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AQUAPRODUCTION

Document Interne • Traité le 23/12/2025 • Signé par: Directeur Général Adjoint

338446628 51 509 010 € (2024) ETI CHAUMES-EN-RETZ 1 établissement(s)
PDF 23/12/2025

Avenant n°3 à l’accord collectif d’entreprise du 05/01/2022 relatif au régime complémentaire frais de santé. Modification des taux de cotisations et de leur clé de répartition à effet du 01/01/2026 en raison de l’évolution des cotisations. Applicable à l’ensemble des salariés et ayants-droits, avec dispositions familiales pour les cadres et isolé/famille pour les non-cadres.

Mutuelle santé
Modifié edit
Couverture famille
Oui
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés v1.590
Canal
Production
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2025-12-23 23:46
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Les dispositions de l’accord et de ses avenants n° 1 et 2 qui ne sont pas expressément modifiées ou complétées par le présent avenant restent donc inchangées.\n\nArticle 2 – COTISATIONS\n\nLes dispositions de l’article 7 « Financement » de l’accord d’entreprise du 05/01/2022 sont modifiées par les dispositions suivantes :\n\n\n· Salarié relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres \n\nLe régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants-droits tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.\nLa cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé est fixée et répartie dans les conditions suivantes :\n\nCotisations mensuelles 2024\n\tStructure \nde cotisations\n\tPart patronale\n\tPart salariale\n\tCotisation totale\n\n\tFamille\n\t170.26 €\n\t/\n\t170.26€\n\n\n\n\n· Salarié ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres \n\nLes cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé / Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants-droits tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.\nCes cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé sont fixées et réparties dans les conditions suivantes :\n\n\n\n\n\n\t\n\tCotisation salariale\n\tCotisation patronale\n\tCotisation globale\n\n\tSalarié\n\t17.20 €\n\t97.23 €\n\t114.43 €\n\n\n\tConjoint\n\t16.35 €\n\t/\n\t16.35 €\n\n\n\tEnfant\n\t11.48 €\n\t/\n\t11.48 €\n\n\n\nArticle 3 – INFORMATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE\n\nEn sa qualité de souscripteur, la société a remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.\n\nConformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives complémentaires de frais de santé.\n\nArticle 4 – PRISE D’EFFET \n\nLes conditions du présent avenant modificatif prennent effet à compter du 01/01/2026 pour une durée indéterminée.\n\nArticle 5 – DÉPOT ET PUBLICITÉ\n\nUn exemplaire du présent avenant sera déposé :\n\n· auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;\n· au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.\n\nEn outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.\n\nIl sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.\n\nEnfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.\n\nFait à CHAUMES EN RETZ, le 03 décembre 2025\n\n\nFait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.\n\nPour la société AQUAPRODUCTION\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives :\n\n \tPour le syndicat CGT \n\t\n\n\n\n\tPour le syndicat CGT FO \n\t\n\n\n\nPour le syndicat CFDT",
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