CLINIQUE DU VALOIS

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Champ d’application de l’accord\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société de la Clinique du Valois.\nArticle 2. Rémunération  \n· Augmentations individuelles non-cadres et cadres :\nLa Direction a accepté de mettre en place une enveloppe budgétaire d’augmentations individuelles au niveau de l’entreprise d’un montant brut chargé de 44 980 €, destinée aux augmentations individuelles et aux promotions des salariés non cadres et cadres afin de traiter, dans un objectif d’équité, les éventuels écarts de rémunération constatés sur ces salariés dû aux tensions du marché de l’emploi et à l’augmentation du SMIC du fait de l’inflation qui a conduit à un tassement des rémunérations.\nAfin d’encourager l’effort des collaborateurs dans le respect de l’équité, ces augmentations individuelles et promotions seront attribuées en fonction de la qualité des prestations professionnelles appréciées notamment dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation et dans la limite du montant de l’enveloppe budgétaire allouée.\nLes situations individuelles seront examinées à compter du 1er trimestre 2026 au niveau de l’entreprise et feront l’objet d’un arbitrage dans la limite du budget alloué et d’une validation de la Direction de l’entreprise. \nLes augmentations prendront effet au plus tôt au 1er janvier 2026.\nUne attention particulière sera portée aux salariés non cadres des métiers du soin tels que les ASD et les IDE ayant au moins un an d’ancienneté au 1er janvier 2026, et ceux ayant évolué dans l’entreprise à la suite d’une formation diplômante ou titulaire d’un diplôme nécessaire à l’exercice de la fonction. \nUne priorité sera également accordée aux résorptions d’éventuels écarts constatés entre les femmes et les hommes. \nArticle 3. La prime dite de 13ème mois \nLors des réunions de négociations, la Direction a rappelé que la prime dite de 13ème mois convenue au sein de l’accord NAO 2023, constituait une avancée sociale majeure pour les salariés. \nA compter de 2025, l’entreprise versera une prime, dite de 13ème mois dont le montant et les modalités de versement sont définis au sein de l’accord NAO 2023 et de son avenant, aux salariés ayant, sur l'année civile en cours lors du versement, au moins 6 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise et sans interruption de contrat et sous réserve d’être présent dans les effectifs au 15 novembre de l’année de versement.\nLes parties rappellent ainsi que l’assiette de cette prime à compter de l’exercice 2025, correspond par salarié à un mois de salaire brut de base minimum conventionnel du coefficient d’emploi du salarié au 1er décembre 2022 ou à celui de son embauche s’il a été embauché postérieurement à cette date. Et ce, au prorata du temps de travail contractuel du salarié et à son temps de travail effectif sur la période de référence considérée (année civile).\nCette référence pour l’assiette du 13ème mois sera retenue quelles que soient les évolutions à venir de la classification conventionnelle et du salaire minimum conventionnel de branche. Pour les salariés nouvellement embauchés, la référence sera celle correspondant au salaire minimum conventionnel du coefficient d’emploi du salarié apprécié à date de son embauche ou à la date du 1er janvier 2026, pour les embauches nouvelles, en cas d’évolution de la classification conventionnelle.\nA noter que le montant de cette assiette ne peut être inférieur au montant du SMIC à la date du versement de la prime. \nPar ailleurs, la prime dite de 13ème mois constituant un élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, s’intègre dans la structure de rémunération annuelle du salarié. En revanche, elle n’entre pas dans l’assiette de calcul des primes annuelles ou autres indemnités de quelque nature qu’elles soient sauf dispositions conventionnelles contraires. \nIl est rappelé que l’assiette de calcul de cette prime est constituée du salaire minimum conventionnel en retenant une valeur du point conventionnel à compter de l’année 2025 et pour les années à venir, fixée à 7,26 euros correspondant à la valeur du point à la date de signature de l’accord. Toute évolution de la valeur du point qui serait négociée ultérieurement au niveau de la branche ne sera pas prise en compte pour le calcul de cette prime. Cette valeur de point sera maintenue comme référence pour le calcul de la prime dite de 13ème mois quelles que soient les évolutions à venir de la classification conventionnelle et du salaire minimum conventionnel de branche.\nIl est rappelé que la prime de 13ème mois sera proratisée en cas d’absence sur l’année civile et en cas d’embauche/départ en cours d’année. \nLes absences légalement assimilées à du temps de travail effectif, ainsi que les absences maternité, paternité et d’accueil, congés de naissance et adoption, maladie professionnelle et accident du travail sont assimilées à du temps de présence pour le calcul de la prime de 13ème mois et n’entrainent pas de prorata du 13ème mois.\nArticle 4. Adhésion à la mutuelle/prévoyance Groupe Génération\nLes parties conviennent d’étudier, d’ici le premier semestre 2026, l’intérêt, de faire évoluer le régime frais de santé / prévoyance actuellement en vigueur sur la clinique du Valois vers le régime frais de santé en vigueur au sein de la SAS CLINEA.\nUne réunion sera organisée avec l(es) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) pour pouvoir partager le comparatif des deux régimes et analyser le niveau de garantie comme le montant des cotisations. \nArticle 5. Disposition diverse\nLa Direction s’engage également à ouvrir les négociations annuelles obligatoires de la SAS Clinique du Valois au titre de l’exercice 2026 (NAO), au plus tard à la fin du dernier semestre 2026.\nArticle 6. Dispositions finales\nDurée et entrée en vigueur\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \nLes parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au lendemain de son dépôt sous réserve des dates spécifiques d’entrée en vigueur prévues au présent accord.\nEn cas de versement d’une prime conventionnelle de branche au titre de 2025, les Parties conviennent de se réunir, dans les meilleurs délais, afin d’analyser l’impact de cette prime sur le présent accord.\nRévision et dénonciation\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.\nIl pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.\nInterprétation\nToute question que pourrait poser l’application du présent Accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires.\nEn cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.\nCette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La réunion doit ensuite se tenir dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande.\nCette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation le cas échéant.\nDépôt et publicité\nIl sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.\nLe texte sera déposé auprès de la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures ), à l'initiative de la direction. \nUn exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.\nEnfin, la Direction notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties signataires.\nLe présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par note d’information.\n\nFait à Senlis le 19 février 2026\nEn 3 exemplaires (dont un exemplaire pour chaque partie)\n\nPour la Société SAS Clinique du Valois\n\nMonsieur X\nDirecteur d’Etablissement\n\n\nPour la CFDT\n\nMadame X\nDéléguée syndicale\n\n\n\n\n\n4 / 6\n\nRESTREINT\n\n4 / 6",
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