🔥 ADISSEO FRANCE S.A.S.

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Pour l’établissement d’Antony, le premier tour a eu lieu du 7 au 10 novembre 2022 et le second tour du 21 au 23 novembre 2022. Dès lors, les mandats des membres du Comité Social et Economique de Antony doivent arriver à leur terme le 23 novembre 2026 après une durée de 4 ans.\n\nAu regard des dispositions de l’article L. 2314-5 du code du travail, le premier tour des élections professionnelles doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède les mandats.\n\nConsidérant qu’il est de l’intérêt général d’assurer une continuité de fonctionnement des instances représentatives du personnel, les Parties sont convenues de proroger, de manière exceptionnelle et temporaire, la durée des mandats des membres des CSEE et du CSEC actuellement en cours afin de tenir compte de contraintes pratiques résultant des vacances de la Toussaint fixées du samedi 17 octobre 2026 au lundi 2 novembre 2026 et de favoriser le vote des salariés aux prochaines élections professionnelles qui se dérouleront au mois de novembre 2026.\n\n\nARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS\n\nEn raison notamment de la périodicité des vacances de la Toussaint, l’ensemble des Parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres du CSEE de Antony ayant pris effet le 24 novembre 2022 et arrivant à échéance le 23 novembre 2026, jusqu’au 2 décembre 2026, date à laquelle ils cesseront de plein droit. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. \n\nLes parties rappellent que cette prorogation tout à fait exceptionnelle est clairement délimitée dans le temps, et qu’elle n’a pour seule vocation que de permettre à un maximum de salariés de prendre part au vote du renouvellement du CSEE. \n\nLes dates envisagées pour les prochaines élections sont les suivantes : \n· 1er tour : le 19 novembre 2026,\n· 2nd tour : le cas échéant, le 30 novembre 2026.\n\nARTICLE 2 – UNANIMITE DE L’ACCORD\n\nConformément aux mesures applicables pour ce type de prorogation, les parties signataires confirment que le présent accord est conclu à l’unanimité entre l’établissement et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement.\n\n\nARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire ses effets dès que le processus électoral de la prochaine mandature aura eu lieu - et au plus tard le 2 décembre 2026. Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.\n\nARTICLE 4 – REVISION\n\nLe présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.\n\nL’avenant de révision sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité en vigueur au jour de sa signature.\nL’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.\n\n\nARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE\nLe présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement et fera l’objet d’une communication sur l’intranet de l’établissement.\nL’établissement s’engage à déposer le présent accord auprès de la DRIEETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.\n\nIl sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. \n\nLe présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.\n\nFait à Antony, le 1er octobre 2026, en autant d’exemplaires que de parties\n\nPour l’Etablissement : \nMadame xxx\nDirectrice des Ressources Humaines \n\n\n\nPour les organisations syndicales :\n\nMadame xxx\t\t\t\t\t\tMonsieur xxx\nDélégué syndical CFDT\t\t\t\t\tDélégué syndical CGT\n\n\n\n\n18"
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