soit la cause, entraineront une réduction proportionnelle du montant de la prime, à l’exception de celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (absences pour lesquelles la loi prévoit qu’elles ne peuvent entraîner une diminution de la rémunération ou qui doivent être payées comme temps de travail effectif).\n\nNe sont notamment pas considérées comme périodes de temps de travail effectif pour la rémunération du salarié :\n· Les absences pour maladie ou accident, professionnels ou non ;\n· Les absences injustifiées ;\n· Le congé de maternité ;\n· Le congé parental d’éducation ;\n· Le congé sabbatique ;\n· Le congé pour création d’entreprise.\n\nARTICLE 5 -\tDATE DE VERSEMENT\n\nLa prime est versée en une fois avec le salaire du mois de décembre de chaque année.\n\n\nARTICLE 6 -\tSUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD – REVOYURE\n\nLe suivi de l’application des dispositions du présent accord sera effectué au cours des réunions organisées dans le cadre des négociations périodiques obligatoires et notamment des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.\n\nEn cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.\n\n\nARTICLE 7 -\tDUREE - ENTRÉE EN VIGUEUR - PORTEE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \n\nIl entrera en vigueur à compter de sa signature.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 8 -\tREVISION - DENONCIATION\n\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes : \n· la procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,\n· toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision,\n· les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,\n· les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.\n\nLe présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DDEETS de la Drôme. \n\nLe présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.\n\n\nARTICLE 9 -\tPUBLICITÉ – DÉPÔT\n\n\nLe présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :\n· un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, \n· deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,\n· un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.\n\nLe présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.\n\nIl fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\n\nFait à Romans, le 09/10/2025\n\nEn 4 exemplaires.\n\n\nPour le syndicat FO,\t\t\t\t\t\t\tPour la société,\nMonsieur\t\t\t\t\t\t\t\tMonsieur",
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