MELDOMYS

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000052487021",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/52/48/70/ACCOTEXT000052487021.xml",
    "siret": "27490003400019",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T04925064278",
    "themes": [
      {
        "code": "042",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Système de rémunération (autres qu'évolution)"
      },
      {
        "code": "047",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Indemnités (dont kilométrique)"
      }
    ],
    "codeApe": "6820A",
    "dateFin": 1798675200000,
    "dateMaj": 1761868800000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Location de logements",
    "codeIdcc": null,
    "fileSize": "54,5 Ko",
    "dateDepot": 1760572800000,
    "dateEffet": 1767225600000,
    "dateTexte": 1760313600000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "1",
        "libelle": "CGT"
      },
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1760604900000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": "root",
      "content": "UES regroupant l’Office public pour l’habitat et la SCIC Jaxed\n11, rue du Clon – CS 70146 – 49001 Angers Cedex 01\n\n\t\nACCORD D’ENTREPRISE\n\nN°2025-05\n\n\n\nACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MOBILITÉS DURABLES\n\n\nEntre\n\nMeldomys regroupant l’Office public de l’habitat Meldomys et la SCIC Jaxed\nDont le siège social est situé à ANGERS (49000), 11, rue du Clon\nReprésentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général et disposant, à ce titre, de tous pouvoirs pour la signature du présent accord, \n\nD’une part, \n\nEt\n\nLes organisations syndicales suivantes :\nSyndicat C.F.D.T., représenté par Madame Y, Déléguée Syndicale ; \nSyndicat C.G.T., représenté par Monsieur Z, Délégué Syndical.\n\nD’autre part. \n\nPRÉAMBULE\t3\nI.\tCHAMP D’APPLICATION ET BILAN DE L’ACCORD PRÉCÉDENT\t3\nArticle 1. Champ d’application\t3\nArticle 2. Bilan de l’accord n°2025-02 du 13 février 2025\t3\nII.\tPLAN D’ACTIONS DU PRÉSENT ACCORD\t7\nArticle 1. Organisation du travail\t7\nA. Favoriser la visioconférence et les outils de collaboration à distance\t7\nB. Optimiser les déplacements professionnels et inciter à l’utilisation d’autres modes de transport que la voiture\t7\nC. Optimiser l’organisation des horaires de travail et l’utilisation des horaires variables\t8\nD. Utiliser le télétravail\t8\nE. Favoriser l’utilisation des routes nationales et départementales en remplacement de l’autoroute pour les déplacements professionnels\t8\nF. Mutualiser la flotte de véhicules de services\t9\nArticle 2. Incitations financières aux mobilités douces et aménagements des espaces\t9\nA. Déployer et communiquer sur le forfait mobilités durables\t9\nB. Permettre le cumul du forfait mobilités durables et la prise en charge des abonnements de transport\t11\nC. Acquérir des véhicules de service sobres\t11\nD. Étudier de nouvelles modalités pour les véhicules de fonction\t11\nE. Mettre à disposition un vélo à assistance électrique et ses accessoires\t11\nF. Maintenir les locaux à vélos sur chaque site\t11\nG. Optimiser l’utilisation des places de parking\t11\nArticle 3. Sensibilisation, accompagnement et santé sécurité\t12\nA. Promouvoir les modes de transport alternatifs et sensibiliser à l’empreinte carbone et à la santé au travail\t12\nB. Sensibiliser aux risques routiers et à l’écoconduite\t13\nC. Sensibiliser aux risques spécifiques sur la route des autres modalités de transport que la voiture\t13\nD. Promouvoir le covoiturage\t13\nIII.\tDISPOSITIONS FINALES\t13\nArticle 1. Durée\t13\nArticle 2. Révision\t14\nArticle 3. Procédure de règlement des conflits\t14\nArticle 4. Formalités de dépôt et de publicité\t14\n\n\nPRÉAMBULELe 13 février 2025, la Direction et les partenaires sociaux se sont engagés dans le cadre d’un accord portant sur les mobilités durables, et ce, pour une durée d’une année. L’application de l’accord prenant fin le 31 décembre 2025, c’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux se sont réunions le 18 septembre 2025 et les 3 et 13 octobre 2025 afin d’en déterminer les termes, via la signature d’un nouvel accord. \nLe présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 2242-17 du Code du travail, de la loi n° 2019-1428 en date du 24 décembre 2019 d’orientation et des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020. \nPar le présent accord, les parties entendent renouveler les mesures du précédent accord et en définir de nouvelles afin d’encourager les modes de transport vertueux et contribuer à l’amélioration de la mobilité des personnels dans le cadre de leurs déplacements professionnels et personnels. \nIl détermine, notamment, le montant, des modalités ainsi que les critères d’attribution du forfait mobilités durables et améliore les engagements existants. \nCHAMP D’APPLICATION ET BILAN DE L’ACCORD PRÉCÉDENTChamp d’applicationLe présent accord est conclu pour les deux entités du groupe Meldomys. Il s’applique aux personnels de Meldomys et de JAXED, désormais salariés de Meldomys, agents de la Fonction Publique Territoriale et titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, et ce, à date de conclusion du présent accord, dès lors qu’ils remplissent les conditions définies par le présent accord pour en bénéficier. \nSeuls sont exclus les intérimaires et les stagiaires de la formation quand il s’agit des incitations financières non obligatoires par la réglementation.\nBilan de l’accord n°2025-02 du 13 février 2025L’accord signé le 13 février 2025 définissait un certain nombre d’objectifs. L’accord étant rétroactif au 1er janvier 2025, il est possible de faire un bilan de l’application de l’accord à 6 mois, soit du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025. \nOrganisation du travail\n\tFavoriser la visioconférence et les outils de collaboration à distance\n\n\nCompte tenu des coûts importants recensés pour ce type de formation, il n’a pas été possible en 2025 de déployer des actions dédiées à l’utilisation des outils à disposition pour le travail à distance. Nous continuons à chercher un prestataire pouvant proposer ce que nous souhaitons pour un coût raisonnable.\n\tOptimiser les déplacements professionnels et inciter à l’utilisation d’autres modes de transport que la voiture\n\n\nÀ date, il n’y a pas eu de demande de prise en charge de ticket de tram, bus ou train en remplacement de l’utilisation d’un véhicule de service. Ces achats sont faits directement par les services concernés, la DRH n’a pas de visibilité sur ces trajets. \nOn ne comptabilise pas les demandes de remisage à domicile des véhicules pour éviter des allers-retours inutiles, mais cette mesure est appliquée.\nDe la même manière, nous ne pouvons pas identifier les trajets covoiturés avec un véhicule de service, la réservation étant faite par une seule personne, mais cette mesure est appliquée.\n\tOptimiser l’organisation des horaires de travail et l’utilisation des horaires variables\n\n\nIl n’y a pas de suivi spécifique des horaires liés aux mobilités durables. En 2026, une révision de l’accord temps de travail devrait permettre d’identifier des axes d’amélioration si nécessaire. \n\tUtiliser le télétravail\n\n\nEn 2024, 34 personnes ont bénéficié de télétravail régulier à hauteur de 1060.50 jours au total et 110 personnes ont bénéficié de télétravail occasionnel pour un total de 581.50 jours. Au 30 juin 2025, 37 personnes ont bénéficié de télétravail régulier pour un total de 737 jours et 88 personnes ont bénéficié de télétravail occasionnel pour un total de 346.50 jours. Les chiffres sont en nette progression. \nEn 2026, une étude sur le télétravail permettra d’identifier les axes éventuels d’amélioration.\n\tFavoriser l’utilisation des routes nationales et départementales en remplacement de l’autoroute pour les déplacements professionnels.\n\n\nLes déplacements sont désormais remboursés sur présentation d’une note de frais accompagnée de justificatifs. Ces frais ont largement diminué depuis l’an dernier compte tenu du retrait des badges télépéage dans les véhicules (près de 5500€ sur une année précédemment). \nPour le 1er semestre 2025, les trajets ont été les suivants : \n\tTrajet\n\tCoût du trajet\n\tNombre de trajet\n\tTotal\n\n\tChemillé - Beaulieu\n\t2,30 €\n\t38\n\t87,40 €\n\n\tCholet sud - Beaulieu\n\t5,90 €\n\t25\n\t147,50 €\n\n\tCholet nord - Beaulieu\n\t4,40 €\n\t24\n\t105,60 €\n\n\tAngers - Nantes\n\t10,30 €\n\t7\n\t72,10 €\n\n\tCorzé - Seiches \n\t2,20 €\n\t5\n\t11,00 €\n\n\tCorzé - Longué \n\t5,10 €\n\t4\n\t20,40 €\n\n\tVivy - Corzé\n\t6,50 €\n\t3\n\t19,50 €\n\n\tCorzé - Beaufort\n\t4,10 €\n\t3\n\t12,30 €\n\n\tAngers - Bordeaux\n\t35,00 €\n\t2\n\t70,00 €\n\n\tBeaulieu - La Roche sur yon\n\t12,40 €\n\t2\n\t24,80 €\n\n\tCorzé - Le Mans\n\t10,90 €\n\t2\n\t21,80 €\n\n\tAncenis sud SF\n\t5,20 €\n\t2\n\t10,40 €\n\n\tSaint Germain\n\t1,80 €\n\t2\n\t3,60 €\n\n\tAncenis sud EF\n\t3,60 €\n\t1\n\t3,60 €\n\n\tVivy - Longué\n\t1,00 €\n\t1\n\t1,00 €\n\n\tThouarcé - Murs Érigné\n\t0,70 €\n\t1\n\t0,70 €\n\n\tTOTAL\n\t611,70 €\n\n\nIncitations financières aux mobilités douces et aménagements des espaces\n\tDéployer et communiquer sur le forfait mobilités durables\n\n\nLe forfait mobilité durable étant demandé et payé une fois par an, il n’y a pas de données à mi-parcours de l’année. \nPublications intranet : \n\t\t26 février 2025 : L’accord sur les mobilités durables expliqué\n\n\t26 février 2025 : Nouveau formulaire pour l’engagement au cofinancement suite à l’achat d’un vélo\n\n\t26 mars 2025 : Nouveau formulaire pour le remboursement des frais de véhicule (carburant + péage)\n\n\t23 mai 2025 : (Rappel) Un vélo électrique au siège : en route vers la mobilité douce !\n\n\t28 juillet 2025 : Domys2027 – Axe 3 Négocier un accord dédié aux mobilités durables\n\n\t29 juillet 2025 : Domys2027 – Axe 3 Plan de mobilité durable employeur\n\n\t18 août 2025 : Récapitulatif des accords signés depuis le début de l’année 2025\n\n\n\n\tPermettre le cumul du forfait mobilités durables et la prise en charge des abonnements de transport\n\n\nIl n’y a eu aucune demande de cumul à date. \n\tAcquérir des véhicules de service sobres\n\n\nLe plan prévisionnel était de passer de 18 véhicules électriques à 26 en fin d’année 2025 puis à 30 en 2026.\nCependant, il ne sera pas possible d’équiper la nouvelle agence de Doué en Anjou en véhicules électriques comme initialement prévu, le parking étant public sans possibilité d’installer des bornes de recharge.\nL’achat de véhicules complémentaires à la flotte actuelle, a été reporté en 2026 pour des raisons budgétaires.\n\tÉtudier de nouvelles modalités pour les véhicules de fonction\n\n\nIl n’y a qu’un seul véhicule de fonctions qui a été renouvelé durant l’été 2025 ; c’est un véhicule thermique d’un modèle inférieur à celui en cours, participant ainsi à la diminution de l’empreinte carbone. \nLes autres véhicules de fonctions n’ont, à ce jour, pas été renouvelés en raison des contrats de locations toujours en cours. \nEn parallèle, une étude a été menée avec un test pour l’achat d’un véhicule d’occasion par un système spécifique de marché public dit « système d’achat dynamique ». Il apparait que : \n\t\tMême pour un véhicule d’une gamme inférieure, le coût de l’achat n’est pas forcément plus avantageux que la location (il n’existe pas de marché public de location de véhicules d’occasion) ; \n\n\tNotre contrat d’assurance tout risque prévoit une couverture tout risque pour les 5 premières années du véhicule seulement, ce qui n’est pas compatible avec des véhicules d’occasion ; \n\n\tLe système de taxe et de fiscalisation a changé depuis le 1er février 2025, le rendant moins intéressant pour les véhicules d’occasion.\n\n\n\n\nUne nouvelle étude est lancée pour ne louer que des véhicules électriques compte tenu des évolutions technologiques et de l’autonomie croissante des batteries.\n\tMettre à disposition un vélo à assistance électrique et ses accessoires\n\n\nLes personnes utilisant le vélo à assistance à assistance électrique ne complètent pas le fichier de demande car il est très peu emprunté. Cela dit, entre le 30 août 2024 et le 1er septembre 2025, 319 km ont été effectués. \nDe nouvelles modalités de suivi vont être mise en place par le service dédié. \n\tParticiper au financement pour l’achat de vélos à assistance électrique\n\n\nQuatre co-financements de vélos à assistance électrique ont été réalisés pour un total de 1200€, dont deux en partenariat avec le Comité Social et Économique. \n\tMaintenir les locaux à vélo sur chaque site\n\n\nUne étude pour la création d’un nouvel espace pour les vélos, sur le site du siège est en cours.\n\tOptimiser l’utilisation des places de parking\n\n\nLe projet d’aménagement des parkings du siège est en cours pour donner suite à une étude comparée entre nos besoins et les places disponibles, dans le cadre de l’arrivée en 2026 des salariés de Jaxed au sein des locaux du siège à Angers. \nCette étude a montré qu’avec des aménagements complémentaires, le nombre de places est suffisant à date. Cela dit, le présent accord va être l’occasion de reposer les critères d’attribution des places.\nSensibilisation, accompagnement et santé sécurité\n\tPromouvoir les modes de transport alternatifs et sensibiliser à l’empreinte carbone et à la santé au travail\n\n\nDes articles intranet sont prévus à partir du dernier trimestre 2025 sur ces différentes possibilités. \n\tSensibiliser aux risques routiers et à l’écoconduite\n\n\tSensibiliser aux risques spécifiques sur la route des autres modalités de transport que la voiture \n\n\nDes formations en sécurité routière seront étudiées pour un déploiement en 2026 dans le cadre du plan de développement des compétences.\nPar ailleurs, la nouvelle charte d’utilisation et d’entretien des véhicules professionnels contient dans son dernier article des conseils de prévention routière / règles de bonne conduite en voiture et vélo. \n\tPromouvoir le covoiturage\n\n\nLe fichier commun permettant de se proposer en tant que conducteur ou passager d’un éventuel covoiturage est disponible sur l’intranet depuis fin septembre 2025. \n\nPLAN D’ACTIONS DU PRÉSENT ACCORDOrganisation du travailFavoriser la visioconférence et les outils de collaboration à distanceAfin d’optimiser les déplacements professionnels notamment pour les réunions de courte durée et qui réunissent des personnes de sites éloignés, il est recommandé de favoriser les réunions à distance quand c’est pertinent. \nCe type de réunions demande des compétences particulières à la fois pour exploiter les fonctionnalités des outils mis à disposition par Meldomys, à savoir les outils de Microsoft 365 comme Teams mais aussi Forms ou Whiteboard qui permettent de rendre ces réunions plus efficientes et intéressantes ; c’est exploiter les fonctionnalités de Teams et les autres outils, au-delà de la simple réunion à distance. \nDe la même manière, travailler sur SharePoint encourage le travail collaboratif, le partage d’informations sans forcément avoir besoin de se déplacer ou d’envoyer des messages électroniques trop lourds, et maximise les réunions qu’elles soient à distance ou en présentiel. \nCela dit, pour bien utiliser Sharepoint, il est nécessaire de respecter de bonnes règles telles que le nommage des documents, la hiérarchisation et la nomination des fichiers ainsi que leur classement.\nDans ces objectifs d’optimisation, la Direction va développer des actions de développement des compétences et de sensibilisation, afin d’accompagner la pleine appropriation des outils à disposition. \nOptimiser les déplacements professionnels et inciter à l’utilisation d’autres modes de transport que la voitureDans le cadre des déplacements professionnels au sein des agences et du siège desservis par les transports en commun, il est encouragé de les emprunter en remplacement des voitures. \nBien souvent, le déplacement en transport en commun ne prend pas beaucoup plus de temps qu’un déplacement en voiture et à un réel impact sur la production de CO2. À titre d’exemple, un déplacement du siège vers l’agence d’Avrillé prend seulement 10 minutes de plus en tramway qu’en voiture et permet de réduire les émissions de CO2 de 0,60 KG comparé à l’utilisation d’un véhicule électrique. \t\nDans ce cadre de déplacement professionnel, le remboursement de l’achat de tickets à l’unité sur présentation du justificatif sera possible. \t\nIl sera possible également de retirer un ticket préalablement acheté par Meldomys et disponible aux accueils du siège à Angers et à Avrillé.\nLes personnes se rendant aux mêmes endroits sur des créneaux horaires similaires sont encouragés, lorsque cela est pertinent, à mutualiser l’utilisation des véhicules de service en prenant l’attache de la personne en charge de la validation de l’attribution des véhicules de services. \nÀ titre exceptionnel, et afin de diminuer l’empreinte carbone liées aux déplacements personnels et professionnels, les personnes se rendant à un rendez-vous professionnel dans un périmètre plus proche de leur domicile que de leur lieu de travail, sont autorisées à garder le véhicule de service à leur domicile si le rendez-vous a lieu tôt le matin ou en fin d’après-midi. Ils sont tenus responsables d’assurer la sécurité des passagers qu’ils transportent et de prendre en charge les frais d’autoroute liés à leurs déplacements personnels. Dans ce cadre, seuls les déplacements liés aux trajets habituels sont tolérés (dépôt des enfants, etc.). \t\nDans ce cadre, le remisage exceptionnel à domicile doit faire l’objet par email, d’une information conjointe au responsable hiérarchique et à la Direction des ressources humaines à l’adresse drh@meldomys.fr.\nEnfin, il est rappelé que la Direction met à disposition un vélo à assistance électrique équipé d’un casque avec visière, de sacoches, d’un gilet de haute visibilité et d’un cadenas. Il peut être utilisé pour les déplacements professionnels dans l’agglomération angevine. \nOptimiser l’organisation des horaires de travail et l’utilisation des horaires variablesDes plages d’horaires fixes et variables ont été déterminées dans l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et laissent l’opportunité d’arriver au travail et d’en repartir selon des horaires qui facilitent un certain équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle et qui permettent d’éviter les éventuels embouteillages liés aux horaires de pointe et les risques liés à un trafic dense. \nTout le monde est encouragé à utiliser la flexibilité que permettent ces plages horaires variables tout en respectant la nécessaire permanence d’au minimum deux personnes en agence et une personne au sein d’un service du siège dont ils font partie afin d'assurer la qualité de service auprès des clients internes et des locataires. \nEn 2026, une révision de l’accord temps de travail devrait permettre d’identifier des axes d’amélioration, si nécessaire. \nUtiliser le télétravailL’accord relatif au télétravail applicable au sein de Meldomys accorde, si les conditions sont remplies, de bénéficier d’une journée de télétravail par semaine ou bien d’un forfait de 17 jours par an. Le télétravail permet de réduire les impacts environnementaux créés par les trajets domiciles-travail tout en maintenant un équilibre nécessaire entre le temps passé au domicile et le temps passé au sein de l’entreprise. Il permet également de réduire les dépenses de carburant et d’améliorer la qualité de vie et les conditions de travail.\nCela dit, il est rappelé que le télétravail ne doit pas avoir d’influence sur : \n\tLa productivité \n\n\tLa qualité de service \n\n\tLa disponibilité téléphonique \n\n\nEn 2026, une étude sur le télétravail permettra d’identifier les axes éventuels d’amélioration.\nFavoriser l’utilisation des routes nationales et départementales en remplacement de l’autoroute pour les déplacements professionnels Conformément à ce qui a été conclu dans l’accord initial portant sur les mobilités durables et compte-tenu des déplacements effectués au sein du département, il ne semble pas toujours pertinent d’emprunter les autoroutes. En effet, la distance parcourue via les autoroutes est souvent supérieure à la distance qui aurait été parcourue en empruntant les routes nationales et le gain de temps est souvent minime voire nul. \nL’expérimentation débutée au 1er avril 2025 démontre la diminution des trajets au cours desquels le personnel emprunte l’autoroute au profit des routes nationales. Le bilan montre encore quelques trajets par autoroute qui ne semblent pas pertinents. \nAinsi, les frais de péage ne seront remboursés que dans la mesure où ils concernent : \n\tLes trajets incluant des entrées ou sorties en dehors du département de Maine et Loire.\n\n\tLes trajets de ou vers Cholet.\n\n\tLes personnes ayant une recommandation médicale précisant la nécessité d’emprunter les autoroutes ou bénéficiant d’une RQTH.\n\n\nMutualiser la flotte de véhicules de servicesAfin d’optimiser l’utilisation des ressources de l’entreprise, il est mis fin à la réservation exclusive de certains véhicules de service par un service ou une Direction spécifique. Désormais, l’ensemble des véhicules de service constitue une flotte mutualisée, mise à disposition de tous selon les besoins professionnels. \nL’attribution des véhicules continue de s’effectuer via l’outil dédié, de cette façon, les réservations sont centralisées et transparentes, garantissant une utilisation équitable et rationnelle. \nCette mesure vise à optimiser le nombre de véhicules nécessaires, favoriser la rotation des véhicules et maximiser leur utilisation.\nLes déplacements professionnels doivent être réalisés uniquement avec un véhicule de service. Meldomys a mis en place un système de réservation des véhicules de service garantissant leur accessibilité et leur bonne utilisation. \nAinsi, le recours à un véhicule personnel est interdit, sauf autorisation exceptionnelle de la part de la Direction du service. Les personnes doivent produire, le cas échéant, une attestation d’assurance couvrant les trajets professionnels à l’adresse drh@meldomys.fr. \nIncitations financières aux mobilités douces et aménagements des espacesDéployer et communiquer sur le forfait mobilités durablesBénéficiaires du forfait mobilités durablesSont éligibles au forfait mobilités durables, les personnes visées par le présent accord, qui ne disposent pas d’un véhicule de fonction et qui ne disposent pas d’une place de parking au siège de Meldomys à Angers sur l’ensemble de l’année de la demande de forfait mobilité durable.\nModes de transport éligibles au forfait mobilités durables Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, il est nécessaire d’utiliser au moins l’un des moyens de transport définis par les articles L. 3261-3-1 et R. 3261-3-1 du Code du travail pour se déplacer entre la résidence habituelle et le lieu de travail : \n\tL'achat de titres de transport en commun (hors abonnement) dans la limite de 75% du prix du titre et à raison de 2 allers-retours par semaine maximum\n\n\tLe vélo mécanique et le vélo à assistance électrique\n\n\tLe covoiturage, exclusivement entre personnels des entités Meldomys et JAXED pour la personne qui engage des frais\n\n\tLes engins de déplacement personnel (dont le moteur et l’assistance sont non thermiques), comme les trottinettes électriques :  \n\tEn location ou en libre-service\n\n\tLeur engin personnel motorisé\n\n\n\n\n\nPour rappel, le taux de prise en charge des abonnements de transports en commun pour les salariés de droit privé et pour les agents de la Fonction Publique Territoriale est de 75 %. \nMontant et plafond du forfait mobilités durablesPar souci d’égalité de traitement avec les fonctionnaires territoriaux, les salariés de droit privé, peuvent bénéficier d’un forfait mobilités durables dont le montant peut aller jusqu’à 300€ maximum pour une année civile. \nLe forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prise en charge prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail et à l’article intitulé “Frais de déplacement personnels entre le domicile et le lieu de travail” de l’accord d’entreprise N°2012-05 relatif aux conditions de rémunération, amendé par divers avenants et portant sur la prise en charge des frais liés aux abonnements de transport en commun pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail. \nLe forfait mobilités durables est ainsi attribué pour les salariés au forfait jours, et au pointage quel que soit le temps de travail (temps complet, temps partiel, télétravail) : \n\t100€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours\n\n\t200€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours\n\n\t300€ lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours \n\n\n\nConcernant les agents relevant de la Fonction Publique Territoriale, et conformément au décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la Fonction Publique Territoriale et à l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la Fonction Publique de l’État, le montant du forfait mobilités durables est fixé à : \n\t100€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours\n\n\t200€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours\n\n\t300€ lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours \n\n\nQuel que soit le statut des salariés ou agents, le montant attribué au titre du forfait mobilité durable est exonéré d’impôts sur le revenu et libre de cotisations sociales, CSG et CRDS. \nConditions d’attribution du forfait mobilités durables Afin de prétendre au bénéfice du forfait mobilités durables, la personne doit remplir les conditions cumulatives suivantes : \n\tAvoir la qualité de bénéficiaire au sens de l’article 1 : Champ d’application\n\n\tS'engager à utiliser effectivement l’un des modes de déplacement éligibles au forfait mobilités durables pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail.\n\n\nÀ partir de janvier 2026, il faudra déclarer jour par jour sur l’outil de gestion des temps et des absences, l’utilisation d’un mode de transport éligible au forfait mobilités durables pour ces trajets : vélo, covoiturage entre le personnel de MELDOMYS et JAXED, titres individuels de transport, autre engin de déplacement. \nDes contrôles pourront être effectués quant à l’utilisation effective des modes de transport éligibles au forfait mobilité durable et renseignés dans l’outil de gestion des temps et des absences. \nPour rappel, conformément à l’article L. 441-7 du Code pénal, une fausse déclaration expose son auteur à une sanction pouvant aller jusqu’à un an d'emprisonnement et 15 000€ d’amende. \nModalités de mise en œuvre du forfait mobilités durablesLa personne qui souhaite bénéficier du forfait mobilités durables devra : \n\tAvoir déclaré sur l’outil de gestion des temps et des absences, les trajets éligibles, et, \n\n\tEffectuer une demande adressée à la Direction des ressources humaines, en remplissant le formulaire disponible sur l’intranet, avant le 31 janvier suivant l’année de référence, faisant mention : \n\n\n\t\tDu nombre de trajets\n\n\tDu mode de transport utilisé pour chaque trajet\n\n\tDes factures, tickets, justificatifs de paiement relatifs à l’utilisation de transports en commun ou de service de location \n\n\n\n\nLe forfait mobilités durables fera l’objet d’un versement annuel sur le salaire du mois de février suivant l’année de référence. \nEn cas d’entrée en cours d’année, ou de départ en cours d’année, la personne souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables se verra appliquer un prorata du plafond et du montant du forfait mobilités durables compte-tenu de sa date d’entrée. \nPermettre le cumul du forfait mobilités durables et la prise en charge des abonnements de transportLes personnes qui sollicitent le bénéfice du forfait mobilités durables peuvent cumuler ce forfait avec la prise en charge à hauteur de 75% des abonnements de transport en commun. À titre d’exemple, une personne se rendant à l’arrêt de bus le plus proche de chez elle en trottinette se verra attribuer un forfait mobilité durable au titre de ce déplacement, en plus de la prise en charge à hauteur de 75% de son abonnement de transports en commun. \nAcquérir des véhicules de service sobresMeldomys s’engage, lorsque les contrats de location des véhicules de service arrivent à échéance ou que les véhicules en propre doivent être changés, à remplacer lesdits véhicules par des véhicules sobres et, dans la mesure du possible, à remplacer les véhicules thermiques par des véhicules hybrides ou électriques. \nÉtudier de nouvelles modalités pour les véhicules de fonctionMeldomys s’engage, lorsque les contrats de location des véhicules de fonction arrivent à échéance, à envisager le remplacement de ces derniers par l’achat de véhicules gamme inférieure et/ou électriques, en fonction des opportunités, et des habitudes de déplacements des personnes concernées. \nMettre à disposition un vélo à assistance électrique et ses accessoiresMeldomys autorise les personnes intéressées à tester en conditions réelle le trajet résidence habituelle-travail grâce à l’utilisation du vélo à assistance électrique à disposition au siège, dans la limite d’une semaine par année.\nMaintenir les locaux à vélos sur chaque siteMeldomys poursuit le développement d’actions visant à faciliter et encourager l’usage des mobilités douces en préservant, notamment, les locaux destinés aux vélos sur les sites au sein desquels le besoin a été recensé. Lorsque cela est possible, et que le besoin est exprimé, il est également prévu d’équiper ces emplacements de station de charge destinées aux batteries des équipements. \nCompte tenu du nombre croissant de vélos, une attribution des places de vélos entre les différents espaces existants ou à venir pourra être déployée.\nOptimiser l’utilisation des places de parkingAfin de garantir une place de parking au personnel n’ayant d’autre choix que de se rendre sur le lieu de travail en voiture, il est nécessaire de redéfinir les critères d’attribution des places. \nLe personnel qui remplirait un ou plusieurs des critères suivant se verra attribuer systématiquement une place : \n\tMobilité réduite ou handicap, l’attribution pouvant être temporaire ou permanente\n\n\tSituation médicale l’exigeant sur recommandation de la médecine du travail\n\n\tDisposer d’un véhicule de fonction ou de service avec remisage à domicile\n\n\nLes personnes remplissant un ou plusieurs des critères suivants se verront également attribuer une place, selon la pondération déterminée : \n\tCritère\n\tPondération\n\tTotal\n\n\tDifférence de 10 minutes maximum entre le temps de trajet habituel en voiture et le temps de trajet à vélo ou en transports en commun\n\tMoins de 10 minutes : 0 point\nEntre 10 et 20 min : 10 points\nPlus de 20 minutes : 20 points\n\t\n\n\tAvoir un ou plusieurs enfants scolarisés en maternelle ou en école élémentaire\n\tEnfant(s) en maternelle ou élémentaire : 10 points\nPas d’enfant(s) ou enfant(s) plus âgé(s) : 0 point\n\t\n\n\tÊtre proche aidant (au sens de la sécurité sociale) \n\tProche aidant officiel : 10 points\nPas concerné : 0 point\n\t\n\n\tPrésence sur site : nombre de jours par semaine \n\t5 jours par semaine : 5 points\nContrat 36h sur 4,5 jours ou 4/5 jours : 5 points\n4 jours par semaine (temps partiel ou télétravail) : 4 points\n\t\n\n\n\nSi jamais, il y a une égalité de points et qu’il n’y a pas assez de places de parking, c’est la plus grande ancienneté qui déterminera l’attribution de la place.\nLes membres du personnel disposant actuellement d’une place et ne remplissant plus les critères actuels ne se verront pas retirer leur place. En revanche, en cas d’arrivée ou de mobilité d’un membre du personnel nécessitant l’attribution d’une place de parking, la Direction des Ressources Humaines se verra dans l’obligation de retirer la place de la personne dont le nombre de points est le plus faible. Ceci en respectant un délai de prévenance d’un mois, permettant ainsi à la personne de s’organiser différemment. \nLe personnel non permanent ne bénéficiera pas de place attitrée. \nPour rappel, une personne ne disposant pas de place de parking et venant très exceptionnellement en voiture a actuellement l’autorisation d’occuper une place sur la cour d’honneur. \nPar ailleurs, Meldomys souhaite maintenir l’outil actuel permettant de réserver les places de parking laissées libres au siège, par les personnes absentes quelle que soit la raison. Le planning partagé chaque vendredi, à partir des absences prévues de l’outil de gestion des temps et des absences. \nIl est demandé aux personnes venant ponctuellement en deux roues de mettre leur place de parking à disposition grâce au planning. \nSensibilisation, accompagnement et santé sécurité Promouvoir les modes de transport alternatifs et sensibiliser à l’empreinte carbone et à la santé au travailLes actions de communication semblent être une des clés pour pouvoir développer les modes de transport alternatif à la voiture. En lien avec le service communication de Meldomys, la Direction des ressources humaines va déployer des actions d’information et de sensibilisation relatives notamment : \n\tAux informations d’Irigo ;\n\n\tAux solutions SNCF ;\n\n\tA la promotion du covoiturage ;\n\n\tA la promotion du vélo ;\n\n\tÀ l’empreinte carbone et aux solutions collectives et individuelles possibles ;\n\n\tÀ la santé liée à l’activité physique par l’utilisation des autres modes de transport. \n\n\nLes parties ayant conscience que ces actions doivent être régulières et motivantes pour être efficaces, elles s’engagent à non seulement participer aux défis collectifs organisées par des partenaires comme la semaine de la mobilité mais aussi à organiser ses propres défis en partenariat avec le comité économique et social (CSE). \nSensibiliser aux risques routiers et à l’écoconduite Conscient des dangers auxquels sont exposés les personnes dans le cadre des déplacements personnels et professionnels ainsi que de l’empreinte carbone dont tout le monde est responsable, Meldomys s’engage à sensibiliser les collaborateurs sur ces risques et l’éco conduite. \nSensibiliser aux risques spécifiques sur la route des autres modalités de transport que la voiture Il est rappelé que l’utilisation d’un vélo mécanique ou à assistance électrique ou d’une trottinette ordinaire ou à assistance électrique est conditionné à un matériel en bon état de fonctionnement. Par ailleurs, le port du casque et d’un gilet de haute visibilité sont des éléments fondamentaux dont la responsabilité incombe à chacun et chacune. \nÀ ce titre, une communication sur les enjeux de la sécurité dans le cadre de déplacements à vélo ou en trottinette sera diffusée sur l’intranet et des gilets réfléchissants seront disponibles auprès de la Direction des Ressources Humaines. \nPromouvoir le covoiturageLe covoiturage permet de partager les frais de transport notamment liés à la consommation de carburant. Partager un véhicule fluidifie le trafic routier, et donc diminue l’encombrement souvent accidentogène aux heures de pointes. Les quantités de gaz à effet de serre émises sur un trajet sont considérablement réduites ce qui a un impact bénéfique pour l’environnement. \nLe covoiturage est à favoriser en zone rurale et périurbaine, où les alternatives à la voiture sont limitées. Le covoiturage domicile-travail se développe surtout au-delà d’une distance de 20 kilomètres, bien que des trajets plus courts peuvent bien évidemment être envisagés. \nLe covoiturage, entre salariés des entités de Meldomys, est fortement encouragé. À ce titre, le covoitureur qui engage des frais peut demander à bénéficier du forfait mobilités durables. \nAfin de faciliter et de promouvoir le covoiturage, Meldomys a mis à disposition un fichier commun permettant à chacun et chacune de proposer le trajet envisagé en vue d’un éventuel covoiturage. \nDISPOSITIONS FINALES DuréeLe présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026. Il prend effet à compter du 1er janvier 2026. \nRévisionLa révision du présent accord pourra faire l’objet d’une nouvelle négociation, notamment en raison d’éventuelles évolutions des dispositions législatives et règlementaires. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. \nProcédure de règlement des conflitsLes différends qui pourraient survenir dans l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. \nÀ défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord. \nFormalités de dépôt et de publicité Un exemplaire signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de Meldomys, par remise en main propre ou contre accusé de réception. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire sur support électronique sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télé procédure “TéléAccords” du Ministère du Travail et un exemplaire signé sera remis, à l’initiative de la Direction également, au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers - 18, rue Prébaudelle 49100 Angers. \n\nFait à Angers, le 13 octobre 2025.\n\n\n\tLa Direction de Meldomys\n\tEt\n\tLes organisations syndicales représentatives\n\n\tMonsieur X\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\tConfédération française démocratique du travail (C.F.D.T.)\n\n\t\n\t\n\tMadame Y\n\n\t\n\t\n\t\n\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\tConfédération générale du travail (C.G.T.)\n\n\t\n\t\n\tMonsieur Z \n\n\n\n\t\n\tUne image contenant Police, logo, Graphique, texte\n\nDescription générée automatiquement\n\t / \n\n\n\nFormeFormeFormeAccord d’entreprise n°2025-05 portant sur les mobilités durables",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "content_type": "application/vnd.oasis.opendocument.text",
      "content_length": 36847
    },
    "titreTexte": "Accord d'entreprise relatif aux mobilités durables",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20251104_054703_852_AEQUOT",
    "relevantDate": 1760313600000,
    "dateDiffusion": 1762214400000,
    "raisonSociale": "MELDOMYS",
    "attachementUrl": "/2025/10/13/T04925064278-27490003400019.odt",
    "idTechInjection": "index_DATA_ACCORD_ACCOTEXT000052487021",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": null,
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Indemnités (dont kilométrique)",
      "Système de rémunération (autres qu'évolution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000052487021",
        "cid": "ACCOTEXT000052487021",
        "title": "Accord d'entreprise relatif aux mobilités durables",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T04925064278",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-11-04T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-10-13T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "MELDOMYS",
    "sizeAttachment": "36847",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "244900015",
    "cedex": null,
    "siret": "27490003400019",
    "geo_id": null,
    "region": "52",
    "adresse": "11 RUE DU CLON 49000 ANGERS",
    "commune": "49007",
    "latitude": "47.46132499999999",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "-0.5513079999999995",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "3220",
      "5021"
    ],
    "code_postal": "49000",
    "coordonnees": "47.46132499999999,-0.5513079999999995",
    "departement": "49",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "11",
    "libelle_voie": "DU CLON",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1983-03-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "ANGERS",
    "liste_enseignes": [
      "HABITAT 49"
    ],
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "68.20A",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-11-13T15:01:30.711",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "31",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "274900034",
  "finances": null,
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "BOURIGAULT",
      "prenoms": "PHILIPPE",
      "qualite": "Autre",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1954-12",
      "annee_de_naissance": "1954"
    },
    {
      "nom": "COLOBERT",
      "prenoms": "LAURENT",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1962-05",
      "annee_de_naissance": "1962"
    },
    {
      "nom": "LEMESLE",
      "prenoms": "FRANCK",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1967-10",
      "annee_de_naissance": "1967"
    },
    {
      "nom": "HERY (MENARD)",
      "prenoms": "VERONIQUE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1965-07",
      "annee_de_naissance": "1965"
    },
    {
      "nom": "MONTMANEIX",
      "prenoms": "CHRISTOPHE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1966-05",
      "annee_de_naissance": "1966"
    },
    {
      "nom": "RATIER",
      "prenoms": "BENOIT",
      "qualite": "Autre",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1968-01",
      "annee_de_naissance": "1968"
    },
    {
      "siren": "0",
      "qualite": null,
      "denomination": "DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "224900019",
      "qualite": null,
      "denomination": "UDAF",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "398520775",
      "qualite": null,
      "denomination": "ABRI DE LA PROVIDENCE",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "534172481",
      "qualite": null,
      "denomination": "CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "786019307",
      "qualite": null,
      "denomination": "CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "786119107",
      "qualite": null,
      "denomination": "CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": null,
      "qualite": null,
      "denomination": "UDAF",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "3220",
      "5021"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": true,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "MELDOMYS",
  "date_creation": "1978-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-11-22T10:31:47",
  "nature_juridique": "4140",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "MELDOMYS",
  "activite_principale": "68.20A",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 6,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-11-13T15:01:30.707",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "244900015",
      "siret": "27490003400019",
      "geo_id": null,
      "region": "52",
      "adresse": "11 RUE DU CLON 49000 ANGERS",
      "commune": "49007",
      "latitude": "47.46132499999999",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "-0.5513079999999995",
      "liste_idcc": [
        "3220",
        "5021"
      ],
      "code_postal": "49000",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1983-03-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "ANGERS",
      "liste_enseignes": [
        "HABITAT 49"
      ],
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "68.20A",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "31",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "31",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "L",
  "nombre_etablissements_ouverts": 2,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}