🔥 STOKOMANI

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      "content": "AVENANT DE RÉVISION N°2 À L’ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL\n\n\nENTRE :  \nLa SOCIÉTÉ STOKOMANI,\nSAS au capital social de 25.000.000€, dont le siège social est situé 33 rue des Vanesses, Immeuble Emerson, 93420 à Villepinte représentée par M, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 317 780 062.\nCode APE/NAF : 4771Z.  \nCi-après désignée « la Société » ou « l’Entreprise »  \nD’une part,  \nET :  \n· CFDT représentée par Madame Représentante CFDT 1, et Messieurs Représentant CFDT 2 et Représentant CFDT 3 en leur qualité de délégué syndical dûment habilités à l’effet des présentes.  \n\n· FO représentée par Mesdames Représentante FO 1, Représentante FO 2 et Monsieur Représentant FO 3, en leur qualité de délégué syndical dûment habilités à l’effet des présentes. \n\n\n· CGT représentée par Mesdames Représentante CGT 1 et Représentante CGT 2 et Monsieur Représentant CGT 3, en leur qualité de délégué syndical dûment habilités à l’effet des présentes.  \n\n· CFE-CGC représentée par Mesdames Représentante CFE-CGC 1 et Représentante CFE-CGC 2 et Monsieur Représentant CFE-CGC 3, en leur qualité de délégué syndical dûment habilités à l’effet des présentes.\nD’autre part.  \nCi-après désignées ensemble « Les Parties ».  \n\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\n\nUn accord relatif au dialogue social en date du 18 avril 2016 et un avenant de révision à l’accord relatif au dialogue social ont été conclus au sein de la SOCIÉTÉ STOKOMANI  le 8 novembre 2022, organisant notamment les moyens mis à disposition des représentants du personnel et des organisations syndicales, ainsi que les conditions de prise en charge de leurs frais de déplacement. \nLes Parties souhaitent, dans un souci de clarification, de meilleure lisibilité et d’adaptation des moyens alloués aux organisations syndicales, faire évoluer les modalités de prise en charge des frais de déplacement prévues à l’article 4.5 dudit accord.\nLes Parties entendent, à cette fin, substituer au dispositif d’avance annuelle sur frais accordée aux délégués syndicaux un mécanisme de forfait annuel de déplacements par section syndicale représentative, et préciser les règles applicables à l’utilisation du véhicule personnel, aux indemnités kilométriques ainsi qu’au contrôle de l’utilisation des moyens accordés. \nEn conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit, le présent avenant ayant pour objet de modifier l’article 4.5 « Prise en charge des frais de déplacements » de l’accord relatif au dialogue social du 8 novembre 2022. \n\n\n\nPREAMBULE\t2\nARTICLE 1– NOUVELLE RÉDACTION DE L’ARTICLE 4.5 « PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT\t4\nARTICLE 3 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR\t5\nARTICLE 4 – RÉVISION\t6\nARTICLE 5 – DÉNONCIATION\t6\nARTICLE 6 – NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ\t6\n\n\n\nARTICLE 1– NOUVELLE RÉDACTION DE L’ARTICLE 4.5 « PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT\nÀ compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, l’article 4.5 « Prise en charge des frais de déplacements » de l’accord relatif au dialogue social du 8 novembre 2022 est remplacé par la rédaction suivante :  \nARTICLE 4.5 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT\n« 4.5.1. Modalités générales de prise en charge\nLa prise en charge des frais de déplacement (transport, hébergement, restauration et frais annexes) est effectuée conformément à la politique de voyages, déplacements et notes de frais en vigueur au sein de l’entreprise et à ses annexes (notamment barèmes d’indemnités kilométriques et plafonds de remboursement), telles que modifiées ou actualisées postérieurement, sous réserve des dispositions spécifiques du présent article.  \nPour chaque déplacement, le mode de transport retenu est celui présentant le meilleur équilibre entre le coût global supporté par l'entreprise, le temps de déplacement et les contraintes liées à l'exercice du mandat\nEn cas de contradiction entre le présent article et la politique voyages et déplacements, les dispositions du présent article prévaudront pour ce qui concerne les délégués syndicaux ou représentants désignés par une organisation syndicale représentative.  \nLa Direction peut prendre en charge le coût d'une carte d'abonnement SNCF permettant de bénéficier de tarifs préférentiels sur le réseau national lorsque cette souscription apparaît économiquement plus avantageuse que l'achat de billets à l'unité, au regard des déplacements prévisibles liés à l'exercice du mandat.\nLes frais de déplacement des salariés désignés par une organisation syndicale représentative pour intégrer sa délégation dans le cadre d'une réunion de négociation collective convoquée par la Direction sont pris en charge dans les mêmes conditions que ceux applicables aux délégués syndicaux.\n4.5.2. Forfait annuel de déplacements par section syndicale représentative\nIl est institué, au bénéfice de chaque section syndicale représentative dans l’entreprise, un forfait annuel de déplacements pris en charge par l’entreprise.  \nCe forfait est fixé à neuf (9) déplacements aller‑retour par année civile et par section syndicale représentative.  \nLes déplacements concernés sont exclusivement ceux effectués à l'initiative de l'organisation syndicale dans le cadre de l'exercice des mandats de représentation syndicale prévus par les dispositions légales ou les accords applicables au sein de l'entreprise, notamment les mandats de délégué syndical, de représentant de proximité ou de représentant syndical au Comité social et économique.\nLes déplacements concernés sont exclusivement ceux effectués à l'initiative de l'organisation syndicale dans le cadre de l'exercice des mandats de représentation syndicale dont le périmètre d'intervention s'exerce à l'échelle de l'entreprise, tels que prévus par les dispositions légales ou les accords collectifs applicables au sein de l'entreprise.\nLes déplacements réalisés dans le cadre de mandats dont le périmètre d'intervention est limité à un établissement, une région ou un secteur d'activité ne relèvent pas du présent dispositif, sauf disposition conventionnelle contraire.\nSont exclus de ce dispositif les déplacements pris en charge au titre des réunions convoquées par l'entreprise. Cette exclusion s'applique sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par le présent accord ou par tout autre accord collectif applicable au sein de l'entreprise.\nPour bénéficier de la prise en charge au titre du forfait de neuf déplacements, chaque déplacement devra être explicitement libellé, dans l’outil ou le support de gestion des notes de frais, comme « trajet accord dialogue social », afin d’en faciliter le suivi et le contrôle.  \nLes modalités pratiques de consommation et de suivi de ce forfait (circuit de validation, imputations) sont alignées sur la procédure en vigueur pour la prise en charge des frais de déplacement telle que prévue par le présent accord et par la politique de voyages et déplacements en vigueur au sein de l’entreprise.  \nLes frais de restauration engagés à l’occasion des déplacements réalisés dans le cadre de ce forfait ne sont pas pris en charge par l’entreprise.\n4.5.2.1 Utilisation du véhicule personnel et indemnités kilométriques\nLorsque le véhicule personnel est utilisé pour les besoins des déplacements pris en charge au titre du présent article, le remboursement des indemnités kilométriques est effectué conformément au barème applicable au sein de l’entreprise, dans la limite de quatre cents (400) kilomètres aller‑retour par déplacement.  \nAu‑delà de cette limite, aucun remboursement de kilomètres supplémentaires n’est dû, sauf accord exprès et préalable de l’entreprise dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées.  \n4.5.3 Conditions d’utilisation des moyens et contrôles\nL’entreprise pourra, en cas de besoin, procéder à toute vérification utile quant au respect des conditions d’utilisation des moyens prévus par le présent accord, notamment par le contrôle des justificatifs de frais et de la cohérence des trajets déclarés.  \nLes représentants concernés pourront être amenés à fournir toute explication ou tout justificatif utile relatif à l’utilisation de ces moyens, en particulier s’agissant des déplacements réalisés (motif, lieu, durée, mode de transport utilisé, distance parcourue).  \nL’utilisation frauduleuse ou manifestement abusive des moyens prévus au présent article pourra donner lieu à l’application des mesures de régularisation appropriées, sans préjudice, le cas échéant, des actions prévues par la réglementation en vigueur ».\nARTICLE 3 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR\n\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.\nIl entrera en vigueur à compter de la mise en place du Comité social et économique issu des prochaines élections professionnelles et, au plus tard, le 1er janvier 2027.\nÀ compter de sa date d'entrée en vigueur, les stipulations du présent avenant se substituent aux dispositions correspondantes de l'Accord relatif à la mise en place du Comité social et économique conclu le 21 novembre 2022.\nLes stipulations de l'accord du 21 novembre 2022 qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.\nARTICLE 4 – RÉVISION\n\nLe présent avenant peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.\nJusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, la procédure de révision peut être engagée par la direction ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de celui-ci.\nÀ l'issue de ce cycle électoral, la procédure de révision peut être engagée par la direction ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord.\nLa demande de révision est adressée à la direction et à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Elle précise les dispositions dont la révision est demandée ainsi que les motifs de la demande.\nLes parties habilitées à négocier se réunissent dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la demande.\nLes dispositions dont la révision est demandée continuent de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur d'un éventuel avenant de révision. En l'absence d'accord sur leur révision, elles demeurent applicables.\nL'avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions qu'il modifie à la date qu'il prévoit ou, à défaut, le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.\nARTICLE 5 – DÉNONCIATION\n\nLe présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.\nLa dénonciation est notifiée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.\nARTICLE 6 – NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ\n\nÀ l'issue de la procédure de signature, le présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, signataires ou non, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.\nIl est ensuite déposé par la Direction selon les modalités légales et réglementaires en vigueur :\n· Sur la plateforme de téléprocédure du ministère chargé du Travail ;\n· Auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.\nLes formalités nécessaires à la publication de l'avenant dans la base de données nationale des accords collectifs sont accomplies conformément aux dispositions applicables.\nUn exemplaire du présent avenant est remis au Comité social et économique ainsi qu'aux délégués syndicaux. Les salariés sont informés de son existence et des modalités leur permettant de le consulter. \nL'avenant est tenu à leur disposition et mis en ligne sur les supports numériques internes de l'entreprise.\nFait à Villepinte, le 30 juillet 2026. \nEn 10 exemplaires originaux.\n\n\n\nPour la SOCIÉTÉ STOKOMANI\nReprésentant de la Direction\nDirecteur des Ressources Humaines\n\n\n\n\n\nPour les Organisations syndicales représentatives :\n\n· CFDT représentée par Madame Représentante CFDT 1, et Messieurs Représentant CFDT 2 et Représentant CFDT 3\n\n\n\n\n\n· FO représentée par Mesdames Représentante FO 1, Représentante FO 2 et Monsieur Représentant FO 3 \n\n\n\n\n\n\n\n· CFE CGC représentée par   Mesdames Représentante CFE-CGC 1 et Représentante CFE-CGC 2, et Monsieur Représentant CFE-CGC 3  \n\n\n2\n\nimage1.png\n\nimage2.png"
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