🔥 FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE (FSEF)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054649021",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/64/90/ACCOTEXT000054649021.xml",
    "siret": "77568300600123",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T03826060874",
    "themes": [
      {
        "code": "051",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Durée collective du temps de travail"
      },
      {
        "code": "060",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail "
      }
    ],
    "codeApe": "8610Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1784505600000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Activités hospitalières",
    "codeIdcc": "29",
    "fileSize": "131,2 Ko",
    "dateDepot": 1783900800000,
    "dateEffet": 1788134400000,
    "dateTexte": 1782950400000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      },
      {
        "code": "5",
        "libelle": "CGT-FO"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "Clinique FSEF Grenoble La Tronche\n8 avenue des Maquis du Grésivaudan\n38700 La Tronche\nTél : 04 38 38 08 20\n\nAccord d’aménagement et de répartition du temps de travail \nEn unités de psychiatrie \n\n\n\nEntre les soussignés\n\nLa Clinique FSEF Grenoble La Tronche\nReprésentée par                    , directeur d’établissement dûment mandaté à cet effet,\n\nAssisté de                       , adjointe Ressources Humaines, et                            , coordinateur paramédical,\n\nD’une part,\n\nEt,\n\nFO, organisation syndicale représentative représentée par                                 , déléguée syndicale établissement,\n\nLa CFDT, organisation syndicale représentative représentée par                         , délégué syndical établissement, \n\nD’autre part.\n\nPréambule \nEn 2025, une réflexion a été engagée sur l’organisation des cycles de travail afin de mieux répondre aux attentes des professionnels, notamment en matière de conciliation entre vie privée et vie professionnelle, avec pour objectif de tendre vers un week-end travaillé sur trois.\n\nCette démarche n’ayant pas encore abouti, il est apparu nécessaire de rétablir davantage d’équité entre les équipes, tout en respectant les effectifs cibles et en intégrant la fonction éducative dans l’organisation.\n\nLes aménagements du temps de travail proposés ci-après visent à assurer le respect du cadre réglementaire et à renforcer l’équité entre les professionnels. L’objectif d’une meilleure prise en compte des attentes des équipes reste à poursuivre.\n\nUn audit organisationnel permettra d’identifier des pistes d’amélioration et d’apporter des éléments de réponse en matière de réorganisation des soins. Cette réflexion devra nécessairement associer l’ensemble des équipes pluridisciplinaires, les fonctions des Etudes, et ne pourra pas se limiter aux seuls professionnels soignants.\n\nEnfin, le travail de nuit est maintenu selon les modalités actuelles, sur des nuits en 10 heures.\n\nCet accord est conclu en vertu des articles L 3121-44 à L 3121-47 du code du travail et .\n\n\n\nCHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 1 - Champ d’application  \n\nLe présent accord s’applique aux personnels soignants et éducatifs de jour des unités Belleflore et Unité post aigu, Hôpital de semaine et Hôpital de jour.\n\nArticle 2 - Durée de l’accord, dénonciation et révision  \n\nL’accord est conclu à durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail. \n\nArticle 3 - Entrée en vigueur de l’accord \n\nL’accord entre en vigueur à la réouverture des services, le lundi 31 aout 2026.\n\nArticle 4 - Validité de l’accord \n\nL’accord est signé par une organisation syndicale représentative ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique d’établissement.\n\nUn point d’étape sera réalisé en début d’année 2027 et présenté en réunion du Comité Sociale et Economique au cours des deux premiers mois.\n\n\nCHAPITRE 2 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL\n\nArticle 5 - Durées quotidiennes du travail \n\nProfessionnels de jour\n\nLes horaires sont les suivants :\n06H45 – 14H15 soit 07 heures et 30 minutes de travail effectif \n08H30 – 16H00 soit 07 heures et 30 minutes de travail effectif \n09H00 – 16H30 soit 07 heures et 30 minutes de travail effectif \n09H30 – 17H00 soit 07 heures et 30 minutes de travail effectif \n10H30 – 18H00 soit 07 heures et 30 minutes de travail effectif \n13H00 – 20H30 soit 07 heures et 30 minutes de travail effectif \n13H45 – 21H15 soit 07 heures et 30 minutes de travail effectif\n\nProfessionnels de nuit\nL’horaires est le suivant :\n21H00 – 07H00 soit 10 heures de travail effectif \n\nArticle 6 – Pause rémunérée\n\nLes professionnels restent à la disposition des patients pendant les repas pris soit à la table d’astreinte soit en chambre. Aussi, la pause dérangeable de 20 minutes est rémunérée.\n\nArticle 7 – Délai de prévenance des changements d’horaires de travail\n\nLe délai de prévenance des changements d’horaires de travail est de 7 jours.\n\nArticle 8 – Cycles \n\nCycle des professionnels de nuit \n\n· Le cycle de travail est fixé à deux semaines pour l’ensemble des professionnels, quel que soit leur temps de travail. Toutefois, par exception, les professionnels dont l’état de santé ou une situation d’invalidité nécessite un aménagement spécifique de leur temps de travail peuvent être soumis à un cycle de quatre semaines lorsque cet aménagement le justifie.\n· Un weekend-sur 2 travaillés.\n\nNB : Effectifs « cibles » par unité \n\n\n\nCycle des professionnels de jour \n\nRappel : les effectifs cibles intègrent, depuis l’audit de 2015, des postes supplémentaires destinés à absorber l’impact des congés. Cette organisation explique l’écart constaté entre les effectifs cibles et les ETP réels dans les unités.\n\n· Cycle sur 4 semaines quel que soit le temps de travail dans l’unité Belleflore.\n\n\nEn surbrillance de couleur jaune, les sureffectifs à la journée.\nL’effectif cible du service est de 7.9 ETP hors congés (tout type).\n\n· Cycle sur 4 semaines quel que soit le temps de travail dans l’unité HDS.\n\n\nEn surbrillance de couleur jaune, les sureffectifs à la journée.\nL’effectif cible du service est de 5.2 ETP hors congés (tout type).\n\n· Cycle sur 6 semaines quel que soit le temps de travail dans l’unité UPA.\n\n\n\n\n\nEn surbrillance de couleur jaune, les sureffectifs.\nL’effectif cible du service est de 7 ETP hors congés (tout type).\n\n· Cycle sur 4 semaines quel que soit le temps de travail dans l’unité HDJ PSY\n\n\nL’effectif cible du service est de 4.5 ETP hors congés (tout type).\n\nSuite à un professionnel en retraite progressive, les trames seront modifiées comme ci-dessous le 1/10/2026.\n\n\n\nArticle 09 – Changement de jour de travail\n\nL’encadrement peut, à titre exceptionnel et sous réserve des nécessités de service, accorder des changements de jour de travail afin de permettre aux professionnels de faire face à des contraintes personnelles ponctuelles, notamment des rendez-vous médicaux ou des situations d’urgence.\nCes demandes doivent demeurer occasionnelles et être anticipées dans la mesure du possible, afin de préserver la continuité du service et la stabilité des organisations de travail.\n\nArticle 10 – Heures supplémentaires et complémentaires\n\nIl sera fait application de la jurisprudence du 10/09/2025 relative à l’intégration des congés payés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires à l’ensemble des salariés en cycle. Cette mesure est également élargie aux heures complémentaires effectuées par des salariés à temps partiel.\n\nArticle 11 – Prime spécifique du personnel affecté au pool de remplacement\n\nLes salariés affectés au sein d’un pool de remplacement, ne disposant pas de trame de travail fixe et étant amenés à intervenir de manière régulière au sein de différents services selon les besoins de l’établissement, bénéficient d’une prime spécifique destinée à compenser les contraintes inhérentes à cette organisation.\nCette prime est fixée à 50 points pour un temps plein, proratisée en fonction de la durée contractuelle du travail.\nElle a pour objet de compenser :\n· L’absence de trame horaire stable.\n· La variabilité des affectations.\n· Les modifications de planning susceptibles d’intervenir dans des délais inférieurs au délai de prévenance habituel de 7 jours.\nL’octroi de cette prime est conditionné à une affectation effective et pérenne au sein du pool, impliquant une disponibilité à la mobilité interservices et une variabilité réelle des plannings.\nEn conséquence, cette prime ne peut être attribuée aux salariés intervenant de manière ponctuelle en renfort dans un autre service, ni aux salariés en situation de sureffectif au sein de leur service d’origine venant assurer des remplacements tout en conservant une organisation de travail stable ou un horaire conforme à leur trame habituelle.\n\nLa qualification d’affectation au pool relève d’une décision formalisée de l’employeur et ne peut résulter de situations ponctuelles ou occasionnelles. \n\n\n\n\nCHAPITRE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE\n\nLe présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. \nLe dépôt auprès de l’administration s’effectue exclusivement sur la plate-forme « Télé Accords », sous forme dématérialisée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Cette plateforme transmet un exemplaire à la Direccte dont nous relevons.\nUn exemplaire de l’accord est également déposé au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion (c. trav. art. D. 2231-2).\nChaque organisation syndicale est destinataire d’un exemplaire signé de l’accord.\n\nFait, le 2 juillet 2026 à La Tronche\n\n\nPour FO                                                                                                 Pour la direction d’établissement\n\t\n\nPour la CFDT\n\n\n2\n\nimage4.emf\n\nimage5.emf\n\nimage6.emf\n\nimage7.emf\n\nimage8.emf\n\nimage1.jpeg\n\nimage2.emf\n\nimage3.emf"
    },
    "titreTexte": "UN ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A LA REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL EN UNITES DE PSYCHIATRIE",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260810_063609_520_AEQUOT",
    "relevantDate": 1782950400000,
    "dateDiffusion": 1786320000000,
    "raisonSociale": "FONDATION  SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE",
    "attachementUrl": "/2026/07/02/T03826060874-77568300600123.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054649021",
    "adressesPostales": [
      {
        "ville": "La Tronche",
        "codePostal": "38700"
      }
    ],
    "codeUniteSignataire": "01",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "29",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail ",
      "Durée collective du temps de travail"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054649021",
        "cid": "ACCOTEXT000054649021",
        "title": "UN ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A LA REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL EN UNITES DE PSYCHIATRIE",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T03826060874",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-08-10T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-07-02T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "FONDATION  SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE",
    "sizeAttachment": "9002",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": [
    "FR18775683006"
  ],
  "siege": {
    "epci": "200054781",
    "cedex": null,
    "siret": "77568300600016",
    "geo_id": null,
    "region": "11",
    "adresse": "8 RUE EMILE DEUTSCH DE LA MEURTHE 75014 PARIS",
    "commune": "75114",
    "latitude": "48.822085172",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.3345620075",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "0029"
    ],
    "code_postal": "75014",
    "coordonnees": "48.822085172,2.3345620075",
    "departement": "75",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "8",
    "libelle_voie": "EMILE DEUTSCH DE LA MEURTHE",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1900-01-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "PARIS",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "86.10Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T17:21:27",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "21",
    "activite_principale_naf25": "86.10Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "FSEF",
  "siren": "775683006",
  "finances": null,
  "dirigeants": [],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": true,
    "est_rge": false,
    "est_uai": true,
    "est_siae": true,
    "type_siae": "ESAT",
    "est_avocat": false,
    "est_finess": true,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "0029",
      "9999"
    ],
    "numero_rnf": "075-FRUP-00138-03",
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": true,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": true,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": [
      "750720575"
    ],
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": true,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": [
      "11770844977"
    ],
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "FONDATION  SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE (FSEF)",
  "date_creation": "1900-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-08-11T11:05:36",
  "nature_juridique": "9300",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "FONDATION  SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE",
  "activite_principale": "86.10Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": null,
  "nombre_etablissements": 36,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:38:04",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200040715",
      "siret": "77568300600123",
      "geo_id": null,
      "region": "84",
      "adresse": "8 AVENUE DES MAQUIS DU GRESIVAUDAN 38700 LA TRONCHE",
      "commune": "38516",
      "latitude": "45.206172941",
      "est_siege": false,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "5.7485687405",
      "liste_idcc": [
        "0029"
      ],
      "code_postal": "38700",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": [
        "380780312"
      ],
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1900-01-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "LA TRONCHE",
      "liste_enseignes": [
        "CLINIQUE FSEF GRENOBLE LA TRONCHE"
      ],
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "86.10Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "32",
      "activite_principale_naf25": "86.10Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "51",
  "activite_principale_naf25": "86.10Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "Q",
  "nombre_etablissements_ouverts": 31,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}