KHERA

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Cette dénonciation concernant exclusivement la suppression de la sixième semaine de congés payés, mesure qui n’a pas reçu l’agrément du Ministère des Solidarités et de la Santé pour son impact financier jugé non soutenable. \nConsciente de l’impact de cette décision et fidèle à ses valeurs, l’Association ... a réaffirmé son attachement au dialogue social. Ce principe se traduit par la mise en place d’un cadre méthodologique de concertation avec les organisations syndicales représentatives, visant à poser les bases d’un nouveau dispositif équilibré, adapté aux enjeux actuels, et garantissant la reconnaissance de l’engagement des professionnels.\nC’est dans cette dynamique qu’est rédigé le présent accord, qui incarne la volonté de construire collectivement des conditions de travail soutenables et justes, au service des usagers comme des salarié·es.\n\n\n\nCECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT\n\n\nTITRE I - CHAMP D’APPLICATION \n\n\nLes dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association ....\n\n\n\n\n\nTITRE II - CONVENTION COLLECTIVE \nAPPLICABLE\n\n\nA titre informatif, il est indiqué que l’Association ... adhère à la convention collective de l’hospitalisation à but non lucratif (CCN51), sous réserve notamment des spécificités ci-après déclinées.\n\n\n\n\n\n\nTITRE III - STATUT COLLECTIF APPLICABLE\n\n\n\nEn parallèle de la conclusion du présent accord, il est rappelé que l’Association ... n’a pas dénoncé les usages  \n\n\tprécédemment applicables au sein de l’Association … consistant à poser un jour de congés payés au pont de l’Ascension,\n\n\n\n\tprécédemment applicables au sein de l’Association … concernant la valorisation des repas pris par les salariés, l’utilisation de la laverie.\n\n\n\n\n\nIII.1. \tMesures particulières concernant les sujetions particulieres de travail :\n\n\nIII.1.1 prime de nuit \n\nLes salariés qui assurent un travail effectif (intensif ou non) ou un service normal durant toute la durée de la nuit définie par la plage horaire 21 h – 6 h, percevront, une indemnité égale par nuit à la valeur de 3,6 points.\n\nIII.1. 2 travail le dimanche et des jours feries \n\nChaque période de travail de 8 heures ou moins effectuée un jour férié ou un dimanche donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 62,62€.\n\nPour les jours fériés ou dimanche travaillés au-delà de 8h, une majoration de rémunération sera attribuée sur la base de 1,54 points par heure.\n\n\nIII.1. 3 Prime décentralisée\nLa prime décentralisée est mensualisée pour l’ensemble des salariés, aucun motif d’absence donnant lieu au maintien de salaire, n’entrainera d’abattement à cette prime. \n\n\n\n\nIII.3. \tMesures concernant le délai de carence en cas de maladie non professionnelle \n\nLes parties réaffirment leur attachement à ce que les situations de fragilité de santé ne soient pas préjudiciables aux salariés tout en convenant que les mesures d’accompagnement, notamment financier des périodes de courts arrêts, questionnent indirectement le rapport au travail et à la collectivité des autres salariés. \n\nSoucieuses d’un régime protecteur des salariés, il est convenu de réduire le délai de carence en cas de maladie non professionnelle à deux jours. \nIl est convenu que le délai de carence raccourci est limité à deux arrêts par année civile.\n\nAinsi, le 3ième arrêt donnera lieu à application du délai de carence légal de 3 jours.\n\n\n\n\n\n\n\n\nTITRE V - DURÉE ET FORMALITÉS\n\n\n\nV.1. durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\n\nV.2. Adhésion à l’accord\n\nToute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail. \n\nL’adhésion produira effet à compter du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.\n\nCette adhésion sera notifiée dans les huit jours, par lettre recommandée avec avis de réception aux parties signataires.\n\nV.3. Révision de l’accord\n\nLe présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou celles ayant adhéré ultérieurement à cet accord.\nToute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.\n\nLe plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. \n\nLes dispositions qui font l’objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant qui se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.\n\nV.4. Dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un délai de préavis de 3 mois.\n\n\nV.5. Validité de l’accord\n\nLa validité de cet accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.\n\nÀ défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.\n\nL’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, par lettre recommandée avec avis de réception.\n\n\nV.6. dépôt et publicité de l’accord\n\n\nLe présent accord fera l’objet d’un dépôt pour information auprès de la Commission Paritaire de la Branche sanitaire et médico-sociale.\n \nUn original sera remis à chaque partie signataire.\n \nParallèlement, le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail :\n \n\tSur la plateforme de télé procédure du ministère du travail via le site :  https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr\n\n\tEn un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGERS.\n\n\n\nPuis, la direction fera une demande d’agrément ministériel du présent accord via le site : https://accords-agrements.social.gouv.fr.\n \nLe présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale dans une version anonymisée, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.\n\n \nLe présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’obtention de l’agrément donné par le ministère chargé de la Sécurité sociale et de l’Action sociale précédé de l’avis favorable de la commission nationale d’agrément.\n \n\n\n\nFait à ANGERS \n\nLe 04/07/2025\n\nEn 5 exemplaires originaux.\n\nPour l’Association ...\t\t\n\n\n\n\n\nPour la CFDT\n\n\n\n\n\nPour la CGT",
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