BATIMENT GENIE CIVIL VENDEEN (B G C V )

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      "content": "50 rue de la victoire de Valmy\n85000 LA ROCHE-SUR-YON\n\n\nAccord relatif au Compte Épargne Temps (CET)\n\nLe présent accord est conclu \nEntre :\nLa société BGCV, dont le siège social est sis 50, rue de la Victoire de Valmy, 85000 La Roche-sur-Yon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 404 442 022, représentée par M. XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général et mandaté pour la représenter. \nEt \nLes représentants du Comité Sociale et Economique de BGCV représenté par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Secrétaire du CSE.\nIl est convenu ce qui suit : \n\nPréambule\nAfin de renforcer la dimension sociale de la société, BGCV a décidé de mettre en place un Compte Epargne Temps (CET).\nLe Compte Epargne Temps (CET) permet aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des droits à congés rémunérés, de manière immédiate ou différée, des périodes de congé ou de repos non pris.\nIl peut également permettre au salarié de cesser progressivement son activité en vue de son départ à la retraite.\nIl a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Compte Épargne Temps (CET) au sein de l’entreprise.\n\n\n\nArticle 1 – Champ d’application\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI et CDD de plus de 12 mois d’ancienneté.\nA titre exceptionnel, les salariés ayant moins de 12 mois d’ancienneté mais disposant de droit à congés payés issus de leur précédent employeur et encore en cours au sein d’une caisse de congés payés du BTP (CIBTP ou CNETP) pourront bénéficier du CET.\n\nArticle 2 – Création du CET\nLe CET entre en vigueur le 1er avril 2026, pour une durée indéterminée.\n\nArticle 3 – Alimentation du CET\nLes salariés sont libres de verser ou non au CET. Les versements se font sur la base du volontariat et de la demande des salariés.\nL’alimentation du CET est soumise à la validation expresse du Directeur du service afin de garantir la bonne prise des périodes de repos*. \n*La loi impose 24 jours de congés pris dans l’année et l’utilisation du CET ne peut avoir pour effet de contrevenir aux principes fondamentaux visant à préserver la santé et la sécurité des salariés. C’est pourquoi certaines réserves sont prévues concernant les congés annuels et les repos obligatoires dans le CET.\n\nLe CET pourra être alimenté par :\n1- 5 jours maximum de la 5ème semaine de congés payés\n2- 2 jours maximum de fractionnement\n3- 3 jours maximum d’ancienneté (ETAM et CADRES)\n4- 38 heures maximum de RCR les CADRES (soit 5 jours) \n\nSoit un maximum de 15 jours par an à placer\n\nArticle 4 – Modalité d’alimentation\n1- Le salarié complètera le formulaire de versement de jours sur le CET. \n2- Ce dernier devra être validé par son manager.\n3- Le formulaire devra être envoyé au service RH dans les délais indiqués à l’article 6 du présent accord.\n4- Les congés payés étant gérés par la CIBTP, un déclenchement de congé pour CET sera fait auprès de la CIBTP par le service RH. \n5- Le salarié recevra le paiement de ses congés pour CET par la CIBTP fin avril.\n6- Une retenue sur salaire du montant perçu par la CIBTP sera réalisée sur la paie du mois d’avril (ou sur la paie du mois de mai si le salaire d’avril est insuffisant pour faire la retenue) \n7- La somme sera placée sur CET du salarié.\n8- Le compteur de CET dans LUCCA sera alimenté du nombre de jours ou d’heures placées.\n\nArticle 5 – Gestion et traçabilité\nLe service RH est responsable de la gestion du CET. \nLe solde sera exprimé en jours et en heures et sera accessible sur LUCCA.\n\nArticle 6 - Période de versement au CET\nC’est au moment de la clôture des exercices des CP et de RCR que les salariés connaissent leurs soldes disponibles pour le versement au CET.\nAussi, le versement annuel au CET sera possible la 1ère semaine du mois d’avril de l’année.\n\nArticle 7 - Plafond du CET\n· 50 jours maximum pour les salariés âgés de moins de 60 ans\n\n· 110 jours maximum pour les salariés âgés de plus de 60 ans*\n*Dont 60 jours déblocable uniquement pour un congé accolé à la date de départ en retraite. \n\nArticle 8 - Baisse d’activité\nLe présent accord prévoit la possibilité de limiter temporairement l’alimentation en temps du CET en cas de baisse de charge, et ce afin de favoriser la prise de repos par les salariés.\n\nArticle 9 - Motif et plafond de déblocage par an\nLa validation de la Direction sera requise pour utiliser des jours de CET via LUCCA et ce afin de ne pas désorganiser l’activité des chantiers et de l’entreprise.\nPrise possible en ½ journée ou journée entière.\n\nLes motifs de déblocage du CET sont :\n1- Départ en Congés\n Tous les 1 an : \n· 5 jours par an maximum\n· Cumulés ou isolés et non accolés aux 3 semaines de congé d’été\n· Délai de prévenance 1 mois\n\nSur dérogation - 1 année sur 3,  il sera possible d’accoler maximum 15 jours aux 3 semaines de CP d’été (si les 5 jours n’ont pas été utilisés sur les 3 dernières années)*\n\n*L’entreprise limitera le nombre de départ simultanés au regard des contraintes de chantier et afin de préserver un bon niveau d’activité.\n\n*La non reprise au poste à la date prévue privera le salarié de l’accès à ce motif de déblocage à l’avenir.\n\n\n\n2- Formation en dehors de l’entreprise\n· 5 jours par an maximum\n· Sur présentation d’un justificatif\n· Délai de prévenance 1 mois\n\n\n3- Enfant malade \n· 3 jours par an maximum (5 jours à partir de 3 enfants)\n· Sur présentation d’un justificatif médical\n· Délai de prévenance non applicable\n\n\n\n4- Proche aidant\n· 5 jours par an maximum\n· Sur présentation d’un justificatif médical\n· Délai de prévenance non applicable si cas urgent\n\n\n5- Départ à la retraite\n· 110 Jours maximum\n· Congés placés juste avant de solder ses droits à la retraite. \n· Après demande écrite de départ à la retraite et au minimum 3 mois avant la mise en œuvre du congé pour CET.\n\nArticle 10 – Modalités d’utilisation\nLes demandes de prises de jours de CET doivent être faites via LUCCA.\nElles doivent respecter les délais de prévenance prévu pour chaque motif et devront obtenir au préalable la validation du Directeur de service du salarié.\nLes jours pris au titre du CET seront notifié dans le bulletin de salaire.\nLors de cette ou ces journées de CET, le salaire sera maintenu et aucune déduction sur la paie ne sera réalisée. Le montant du congé consommé sera prélevé sur le CET du salarié.\n\nArticle 11 – Garantie des droits acquis\nLes fonds placés dans le CET disposerons d’un dispositif de garantie des droits acquis (C. trav., art. L. 3152-3). \n\nArticle 12 – Clause de portabilité\nLa portabilité sera possible en cas de changement d’employeur au sein du groupe GMR.\n\nArticle 13 – Sortie du dispositif\nLe CET sera liquidé lors du départ de l’entreprise (licenciement, démission, retraite…). \nIl sera alors monétisé au salaire de sortie de l’entreprise.\n\nArticle 14 – Suivi et révision\nUne commission de suivi pourra t’être mise en place (point annuel lors d’un CSE en juin). L’accord est révisable selon les dispositions légales en vigueur.\n\nArticle 15 – Durée et dénonciation\nL’accord est conclu pour une durée indéterminée. Sa dénonciation suit les articles L2261-7 et suivants du Code du travail.\n\nArticle 16 – Information des salariés\nUne note d’information sera diffusée via les supports internes (affichage, réseau social interne, livret d’accueil).\n\nArticle 17 - Publication\nLe présent accord sera dépose sur le site télé-accord dans les 15 jours qui suivront sa signature.\n\n\n\n\nFait à La Roche sur Yon, le 27 mars 2026\n\n\n- Représentant de la Société BGCV : \nXXXX\nDirecteur Général\nSignature :\n\n\n- Représentants du CSE :\nXXXX\nSignature :\n\n\n\n\n\n\nL'EXPERT DES PROJETS VENDEENS\nTel : 02 51 37 01 91 | Mail : contact@bgcv.fr | Site internet : www.bgcv.fr\n\nSAS au capital de 367 328 € - N° TVA : FR 264 044 42022\nRCS LA ROCHE SUR YON - SIRET : 404 442 022 00012 - Code APE 4399C \nimage1.png\n\nimage2.svg\n                              \n\n\nimage3.png\n\nimage4.svg"
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