BAYER HEALTHCARE SAS

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Ce délai ne saurait être prolongé par les stipulations de l’article 4.\n\nAussi, les parties conviennent des dates suivantes pour le rendu d’avis : \n\n· Un avis rendu par le CSE d’établissement de Gaillard le : 25 novembre 2025 (matin)\n· Un avis rendu par le CSE-C de Bayer Healthcare SAS le :  25 novembre 2025 (après-midi)\n\nLe CSE de Gaillard rendra son avis avant le CSEC et celui-ci sera transmis au CSEC en amont de la réunion afin qu’il puisse rendre son avis.\n\nArticle 2.2 – Réunions Communes\n\nD’un commun accord, les réunions du CSE-C de la Société Bayer Healthcare SAS et du CSE de l’établissement de Gaillard seront communes, c’est-à-dire qu’elles se tiendront aux mêmes dates en un même lieu, étant précisé que les deux instances seront chacune convoquées et consultées séparément. \n\nDans ce contexte, un procès-verbal de réunion sera rédigé pour chaque instance.\n\nAinsi et pour permettre de couvrir les échanges et la remise d’avis du Comité Social Economique Central de Bayer HealthCare SAS (CSE-C) et du Comité Social Economique de l’établissement de Gaillard, les parties se sont accordées pour fixer un volume de 5 réunions par instance, en sus de la réunion commune dite « R0 ». \n \nArticle 2.3 – Calendrier des réunions\n\nLes parties se sont accordées pour déterminer le calendrier suivant : \n\n\tRéunions\n\tCSE GAILLARD\n\tCSEC\n\n\tR0\n\t13 octobre 2025 (après-midi)\nPrésentation et remise des documents\n\n\tR1\n\t22 (après-midi) et 23 octobre 2025 (matin)\nPrésentation Générale\n\n\tR2\n\t6 novembre 2025 (après-midi)\nQ/R\n\n\tR3\n\t12 novembre 2025\nQ/R\n\n\tR4\n\t21 novembre \nQ/R\n\n\tR5\nConsultation\n\t25 novembre 2025\n(Matin)\nAVIS CSE Gaillard\n\n\t25 novembre 2025\n(Après-midi)\nAVIS CSEC\n\n\n\nEnfin, les dates mentionnées ci-dessus, sont fixes en ce qui concerne les dates de début et de fin de procédure. Aussi, durant cette période, d’autres réunions pourraient être programmées si nécessaire, sans pour autant prolonger la durée de la procédure.  \nAfin d’apporter l’attention nécessaire à l’aspect organisation du travail et conditions de travail, le CSE pourra, s’il le souhaite, décider d’organiser des réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) au niveau du seul CSE de Gaillard. \n\nEn tout état de cause, le nombre et les dates réunions définitives de la CSSCT seront décidées en concertation entre le président de la CSSCT et le Porte-Parole. \n\nLes parties conviennent que les membres supplémentaires de la CSSCT de Gaillard seront invités à participer à la réunion dite « R1 » prévue le 22 octobre.\n\n\n\nARTICLE 3 – MODALITES DE TRAVAIL DES INSTANCES \n\n3.1. Modalités de convocation aux réunions d’instances\n\nLes Parties au présent accord conviennent que les ordres du jour, les convocations et le cas échéant, les documents annexés pour les réunions seront adressés aux destinataires par voie électronique.\n\n3.2. « Teams » en complément de la BDESE\n\nLa Direction s’engage à déposer, sur un « Teams » dédié, tous les documents nécessaires aux élus en temps utile, afin de leur fournir une information fluide et aussi complète que possible durant tout le processus de consultation\n\n3.3 Suppléants \n\nLes parties conviennent que les suppléants du CSE de Gaillard participeront à toutes les réunions de la procédure d’information/consultation.\n\nLes suppléants du CSEC participeront à toutes les réunions de la procédure d’information/consultation, par teams exclusivement, sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire.\n\n\n\nARTICLE 4 – EXPERTISE LIBRE\n\nLes Organisations Syndicales ont évoqué la nécessité d’être accompagnés pour ce projet de réorganisation.\n\nAussi, par exception aux dispositions légales, la Direction a accepté que le Comité Social et Économique Central (CSEC) puisse solliciter un expert unique prise en charge par l’entreprise. Il pourra ainsi les assister sur l’ensemble des thématiques liées au projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés des équipes de vente.\n\nCet accompagnement sera confié au cabinet SECAFI et portera à la fois sur le volet « économique» et sur le volet « conditions de travail » du projet sur la base des seuls documents qui seront remis aux instances dans le cadre de la procédure d’information consultation. La Direction ne transmettra aucun autre document à l’expert pour son analyse. \n\nLa Direction s’engage à prendre en charge la totalité des frais d’expertise dans la limite d’un montant équivalent à 4 jours. Ainsi, la prise en charge de ces honoraires est subordonnée au respect du présent accord de procédure.\n\nIl est précisé que le recours à cet expert, rémunéré par l’entreprise dans le cadre du présent accord, n’aura pas pour effet de prolonger le délai de procédure fixé à l’article 2.1 ci-dessus et est exclusif de tout autre recours à une expertise décidée par le CSEC ou le Comité Social et Économique (CSE) de l’établissement de Gaillard.\n\n\n\nARTICLE 5 - MOYENS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES  \n\nArticle 5.1 : Moyens supplémentaires de communication accordés aux organisations syndicales représentatives dans le cadre de la procédure d’information-consultation \n\nLa Direction autorise chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’établissement de Gaillard à adresser deux messages électroniques au cours de la procédure d’information-consultation (non comptabilisé dans le quota annuel des 8 messages autorisés dans le cadre de l’accord de droit syndical). Cette possibilité sera effective à partir de la première réunion d’information-consultation (R1) et s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’établissement de Gaillard, en lien avec la procédure d’information-consultation dans le cadre du présent projet.\n\nDe la même façon, ce message électronique indiquera que de nouvelles informations se trouvent sur le site intranet de l’organisation syndicale en question et respecteront les conditions des accords applicables relatifs au droit syndical.  \n\nCe mail ne pourra porter que sur des thématiques en lien avec le présent projet et pourra être utilisé uniquement jusqu’au 25 novembre 2025 au plus tard. \n\nPar conséquent, si ce quota n’était pas utilisé dans ce délai, il ne serait pas reporté. \n\n\nArticle 5.4 : Les réunions préparatoires\n\nTous les membres du CSEC et CSE de Gaillard pourront assister aux réunions préparatoires qui seraient organisées. Le temps passé à ces réunions préparatoires sera rémunéré comme du temps de travail effectif et non déduit du crédit d’heures de délégation.\n\nS’agissant des élus suppléants du CSEC non appelés à remplacer un titulaire, il est cependant convenu qu’ils participeront à ces réunions à distance via « par teams ».\n\n\n\n\n\nARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES  \n\n6..1 : Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.  \n\nCompte tenu de son objet visant à garantir les conditions de traitement des opérations de consultation des élus sur le projet de réorganisation et de licenciement pour motif économique des équipes vente de la Division de Consumer Health, le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue de la procédure d’information-consultation sur le sujet. \n\n6.2 : Révision de l’accord\n\nSelon les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, l’accord est susceptible d’être modifié avec l’accord des parties signataires selon les dispositions applicables. \n\nToute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.\n\nLe plus rapidement possible, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.\n\n6-3- Publicité et dépôt\n\nLe présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction selon les dispositions légales en vigueur.\n\t\nFait à Lille, le 15 octobre 2025\n\n\nPour la Société Bayer HealthCare SAS, \nDirecteur des Ressources Humaines\n\n\n\nPour CFDT,\n\n\n\nPour la CFE-CGC, \n\n\n\nPour la CFTC, \n\n\n\nPour FO, \n\n\n\n8"
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