SIMK RETAIL

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      "content": "ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR\n\nSIMK RETAIL\n\n\nENTRE \n\nSIMK RETAIL, société par actions simplifiée au capital social de 10.000 €, dont le siège social est situé au 309 AVENUE GEORGES DURAND 72100 LE MANS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans sous le numéro 902 467 653\n\nD'UNE PART\n\nET \n\nLes organisations syndicales représentatives suivantes :\n\n· SAIS \n\n· SNEC-CFE-CGC \n\n\nD'AUTRE PART,\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\nPREAMBULE :\n\nDes discussions ont été ouvertes dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026, une réunion s’est tenue le 31 mars 2026. Pour la 1ère année, la société Simk Retail présente un résultat déficitaire (-42 000€ au titre de l’exercice 1/11/2024 au 31/10/2025).\n\nDans ce cadre, la Direction a rappelé les mesures sociales déjà actées :\n· Dans le cadre de l’accord relatif au frais de santé signé le 17 novembre 2025 qui a acté la mise en place d’un nouveau régime frais de santé à compter du 1er janvier 2026. La Société a consacré un budget supplémentaire de 35000€ (hors charges) pour améliorer la couverture frais de santé de l’ensemble des salariés. \n· L’accord relatif aux dernières NAO actait la mise en place d’une rémunération variable pour les niveaux 5 dont le 1er paiement doit intervenir fin avril 2026 au titre de l’exercice 1/11/2024 au 31/10/2025. Il est prévu que cette rémunération variable soit versée à 40% au titres d’objectifs individuels et 60% au titre d’objectifs collectifs. Compte tenu des résultats de l’exercice précédent, les objectifs collectifs ne sont pas atteints. Il est donc acté de la mise en place d’un arbitrage exceptionnel au titre l’exercice 2024/2025 : la part des objectifs individuels sera portée à 75% du potentiel d’atteinte et la part collective sera réduite à 25%.\n· Les discussions ont également porté sur la mise en place d’une « Prime de partage de la Valeur ».\n\n\n\nLa loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.\n\nLe présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2026 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat. \n\nA cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :\n· le montant de la prime ;\n· les salariés concernés ;\n· les modalités de versement.\n\nArticle 1 : Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique au sein de l’entreprise SIMK RETAIL. \n\nArticle 2 : Bénéficiaires \n\nLe présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date 1er avril 2026 (versement de la prime sur la paie d’avril 2026) ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.\n\nArticle 3 : Montant de la prime\n\nLe montant de la prime de partage de la valeur est de :\n· 50 euros, pour les salariés disposant d’une ancienneté inférieure à 6 mois ;\n· 80 euros, pour les salariés disposant d’une ancienneté comprise entre plus de 6 mois et moins d’un an\n· 110 euros, pour les salariés disposant d’au moins 1 année d’ancienneté.\n\nLe montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.\nArticle 4 : Versement de la prime\n\nLe montant de la prime n’ayant pas fait l’objet d’une affectation sur un plan d’épargne salariale et/ou retraite applicable au sein de l’entreprise sera versée en une seule fois avec la paie du mois d’avril 2026. \nArticle 5 : Affectation sur un plan d’épargne\n\nLes bénéficiaires de la prime pourront demander l’affectation de tout ou partie de celle-ci sur des comptes ouverts au nom des intéressés dans le cadre du PEE / PERCOL mis en place au sein de l'entreprise.\n\nA cet effet, conformément aux dispositions en vigueur, l’entreprise établira pour chaque somme versée au titre de la prime une fiche distincte du bulletin de paie mentionnant :\n· le montant de la prime attribuée ;\n· la retenue opérée au titre de la CSG-CRDS ;\n· la possibilité de verser cette somme sur un plan d'épargne ;\n· le délai pour formuler la demande d'affectation ;\n· lorsque la PPV est investie sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.\n\nSauf opposition du salarié, cette fiche peut être remise par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.\n\nLa demande d'affectation doit être formulée par les salariés au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la fiche les informant du montant qui leur est attribué et dont ils peuvent demander le versement.\n\nLa prime sera affectée conformément au règlement des plans.\n\nArticle 6 : Principe de non-substitution\n\nLa prime attribuée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :\n· aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;\n· des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.\n\nArticle 7 : Durée de l’accord\n\nLe présent accord prend effet le 07 avril 2026. Il est conclu à durée déterminée sans reconduction.\n\nLe présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire effet après le paiement de la prime.\n\nArticle 8 : Adhésion\n\nConformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\n\nL'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.\n\nNotification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.\n\nArticle 9 : Révision de l’accord\n\nL’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.\n\nLa procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.\n\nInformation devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.\n\nArticle 10 : Dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. \n\nLes signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.\n\nArticle 11 : Communication de l'accord\n\nLe texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.\n\nArticle 12 : Dépôt de l’accord\n\nLe présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes du Mans.\n\nArticle 13 : Publication de l’accord\n\nLe présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\n\n\n\n\nFait au Mans, le 07 avril 2026\nEn 5 exemplaires originaux.\n\n\n\n\tPour SAIS, \n\n\n\n\n\tPour SIMK RETAIL\n  \n\n\n\t Pour la SNEC-CFE-CGC,                  \n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n31/03/2026\t\tPage  sur \n\n1"
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