MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (MFGS)

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À ce titre, l’entreprise a été couverte de manière continue par plusieurs accords d’intéressement depuis 2017 traduisant une volonté durable d’associer les salariés à sa performance.\n\nLe présent accord est le fruit des négociations intervenues les 2 avril, 12 mai, 19 mai et 10 juin 2026 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.\n\nLes parties soulignent le caractère spécifique de l’intéressement qui ne se substitue à aucun des éléments du salaire individuel et collectif existant ou à venir dans l’entreprise. En outre, les parties rappellent que l’intéressement présente un caractère collectif, aléatoire et non garanti. Ainsi, l’intéressement est variable dans son montant mais aussi dans son principe. Ainsi, si les conditions requises par le présent accord ne sont pas satisfaites, l’intéressement peut être nul. Par conséquent, les signataires du présent accord acceptent ce principe et ne considèrent pas l’intéressement institué par le présent accord comme un avantage acquis.\n\nLe présent accord tient compte de la mission de l’entreprise dans le mode de calcul de l’intéressement, c’est pourquoi ce dernier sera déterminé de façon à ne pas remettre en cause la qualité et les conditions d’accueil et d’accompagnement des personnes auprès desquelles elle s’engage.\n\n\nARTICLE 1 - Durée - Révision\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 exercices sociaux, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.\n\nIl cessera de produire effet à cette date sans autre formalité.\n\nSous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS conformément aux dispositions de l'article L. 3313-3 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l'accord portant révision étant déposée à la DREETS. Pour préserver le caractère aléatoire de l'intéressement, l'avenant portant révision devra obligatoirement être signé avant la fin de la première moitié de la période (première période) de calcul de l'intéressement.\n\nToute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la DREETS. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation devra intervenir avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l'intéressement.\n\n\n\nARTICLE 2 - Champ d'application et bénéficiaires\n\nPeuvent seuls bénéficier des droits du présent accord, les salariés de MFGS comptant trois mois d'ancienneté dans l'entreprise. L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des 12 mois qui le précèdent.\n\n\n\nARTICLE 3 - Modalités de calcul de l'intéressement\n\n3.1 – Base de calcul\n\nLa prime globale d'intéressement est calculée sur la base du résultat d’exploitation retraité des plus-values de cession, et du résultat financier.\n\n\n3.2 – Conditions de déclenchement\n\nLe versement d'une prime d'intéressement est subordonné à la réalisation cumulative des conditions suivantes :\n1. La base de calcul de l’intéressement définie à l’article 3.1 doit atteindre un seuil plancher de \n 950 000 € (neuf cent cinquante mille euros). En deçà de ce seuil, aucun intéressement ne peut être versé ; l'entreprise devant en priorité assurer sa pérennité financière et la consolidation de son fonds de roulement.\n2. Le résultat d'exploitation doit être égal ou supérieur au résultat financier. \n3. Après prise en compte de l’intéressement et de l’impôt sur les sociétés, un montant minimum de 200.000 € (deux cent mille) de résultat net doit être maintenu.\n\nÀ défaut, aucun intéressement ne sera distribué.\n\n\n3.3 – Formule de calcul\n\nLorsque les conditions visées à l'article 3.2 sont réunies, la prime globale brute d'intéressement intermédiaire est égale à 22 % de la base de calcul.\n\nExemple : 1.100.000 € base de calcul x 22% = 242.000 € brut de prime d'intéressement intermédiaire.\n\n\n\n\n3.4 – Déduction de la Réserve Spéciale de Participation \n\nA la suite de la réforme fiscale des organismes mutualistes entrée en vigueur au 1er janvier 2012, l'éventuelle Réserve Spéciale de Participation versée vient en déduction du calcul de l'intéressement intermédiaire, selon les modalités suivantes :\n· Si l'intéressement intermédiaire est supérieur ou égal à la RSP : la prime d'intéressement finale est égale à l'intéressement intermédiaire diminué du montant de la RSP.\n· Si l'intéressement intermédiaire est inférieur à la RSP : la prime d'intéressement est nulle.\n\n\n3.5 – Plafond légal\n\nAucun plafond maximal interne d’intéressement n'est appliqué. Toutefois, conformément au Code du Travail, le montant global de la prime ne peut excéder 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de MFGS au cours de l'exercice considéré. Le cas échéant, la prime globale serait réduite en conséquence.\n\n\n3.6 – Clause de stabilité de la formule\n\nToute modification ultérieure des éléments pris en compte dans la formule de calcul tant au niveau des recettes que des charges d'exploitation, quelle qu'en soit l'origine sera neutralisée, afin que le calcul de l'enveloppe d'intéressement reste fondé sur les éléments ayant servi aux Parties à définir le seuil plancher, les différents seuils de déclenchement et plus globalement le montant de la prime d’intéressement.\n\n\n\nARTICLE 4 - Répartition de l'intéressement\n\n4.1 – Principe de répartition\n\nLe montant global de la prime d'intéressement est réparti entre les bénéficiaires au prorata de leur durée de présence effective ou assimilée au cours de l'exercice considéré, selon la formule suivante :\n\nDroit individuel = Prime globale X total des heures de travail effectif ou assimilées du salarié\ntotal des heures de travail effectif ou assimilées de l'entreprise\n\nSont assimilées à des heures de présence au sens du présent article, les absences correspondant :\n· aux congés payés\n· aux congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux,\n· aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,\n· aux congés légaux de maternité et d'adoption,\n· aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),\n· aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leurs mandats (internes et externes),\n· au placement en activité partielle\n· à la mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ;\n· assimilées par le Code du travail à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.\n\n4.2 – Plafond individuel\n\nLe montant des primes distribuées à un bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.\n\nPour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans l’entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence dans les effectifs.\n\n\n\nARTICLE 5 - Versement de l'intéressement\n\nChaque année, au plus tard le 10 mai, les salariés seront informés par le biais d’une fiche d’information adressée par courrier avec avis de réception ou par courrier électronique :\n\n· des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement ;\n· du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement immédiat ou l’affectation ;\n· du délai de 15 jours dans lequel il peut formuler sa demande ;\n· des modalités d'affectation des sommes dans le PEE ou le PERCOL conformément aux accords collectifs sur le PEE et le PERCOL ;\n· de l’affectation par défaut des sommes au PEE en cas d'absence de réponse de sa part, En conséquence, les sommes attribuées seront affectées au PEE et donc bloquées pendant cinq ans à compter du 1er juin.\n\nAu plus tard le 25 mai de chaque année, tous les salariés seront présumés avoir été informés de leurs droits.\n\nLe versement des sommes au bénéficiaire ou leur affectation sur un plan d’épargne salariale est effectué au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel l'intéressement est dû, à savoir le 31 mai.\n\n\nARTICLE 6 - Modalités d'information collective et individuelle du personnel\n\n6.1 – Information collective\n\nL'application du présent accord sera suivie par une commission spécialisée créée par le comité social et économique dans les conditions prévues par l'article L.2325-22 du code du travail ; cette commission sera composée de trois membres titulaires du CSE qui seront désignés lors de la réunion plénière qui suivra la signature du présent accord et de trois membres représentant l’entreprise.\n\nLa commission, se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord.\n\nIl lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 4 jours avant la date prévue pour la réunion.\n\nLes résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.\n\nEn outre, la Direction réunira les Délégués Syndicaux à mi-parcours de l’accord afin d’analyser ses modalités d’applications.\n\n6.2 – Information individuelle\n\nTout salarié reçoit lors de son embauche note d’information présentant les dispositifs d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise.\n\nConformément à l'article D.3313-8 du code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise.\n\nToute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :\n· le montant global de l'intéressement,\n· le montant moyen perçu par les bénéficiaires,\n· le montant des droits attribués à l'intéressé,\n· le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS\n· lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;\n· les modalités d'affectation par défaut au PEE des sommes attribuées au titre de l'intéressement.\n\n\nA cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord. \n\nTout salarié quittant l'entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.\n\nS'ils ne peuvent être atteints à la dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à leur disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme de la prescription fixé conformément aux dispositions de l’article D. 3313-11 du Code du travail. Au-delà elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.\n\n\nARTICLE 7 - Procédure de règlement des différends\n\nTout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.\n\nA défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.\n\nTout différend concernant l'application du présent contrat sera réglé selon les procédures contractuelles ci-après définies. Afin d'éviter le recours aux tribunaux, les parties conviennent de soumettre le différend à la commission prévue à l'article 6.1 qui pourra s'adjoindre tout expert de son choix par accord unanime de ses membres. A défaut, les parties concernées peuvent saisir la juridiction compétente.\n\nA cet effet, elles appelleront d'un commun accord un médiateur dont la mission consistera à tenter de concilier les parties.\n\nAu cas où les parties ne pourraient se mettre d'accord, elles choisiront chacune un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux.\n\nSi la conciliation ne peut aboutir, le ou les experts établissent un certificat de non-conciliation et chacune des parties a alors la possibilité de saisir les tribunaux judiciaires compétents.\n\n\n\nARTICLE 8 - Publicité\n\nAprès avoir été notifié aux organisations syndicales représentatives, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé \n· sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;\n· et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier\n\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\nLe présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique lors de la première réunion suivant la signature du présent accord.\n\n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 9 - Information des salariés sur le présent accord\n\nIl est remis aux salariés de l’entreprise une note d’information sur le présent accord. Par ailleurs, cette information figure aussi sur le livret d’épargne salariale remis aux nouveaux embauchés lors de la conclusion de leur contrat de travail.\n\n\n\nFait à Montpellier, le 10/06/2026 \nEn 5 exemplaires\n\n\n\nPour Mutualité Française-Grand Sud\n\t\t\t\t\n\n\n\nCFDT, \t\t\t\t\t\t\t\tFO,\n\n\n\n\n\nCFE-CGC, \t\t\t\t\t\t\t\n2\n\nimage1.jpeg"
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