ONTEX SANTE FRANCE

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CHAMPS D’APPLICATION\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Ontex Santé France SAS. Il sera valable pour une durée de 04 ans à partir de la date de signature. \n\n\n\n\n2. EGALITE DANS L’EMBAUCHE\n\nHistoriquement, certains métiers sont plus occupés soit par du personnel féminin soit par du personnel masculin. Lors des recrutements, la société sera attentive à mettre en avant, auprès du manager qui recrute, les candidatures reçues correspondant au profil recherché qui sont dans le sexe sous représenté. \n\nIndicateur : Nombre de candidatures reçues du sexe sous représenté vues en entretien.\n\nObjectif : Présenter à l’entretien au moins une candidature du sexe sous représenté dès lors qu’une candidature correspondant aux critères de l’offre a été reçue.\n\nMoyen : \n· Sensibilisation des acteurs internes et externes du recrutement à la non discrimination.\n· Rédaction d’offres d’emploi neutres et inclusives\n\n\n\n\n3. EGALITE DANS LA FORMATION PROFESSIONNELLE\n\nLa formation participe au maintien et à l’évolution des compétences du salarié. La société veillera à ce que l’accès à la formation soit possible quel que soit le sexe du salarié.  \n\nIndicateur : Comparaison entre le ratio du nombre d’heures de formation par sexe et le ratio de répartition des effectifs par sexe.\n\nObjectif : Tendre à l’équilibre du nombre d’heures de formation en fonction du nombre moyen de salarié par sexe.\n\nMoyen : Prise en considération de ce critère lors de la mise en œuvre du plan de formation.\n\n\n\n\n4. EGALITE DANS LA REMUNERATION\n\nLes écarts constatés entre les rémunérations moyennes par sexes et par catégories sont faibles. La société veillera à poursuivre cette tendance et à répartir les augmentations individuelles éventuelles futures entre les deux sexes. \n\nIndicateur : Comparaison entre le ratio du nombre d’augmentations individuelles par sexe et le ratio de répartition des effectifs par sexe.\n\nObjectif : Contrôler la répartition des augmentations individuelles de sorte que les hommes et les femmes en bénéficient de la même façon. \n\nMoyen : Sensibilisation des managers acteurs du processus d’attribution d’augmentation individuelle.\n\n\n\n\n5. SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL\n\nLa santé et la sécurité au travail est l’une de nos priorités majeures. La société veillera à fournir à chaque salarié un environnement de travail sain et sûr quel que soit son sexe.  \n\nIndicateur : Ratio du nombre moyen d’AT avec arrêt par sexe.\n\nObjectif : 0 accident de travail par sexe. \n\nMoyen : \n· Sensibilisation des salariés à la sécurité, prévention des blessures et maladies, \n· Déploiement de conditions de travail ergonomiques, \n· Promotion d’une bonne hygiène de vie.\n\n\n\n\n\n6. SUIVI DE L’ACCORD\n\nLes résultats des différents indicateurs seront intégrés dans le rapport unique annuel d’égalité professionnel présenté au comité social et économique et lors des NAO.\n\n\n\n\n7. REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD\n\nChaque signataire peut demander la révision totale ou partielle du présent accord. La demande doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle portant, soit sur l’ensemble de l’accord, soit sur les seules dispositions dont la révision est souhaitée. La demande de révision et le projet de rédaction sont communiqués huit (8) jours ouvrables avant la réunion de révision. La révision peut être conclue avec tout ou partie des signataires initiaux et des adhérents ultérieurs le cas échéant.\n\nChaque partie signataire peut dénoncer le présent accord, totalement ou partiellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée aux signataires et déposée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes. La dénonciation est assortie d’un préavis légal de 3 mois.\n\n\n\n\n\n7. PUBLICITE DE L’ACCORD\n\nCet accord est signé en 06 exemplaires originaux. Un original est remis à chaque signataire.\n\nLe présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :\n· sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)\n· au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en 1 exemplaire original.\n\nLe texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.\n\n\n\n\n\nFait à Dourges, le 15 Septembre 2025\n\n\n\n\t\t\t\t\t\tPour ONTEX SANTE FRANCE,\n\t\t\t\t\t\tXXXXXXX\n\n\n\nPour la  C.F.T.C.,\t\t\t\tPour la C.G.C.,\nXXXXXXXXXXX \t\t\t\tXXXXXXXXXXX\n\n\n\n\nPour la C.F.D.T.,\t\t\t\tPour F.O., \nXXXXXXXXXXX\t\t\t\tXXXXXXXXXXX\n\n\n\n\nPage 1 sur 4",
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