CHASTAGNER LOCATION

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      "content": "ACCORD COLLECTIF AUTORISANT LE VOTE ELECTRONIQUE \nDANS L’ENTREPRISE CHASTAGNER\n\nEntre,\nLa société Chastagner Location, sise 102 rue des frères Lumière, ZI des Chanoux – 93330 NEUILLY SUR MARNE, représentée par M., agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet ;\nd’une part,\n\net\nL’organisation syndicale représentative CGT, représentée par M., en sa qualité de délégué syndical désigné au niveau de l’entreprise.\n\td’autre part,\n\nPréambule\n\nAfin de faciliter les démarches relatives au vote à l’occasion du renouvellement du comité social et économique et d’augmenter la participation des salariés, les parties conviennent d'autoriser la réalisation des élections par voie électronique, au moyen d'un vote par internet.\n\nA cet effet, le présent accord et le cahier des charges y étant annexé comportent notamment des dispositions relatives :\n· aux modalités de vote applicables ;\n· à la confidentialité des données ;\n· au contrôle du fonctionnement du système.\n\n\nArticle 1 : Dispositions générales\nLe présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique, étant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d'accord préélectoral. Le protocole d'accord préélectoral détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.\n\nLe vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d'un accès internet ou lorsque le site d'appartenance aura été doté d'un poste en libre accès.\n\n\nArticle 2 : Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe\nLes parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.\n\n\nArticle 3 : Choix du prestataire\nLa conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l'employeur et respectant le cahier des charges figurant en annexe du présent accord.\n\nLes coordonnées du prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté, sont précisées dans le protocole d'accord préélectoral. Ce dernier doit en outre comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.\n\nArticle 4 : Adaptation de la propagande syndicale\nIl est convenu entre les parties que chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra fournir à la Direction de l’entreprise le logo de son organisation. Cette dernière le transmettra alors au prestataire en vue de le faire figurer sur le bulletin de vote électronique.\n\nIl est convenu que le prestataire devra mettre en ligne, sur le site de vote, un tract par organisation syndicale présentant des candidats.\n\nLes organisations syndicales transmettront en même temps que les listes de leurs candidats les éléments nécessaires à la mise en ligne de leur logo et/ou de leur tract. Les organisations syndicales sont tenues de respecter le format et la taille de fichier, identiques pour toutes, qui leur seront précisés par le prestataire.\n\n\nArticle 5 : Information du personnel et de ses représentants\nChaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. \n\nLes représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.\n\n\nArticle 6 : Durée, entrée en vigueur, dénonciation, révision, dépôt et publicité\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour de sa signature.\nLe texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.\n\nConformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :\n· Une version intégrale signée des parties au format PDF ;\n· Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\nUn exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.\n\nFait à Neuilly sur Marne, le 17 juillet 2026, en 4 exemplaires\n\n\nPour l’organisation syndicale CGT,\t\t\tPour la Société, \n\nM.\t\t\t\t\t\t\tM.\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n2/2\n\nimage1.png"
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